Conseil d'administration du 12 juin Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM

Transcription

1 Délibération N 4 Séance présidée par : Conseil d'administration du 12 juin 2015 Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Sont présents : M. CHATEAU, suppléant de M. MARTINEAU, représentant la Ville de Nantes ; M. COURTILLY, représentant les étudiants de l esbanm ; Mme GARNIER, représentant Nantes-métropole ; M. GIQUEL, représentant les enseignants de l esbanm ; Mme HOUEL, représentant Nantes-métropole ; Mme KERAUDREN, suppléante de Mme POUX, représentant les étudiants de l esbanm ; M. LABOUX, personnalité qualifiée ; M. LE BRUN, représentant la Ville de Nantes ; Mme LUCAS, représentant l administration et les techniciens de l esbanm ; Mme PREVOT, représentant Nantes-métropole ; Mme SOLINI LEGAL, représentant les enseignants de l esbanm ; M. SALECROIX, représentant Nantes-métropole Pouvoirs : Mme BIR, à M. LE BRUN ; Mme DANIEL à Mme CUSIN-BERCHE ; Mme LEFRANC à Mme PREVOT ; M. ROUSSEL à M. CHATEAU Excusés : Invités : M. GRIFFON ; Mme HAMEL ; M. VOLLET M. BERGES, Directeur de la DRAC M. EVE, Administrateur des Finances publiques Personnel Modalités de remboursement des frais de déplacements

2 Délibération n 4 Conseil d'administration du 12 juin Personnel - Modalités de remboursement des frais de déplacements - Approbation Exposé Lorsqu un agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une formation, il peut prétendre : à la prise en charge de ses frais de transport ; et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, au remboursement des frais de repas et d hébergement. Lorsqu un agent se déplace pour un concours ou un examen professionnel, il peut également prétendre au remboursement de ses frais de déplacement à raison d un concours ou d un examen (épreuves d admissibilité et d admission) par année civile. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les modalités de remboursement de ces frais de déplacements sont déterminées par le décret du 19 juillet 2001 modifié par le décret n du 7 janvier Ces textes renvoient à la réglementation applicable dans la fonction publique d Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret du 5 janvier 2007 accroît les compétences des collectivités, leur permettant, dans l intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières, de déroger par voie de délibération à certains points de ces textes de références. Ces règles dérogatoires sont fixées pour une durée limitée, et ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l agent. L idée générale étant d inciter les collectivités à définir leur propre politique en la matière.

3 Il est donc proposé au Conseil d Administration d adopter les modalités de remboursement des frais de déplacements telles que définies ci-après. 1- Indemnisation des frais de mission (hébergement et/ou repas) : Le remboursement des frais de repas et d hébergement se fait au vu des pièces justificatives aux frais réels dans la limite des plafonds définis dans l arrêté interministériel du 3 juillet Pour les déplacements en France métropolitaine, il est proposé au Conseil d administration : de majorer de 30 le plafond de remboursement des frais d hébergement à Paris & grandes villes (> habitants agglomérations incluse) et/ou sur décision expresse du directeur pour des manifestations exceptionnelles (festivals, congrès, salons ) portant celui-ci de 60 à 90. Dans ce cas, lors d'une manifestation exceptionnelle dans les villes < habitants, l'ordre de mission devra préciser que l'agent peut prétendre au taux majoré en raison du caractère exceptionnel de la manifestation. d appliquer un abattement de 50 % dans le cas où l agent en déplacement peut se rendre dans un restaurant administratif. si l agent bénéficie de tickets restaurant, de déduire la part patronale du montant du remboursement pour les repas du midi. Les frais de repas du soir seront pris en compte pour tout déplacement se terminant après 21h00 (heure d arrivée à la résidence administrative). Pour les déplacements à l étranger et en outre-mer, le remboursement se fait également aux frais réels au vu des pièces justificatives dans la limite du taux maximal d indemnités journalières de mission fixé par l arrêté interministériel du 3 juillet 2006 (version consolidée au 18 décembre 2014). Une indemnité journalière de mission comprend une nuit (petit déjeuner inclus) et 2 repas. Destination ou contexte Frais remboursés Plafond de remboursement Province 60

4 des frais d hébergement) Repas 15,25 des frais de repas) Paris & grandes villes ( habitants agglomérations incluse) et/ou manifestations exceptionnelles (festivals, congrès, salons ) sur décision expresse du directeur Repas 90 des frais d hébergement majoré de 30 ) 15,25 (100 % du taux de remboursement des frais de repas) et 2 repas, midi et soir 100 % de l indemnité journalière et 1 repas, midi ou soir 82,50 % de l indemnité journalière Etranger et Outre-mer 65 % de l indemnité journalière 2 repas 35 % de l indemnité journalière 1 repas 17,50 % de l indemnité journalière 2 - Indemnisation des frais de transports : La prise en charge des frais de transport est conditionnée à la production de justificatifs. Le principe est le remboursement sur la base du tarif SNCF en 2 ème classe. Pour les trajets en avion, le remboursement s effectue sur la base de billets au tarif économique, sauf en cas de long trajet supérieur à 7H00.

5 En cas de covoiturage, le remboursement pourra se faire aux frais réels (indemnités kilométriques et frais annexes, péages, parkings ). Seul le conducteur de la voiture percevra un remboursement et indiquera le nom des personnes transportées sur son état de frais. Si les circonstances ou l intérêt du service le justifient, l agent pourra utiliser son véhicule personnel, un taxi ou un véhicule de location. Le remboursement se fera aux frais réels sur présentation des justificatifs. 3 - Cas particuliers des intervenants : Les frais de déplacements (repas, hébergement et transport) des remboursés selon les règles applicables aux agents. intervenants sont A titre exceptionnel et sur autorisation expresse du directeur ou de la présidente, certains intervenants du fait de leur statut ou de leur notoriété seront remboursés aux frais réels dans la limite des plafonds définis ci-dessus majorés de cinq tiers : pour les frais de repas = 5/3 de 15,25 = 25,40 euros maximum ; pour les frais d'hébergement = 5/3 de 60 euros = 100 euros maximum. 4 - Avances sur frais : Sauf autorisation expresse, les avances sur frais sont réservées aux déplacements supérieurs à 5 jours et/ou exposant l agent ou l intervenant extérieur à des avances de frais supérieures à 300 euros. Les avances sont limitées à 75 % maximum du prévisionnel de dépenses. Le conseil délibère et à l unanimité, 1. Approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement telles que définies ci-dessus ; 2. Autorise Madame la Présidente et Monsieur le directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 12 juin 2015 Chantal Cusin-Berche, Présidente