Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

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1 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie des retards de paiement 17 Section III L évolution des retards de paiement des entreprises en Europe sur 5 ans 18 Section IV Les retards de paiement des pouvoirs publics en Europe 20 Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 23 Section I La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales La directive européenne du 29 juin La prochaine refonte de la directive 2000/35/EC 25 Section II Le titre exécutoire européen 27 Section III La procédure européenne d injonction de payer Principe Champ d application Quel tribunal saisir? 29

2 286 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger 4. Déroulement de la procédure 29 A. L introduction de la demande 29 B. Examen de la demande et prononcé de l injonction 30 C. Le droit d opposition du débiteur 31 D. Les frais 32 Section IV La procédure européenne de règlement des petits litiges Principe Champ d application Quel tribunal saisir? Déroulement de la procédure 35 A. Introduction et notification de la demande au défendeur 35 B. Le jugement et son exécution 35 C. Les recours 36 D. Le droit de demander le réexamen du jugement rendu 36 E. Les frais 37 F. Conclusions 37 ANNEXES 39 Annexe 1 Formulaire type A de demande européenne d injonction de payer 39 Annexe 2 Formulaire type A de demande de procédure européenne de règlement des petits litiges 48 Chapitre 3 Le recouvrement de créances en Belgique 53 Section I Aspects juridiques Les mesures de prévention 53 A. Déterminer une politique d entreprise face aux mauvais payeurs 53 a) Poser le diagnostic 53 b) Fixer des objectifs 55 c) Définir des procédures internes à l entreprise 55 d) Allouer les ressources et choisir les outils adéquats 55 B. Identifier le débiteur et consulter toutes les sources d information 56 a) L identification du débiteur 56

3 Table des matières 287 b) La consultation des bonnes sources d informations et le recueil d informations pertinentes 57 C. Connaître les délais de paiement applicables et les faire respecter 60 a) Délais de paiement des pouvoirs publics 61 b) Délais de paiement des transactions commerciales 61 D. Disposer de conditions générales de vente adaptées 62 a) L application des conditions générales de vente du créancier 62 b) Les pièges lors de la rédaction des conditions générales 64 c) Les clauses abusives et la loi du 14 juillet d) Quelles sont les clauses utiles? 65 E. Obtenir du débiteur des garanties contre le risque d impayés 69 a) La caution 70 b) La convention de cession de rémunération 71 c) La clause de réserve de propriété 71 d) Le privilège du vendeur impayé Les mesures a adopter en cas de retard ou de défaut de paiement 73 A. Tenter le recouvrement amiable de la créance 73 a) L envoi d une simple lettre de rappel 73 b) L envoi d une lettre de mise en demeure 73 c) Règles spécifiques au recouvrement amiable lorsque le débiteur est un consommateur 74 B. Procéder à une saisie conservatoire 77 a) Nature et limites 77 b) Conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire 78 c) Exemples de saisies conservatoires 80 C. Introduire une procédure judiciaire 82 a) La procédure sommaire d injonction de payer en droit belge 82 b) La procédure judiciaire classique 85 Section II Aspects comptables Les mesures de prévention 94 A. L analyse des bilans et comptes annuels du futur débiteur 94 a) Analyse de la situation d un indépendant ou d un particulier 94 b) Analyse des comptes annuels d une société 95 B. L analyse financière et ses instruments 99 a) L analyse de liquidité 99 b) L analyse de solvabilité 103

4 288 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger c) Analyse de rentabilité 104 d) Les sources externes : les sociétés de renseignement commercial 105 e) Analyse sur la base de modèles de prévision de faillite 106 C. L enregistrement et la mise à jour des informations sur le débiteur au sein de l entreprise 110 a) La fiche client (débiteur) 111 b) L historique des comptes clients 112 c) La tenue de tableaux de bord des créances (les «balances âgées») 112 d) Indicateurs comptables à surveiller Les mesures à adopter en cas de retard ou de défaut de paiement 117 A. Traitement comptable des créances douteuses 117 B. Traitement fiscal des créances douteuses 120 a) T.V.A. et créances douteuses 120 b) Code des impôts sur les revenus et créances douteuses 121 Section III Les clefs de l efficacité dans le recouvrement Utilisez les informations recueillies sur le débiteur Agissez à temps Pensez à analyser la rentabilité du recouvrement de vos créances Développez une relation de confiance avec vos partenaires 124 ANNEXES 125 Annexe 1 Loi belge du 2 août 2002 transposant la directive n o 2000/35/EC 126 Annexe 2 Enquête auprès des principaux tribunaux de commerce en Belgique 130 Annexe 3 Arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B., 9 novembre 2007) fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l article 1022 du Code judiciaire 132 Annexe 4 Structure du bilan et du compte de résultats 136 Annexe 5 Extraits du Code des sociétés (C. soc.) et arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (A.R./C. soc.) 138 Annexe 6 Aspects comptables 139

5 Table des matières 289 Chapitre 4 Le recouvrement de créances à l étranger 143 ALLEMAGNE 144 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 144 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 149 consommateur 150 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garantie Mesures conservatoires 151 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 151 Section VI Récupération des frais de recouvrement 152 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 152 ANGLETERRE 154 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 154 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (Statutory Demand) 155 A. La mise en liquidation d une société après l expiration des vingt et un jours 155 B. La demande de faillite d un débiteur lorsque celui-ci est une personne physique agissant à titre d entrepreneur indépendant 156 C. Le formulaire d injonction de payer La procédure ordinaire Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 159 Section III Garanties et mesures conservatoires 160

6 290 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger 1. Garanties 160 A. La clause de réserve de propriété 160 B. La clause All monies Mesures conservatoires 161 A. Les injonctions conservatoires 161 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 161 A. Intérêts 161 B. Clauses pénales 161 Section V Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 162 Annexe 1 Formulaire de demande formelle de paiement 163 AUTRICHE 166 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 166 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (Zahlungsbefehl) La procédure européenne de règlement de petits litiges La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 168 consommateur 169 Section IV Garanties 169 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 170 Section VI Récupération des frais de recouvrement 170 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 171 CHINE (République populaire de) 172 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 172 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance 174

7 Table des matières Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 177 consommateur 178 Section IV Garanties 179 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 179 Section VI Récupération des frais de recouvrement 180 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 180 ESPAGNE 181 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 181 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure judiciaire en premier degré La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 183 consommateur 184 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 185 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 185 Section VI Récupération des frais de recouvrement 185 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 186 ÉTATS-UNIS 187 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 187 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel 188

8 292 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger 4. Le jugement et la procédure d exécution 188 consommateur 190 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 191 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 191 Section VI Récupération des frais de recouvrement 191 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 192 FRANCE 193 Section I La phase précontentieuse : la mise en demeure Le principe Conditions : une créance certaine, liquide et exigible Effet : le point de départ des intérêts moratoires Les délais de paiement 194 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer 195 A. Tribunal à saisir 196 B. Introduction de la procédure 197 C. Le déroulement de la procédure 197 D. Le coût Le référé-provision 199 A. Tribunal à saisir 199 B. Introduction de la procédure 199 C. Le déroulement de la procédure 199 D. Les voies de recours 200 E. Le coût La procédure ordinaire en première instance 200 A. Introduction de la procédure 201 B. Déroulement de la procédure 201 C. Délais de prescription 201

9 Table des matières 293 D. Coût 202 E. Nécessité d être assisté d un avocat La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 203 consommateur 205 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties 206 A. La clause de réserve de propriété 206 B. Le cautionnement 207 C. Le gage 207 D. Le droit de rétention Mesures conservatoires 208 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 208 Section VI Récupération des frais de recouvrement 209 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 210 Annexe 1 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce 212 ISRAËL 213 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 213 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 217 consommateur 217 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 218 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 218

10 294 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Section VI Récupération des frais de recouvrement 218 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 219 ITALIE 220 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 220 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (decreto ingiuntivo) La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 223 consommateur 224 Section IV Garanties et mesures conservatoires 225 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 226 Section VI Récupération des frais de recouvrement 226 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite (procedure concorsuali) 227 JAPON 228 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure L envoi de courriers au contenu certifié Mécanismes juridiques utiles pour le recouvrement amiable 228 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 231 Section III Mesures conservatoires 231 Section IV Récupération des frais de recouvrement 232

11 Table des matières 295 LUXEMBOURG (Grand-duché du) 233 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 233 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer 234 A. Devant la justice de paix 234 B. Devant le tribunal d arrondissement La procédure ordinaire en première instance 235 A. Les tribunaux de paix : la citation 235 B. Les tribunaux d arrondissement : l assignation Les procédures d appel 236 L appel des jugements rendus par les tribunaux de paix ainsi que par les tribunaux d arrondissement Le jugement et la procédure d exécution 237 A. Procédure d exécution Jugement belge 237 B. Procédure d exécution Jugement luxembourgeois 237 consommateur 238 Opposabilité des conditions générales 238 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 239 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement Entre commerçants Entre consommateurs et commerçants 239 Section VI Récupération des frais de recouvrement 240 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 240 PAYS-BAS 242 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 242 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance 244

12 296 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger 3. Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 246 Section III Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 247 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 248 Section V Récupération des frais de recouvrement 249 Section VI Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 250 POLOGNE 251 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 251 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure simplifiée La procédure ordinaire en première instance 253 Lorsque les parties en litige sont des commerçants La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 254 Section III Garanties et mesures conservatoires 255 Section IV Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 255 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 256 Section VI Récupération des frais de recouvrement 256 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 256 RUSSIE (Fédération de) 258 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 258 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel 260

13 Table des matières Le jugement et la procédure d exécution 261 consommateur 262 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 263 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 263 Section VI Récupération des frais de recouvrement 264 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 264 SUISSE 266 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 266 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 271 consommateur 272 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 274 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 275 Section VI Récupération des frais de recouvrement 275 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 276 TURQUIE 278 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 278 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure de recouvrement 279

14 298 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger A. Le règlement amiable 279 B. La procédure judiciaire Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 281 consommateur 283 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 283 Section V Récupération des frais de recouvrement 284