Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014

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Adrien Moreau
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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2014 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site

l article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

2 Table des matières 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE MODALITES DE TARIFICATION AIDES A LA REHABILITATION INDICATEURS DE PERFORMANCE BILAN DES DIAGNOSTICS TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) Taux de conformité de l ensemble du parc Taux de conformité des installations en zone à enjeux sanitaires... 5 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d assainissement non collectif - 1/5

.. 4 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE... 4 3.1. BILAN DES DIAGNOSTICS... 4 3.2. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)... 5 3.2.1. Taux de conformité de l ensemble du parc.

3 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service public d assainissement non collectif (SPANC) est assuré en régie. Il couvre le territoire de la commune de Bayonne. Un zonage d assainissement a été approuvé par la communauté d agglomération le 20/07/2001. Depuis 2013, le service assure en complément des missions de contrôle obligatoire des installations, les compétences de l entretien et des réhabilitations des filières. Un zonage en enjeux sanitaires a été défini par arrêté municipal en date du 6 septembre Ce zonage impose des délais de réhabilitation réduits pour les installations ayant un impact sur la qualité bactériologique des rivières de la Nive et de l Adour. Le règlement de service a reçu l avis favorable de la CCSPL du 16 décembre 2013 et a été entériné par délibération du 30 janvier Au cours du second semestre 2014, un diagnostic des installations d assainissement autonome a été mené sur la commune. La Mairie de Bayonne a, par délibération en date du 16 décembre 2009, constitué une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui se prononce notamment sur la gestion du SPANC Estimation de la population desservie (D301.0) Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d assainissement non collectif dessert 650 habitants, pour un nombre total d habitants résidents de Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire) est de 1,37 % au 31/12/2014 (1,42 % au 31/12/2013). Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d assainissement non collectif - 2/5

Depuis 2013, le service assure en complément des missions de contrôle obligatoire des installations, les compétences de l entretien et des réhabilitations des filières.

4 1.3. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice 2014 A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Non (50%) Non (50%) Non (80%) B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Oui Oui Non Non Non 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Oui Oui L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l année 2014 est de 140 (70 en 2013). 2. Tarification de l assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer s'il le souhaite à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) : Les tarifs applicables sont les suivants : Tarifs en TTC Au 01/01/2012 Au 01/01/2013 Au 01/01/2014 Diagnostic initial 210,34 217,24 223,84 Contrôle des travaux 210,34 217,24 223,84 Contrôle de l entretien 117,70 121,28 Les tarifs en vigueur ont été votés par délibération en date du 28 mars Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d assainissement non collectif - 3/5

Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice 2014 A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 20 30 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération

5 2.2. Aides à la réhabilitation Afin d inciter les propriétaires bayonnais à réaliser des travaux de réhabilitation, la ville se propose de les subventionner à hauteur de 15 % du montant HT, plafonné à 750 par installation. Les conclusions du diagnostic effectué au second semestre mettent en évidence des non- conformités notamment dans les zones à enjeux sanitaires. Un programme de réhabilitation sera piloté par le SPANC en Indicateurs de performance 3.1. Bilan des diagnostics Au 31 décembre 2014, 171 installations ont fait l objet d un diagnostic. 47 installations n ont pu être contrôlées (propriétaire injoignable, bâtiment non habité ). Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d assainissement non collectif - 4/5

Un programme de réhabilitation sera piloté par le SPANC en 2015. 3. Indicateurs de performance 3.1. Bilan des diagnostics Au 31 décembre 2014, 171 installations ont fait l objet d un diagnostic.

6 3.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) Taux de conformité de l ensemble du parc 80 % des installations contrôlées ne sont pas conforme à la réglementation Taux de conformité des installations en zone à enjeux sanitaires Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d assainissement non collectif - 5/5

Taux de conformité de l ensemble du parc 80 % des installations contrôlées ne sont pas

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