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1 L amiante 85 Bd de la République CS La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015 I. Définition L amiante est un composé d origine naturelle, à texture fibreuse, qui a pour principales propriétés la résistance au feu, l isolation thermique et phonique, mais aussi la résistance mécanique. Ces propriétés, associées à son faible coût, expliquent que ce matériau a été massivement utilisé dans le domaine de la construction. Il existe deux formes d amiante, qui se retrouvent dans différents types de matériaux : Friable : calorifugeages et flocages, feutres et plaques cartonnées, tressées ou tissées Non friable : amiante-ciment, liants (colles, peintures, joints, mortiers à base de plâtre ). Les fibres d amiante sont très fines (400 à 500 fois moins épaisses qu'un cheveu), et sont donc facilement inhalées (contact avec les voies respiratoires). L exposition à l amiante peut donc engendrer des maladies d ordre pulmonaire (plaques pleurales, cancers des poumons et de la plèvre (mésothéliome), fibroses ). Les effets sur la santé surviennent souvent plusieurs années après le début de l exposition. Les maladies liées à l amiante représentent aujourd hui : la deuxième cause de maladies professionnelles, la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail). C est pourquoi l amiante est interdit en France depuis 1997 (arrêt de fabrication et d import). Cependant, il reste présent dans de nombreux produits en place dans les bâtiments. II. Contexte règlementaire La réglementation relative à l amiante couvre plusieurs aspects : le travail, la santé publique, l environnement. 1

2 Le code du travail prévoit des dispositions spécifiques qui doivent s appliquer à tous les travaux exposant à l amiante (en plus des dispositions liées au risque chimique en général), que ce soit (article R et suivants) : des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition. des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Le code du travail a été modifié par le décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Les sections du décret modifient donc le code du travail de la façon suivante : Sous-section 3 : travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition : champ d application, évaluation des risques et mesurages des empoussièrements, certification des entreprises, plan de démolition, de retrait ou d encapsulage, dispositions applicables en fin de travaux, formation. Sous-section 4 : interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante : champ d application et mode opératoire. Les mesures qui vont changer entre le 1 er juillet 2012 et le 1 er juillet 2015 sont : 1. Les mesures des travaux de retrait d amiante se font sur l amiante friable et non friable (suppression de la distinction faite entre les deux types d amiante). 2. Les modalités de mesurage du niveau d empoussièrement ont été modifiées : elles sont définies par processus, et selon trois niveaux d empoussièrement permettant le choix technique entre moyens de prévention collectifs et équipements de protection individuelle (EPI) 3. Les conditions d utilisation, d entretien et de vérification des équipements de protection (appareil de protection respiratoire adaptés aux niveaux d empoussièrement sur les chantiers) 4. La valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) sera abaissée le 1er juillet 2015 à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail. Jusqu à cette date, elle reste fixée à 100 fibres par litre en moyenne sur 8 heures. 1. Mise en œuvre de la démarche de prévention des risques liés à l amiante Mesure du niveau d empoussièrement Ainsi, avant toute activité comportant des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur devra estimer le niveau d'empoussièrement attendu. L évaluation du niveau d empoussièrement de chaque processus est réalisée en deux étapes : 1. une évaluation initiale effectuée sur un chantier test, 2. un contrôle trois fois par an du niveau d empoussièrement de chaque processus. Pour un processus donné, les trois niveaux suivants ont été définis : niveau 1 : inférieur à 100 fibres par litre, niveau 2 : supérieur ou égal à 100 fibres par litre et inférieur à fibres par litre, niveau 3 : supérieur ou égal à fibres par litre et inférieur à fibres par litre. 2

3 Depuis le 1 er juillet 2013, pour les conditions de mesurage des empoussièrements, l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses (article R du Code du travail). C'est l'organisme de contrôle qui établira la stratégie d'échantillonnage. Pour réaliser les travaux de retrait ou d encapsulage d'amiante (sous-section 3), toutes les entreprises doivent désormais être certifiées (article R du Code du travail). L arrêté du 14 août 2012 précise les procédures d'accréditation des organismes certificateurs et les critères de certification des entreprises. En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez la liste des organismes habilités par le Ministère. Mise à jour du document unique L'employeur transcrit au sein du document unique les résultats de son évaluation des risques liés à l amiante, en précisant les situations de travail concernées. De plus, il met à jour ce document en précisant tout changement de niveau d'empoussièrement ou tout nouveau processus de travail. 3. Mise en œuvre des moyens de protection Les mesures de prévention, qu elles soient collectives ou individuelles, doivent être mises en place pour maitriser les risques liés à l amiante. Les conditions de mise en place et de suivi des moyens de protection sont précisées dans les arrêtés suivants (en fonction des typologies de moyens) : L arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d opérations comportant un risque d exposition à l amiante L arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d opérations comportant un risque d exposition à l amiante Par ailleurs, d autres éléments de prévention et de suivi des agents exposés sont à mettre en place par l employeur : Information et formation des travailleurs exposés (par des organismes certifiés suivant la catégorie de l activité, avec délivrance d une attestation de compétence). L arrêté du 23 février 2012 précise les prescriptions minimales de cette formation (contenu, mises en situation sur des plates-formes pédagogiques, durées minimales de chaque type de formation, délai de ce recyclage ), les modalités d évaluation des compétences Rédaction d une notice de poste destinée aux agents, donnant les indications sur la durée maximale de travail avec port d équipement de protection, temps d habillage, de déshabillage et de décontamination, temps de pause après retrait d un EPI, entretien des équipements de protection Rédaction d une fiche d exposition, dont une copie est remise au médecin de prévention Attestation d exposition délivrée aux agents à leur départ de leur structure Surveillance médicale renforcée (sur demande du médecin de prévention) Procédure de gestion des déchets amiantés. 3

4 Réalisation du Diagnostic Technique Amiante Le Code de la santé publique (article R ) impose aux personnes privées ou publiques propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation (dont le permis de construire a été délivré avant 1997) de constituer et de conserver un «Dossier Technique Amiante» (DTA). Ce dernier est basé sur le repérage des matériaux classés dans les listes suivantes : Liste A : composants des flocages, calorifugeages et des faux plafonds Liste B : composants des parois verticales intérieures / des planchers et plafonds / des conduits, canalisations / des équipements intérieurs et des éléments extérieurs Ce dossier est à transmettre à toute entreprise devant effectuer des travaux sur l immeuble. Les informations et documents présentes dans le DTA (arrêté du 30 décembre 2012 portant sur le DTA, entré en vigueur le 1er janvier 2013) sont : Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante, Le cas échéant : date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (informations sur les dangers de l'amiante, intervention sur les matériaux par des professionnels formés uniquement, confinement ou retrait par des entreprises certifiées, limitation de l'émission des poussières en cas d'interventions ponctuelles, procédures d'intervention, dont celle sur la gestion et d'élimination des déchets) La fiche récapitulative réalisée par le propriétaire et transmise aux occupants de l immeuble (modèle de la fiche récapitulative du DTA présente en annexe de l arrêté précédemment cité). Bilan sur la démarche sur le risque amiante : DTA réalisé DTA non réalisé Mesures d empoussièrement Mesures de prévention et/ou travaux de retrait ou de confinement Renouvellement du DTA Réalisation du DTA 4

5 Annexe (Définitions présentes dans l article R du code du travail) 1) Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ; 2) Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ; 3) Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ; 4) Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R et par le décret n du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article L ou l'armateur, mentionné par le décret n du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ; 5) Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ; 6) Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; 7) Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R ; 8) Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ; 9) Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ; 10) Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ; 11) Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur 5