MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE DÉSIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN

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1 Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Cunac Route des templiers CS ALBI CEDEX 09 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE DÉSIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) Décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics DATE ET HEURE LIMITES DE DÉPÔT DES OFFRES : 30 avril 2015 à 12H00 ARTICLE 1 - PRÉAMBULE La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn a été créée par décret du 21 juillet Son siège est fixé à Cunac (112 Route des Templiers - CS ALBI Cedex 9) La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn est une chambre départementale. La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn dispose d une antenne à Castres. Du point de vue de leur statut, les chambres de métiers sont des «établissements publics placés sous la tutelle de l Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d entreprises élus». De par son statut, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn : Est soumise aux règles de la comptabilité publique ; Est placée sous tutelle de la Préfecture de Région assisté par le Directeur régional des finances publiques ; Est soumise au code des marchés publics. 1

2 La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn est composé de 6 services qui emploient au total 120 personnes. Son budget de fonctionnement s élève à un peu plus de 7 M d euros dont plus de la moitié est affecté à l URMA - Antenne du Tarn. La loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des CFA et des sections d apprentissage apportent des modifications au dispositif de l apprentissage relatives à : l obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les CFA dont la comptabilité n est pas tenue par un comptable public ; l obligation de comptabilité distincte ; l obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et l information des tiers financeurs. ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a donc pour objet la désignation d un commissaire aux comptes à la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Tarn pour les exercices 2015 à 2020 (6 exercices). Le mandat court à compter du premier jour de l exercice social au cours duquel il a été nommé. Des précisions sur le fonctionnement de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Tarn et ses données comptables et financières sont fournies en annexe. La mission est exercée dans les conditions prévues par les textes régissant la profession, sous réserve des règles qui sont propres aux Chambres de Métiers et de l'artisanat, et qui sont pour l essentiel reprises dans l extrait joint en annexe. Le commissaire aux comptes exercera sa mission en étroite collaboration avec la Direction de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Tarn. ARTICLE 3 - DURÉE DU MARCHÉ - DÉLAI D EXÉCUTION Le marché est conclu pour une durée de 6 exercices (exercices comptables 2015 à 2020). L exécution du marché débutera à compter de sa notification. Le mandat court à compter du premier jour de l exercice social au cours duquel il a été nommé. Un planning d intervention sera établi avec le titulaire du marché. ARTICLE 4 - PRIX DU MARCHÉ Le marché est établi à prix forfaitaire annuel et ferme la première année. La prestation annuelle de commissariat aux comptes faisant l objet de la présente consultation sera réglée sur la base du prix indiqué dans l acte d engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements. 2

3 ARTICLE 5 - RÉVISION DU PRIX Le marché est traité à prix forfaitaire et révisable. Le candidat proposera dans son offre sa méthode de calcul d indexation annuelle, en précisant explicitement la formule de calcul appliquée. Sur la base de cette offre, les parties conviendront à chaque date anniversaire du marché de l évolution de cette clause de révision de prix. Pendant toute la durée du marché et par avenant, les parties pourront également convenir de réviser à la hausse, à la baisse les prestations de commissariat aux comptes en fonction des créations de nouvelles activités/services ou de la suppression d activités/services existants ou de tout autre événement susceptible de modifier le périmètre actuel d intervention. ARTICLE 6 - ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommages occasionné pour l exécution du marché. ARTICLE 7 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS Lorsque la durée ou les délais d exécution du marché sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois Acomptes et paiement partiels définitifs : Pas d acompte : SANS OBJET Présentations des demandes de paiement : Outres les mentions légales, le décompte, la facture ou le mémoire est établi en un original et deux copies et devra comporter les prestations exécutées Adresse de facturation : La demande de paiement sera adressée à l adresse suivante : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Cunac Route des Templiers CS ALBI CEDEX Règlement : Les sommes dues en exécution du présent marché seront réglées conformément aux règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées par virement dans un délai global de 30 jours fin de mois à compter de la date de réception des factures et après complet achèvement de la prestation facturée. 3

4 7.5 - Comptable - Cession de créance : La personne habilitée à donner des renseignements prévus à l article 108 du code des marchés publics est Monsieur le Trésorier (la correspondance doit être adressée à la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn - Monsieur le Trésorier Cunac Route des Templiers - CS ALBI CEDEX 09). Les cessions de créance doivent être notifiées à Monsieur le Trésorier de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Pénalités : Conformément à l article 11 du CCAG-FCS, il sera appliqué sans mise en demeure préalable, des pénalités en cas de retard dans la remise des prestations à fournir par le titulaire. ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés au titulaire ou qui sont produits dans le cadre de l exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d autres personnes sans l autorisation préalable de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn. Pendant son séjour dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn, le titulaire sera assujetti aux règles d accès et de sécurité établies par la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Par ailleurs, le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l exécution du marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn. Le titulaire s engage à conserver la même confidentialité vis-à-vis des informations concernant la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn, ses membres élus et ses collaborateurs dont il pourrait avoir connaissance à l occasion de sa mission. Le titulaire garantit, par ailleurs, qu il tiendra ses salariés informés des termes du présent marché et se porte fort du respect par lesdits salariés des obligations en résultant. ARTICLE 9 - PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières (jointes) : - L acte d engagement ; - Le présent cahier des clauses administratives particulières et son annexe, dont l exemplaire conservé dans les archives de la CMA fait seul foi. Pièces générales (non jointes) : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services. Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est réputée non écrite. 4

5 ARTICLE 10 - RÉSILIATION Les modalités de résiliation du marché sont celles des articles 35 et suivants du CCAG-PI. Si, après signature du marché, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn constatait l inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 de l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. Fait en un seul exemplaire original À Le Le candidat (mention manuscrite «Lu et approuvé») Cachet de l entreprise et signature 5

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