AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier AVIS AU LECTEUR Version 2

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Geoffrey Clément
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1 AVIS AU LECTEUR EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 1

2 Pourquoi un résumé non technique? Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier, la Présentation des Installations, l'étude d'impact et l'étude de Dangers font l objet d un Résumé Non Technique. Qu est-ce qu un Résumé Non Technique? Ce document est une synthèse qui est conçue pour permettre de trouver facilement les informations contenues dans le dossier et qui vise à répondre aux principales préoccupations environnementales relatives au projet des nouvelles unités sur le site MONSANTO implanté à Peyrehorade (40). Le Résumé Non Technique ne prétend pas fournir toutes les informations nécessaires afin d évaluer les impacts du projet sur l environnement. Il faut pour cela analyser l ensemble du dossier. Quel est le contenu d un Dossier d Autorisation? Le dossier de Demande d Autorisation qui est mis à la disposition du public au cours de l enquête publique contient sept parties : un Avis au Lecteur un Résumé Non Technique du dossier (partie I) une Présentation de l Établissement (Renseignements Administratifs, partie II), une Description des Installations (partie III), une Etude d Impact sur l environnement qui traite des nuisances occasionnées par l établissement en fonctionnement normal (partie IV), une Etude de Dangers qui décrit après analyse des risques, les circonstances possibles sur l environnement d événements accidentels pouvant avoir lieu dans l établissement (partie V), une Notice de Conformité de l installation qui intéresse les prescriptions du Code du Travail dans les domaines hygiène et sécurité (partie VI), une série de plans de localisation et autres pièces administratives (en annexes) EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 2

Non Technique. Qu est-ce qu un Résumé Non Technique?

3 Pourquoi un Dossier d Autorisation? Les installations de MONSANTO sur le site de Peyrehorade constituent une installation classée soumise à autorisation au regard du Livre I Titre V du Code de l Environnement. Ce titre réglemente les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. MONSANTO a pour projet la mise en exploitation de trois installations de séchage et de stockage de semences de maïs supplémentaires et d une chaudière biomasse constituées des principales étapes suivantes : Réception Effeuillage Séchage Egrenage Stockage. Ces installations sont soumises à une procédure d autorisation d exploiter. Le présent dossier concerne donc la demande d autorisation relative au projet d agrandissement des unités de production de semences de maïs sur le site MONSANTO de Peyrehorade (40). Ce dossier permet également de mettre à jour la quantité de produits toxiques stockés sur le site, passant de 15,7 tonnes à 25 tonnes. La nature de l activité et le classement ICPE (rubrique b) ne sont pas modifiés. Réalisation d un dossier d Installations Classées Un dossier de demande d autorisation d exploiter ou tout dossier Installations Classées peut être rédigé par l exploitant ou, sur la base des éléments fournis, par une société tierce. Dans les deux cas, il s agit d un dossier réalisé sous la responsabilité de l exploitant. En effet, la demande doit être effectuée par «toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation» (article R du Code de l Environnement). Comme indiqué sur sa page de garde, ce dossier a été réalisé avec le concours de l unité CONSEIL de l APAVE SUDEUROPE SAS. Ce concours est résumé dans le schéma de réalisation présenté à la Figure 1 ci-après : EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 3

Ce titre réglemente les Installations Classées pour la Protection de l Environnement.

4 Figure 1 : Réalisation d un dossier Installations Classées Recueil d'informations auprès de l exploitant par APAVE SUDEUROPE SAS Préparation d'un projet de dossier Transmission du projet de dossier à l'exploitant pour lecture attentive et validation Modifications éventuelles du projet suivant remarques de l exploitant et Conseils de APAVE SUDEUROPE SAS Envoi du dossier modifié et validé à l'exploitant Dépôt du dossier en Préfecture par l'exploitant EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 4

Modifications éventuelles du projet suivant remarques de l exploitant et Conseils de APAVE SUDEUROPE SAS Envoi du dossier

5 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D AUTORISATION La présente demande est déposée pour l obtention de l autorisation préfectorale d exploiter des installations classées pour la protection de l environnement. En effet, compte tenu de la nature et de l importance des installations projetées, cette autorisation est rendue obligatoire en application du Titre I Livre V du Code de l Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement et l'annexe de l'article R du Code de l Environnement. Cette annexe constitue la nomenclature des installations classées et détermine notamment le type de procédure à suivre pour chaque installation visée (déclaration ou autorisation). Le déroulement de la procédure d autorisation est fixé par les articles R à 15 et R à R du Code de l Environnement. Cette procédure comporte une consultation du public dans les communes dont le territoire se trouve à une distance des installations projetées inférieure à une certaine valeur fixée par l'annexe de l'article R déjà citée, variable d une installation à l autre. Par ailleurs, les modalités de consultation du public sont conformes à des textes de portée générale relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement (articles R à R du Code de l Environnement). En particulier, l enquête publique est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le déroulement chronologique de l ensemble de la procédure est schématisé sur la Figure 2 cijointe, et les détails du déroulement de la partie relative à l enquête publique sont donnés par la Figure 3 ci-jointe également. On peut constater sur ces organigrammes que le déroulement de la procédure vise une large consultation. Cela permet au Préfet de prendre une décision après avoir recueilli un maximum d avis auprès : du public, des collectivités locales, des services de l Etat, du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques où sont représentés notamment les élus, les médecins et pharmaciens, les pompiers EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 5

Installations Classées pour la Protection de l Environnement et l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de l Environnement.

6 Figure 2 : Déroulement chronologique de l ensemble de la procédure d autorisation d une ICPE DEMANDEUR 2 mois INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES AVIS AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 2 mois 3,5 mois dont 1,5 mois à 2 mois (si prolongation enquête publique) ne pouvant être réduit ENQUETE PUBLIQUE (voir schéma type) CHSCT - MAIRIES, CONSEILS MUNICIPAUX 45 jours - SERVICES ADMINISTRATIFS pour CONCERNES répondre SERVICE DE POLICE DES EAUX INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES 3 mois OBSERVATIONS DU DEMANDEUR (8 jours avant CODERST et 15 jours après CODERST) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES DECISION : ARRETE PREFECTORAL Légende : Délai maximum pouvant être réduit Délai impératif ne pouvant être réduit Pas de délai prévu par les textes EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 6

répondre SERVICE DE POLICE DES EAUX INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES 3 mois OBSERVATIONS DU DEMANDEUR (8 jours avant CODERST et 15 jours après CODERST) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT

7 Figure 3 : Déroulement chronologique d une enquête publique 15 jours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Délai très bref DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR ou COMMISSION D'ENQUETE AVIS AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 2 mois Délai bref, quelques jours 15 jours (jusqu au 1er jour de l enquête publique) 1 mois + 15 jours éventuels de prolongation (durée de l enquête publique) PUBLICATION ET AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE ENQUETE PUBLIQUE CLOTURE, SIGNATURE ET TRANSMISSION DU REGISTRE DE L'ENQUETE PAR LE MAIRE 8 jours COMMISSAIRE ENQUETEUR ou COMMISSION D'ENQUETE CONVOCATION DU DEMANDEUR 12 jours MEMOIRE EN REPONSE DU DEMANDEUR 15 jours Délai de poste TRANSMISSION PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE DU RAPPORT D'ENQUETE AVEC SON RAPPORT ET SES CONCLUSIONS Légende : Délai maximum pouvant être réduit Délai impératif ne pouvant être réduit Pas de délai prévu par les textes EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 7

D'ENQUETE ENQUETE PUBLIQUE CLOTURE, SIGNATURE ET TRANSMISSION DU REGISTRE DE L'ENQUETE PAR LE MAIRE 8 jours COMMISSAIRE ENQUETEUR ou COMMISSION D'ENQUETE CONVOCATION DU DEMANDEUR 12 jours MEMOIRE EN

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