PREAMBULE. Lettre rédigée, datée et signée par l Autorité Territoriale.

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1 REGLEMENT DE FORMATION 2012

2 PREAMBULE Lettre rédigée, datée et signée par l Autorité Territoriale.

3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION 1 DISPOSITIF GENERAL.. 2 A. La procédure à suivre par l agent : de l expression de sa demande à son départ en formation 2 B. Les frais de formation. 5 C. Le statut de l agent en formation.. 8 I. LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES.. 10 II. LES FORMATIONS OBLIGATOIRES NON STATUTAIRES.. 11 III. LES FORMATIONS NON OBLIGATOIRES. 12 IV. LA FORMATION PERSONNELLE 13 V. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. 19 VI. LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION 20 ANNEXES. 22

4 INTRODUCTION La Loi n du 19 Février 2007 a profondément modifié le système de formation professionnelle de la Fonction Publique Territoriale. Ce présent règlement a pour but de vous informer sur la mise en place d une nouvelle organisation des actions de formation professionnelle tout au long de la carrière au sein de la Fonction Publique Territoriale qui a réformé considérablement les formations obligatoires en introduisant deux grandes nouveautés : - d une part, l extension de ces formations à toutes les catégories d agents et, notamment de catégorie C, pour les agents recrutés à compter du 1 er Juillet d autre part, la garantie pour les fonctionnaires territoriaux d une formation dispensée tout au long de la carrière. Ce règlement s inscrit dans le cadre d établissement d un plan de formation pluriannuel révisable qui détermine le programme d actions de formations prévues en application de l article 7 de la Loi de 1984 modifiée par la Loi du 19 Février 2007, 1 er, 2è, 3è de l article 1. Le plan de formation est un outil qui traduit la mise en place d une démarche assurant la cohérence entre les orientations générales de la collectivité et les besoins individuels des agents. Toutes les prévisions de formation doivent y figurer. Ce plan de formation est soumis pour avis au CTP, puis adopté par le Conseil Communautaire. IL doit être transmis à la délégation régionale du CNFPT qui arrête son programme au regard des plans reçus. Tableau synthétique de la sphère d intervention du plan de formation FORMATIONS OBLIGATOIRES * Temps de travail : voir page 8 Formation d INTEGRATION - Prendre connaissance de l environnement professionnel = 5 jours dans l année qui suit la nomination stagiaire Formation de PROFESSIONNALISATION - Maintenir les compétences ou permettre l adaptation à un nouvel emploi = tout au long de la carrière FORMATIONS FACULTATIVES * Temps de travail : voir page 8 Formation de perfectionnement - Acquérir ou développer des compétences Possibilité DIF Préparation aux Concours et Examens Possibilité DIF Formation de «L apprentissage des savoirs de base» (Illettrisme) Formation personnelle : - Congé de formation professionnelle - Bilan de compétences - Validation des Acquis de l Expérience - Reconnaissance de l Expérience Professionnelle 1

5 LE DISPOSITIF GENERAL A. LA PROCEDURE A SUIVRE PAR L AGENT : DE L EXPRESSION DE SA DEMANDE A SON DEPART EN FORMATION A-1 La demande de formation Formation à la demande de l agent L agent peut toujours exprimer une demande de formation à vocation professionnelle. Toute demande doit faire l objet d une concertation avec l employeur. Il convient de distinguer deux cas de figure : 1. Pour les formations relevant du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou de l INSET (Institut National Spécialisé d Etudes Territoriales), il faut compléter, dater et signer le bulletin d inscription. Après signature par le chef de service, le bulletin est adressé au Service Formation pour validation par le Vice Président en charge du Personnel et transmis à l organisme de formation exclusivement par l employeur ; 2. Pour les formations relevant d un autre organisme, la procédure est identique. Il suffit seulement d y ajouter une note explicative justifiant et motivant l intérêt de la demande. La demande doit être formulée dans un délai permettant d assurer la continuité des services. Elle doit aussi tenir compte de la date limite d inscription, en règle générale, trois mois avant le début du stage. En l absence de délai précisé pour certaines formations, il est convenu de retenir un délai propre à Vitré Communauté, à savoir trois mois. Formation à la demande de l employeur L employeur peut imposer aux agents de suivre certaines actions de formation selon l évolution des réglementations, des services et des techniques mises en œuvre. S agissant des formations obligatoires statutaires, l employeur a la responsabilité de mise en place des outils de suivi, du lien avec le CNFPT pour les inscriptions en formation d intégration et de rappeler aux agents leurs obligations en matière de formation de professionnalisation. 2

6 S agissant des formations obligatoires non statutaires, l employeur doit mettre en place un suivi régulier des agents afin de garantir le respect des obligations en la matière. A-2 Accord ou refus de la demande La réponse est communiquée à l agent sous la forme d un courrier ou d un courriel enregistrant la demande et l envoi d une convocation par l organisme de formation (CNFPT ou autre). Le motif de refus éventuel doit être notifié à l agent concerné. Les critères sur lesquels s appuie la décision sont les suivants : - Les besoins identifiés de l employeur dans la conduite de son projet ; - La mise en valeur et le développement des potentialités des agents dans l exercice de leurs missions ; - Le principe général de la continuité du service. Le départ en formation ne doit pas contribuer à la désorganisation du service. La règle de présence de 50% de l effectif peut apporter un premier éclairage mais n exclut pas une appréciation au cas par cas (par exemple, pour des agents assurant seuls certaines missions). L autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent demandant à suivre des actions de formation facultatives qu après consultation pour avis de la C.A.P. (Commission Administrative Paritaire). S agissant des dispositifs suivants : VAE (Valorisation des Acquis d Expérience), congé de formation professionnelle et bilan de compétences, l employeur fait connaître dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. A-3 Inscription en formation Pour une formation dans le cadre du travail, il est rappelé qu aucune inscription directe, c'està-dire sans passer par la collectivité n est autorisée. Le bulletin d inscription correspondant à la formation prévue doit être impérativement signé par l agent et par la collectivité. Dans tous les cas, en s inscrivant à une préparation, l agent s engage à : - suivre la formation pour laquelle il a déposé un dossier d inscription ; - s inscrire au concours ou à l examen préparé ; - se présenter au concours ou à l examen préparé. A-4 Financement de la formation Les frais des formations validées par l employeur et inscrites au plan de formation sont à la charge de la collectivité. 3

7 Les frais liés aux formations professionnelles à l initiative de l agent telles que : préparations aux concours et examens professionnels, bilans de compétences, VAE, congé de formation professionnelle font l objet de conditions particulières de prise en charge (se reporter utilement aux fiches des dispositifs concernés). A-5 Pour VITRE COMMUNAUTE Le premier contact pour la formation est le chef de service, avec lequel l agent s entretient de ses besoins de compétences, notamment lors de l entretien annuel d évaluation. Ce rendez-vous est essentiel, car la formation est un outil de progrès dans son métier tout en valorisant les potentialités personnelles. Le chef de service donne un avis sur l opportunité de la formation tout en s assurant des nécessités du service, du fait de l absence générée par la demande de l agent. La demande est ensuite transmise au service formation pour un examen par le Comité de formation, composé du Vice Président en charge des Finances et du Personnel, du Directeur Général Adjoint des Services, du Responsable du Service Ressources Humaines et du chargé de formation. Ce Comité de formation doit statuer selon l intérêt de la formation pour l agent et pour l employeur, le coût, la durée, etc. Une réponse est ensuite envoyée à l agent avec copie à l intention de son chef de service. Les personnes référentes au sein de Vitré Communauté sont les suivantes : - Monsieur Olivier BERGERE, Directeur Général des Services Adjoint o.bergere@vitrecommunaute.org Madame Françoise HARDY, chargée de Formation f.hardy@vitrecommunaute.org

8 LE DISPOSITIF GENERAL B. LES FRAIS DE FORMATION B.1. Les frais de transport La prise en charge des frais de transport constitue un droit dès lors que les conditions prévues par les textes sont remplies. Pour certains types de formation (par exemple d intégration, de professionnalisation ou de perfectionnement) les agents accueillis par le CNFPT bénéficient d une participation financière de cet établissement pour la prise en charge des frais de déplacements sur des bases forfaitaires. En revanche, le CNFPT ne participe pas aux frais de «déplacements» pour les préparations aux concours et examens. Dès lors que les frais de transport engagés par l agent pour suivre une action de formation organisée à l initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par l organisme de formation, ils doivent être remboursés par la collectivité. B.2. Les frais de repas et d hébergement Un cadre général a été arrêté au titre du règlement intérieur de Vitré Communauté. Il s agit du volet «8 Les indemnités de mission» page 26. Indemnités Paris Province Indemnité de repas Indemnité de nuitée Indemnité journalière B.3. Pour Vitré Communauté Pour tout déplacement hors de la commune de résidence administrative, même sans remboursement de frais, l agent doit établir un ordre de mission, signé de l autorité territoriale, une semaine minimum avant le départ. L ordre de mission doit être précis, en particulier pour les heures de départ et de retour, notamment en cas d accident. 5

9 Pour certains types de formation (intégration, professionnalisation, perfectionnement) les agents accueillis par le CNFPT bénéficient d une participation financière de cet organisme sur des bases forfaitaires. Par contre, le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacements pour les préparations aux concours et examens. L utilisation d un véhicule de service n est pas autorisée dans ce cadre. Lorsque les frais de transport engagés par un agent pour suivre une action de formation organisée à l initiative de l employeur ne sont pas pris en charge par l organisme de formation, ils doivent être remboursés par la Collectivité. Ce remboursement s effectue soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le plus économique, soit sur la base des taux d indemnités kilométriques fixés par arrêté et fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue. Lorsque les épreuves d un concours ou d un examen professionnel se déroulent hors de la résidence administrative ou familiale d un agent, les frais de transport pour se présenter aux épreuves d admission ou d admissibilité peuvent être remboursés sur la base d un aller et retour. - Modalités de prise en charge : Le CNFPT : Ce tableau synthétique récapitule la prise en charge des frais de déplacement et éventuellement d hébergement par le CNFPT, pour les différentes catégories de formation : Prise en charge Déjeuner Déplacement (1) Hébergement Formation d'intégration OUI OUI au cas par cas tous les jours Formation de professionnalisation OUI OUI au cas par cas 1 aller et 1 retour par stage Formation de perfectionnement OUI OUI au cas par cas 1 aller et 1 retour par stage Formation préparatoire à concours NON NON NON et examen Journées d'études aux Rendez- Vous Territoriaux OUI si journée complète NON NON Stages payants (hygiène et sécurité) OUI NON NON (1) Le remboursement du déplacement: base forfaitaire sur la base du tarif kilométrique SNCF sous réserve que la distance entre la résidence administrative et le lieu de formation soit supérieure ou égale à 25 km. L agent fait l avance des frais et recevra le remboursement par lettre chèque envoyée à son domicile. Les frais connexes (réservations, taxi, parking, péage) ne donnent lieu à aucun défraiement supplémentaire. Pour tout agent relevant d un statut de droit privé au sein d une collectivité, toute inscription à un stage est intégralement facturée à l employeur (frais pédagogiques et frais d accueil). 6

10 Formation organisée par le CNFPT sur le territoire intercommunal Déjeuner Déplacement Professionnalisation /Perfectionnement NON NON La collectivité : Selon la catégorie de formation, la collectivité rembourse, en complément du CNFPT, les dépenses restées à la charge de l agent : Prise en charge spécifique par la collectivité Déjeuner Déplacement (2) Hébergement Stages payants (hygiène et sécurité) OUI OUI Journées d'études aux Rendez-Vous Territoriaux Formation préparatoire à concours et examen Jours des épreuves des examens et concours NON si journée OUI OUI incomplète NON NON NON OUI(1) OUI(1) OUI(1) (1) Dans la limite d un seul Aller et Retour pour l admissibilité et un seul A/R pour l admission au cours de 12 mois consécutifs. Même règle pour les frais de restauration et d hébergement et selon barèmes fixés par décret. Formation personnelle Au cas par cas après étude de la demande par le comité de formation (2) Les véhicules de service peuvent être utilisés par les agents pour les seules formations continues ; dans ce cas les frais de transport ne sont pas remboursés à l agent. 21 7

11 LE DISPOSITIF GENERAL C.1. Statut de l agent en formation C. LE STATUT DE L AGENT EN FORMATION L agent en formation est maintenu en position d activité et conserve ses droits (rémunération, avancement, couverture sociale, retraite, congés annuels, diverses autorisations d absence, ). Les actions de formation sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités de service. C.2. Temps de formation et temps de travail Le temps de formation équivalant à du temps de travail, l agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans vaquer librement à ses occupations personnelles. Dans le cas des formations obligatoires (formation d intégration formation de professionnalisation), le temps de formation à décompter correspond au temps de formation effectif + temps de trajet au réel. Dans le cas des formations facultatives, le temps de formation correspond à 7 h 14. Temps de formation et modalités d exercice du travail (temps partiel, annualisé, non complet, horaires atypiques) Si la formation est dispensée un jour habituellement non travaillé pour un agent à temps partiel, non complet ou annualisé, il est nécessaire que : - l agent obtienne un ordre de mission valant autorisation d être en service le jour dit ; - le temps de formation s inscrive dans le respect des garanties minimales du temps de travail. Par exemple : un agent travaillant de nuit ne peut partir en formation qu après un temps de repos journalier minimum de 11 heures. Temps de formation et congé de maladie L arrêt de travail dont bénéficie l agent malade est subordonné à l impossibilité d exercer ses fonctions. Il n est donc pas possible d être à la fois en arrêt de maladie et en formation. 8

12 Temps de formation et congés de maternité ou de paternité Il n est pas possible d être à la fois en congé de maternité ou en congé de paternité et en formation. Temps de formation et congé parental Le fonctionnaire en congé parental est admis à suivre les actions relatives aux formations de professionnalisation et de perfectionnement, à la formation personnelle ainsi qu à la préparation des concours et examens d accès à la fonction publique territoriale. Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT) Le temps de formation étant du temps de travail, il n est pas possible d être à la fois en congés annuels, ou en jours de RTT, et en formation. Formation hors temps de travail Si un agent se forme en dehors de son temps de service avec l accord de son employeur, il bénéficie de la législation sur la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Cas particulier des formations à distance La formation à distance est possible selon différents moyens : - informatique : des logiciels et sites internet permettent de se former depuis le lieu de travail ou le domicile. - téléphone : cette pratique existe notamment pour l apprentissage des langues. - courrier : l envoi des cours et le suivi pédagogique (apprenant/formateur) se fait par courrier (exemple: préparation aux concours via le CNED). C.3. Pour Vitré Communauté Il est rappelé que le besoin de formation prend d abord en compte les critères liés au poste occupé, aux exigences statutaires et aux compétences personnelles. Selon l importance du nombre de demandes émanant des services et des agents, l employeur se réserve le droit de limiter le nombre de formations à un stage par agent et par an. Par commodité, il est convenu que la journée de formation sera décomptée à hauteur de la durée habituelle sur une journée de l agent, soit 7 h 14 pour un agent à temps complet. Lorsque les stages se déroulent sur une ou des journées habituellement non travaillées, le temps passé ouvre droit à récupération. Dans cette hypothèse, la récupération devra être effective dans les 15 jours suivants. 9

13 I. LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES Nomination Conditionne la titularisation Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emploi Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emploi Formation d intégration (Nomination dans le cadre d emplois) Sauf pour les agents accédant à un nouveau grade par promotion interne Dans l année qui suit la nomination Durée : 5 jours Pour toutes les catégories (A, B, C) Et quel que soit le temps de travail Se fait obligatoirement au CNFPT Formation de professionnalisation au premier emploi Dans les 2 ans qui suivent la nomination Durée : Entre 5 jours (durée plancher) Et 10 jours (durée plafond) Pour les catégories A et B Entre 3 jours (durée plancher) Et 10 jours (durée plafond) Pour la catégorie C Nomination dans un poste à responsabilité Formation de professionnalisation tout au long de la carrière Durée : Entre 2 jours (durée plancher) Et 10 jours (durée plafond) Pour toutes les catégories (A, B, C) Par période de 5 ans Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emploi Formation de professionnalisation Durée : Entre 3 jours (durée plancher) Et 10 jours (durée plafond) Dans les 6 mois qui suivent la nomination sur ce poste 10

14 II. LES FORMATIONS OBLIGATOIRES NON STATUTAIRES Les formations relatives à la sécurité sont destinées aux agents qui, par leurs missions, sont tenus de connaître les règles liées au Code du Travail en matière de sécurité et de santé au travail. Elles peuvent donner lieu à la délivrance d une habilitation ou d un certificat spécifique. L autorité territoriale a l obligation d organiser une formation en matière d hygiène et de sécurité afin d informer l ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut, des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. De plus, en fonction de l activité et des missions de l agent, des formations spécifiques sont nécessaires. a. Formations générales : - Accueil et sécurité : Références réglementaires : articles 6 et 7 du décret n du 10/06/1985 modifié et article L du Code du Travail - Formation gestes et postures : Références réglementaires : décret n du 03/09/1992 et article R du Code du Travail - Formation à l utilisation des extincteurs : Références réglementaires : article 13 du décret n du 10/06/1985 modifié et article R du Code du Travail - Formation Prévention Secours Civiques : Références réglementaires : article 13 du décret n du 10/06/1985 modifié et article R et R du Code du Travail - Formation à l utilisation des Equipements de Protection Individuelle (E.P.I) : Références réglementaires : articles R à R du Code du Travail b. Formations liées au poste de travail : - Formation à l utilisation des produits chimiques : Références réglementaires : articles R et R du Code du Travail - Formation à l habilitation électrique : Références réglementaires : décret n du 14/11/ Formation aux vibrations : Références réglementaires : décret n du 04/07/

15 La collectivité a l obligation de nommer un A.C.M.O. (Agent chargé de la mise en œuvre de règles d hygiène et de sécurité) et dans ce cadre, des formations sont obligatoires pour les agents ayant des fonctions spécifiques en matière d hygiène et de sécurité et pour les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d hygiène et de sécurité, par exemple Comité Technique Paritaire (C.T.P.). III.LES FORMATIONS NON OBLIGATOIRES Formation de perfectionnement Concerne les agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou à temps non complet Pas de délai particulier : Dispensée en cours de carrière, à la demande de l agent ou de la collectivité Durée : Pas de durée prescrite Formation de préparation aux concours et examens professionnels Concerne tous les agents de la fonction publique, fonctionnaires, titulaires ou stagiaires et agents non titulaires de droit public Durée : En fonction du concours ou de l examen préparé Renouvellement d une demande Tous les 2 ans Formation relative à l actualisation des savoirs de base Concerne tous les agents de la collectivité qu ils soient titulaires ou non Objectif : Remise à niveau concernant les savoirs fondamentaux (lecture, écriture ou savoirs de base en français, mathématiques) Durée : Pas de durée prescrite légalement Prise en charge par la collectivité sous forme d autorisations spéciales d absence 12

16 IV. LA FORMATION PERSONNELLE La formation personnelle peut prendre plusieurs formes : - Le congé de formation professionnelle - Le bilan de compétences et la Valorisation des Acquis de l Expérience (V.A.E.) - La reconnaissance de l expérience professionnelle (R.E.P.) Elle s adresse aux agents de statut de droit public qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. LA FORMATION PERSONNELLE : LE CONGE DE FORMATION PROF A. CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE BENEFICIAIRES Tout fonctionnaire à temps complet ou non, ou à temps partiel, justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non titulaires occupant un emploi permanent ou les assistants maternels et familiaux justifiant d au moins 36 mois ou de équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public dont au moins 12 mois dans la collectivité ou l établissement auprès duquel est demandé le congé. OBJECTIFS Permettre à l agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à titre individuel, une action de formation de longue durée participant à un projet d ordre professionnel ou personnel (obtenir un diplôme ou un niveau de qualification DUREE 3 ans maximum sur l ensemble de la carrière. STATUT DE L AGENT Position d activité (continue à acquérir des droits à l avancement de grade ou d échelon, la retraite, à tous types de congés annuels ou autres) pendant laquelle l agent ne fait pas l objet d une notation du fait de la présence non effective au service. L agent qui exerçait ses fonctions à temps partiel est rétabli dans ses droits à traitement à plein temps pendant la durée du congé. L agent en congé de formation ne peut plus prétendre à un logement de fonction. Le fonctionnaire, en congé parental, peut bénéficier d un congé formation : dans ce cas, il est maintenu en position de congé parental. UTILISATION En une seule fois, ou réparti sur toute la carrière en période de stages d une durée minimale équivalant à 1 mois à temps complet fractionnables en semaines, journées ou demijournées. Ne peut intervenir moins de 12 mois après une action de préparation aux concours ou examens professionnels de la fonction publique ou d un congé de formation, sauf si cette action n a pu être menée à son terme en raison de nécessités de service. DEMANDE Présentée au plus tard 90 jours à l avance, la demande doit préciser la date de début, la nature, la durée et le nom de l'organisme de formation. MODALITES DE DECISION La collectivité, dans un délai de 30 jours qui suivent la réception de la demande, doit faire connaître à l intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Une collectivité de moins de 50 agents peut subordonner son accord au remboursement de la rémunération de l agent par le centre de gestion compétent. Elle dispose d un nouveau délai de 30 jours pour statuer sur la demande. Un premier refus sur la base des nécessités de service peut être opposé par l autorité territoriale sans avis de la CAP compétente. Au-delà du premier refus, l avis de la CAP compétente est obligatoire. La collectivité n est pas tenue de le suivre, mais elle doit motiver auprès de cette dernière sa décision. 13

17 PRISE EN CHARGE FINANCIERE Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, la collectivité verse à l agent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l indemnité de résidence dans la limite de ceux afférents à l indice 650 d un agent en fonction à Paris soumis à cotisations salariales réduites (retraite et CSG/CRDS). Pour les assistants maternels et familiaux, 85 % du montant moyen de leurs rémunérations soumis à retenue pour cotisations de SS perçues pendant les 12 mois précédant le départ en congé. Au-delà de la période indemnisée, les cotisations sont dues et versées par l employeur à l exception des cotisations retraite qu il récupère auprès du fonctionnaire. Les frais de formation sont à la charge de l'agent sauf accord de prise en charge par la collectivité. Le centre de gestion peut se substituer aux collectivités de moins de 50 agents pour la prise en charge. OBLIGATIONS DE L AGENT L agent fournit à la fin de chaque mois une attestation de présence effective en formation à son employeur. En cas d absence sans motif valable dûment constatée par l organisme directeur de formation il est mis fin au congé du fonctionnaire qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues. L agent s engage à rester au service d une des administrations mentionnées à l article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une période d une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçues les indemnités susvisées. En cas de rupture de cet engagement, il doit rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. 14

18 LA FORMATION: LE BILAN DE COMPETENCES ET LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) B. BILAN DE COMPETENCES ET VAE Le congé pour bilan de compétences Analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet personnel ou professionnel et le cas échéant un projet de formation. OBJECTIFS Le congé pour validation des acquis de l expérience Acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. BENEFICIAIRES Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l expérience Les agents titulaires ou non occupant un emploi permanent, les assistants maternels et familiaux, à la condition de justifier de 10 ans de services effectifs. Les agents titulaires ou non occupant un emploi permanent, les assistants maternels et familiaux. DUREE ET UTILISATION Le congé accordé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. Le congé pour bilan de compétences Dans la limite de deux congés sur une carrière, le second ne pouvant être accordé qu à l expiration d un délai de 5 ans après l achèvement du premier. Le congé pour validation des acquis de l expérience L agent ne peut bénéficier d un nouveau congé pour VAE qu après expiration d un délai d un an après l achèvement du congé précédent. STATUT DE L AGENT Ces périodes sont considérées comme du temps passé en service. Le congé pour bilan de compétences Présentée au plus tard 60 jours à l avance, la demande doit préciser la date et la durée prévues du bilan, le nom de l organisme prestataire choisi par l agent et une demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité. DEMANDE Le congé pour validation des acquis de l expérience Présentée au moins 60 jours à l avance, la demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le nom des organismes intervenants. DECISION DE LA COLLECTIVITE La collectivité a 30 jours après la réception de la demande pour faire connaître à l intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. 15

19 PRISE EN CHARGE FINANCIERE Pendant la durée du congé, l agent conserve le bénéfice de sa rémunération soumise aux cotisations normales de sécurité sociale et de régime de retraite. Le congé pour bilan de compétences Prise en charge possible de la réalisation du bilan de compétences après conclusion d une convention tripartite entre l agent, la collectivité-employeur et l organisme prestataire, rappelant les principales obligations incombant à chaque signataire. Le congé pour validation des acquis de l expérience Prise en charge possible des frais de participation, et le cas échéant de préparation à une action de VAE, après conclusion d'une convention établie entre l agent, la collectivité et les organismes intervenants. Elle précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation, et le cas échéant de préparation. OBLIGATIONS DE L AGENT Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l expérience Fournir à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l organisme chargé de la réalisation du bilan. L agent qui, sans motif valable, ne suit pas l ensemble de l action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise en charge financière du bilan, l'agent est en outre tenu de lui en rembourser le montant. Au terme du congé pour VAE, l agent fournit à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l autorité chargée de la certification. L agent qui, sans motif valable, ne suit pas l ensemble de l action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la VAE, l'agent est en outre tenu de lui en rembourser le montant. PROPRIETE DES RESULTATS Le congé pour bilan de compétences Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l autorité territoriale ou à un tiers qu avec l accord de l agent. 16

20 C. LA RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - Définition La législation récente confirme la prise en charge de l expérience professionnelle comme facteur désormais déterminant de la carrière des agents des collectivités territoriales, du recrutement à la promotion. La reconnaissance de l expérience professionnelle (R.E.P.) se décline dans quatre domaines d application : - Dispense de diplôme pour l accès à un concours exigeant un titre (article 36 de la loi du 26 Janvier 1984) désignée sous l appellation REP concours ou équivalence de diplôme. - Dispense de module de formation obligatoire (article 3 de la loi du 12 Juillet 1984) désignée sous la REP formation. - Prise en compte pour une épreuve de concours ou d examen (article 36 de la loi du 26 Janvier 1984). - Prise en compte pour la promotion interne et l avancement de grade (articles 39 et 79 de la loi du 26 Janvier 1984) Il s agit d un congé de 24 heures. 1. Bénéficiaires a. La REP concours ou équivalence de diplôme Décret n du 13 Février 2007 La REP concours permet à un agent d accéder à un concours (concours sur titre et concours externe essentiellement) sans posséder le diplôme requis ou le niveau de diplôme exigé, en prenant en compte l expérience professionnelle pour faire reconnaître une équivalence de diplôme. b. La REP formation Articles 17 à 19 du Décret n du 29 Mai 2008 La possibilité de faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations antérieures constitue désormais un droit pour tous les fonctionnaires territoriaux assujettis aux formations obligatoires d intégration et de professionnalisation. 17

21 2. Démarches Démarche à effectuer 60 jours avant le début du congé et l employeur dispose de 30 jours pour répondre par écrit. L agent ne peut bénéficier d un nouveau congé de R.E.P. qu après l expiration d un délai d un an après l achèvement du congé précédent. La constitution du dossier doit se faire dans les 60 jours qui suivent la demande. III L APPLARELLA L 18

22 V LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (D.I.F.P.) Le DIFP est un nouveau droit reconnu aux agents territoriaux, titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. Pour les agents à temps partiel et temps non-complet, ce droit est calculé au prorata du temps de travail. Tout agent bénéficie d un crédit d heures de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu à compter d une année de travail révolue. Le décompte des 20 heures annuelles de formation dont peut bénéficier chaque agent au titre du DIFP a débuté dès l entrée en vigueur de la loi du 19 février L utilisation des heures déjà cumulées est effective depuis le 21 février Ce droit s exerce à l initiative de l agent en accord avec l employeur, soit en totalité, soit en partie sur le temps de travail. Le DIFP peut être anticipé après accord de la collectivité pour une durée maximum de 120 heures. Une convention doit être signée entre l agent et la collectivité imposant un engagement de rétrocession des heures anticipées en cas de départ. En cas de départ avant terme résultant de son fait, l agent est tenu de rembourser les frais correspondant. En cas de mutation ou détachement, la collectivité d accueil peut se substituer à l agent pour ce remboursement. Quelles sont les actions concernées par le D.I.F.P.? : - la formation de perfectionnement à la demande de l agent - la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique - la lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française - la préparation d un bilan de compétences au-delà des 24 heures - la validation des acquis de l expérience et la reconnaissance de l expérience professionnelle au-delà des 24 heures. La demande de congé de préparation de prise en charge des frais doit respecter la procédure suivante : - une demande écrite de l agent faisant valoir ses motivations et l intérêt de sa démarche au regard de sa fiche de poste ou de son projet professionnel - l aval du chef de service - la validation de la direction générale - l approbation de l autorité territoriale 19

23 VI. LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION Référence : Loi du 19 février Bénéficiaires : L employeur remet un livret individuel de formation (L.I.F.) à tout agent nommé pour la première fois dans un emploi permanent, qu il soit titulaire ou non. L agent est le propriétaire de ce livret. Il le complète tout au long de sa carrière et joint en annexe la copie de ses diplômes, de ses titres et de toute attestation prouvant qu il a suivi les formations indiquées dans le livret. 2. Quelles informations l agent peut-il y recenser? - les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, - les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la VAE, - les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, - les bilans de compétences et les actions de VAE, - les actions de tutorat, - les expériences professionnelles, - les emplois tenus et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois. 3. Communication du L.I.F. L agent peut communiquer son livret individuel de formation lors : - de l appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d avancement au titre de l avancement de grade, - d une demande de mutation ou de détachement, - d une demande de dispense de la durée des formations d intégration ou de professionnalisation 4. Format du L.I.F. Il existe deux versions : - l une, numérique - l autre, papier sur commande par la collectivité Le CNFPT a élaboré et propose un LIF type sur la plate forme de services «Espace-Pro» du site internet de la Délégation. 20 Pour créer un LIF, les agents doivent : - ouvrir un compte personnel dans «Espace-Pro» en choisissant un code d accès personnel - disposer d un code d autorisation à créer un LIF qui est remis par l employeur. Se renseigner près du service Formation.

24 ANNEXES LE LA NTISSAGE DES SAVOIRS E BASE OBTENIR PLUS D INFORMATION - AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE D ILLE ET VILAINE (C.D.G. 35) Village des Collectivités Territoriales 1 Avenue de Tizé CS THORIGNE FOUILLARD Cedex Tél. : Fax : AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) - Délégation Régionale CNFPT Bretagne Rue Louis de Broglie Parc d Innovation de Bretagne Sud (P.I.B.S.) C.P. n VANNES Cedex Tél. : Fax : Antenne territoriale CNFPT Antenne d Ille-et-Vilaine Village des Collectivités 1 Avenue de Tizé CS THORIGNE FOUILLARD Tél. : Fax : AUPRES DE VOTRE REFERENT EN INTERNE Françoise HARDY 16 Bis Bd des Rochers B.P VITRE Cedex Tél. : Fax : f.hardy@vitrecommunaute.org 22

25 TEXTES DE REFERENCE - Loi n du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 22 dont résulte le droit à la formation permanente des fonctionnaires, modifiée par la loi n du 02 Février 2007, et notamment l article 4, relative à la modernisation de la fonction publique, modifiant l article 22 de la loi du 13 Juillet Loi n du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Loi n du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n du 19 Février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. - Décret n du 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. - Décret n du 29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux. - Décret n du 29 Mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale - Décret n du 22 Août 2008 relatif au livret individuel de formation. Références particulières pour les préparations aux concours et examens professionnels : - Loi n du 12 Juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (notamment les articles 1, 2, 2-1 et 7. - Code du travail : articles L à Décret n du 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Références particulières pour les formations de perfectionnement : - Loi n du 12 Juillet 1984 et le décret n du 26 Décembre Références particulières pour les frais de déplacements : - Décret n du 03 Juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. - Décret n du 19 Juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 Janvier 1984 modifiée. - Arrêté du 03 Juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques. - Règlement intérieur de Vitré Communauté. 23