CONTRAT DE PRESTATION DES SERVICES JURIDIQUES ET MÉDICAUX POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE GESTATION POUR AUTRUI

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1 CONTRAT DE PRESTATION DES SERVICES JURIDIQUES ET MÉDICAUX POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE GESTATION POUR AUTRUI La société à responsabilité limitée «Renaissance» domiciliée au 2/6, rue Otto Schmidt, à Kiev (Ukraine), étant immatriculé au Registre National Unitaire des Entreprises et Organisations d Ukraine sous le numéro , représentée par Monsieur Albert Mann, son Directeur agissant en vertu des Statuts (ci-après dénommée «Prestataire»), d une part, Et : Monsieur né le à, de nationalité, titulaire du passeport n, et Madame épouse, née le, à de nationalité, titulaire du passeport n, domiciliés au, (ci-après dénommés «Clients»), d autre part, ont conclu le présent contrat comme suit : 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Pour réaliser le programme de gestation pour autrui «Tout est compris Standart» le Prestataire déclare agir en conformité de la loi ukrainienne régissant l application des techniques d assistance médicale à la procréation et disposer des ressources matérielles et humaines nécessaires pour effectuer ledit programme ainsi qu assurer le suivi juridique et un soutien psychologique aux signataires du présent Contrat. Ce contrat contient toutes les informations essentielles au sujet de S.A.R.L «Renaissance», sur toutes les étapes de l'organisation, les coûts des services liés à la fécondation in vitro, la maternité de substitution et le don d'ovocytes, et les termes de paiements. 2. OBJET DU CONTRAT 2.1. Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire fournit aux Clients des services médicaux et juridiques visant à effectuer une fécondation in vitro avec des ovocytes d une femme- patiente (ou de la donneuse) et du sperme du Client dans le cadre du programme de gestation pour autrui

2 La S.A.R.L RENAISSANCE, convient ici de fournir les services décrits à l'article 3 et 5, concernant le Pack STANDART. Ce document confirme que, pendant la procédure de FIV, RENAISSANCE couvre tous les frais nécessaires liés au maintien d'une mère porteuse au cours de la grossesse, jusqu'à l'accouchement et le coût du don d'ovules. Dans le même temps, RENAISSANCE couvre la protection et les soins médicaux pour la mère porteuse pendant sa grossesse et fait en sorte que la mère porteuse n entreprenne aucune activités qui pourrait mettre en danger la grossesse. Selon ce Contrat, les parents d intentions acceptent de payer le montant qui est spécifié dans l'article 7 intitulé "COÛT DU PROGRAMME ET MODALITÉS DE PAIEMENT". DEFINITIONS DES TERMES Hébergement/Logement signifie un appartement standard (environ m2) dans un quartier central. Assistance signifie fournir des conseils et préparer des documents corrects en termes juridiques. Alimentation signifie repas chaud/froid servis dans le cadre de l hébergement fourni par la S.A.R.L RENAISSANCE, commandés sur place ou bien en sortie. Si vous sortez pour manger, vous gardez les notes pour notre comptabilité. Transport services d un véhicule avec chauffeur personnel fourni par la S.A.R.L RENAISSANCE ou des services d un taxi organisé par les employés de la S.A.R.L RENAISSANCE aux heures fixées, afin de faciliter le transport des Parents d Intention de l aéroport à l hébergement et vice versa, et de l hébergement à la clinique/hopital et vice versa. Notez que les services de transport commandés fourni par une tierce personne chauffeur/taxi ne sont pas couvert par la S.A.R.L RENAISSANCE. 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Aux termes du présent Contrat le Prestataire s engage à : 3.1. Mener à bien le programme de gestation pour autrui, notamment, organiser et effectuer des protocoles de la fiv avec des ovocytes d une femme-cliènte ou de la donneuse et du sperme du Client, implanter des embryons obtenus dans l utérus de la mère porteuse, assurer le suivi de la grossesse de cette dernière ; 3.2. Effectuer la diagnostique pshychologique de la mère porteuse 3.3. Examen médical de la mère porteuse pour confirmer que son état physique permet la fécondation, la grossesse et la naissance d'un enfant en bonne santé; 3.4. Préparation de la mère porteuse: besoins médicaux, transport, frais de vie, repas jusqu'à ce qu'elle signe le contrat avec les futurs parents ; 3.5. Vérification hebdomadaire (par téléphone ou en personne) des besoins physiques et de santé de la mère porteuse pendant sa grossesse, y compris des examens médicaux ; 3.6. Tous les contrôles échographiques effectués par un médecin de la clinique privée pour s assurer que l'enfant et la mère porteuse sont en bonne santé ; 3.7. Tous les frais pour le logement de la mère porteuse dans une chambre privée, les coûts de l'accouchement sont payés par S.A.R.L «Renaissance» ; 3.8. Remboursement de tous les coûts concernant les services du médecin en charge du programme dans une clinique ; 2

3 3.9. Assurance médicale pour la mère porteuse dans le cas de circonstances imprévues lors de l'accouchement ou de la grossesse ; Le Pack «Tout est compris STANDART» comprend le paiement à la mère porteuse pour effectuer la grossesse de l enfant. Les Parents d Intentions ne font aucun paiement direct à la mère porteuse ; Durant la période de grossesse, faire des examens médicaux systématiques en vue de prévenir tout risque de complication susceptible d aggraver l état de santé de la mère porteuse ou d entraîner une fausse couche ; La communication entre les Parents d Intentions et la mère porteuse est réalisée en coordination avec le coordinateur responsable du programme ; Fournir aux Clients toute information relative à l exécution du programme «Tout est compris Standart» et au déroulement de la grossesse ; En cas de naissance prématurée toutes les dépenses liées à un traitement médical supplémentaire et à l'utilisation des équipements médicaux spéciaux doivent pris en charge par S.A.R.L RENAISSANCE dès le premier jour de la naissance Le test ADN est effectuée au sein du programme pour confirmer la parentalité - Le laboratoire de test est nommé par la S.A.R.L RENAISSANCE et toutes les dépenses relatives à ce test d'adn sont couverts par la S.A.R.L RENAISSANCE. Si demandé, un test ADN distinct pourra être effectué dans un laboratoire autre qui ne sera pas nommé par la S.A.R.L RENAISSANCE, dans ce cas, le coût du service sera à la charge des Parents d Intentions ; Ne pas divulguer les informations portant les données personnelles des Clients et le présent Contrat aux tierces personnes ; Assister les Clients à déclarer la naissance de leur enfant : obtenir l acte de naissance auprès du Bureau de l état civil et établir un dossier à déposer au consulat en vue d obtenir un laissez-passer ; Présentation des documents concernant le certificat de naissance de l'enfant à l'office de l'état civil ukrainien, où les noms des futurs parents sont indiqués. La traduction et la légalisation de l'acte de naissance sont également inclus. 4. OBLIGATIONS DES CLIENTS 4.1. Les Clients s engagent à verser au Prestataire en contrepartie de services fournis le paiement dont le montant et les modalités sont indiqués dans l article 7 du présent Contrat Après la sortie du(des) bébé(s) de la maternité, les Parents d Intentions sont considérés seul responsable de la santé et du bien-être de l'enfant(s) Les Parents d Intentions doivent suivre toutes les instructions du médecin selon le programme de traitement, ne pas accélérer le processus et éviter l'auto-traitement, s en tenir strictement au protocole de stimulation, des dates d échographies et la prise des médicaments. En cas d'auto-traitement et/ou de traitement non autorisé / stimulation avec médicaments hormonaux, les Parents d Intentions seront pénalisés au taux de 30% de la somme versée. Les rapports de contrôle échographique doivent être envoyés à l'adresse du coordinateur le jour où les contrôles sont effectués, si le rapport de contrôle échographique n est pas envoyées à la date appropriée, le programme est suspendu et la position dans la file d attente des Parents d Intentions est déplacé à la dernière place (pour les Parents d Intentions en stimulation ovarienne). La violation des instructions et du protocole du 3

4 médecin par les Parents d Intentions peut conduire à la résiliation du Contrat, sans remboursement possible. 5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION 5.1. Le Prestataire sera tenu d organiser les visites des Clients à la clinique ainsi qu un échange d information systématique. Il prend à sa charge l accueil à l aéroport à chaque visite des Clients, l hébergement des Clients et tous les frais de transport dûs aux déplacements dans le cadre du programme. Le logement est fourni avec tous les équipements tels que: cuisine, réfrigérateur, douche, TV, lit confortable, etc. La mise à disposition d un interprète est assurée Le programme de la première visite (1-2 jours ouvrables) prévoit une consultation du médecin, des examens médicaux, la conclusion du contrat et le règlement de la première tranche Une fois le Contrat signé, le Prestataire se charge de la réalisation du programme. Ses services médicaux choisissent une donneuse (au ca de nécessité) correspondant au phénotype du couple (taille, poids, forme du nez, couleurs des cheveux, couleur des yeux, groupe sanguin etc.) et une mère porteuse remplissant les conditions requises pour la gpa (en parfaite santé physique et mentale, n ayant aucun antécédent familial de maladie génétique (sont pris en compte parents, frères, soeurs, grands-parents). La préparation du contrat entre la mère porteuse et les parents d Intention. La préparation et la signature du contrat entre la S.A.R.L RENAISSANCE et les Parents d Intentions. Les services d'un interprète sont fournis pour toute la durée du programme Les Clients ont le droit de choisir une donneuse d ovocytes. Pour ce faire, ils sont priés de choisir entre 5 et 7 profils dans la base de données de la clinique. Les services médicaux s obligent à vérifier la disponibilité des donneuses sélectionnées, analyser leur compatibilité avec le couple et examiner leur état de santé en vue d en choisir une qui sera préparée au don d ovules. Les Clients ont le droit d être informés du déroulement de la procédure et de refaire leur choix au cas où aucune des donneuses ne peut être soumise au traitement hormonal pour les raisons médicales ou personnelles La deuxième visite est organisée en fonction de la procédure médicale (de 5 à 10 jours dans le cas de la stimulation ovarienne de la femme; de 1 à 3 jours en cas de don d'ovocytes) pour la fécondation et le transfert d'embryons dans l'utérus de la mère porteuse - toutes les procédures doivent être effectuée dans la clinique. Le Client est tenu de venir à la clinique le jour de la ponction pour le recueil de sperme. La possibilité de congeler le sperme est à discuter avec l équipe médicale de la clinique Le Prestataire s oblige à fournir régulièrement aux Clients les comptesrendus des examens échographiques et tests médicaux effectués au cours de la grossesse, les Clients se réservent le droit de venir à la clinique pour assister à ces examens. Tous les services médicaux nécessaires en cours de la grossesse sont fournis aux parents d Intentions. Tenir informes les futurs parents au sujet du progrès de la grossesse (de la part de la S.A.R.L RENAISSANCE), en leur fournissant toutes les informations pertinentes au moins une fois par mois. Voir Definition des termes Voir Definition des termes 4

5 5.7. Les services médicaux de la clinique tenus d effectuer le transfert embryonnaire sont obligés de discuter avec les Clients le nombre d embryons à implanter ainsi que le devenir des embryons surnuméraires. Ils peuvent également décider d une réduction embryonnaire en vue d éviter une grossesse multiple. Cette réduction étant pratiquée en conformité des indications médicales, il est possible que les embryons sauvegardés donnent la naissance de jumeaux Le service de DPI avant le transfert est fourni pour détecter d éventuelles anomalies génétiques. Le sexe de l enfant n est pas détérminé En cas d échec, les services médicaux choisissent une autre donneuse et mère porteuse pour une tentative suivante. En cas de naissance prématurée toutes les dépenses liées à un traitement médical supplémentaire et à l'utilisation des équipements médicaux spéciaux doivent pris en charge par S.A.R.L RENAISSANCE dès le premier jour de la naissance Les tentatives sont renouvelables jusqu à la naissance d un enfant. Coordination et supervision du programme jusqu'à la naissance de l'enfant et préparation de tous les documents nécessaires Le service d un pédiatre est fourni aux Parents d Intentions. Le médecin traitant doit rendre visite au bébé tous les deux jours. Le service d un babysitter est fourni aux Parents d Intentions, 4 heures par jour Assistance au bureau d'enregistrement civil ukrainien pour obtenir le certificat de naissance de l'enfant au nom des Parents d Intentions Assistance pour l'obtention d'un passeport/laisser-passer au nom de l'enfant. 6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE vis-à-vis de la mère porteuse Le Prestataire s engage à : 6.1. Faire un diagnostic psychologique de la candidate à la gpa, lui garantir un soutien psychologique durant la grossesse ; 6.2. Faire tous les examens médicaux nécessaires pour s assurer que son état de santé lui permet d assumer une grossesse ; 6.3. Recruter des spécialistes expérimentés pour soigner la mère porteuse ; 6.4. Organiser la prestation des services médicaux en conformité des instructions du Ministère de la santé d Ukraine ; 6.5. Créer des conditions favorables à un bon déroulement de la grossesse (hébergement, transport etc.) ; 6.6. Assurer à la mère porteuse un suivi juridique pour tout incident qui peut lui survenir par rapport à sa participation au programme ; 6.7. Assister la mère porteuse à obtenir un acte notarié par lequel celle-ci renonce à ses droits parentaux vis-à-vis d un enfant dont elle accouché en faveur des parents biologiques ; 6.8. Prendre en charge tous les frais relatifs aux démarches susmentionnées, y compris une assurance médicale pour la mère porteuse. 7. COÛT DU PROGRAMME ET MODALITÉS DE PAIEMENT 7.1. Le coût total du programme «Tout est compris Standart» est de EUR. Il comprend tous les frais relatifs aux tests et examens médicaux des Clients, donneuse/mère porteuse (y compris le test d ADN pour confirmer la filiation génétique), soins médicaux dans la clinique et la maternité (traitements, médicaments), rémunération de la donneuse/mère porteuse, suivi juridique, traduction etc. 5

6 7.2. Le paiement s effectue en cinq tranches : EUR - lors de la signature du présent du Contrat ; EUR - le jour de la ponction (première tentative) ; EUR à la 12-ième semaine de la grossesse ; EUR après la naissance de l enfant ; EUR après l obtention d un acte de naissance. Les Parties sont convenues que tous les paiements s effectuent en liquide et/ou par un virement bancaire En cas de refus du Client de lancer le programme (après le premier versement): est retenu si la stimulation de la donneuse n a pas été commencée; % du coût de programme est retenu si la stimulation par des contraceptifs de la donneuse est déjà commencée; % du coût de programme est retenu si le docteur a déjà organisé le protocole de la stimulation et du traitement. 8. DISPOSITIONS SPÉCIALES 8.1. Une fois l enfant né, aucune tentative ultérieure ne peut plus avoir lieu Dans le cas d un avortement spontané, une interruption de la grossesse pour les raisons médicales ou un autre problème encouru avant la 12-ième semaine de la grossesse, une tentative suivante est assurée gratuitement En cas de naissance de jumeaux, les Clients sont tenus de payer à la mère porteuse une indemnité supplémentaire de 3000 EUR, ce montant ne faisant pas partie du coût du programme défini dans l art Si le Client ne vient pas à la clinique le jour de la ponction pour le recueil de sperme, mais envoie un document justifiant son absence, il sera tenu de payer une pénalité de 3000 EUR. Dans le cas où le Client ne vient pas ce jour-là pour la procédure et ne peut pas justifier son absence, il sera tenu de payer une pénalité de 6000 EUR. Le Prestataire s oblige à prévenir le Client 14 jours avant la date de la ponction Le Prestataire se réserve le droit de refuser de poursuivre le programme au cas où il révèle qu il est impossible d obtenir un bon résultat. Alors il sera tenu de rembourser aux Clients le montant qu ils ont versé dans le cadre du présent Contrat, déduction faite au coût des médicaments Si le Client paye la somme du programme par les virements bancaires il y a la commission de banque de 10%. Veuillez noter: 1. Notez que le Pack «Tout est compris Standart» implique la FIV ou le don d ovocytes et garantie un résultat positif, peu importe le nombre de tentatives nécessaires, toutes sont prises en charges par S.A.R.L RENAISSANCE. 2. Notez que la mère porteuse est selectionnée uniquement par le médecin en charge du programme. 3. Les périodes de pause entre les tentatives sont déterminées par le médecin seulement. 4. Dans le cas de paiement par virement bancaire, une photocopie de l accord de transfert devra être envoyé par mail. 5. Tous les frais liés au traitement de documents par les Ambassades et la délivrance des documents de voyages/passeports par ces autorités sont au frais des Parents d Intentions. 6

7 6. Dans le cas de paiement par virement bancaire, 10% de la somme est ajouté à la somme transféré. Dans le cas d un paiement en éspeces la somme reste inchangée. 7. En cas de deux paiements effectués par virement bancaire (sur un total de 5 paiement) et tous les paiements restant en espèces, 10% de ces deux paiements sont retournées à la fin du programme. 8. La S.A.R.L Renaissance, la clinique privée, la mère porteuse, et toutes les parties sont soumises à la confidentialité et ne divulgueront aucune information sur l'identité des Parents d Intentions ou des enfants né à des tiers personnes. 9. SIGNATURES DES PARTIES Pour le Prestataire Albert Mann (Représentant de la S.A.R.L RENAISSANCE) Pour les Clients Monsieur Madame S.A.R.L RENAISSANCE Acc IBAN CY SWIFT HEBACY2N Hellenic Bank PCL, Larnaca, Cyprus Fait à Kiev, le 7