TAXE LOCALE. La ville de Doullens vous présente LA NOUVELLE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

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1 La ville de Doullens vous présente LA NOUVELLE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Comprendre Suis-je redevable de la TLPE? Méthode de calcul Ce qui est taxable

2 Edito du Maire Le commerce et l activité économique constituent des composantes majeures d une ville. Leur diversité, leur qualité et leur développement participent par ailleurs à traduire son dynamisme. De l affichage publicitaire et de la signalétique dépendent le plus souvent leur repérage et leur lisibilité dans l espace aggloméré. Par ailleurs, force est de constater que les affichages extérieurs favorisent l attrait du consommateur et la liberté d accès de tout un chacun aux services proposés. Parallèlement, il est important de protéger et mettre en valeur l environnement urbain dans lequel nous vivons et travaillons. En effet, la mesure du «cadre de vie» ne se limite plus seulement aujourd hui à la présence d un certain nombre d équipements et de services : dans les préoccupations de nos concitoyens, des aspects plus qualitatifs sont de plus en plus souvent mis en avant au travers les questions de la qualité des espaces extérieurs (qualités architecturale et urbaine, qualité paysagère, etc.). La préservation de l environnement ne se limite donc plus seulement à la qualité de l air que nous respirons ni au traitement des déchets que l on produit mais concerne également le paysage qui s impose à nos yeux : notre cadre de vie. Avec la révision du Plan d Occupation des Sols selon une logique «durable», l équipe municipale s est d ores et déjà engagée dans une logique de valorisation de son territoire en promouvant à la fois le développement économique et la préservation de son identité paysagère et urbaine. Pour le citoyen d aujourd hui, la qualité du cadre de vie (diversités et développement des activités économiques et de services, bonne gestion des espaces publics) contribue à renforcer l attractivité d un territoire. C est fort de cet enjeu que le Grenelle de l environnement a mis en place la réglementation sur l affichage publicitaire et a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (la TLPE). Le conseil municipal a délibéré en juin 2012, de manière unanime, pour instituer dans les limites autorisées par la Loi, un maximum d exonérations et de réductions. Vous constaterez qu il ne s agit pas d affecter chaque commerçant, chaque entreprise puisque la plupart d entre vous seront d ailleurs exonérés. Cet outil fiscal, tel que l a décidé l équipe municipale, se veut avant tout un outil qui vise à développer un affichage publicitaire raisonné et raisonnable à l échelle de la ville. Il s agit aussi de favoriser la mise en conformité des affichages publicitaires d ici 6 ans comme le veut la nouvelle réglementation instaurée par le décret du 30 janvier Nous mettons à votre disposition ce mode d emploi sur la TLPE ainsi qu un guide technique sur l affichage extérieur qui je l espère sera un outil utile et pratique répondant à vos interrogations. Les services de la mairie restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d information. Votre Maire, Christian VLAEMINCK

3 TLPE - TLPE - TLPE COMPRENDRE Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle taxe, la taxe sur la publicité extérieure, est venue remplacer la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la commune de Doullens par délibération du 27 juin 2012 et entrera en vigueur à compter de janvier Les enjeux de la TLPE Outre l unification des anciens dispositifs fiscaux, l un des principaux objectifs de la T.L.P.E. est de lutter contre la pollution dite «visuelle» en agglomération, imputable pour une large part à la prolifération des enseignes et panneaux publicitaires. Les supports concernés Calculée en fonction de la superficie des dispositifs considérés, la TLPE frappe tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La TLPE, qui prend sa source dans le code de l environnement, constitue un moyen de réguler l affichage publicitaire sur une commune. Le but est d améliorer le cadre de vie. La taxe est une taxe annuelle qui s applique individuellement à chaque type de dispositif «A travers la loi*, nous avons veillé à préserver le petit commerce de proximité» explique Monsieur le Maire. *Selon la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issue de l article 171 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie Comment nous contacter? Pour tout renseignement Service Urbanisme Taxe locale sur la publicité extérieure Hôtel de ville 2 Avenue Foch DOULLENS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Courriel : urbanisme@mairie-doullens.fr

4 Ce TLPE qui - est TLPE taxable - TLPE Exemple illustré (non exhaustif) Ce qui est taxable Exemple illustré (non exhaustif) COMPRENDRE 1 les bandeaux 2 les lettrages 3 les lambrequins de store 4 les enseignes perpendiculaires ou en drapeau 5 les vitrophanies (adhésif sur vitre) 6 les enseignes sur un mur 7 les enseignes sur clôture 8 les drapeaux (support fixe) 9 les totems recto verso (double face) 10 les préenseignes 11 les publicités Ce qui n est pas taxable Les dispositifs mobiles (chevalets, kakémonos), Les permis de construire, Les panneaux affichant les prix des carburants Les affichages de spectacle et associatif Les dispositifs situés à l intérieur d un point de vente Les plaques des professionnels libéraux Les affiches suspendues dans les vitrines Des exonérations existent : Elles concernent les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, les signalements d activités liées aux services publics, l affichage lié aux ventes du terroir ; Par ailleurs, fidèle à sa volonté de ne pas pénaliser les petits commerçants, la commune a souhaité maintenir l exonération facultative des enseignes dont la somme totale des superficies n excède pas 7 m² et de porter cette exonération, pour les enseignes autres que celles scellées au sol, à 12m² (maximum des exonérations autorisées par la Loi). Les dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage sont également exonérées.

5 SUIS-JE REDEVABLE? TLPE - TLPE - TLPE Le recouvrement de la taxe Fait générateur : déclaration obligatoire A Doullens, tout commerçant doit obligatoirement faire une déclaration annuelle, même s il n a qu une enseigne apposée sur son commerce d une superficie inférieure à 7 m² et que celle-ci est exonérée de taxation. La taxe est due pour les supports existant au 1 er janvier de l année d imposition. Le redevable doit les déclarer en mairie avant le 1 er mars de cette même année. Que faire en cas de poses et déposes de supports en cours d année? Pour les supports créés ou supprimés après le 1 er janvier, le redevable doit les déclarer dans les deux mois qui suivent la création ou la suppression. La taxation se fait alors prorata temporis, celle-ci commençant ou cessant le 1er jour du mois qui suit la création ou la suppression. Le recouvrement de la taxe est opéré par l administration de la commune à compter du 1 er septembre. Le recouvrement de la taxe due pour les supports existants au 1 er janvier ne peut se faire qu à compter du 1 er septembre de l année d imposition. Pour les supports créés après le 1er janvier, la commune recouvrera la taxe afférente au fur et à mesure des déclarations supplémentaires. Le paiement de la taxe s effectue après réception du titre de recettes et non pas au moment de la déclaration. Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, s il est constaté, à l occasion d un contrôle, qu un redevable n a pas respecté ses obligations, une taxation d office s appliquera après une mise en demeure. Des sanctions pénales (contraventions) sont également possibles (suivant décret du Conseil d Etat).

6 TLPE - TLPE - TLPE Les tarifs applicables SUIS-JE REDEVABLE? Comment est fixé le tarif? Le tarif déterminé à Doullens est basé sur le tarif de droit commun fixé par la Loi. C est un tarif annuel au m 2, établi suivant le nombre d habitants, qui varie suivant la taille et le type de support considéré (enseigne, préenseigne, publicité). La législation précise également les catégories et superficie de supports pour lesquelles une réfaction du tarif est possible. A noter : Un coefficient multiplicateur s applique en fonction de la taille et de la nature du dispositif. (voir tableau ci-dessous) La commune a fixé une réduction des tarifs dans les limites autorisées par la loi Réduction de 50% du tarif de base : des pré-enseignes d une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² des enseignes de + de 12 m² jusqu à 20 m² TABLEAU DE SYNTHESE DES TARIFS APPLICABLES POUR L ANNEE 2013 La superficie taxable : comment faire le bon calcul? La taxe s applique à la superficie (m²) utile des supports taxables, c est-à-dire la surface effectivement utilisable (constituée par le rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, de la forme ou de l image), à l exclusion de l encadrement du support*. La taxation se fait par face. Ainsi, lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif. Elle s applique individuellement à chaque support pour la publicité et les pré-enseignes, à la surface cumulée pour les enseignes. *Selon la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issue de l article 171 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie

7 TLPE - TLPE - TLPE Méthode de calcul : CE QUI EST TAXABLE Les lettrages ou enseignes composée de lettres apposées sur un immeuble Superficie = hauteur x longueur de la dénomination Enseigne en vitrophanie Surface taxable = hauteur x longueur Cette signalétique est taxable dès lors qu elle participe à la publicité du magasin Enseigne composée d une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin Superficie = hauteur de la pancarte x longueur de la pancarte Enseigne composée d une forme et d un texte (logo) Superficie réelle = R² x pi Enseigne sur support fixe Surface taxable = superficie x nombre de drapeaux Lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie ouverte à circulation publique Exception : points extrêmes de l inscription, forme ou image (la plus avantageuse) A noter : Les drapeaux ne présentant aucune inscription forme ou image ne sont pas taxables Superficie = hauteur x longueur

8 TLPE - TLPE - TLPE Annexe Exemple fictif de calcul de la TLPE selon les tarifs de référence (tarif 2013) et les exonérations/réfactions fixées par le conseil municipal A- RECENSEMENT DES DIVERS SUPPORTS PUBLICITAIRES : DISPOSITIFS PUBLICITAIRES 1 dispositif publicitaire dont la superficie unitaire est égale à 5 m². - 2 PRÉ-ENSEIGNES 2 pré-enseignes dont la surface unitaire est inférieure à 1,5 m² pour un total de 2,5 m² 2 dispositifs sur mobilier urbain d une surface unitaire inférieure à 1,5 m² pour une surface totale de 0,50 m² ENSEIGNES 3 enseignes non scellées au sol pour une surface totale de 8 m² Vitrophanie d une surface cumulée de 2 m² Rappel : par une délibération du 27 juin 2012, la commune a décidé : - d exonérer les enseignes de moins de 7 m² - d exonérer les enseignes non scellées au sol dont la surface est comprise entre 7 m² et 12 m² ; - d établir une réfaction de 50% sur les enseignes dont la superficie est comprise entre12 et 20 m² - d établir une réfaction sur les pré-enseignes de moins de 1,5 m². B- CALCUL DE LA TAXE EN 2013 C est le tarif de droit commun qui s applique, 15 euros par m² - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES : 5 m² x 15 = 75 - PRÉ-ENSEIGNES (2,5 m² + 0,50m²) x 7,50 (réfaction pour les pré-enseignes de moins de 1,5 m²) soit 22,50 - ENSEIGNES 3 Enseignes non scellées au sol + vitrophanie pour une surface cumulée de 10 m² (exonération car inférieure à 12 m²) Le montant de la TLPE sera de 97,50 pour l année 2013.