EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

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Jean-Claude Croteau
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1 1/6 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : CALFEUTREMENT ET PROTECTION DES FAÇADES Date d application : 01 juillet 2015

D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : CALFEUTREMENT ET

2 2/6 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 5 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION 5 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 6 6. DATE D APPLICATION 6 7. APPROBATION 6

3 3/6 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 34 : Calfeutrement et protection des façades. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 341 Calfeutrement de joints de construction 3412 Calfeutrement de joints de construction (technicité confirmée) 3413 Calfeutrement de joints de construction (technicité supérieure) 342 Protection des façades par imperméabilisation classe I1, I2, I Imperméabilisation des façades classe I1, I2, I3 (technicité confirmée) 3423 Imperméabilisation des façades classe I1, I2, I3 (technicité supérieure) 343 Protection des façades par étanchéité classe I Etanchéité des façades classe I4 (technicité courante) 3432 Etanchéité des façades classe I4 (technicité confirmée) 3433 Etanchéité des façades classe I4 (technicité supérieure) 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualifications : Liste des chantiers : L entreprise doit démontrer, en indiquant dans la liste des chantiers de référence, pour chaque opération, le nombre de niveaux des édifices ou leur hauteur, qu elle relève bien des critères d attribution de la qualification sollicitée. Chantiers de référence : Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser des travaux conformes à la définition de chaque qualification sollicitée, l entreprise doit joindre : - Le marché (bon de commande ou ordre de service). - Les devis descriptifs et quantitatifs correspondant à la commande, pour chaque chantier de référence. - Le CCTP (éventuellement). - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Cellesci doivent permettre d'apprécier les points singuliers de la réalisation.

version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2.

4 4/6 Produits : Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire la liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) utilisés. Contrôles spécifiques : L entreprise doit, en cas de difficultés techniques dans l examen de son dossier et après avoir été entendue à la demande de la commission d examen, produire une enquête technique d aptitude à la qualification réalisée et signée par un contrôleur technique agréé. Elle est à la charge financière exclusive de l entreprise. Commentaire : A cette occasion, un canevas d enquête sera remis à l entreprise. Ce document n a pas pour objet de constituer un cadre rigide mais de porter à la connaissance des parties intéressées le niveau minimal d exigences requises. Qualification 3431 : L entreprise, dans le cadre d une première demande ou d une extension, devra présenter deux chantiers de référence au lieu de trois. Commentaire : On entend par chantier de référence, un ensemble complet tel que : façade ou pignon entoilé ; des références sur des acrotères ou des nez de plancher ne pourront pas être prises en compte. Liste des chantiers : L entreprise doit démontrer, en indiquant dans la liste des chantiers de référence, pour chaque opération, le nombre de niveaux des édifices ou leur hauteur, qu elle relève bien des critères d attribution de la qualification sollicitée. Chantiers de référence : Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit joindre : - Le marché (bon de commande ou ordre de service). - Les devis descriptifs et quantitatifs correspondant à la commande, pour chaque chantier de référence. - Le CCTP (éventuellement). - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux pour un des chantiers de référence. Celles-ci doivent permettre d'apprécier les points singuliers de la réalisation. Produits : Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire la liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) utilisés. Contrôles spécifiques : L entreprise doit, en cas de difficultés techniques dans l examen de son dossier et après avoir été entendue à la demande de la commission d examen, produire une enquête technique d aptitude à la qualification réalisée et signée par un contrôleur technique agréé. Elle est à la charge financière exclusive de l entreprise. Commentaire : A cette occasion, un canevas d enquête sera remis à l entreprise. Ce document n a pas pour objet de constituer un cadre rigide mais de porter à la connaissance des parties intéressées le niveau minimal d exigences requises.

technique d aptitude à la qualification réalisée et signée par un contrôleur technique agréé. Elle est à la charge financière exclusive de l entreprise.

5 5/6 Qualifications : L entreprise, dans le cadre d une première demande ou d une extension, devra présenter deux chantiers de référence au lieu de trois. Commentaire : On attend par chantier de référence, une ensemble complet tel que : façade ou pignon entoilé ; des références sur des acrotères ou des nez de plancher ne pourront pas être prises en compte. Liste des chantiers : L entreprise doit démontrer, en indiquant dans la liste des chantiers de référence, pour chaque opération, le nombre de niveaux des édifices ou leur hauteur, qu elle relève bien des critères d attribution de la qualification sollicitée. Chantiers de référence : Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser des travaux conformes à la définition de chaque qualification sollicitée, l entreprise doit joindre : - Le marché (bon de commande ou ordre de service). - Les devis descriptifs et quantitatifs correspondant à la commande, pour chaque chantier de référence. - Le CCTP (éventuellement). - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Cellesci doivent permettre d'apprécier les points singuliers de la réalisation. Produits : Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire la liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) utilisés. Contrôles spécifiques : L entreprise doit, en cas de difficultés techniques dans l examen de son dossier et après avoir été entendue à la demande de la commission d examen, produire une enquête technique d aptitude à la qualification réalisée et signée par un contrôleur technique agréé. Elle est à la charge financière exclusive de l entreprise. Commentaire : A cette occasion, un canevas d enquête sera remis à l entreprise. Ce document n a pas pour objet de constituer un cadre rigide mais de porter à la connaissance des parties intéressées le niveau minimal d exigences requises. 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu de 3 exigé pour une première demande. Pour les qualifications de la spécialité 343, le nombre de chantiers de référence à présenter est réduit à un seul chantier au lieu de deux exigé pour une première demande.

6 6/6 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de Qualibat.

du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux

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