Les logements locatifs sociaux dans les Côtes d Armor

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1 OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L HABITAT Les logements locatifs sociaux dans les Côtes d Armor Situation et tendances au 1 er janvier 2010 Juin 2011 Etude réalisée par l ADIL des Côtes d Armor en collaboration avec l Association Départementale des Organismes de l Habitat des Côtes d Armor (ADO-Habitat 22) ADIL 22 / Agence départementale d Information sur le Logement des Côtes d Armor 7, rue Saint-Benoît BP Saint-Brieuc cedex 2 Illustrations : Ghislaine BENOIT - Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 ARZIMUT.COM - PARIS 0

2 Les logements locatifs sociaux dans les Côtes d Armor Situation et tendances au 1 er janvier septembre 2010 Sommaire I - le parc de logements locatifs sociaux costarmoricain et son évolution... 3 I.1- le parc locatif social global en A. Le parc locatif social 2010 géré à près de 80% par les bailleurs sociaux... 3 B. Une localisation contrastée :... 3 I.2- le parc locatif social public... 5 I.4- le parc locatif social privé conventionné : un succès dans les zones à dominante rurale I.5- Les logements foyers gérés par les bailleurs publics et associations agréées II - L activité de constucteur des organismes de l Habitat : II-1 La prise de délégation des aides à la pierre en Côtes d Armor II-2 Les engagements de la programmation de logements II-3 -Évolution selon les délégataires III Les organismes de l habitat : gestionnaires sociaux III.1- la demande locative sociale : A. Les données de l État B. Les demandeurs enregistrés par les neuf organismes gestionnaires : III.2- Les locataires en place et les emménagés récents III.3 - La mobilité résidentielle des locataires Hlm et les nouveaux entrants III.4- Des contraintes qui pèsent sur l offre disponible et les attributions IV Quels enjeux pour l habitat locatif social dans le contexte costarmoricain?...31 IV.1- L attractivité résidentielle : IV.2-Reprise de l activité immobilière en IV.3- Les dépenses liées au logement ont bondi en 2010 particulièrement pour le locataires hlm renforçant les difficultés de maintien dans le logement des plus modestes IV.4- Où se trouvent les secteurs les plus tendus? Eléments de conclusion : ANNEXES Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 1

3 Présentation Pour la seconde année consécutive, l ADIL des Côtes d Armor rédige un rapport sur le parc de logements locatifs sociaux du département et ses évolutions tant quantitatives que qualitatives. Cette étude est le résultat de l enquête réalisée en collaboration étroite avec l Association Départementale des Organismes de l Habitat (ADO-Habitat 22) auprès des 9 bailleurs sociaux sur leur situation patrimoniale au 1 er janvier Comme l année dernière afin d assurer la continuité et la cohérence de la démarche, trois grands thèmes ont été soumis aux organismes interrogés : Etat des lieux et structure du parc La programmation en logements Le marché du logement locatif social : la demande et les attributions, les locataires en place et les emménagés récents, la mobilité résidentielle Les différentes informations ont été récoltées auprès : - des quatre offices publics costarmoricains : Côtes d Armor Habitat (CAH), Terre & Baie Habitat (TBH), Dinan Codi Habitat (DCH), et Guingamp Habitat (GH) - des 5 Entreprises Sociales de l Habitat : Bâtiments et Styles de Bretagne (BSB), Les Foyers, Aiguillon Construction, Armorique Habitat, La Rance. Les informations tramsmises par chaque organisme de l habitat permettent de connaître les caractéristiques du secteur social en nombre de logements, le niveau de la demande, le profil des occupants, les attributions. Dans un contexte de crise du logement, le suivi annuel permet une analyse dans le temps des grandes évolutions concernant le logement social costarmoricain. L hétérogénéité des données fournies constatée en 2009 reste d actualité mais la décision de mettre en place dès juillet 2011 un fichier commun de la demande ouvre la perspective d une meilleure connaissance dès 2012 de la demande locative auprès des 9 bailleurs. Des données fournies par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Côtes d Armor ainsi que de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), du Comité Régional de l Habitat (CRH), notamment en matière de programmation et de financement, viennent compléter les informations recueillies. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 2

4 I - le parc de logements locatifs sociaux costarmoricain et son évolution I.1- le parc locatif social global en 2010 A. Le parc locatif social 2010 géré à près de 80% par les bailleurs sociaux Au 30 septembre 2010, le parc locatif social (hors foyers) du département des Côtes d Armor s éléve à près de logements (25 858). L essentiel du parc locatif social familial (hors foyers) est géré par les bailleurs sociaux à hauteur de 79% ( logements) logements sont issus du parc privé conventionnés (13%). Selon les territoires intercommunaux, ces logements privés peuvent constituer une part importante de l offre sociale: 47% dans l Hardouinais Mené, 44% sur Bourbriac, 44% sur Leff Communauté, 38% sur le Centre Armor ou 37% sur Callac-Argoat logements (8%) sont gérés par les collectivités locales ou les associations agréées. Ce parc conventionné communal dépasse sur certains secteurs le tiers de l offre de logements sociaux: dans le Pays Rochois (53%), Guerlédan (44%) et Pays de Moncontour (43%). B. Une localisation contrastée : Deux tiers du parc locatif social se concentre sur cinq agglomérations L agglomération principale de Saint-Brieuc concentre 30% du parc, suivie de celles de Lannion (12%) et de Dinan (10%). Les intercommunalités de Guingamp et de Loudéac représentent respectivement 7% et 5% du parc. Ramenés à la proportion de résidences principales, les contrastes sont encore plus importants. La moyenne de 9,8% de logements locatifs sociaux sur le département masque de grandes disparités. Cette proportion est beaucoup moins forte dans des zones pourtant densément peuplées et attractives (de à habitants) comme Lanvollon- Plouha (4,4%), Sud Goëlo (3,9%), le Pays de Moncontour (3,5%), la Côte de Penthièvre (2,7%) ou le Pays de Matignon (2,8%). Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 3

5 Une offre insuffisante au regard de la loi SRU (voir annexe 1) Inventaire des logements sociaux (article L du CCH) Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ou à l'article 11 de la loi DALO en Côtes d'armor Source DDTM - situation au 1er janvier 2010 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/ % 26,4% Excédent LLS ,5% 17,7% Déficit LLS 2010 Taux de LLS au 01/01/ % 20% ,1% 6,7% 4,8% ,6% 8,8% 4,8% % 7,3% 8,4% 6,3% ,3% % 10% 5% 0% -5% Début 2010, quatorze communes des Côtes d Armor sont concernées par l article 55 de la loi SRU 1 complété par l article 11 de la loi DALO, qui exige 20% de logements locatifs sociaux (LLS) parmi les résidences principales (RP). L inventaire des logements visés comprend essentiellement les logements des organismes hlm, mais aussi les autres logements conventionnés 1 Article 55 de la Loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complété par l article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, impose pour les communes de plus de habitants située dans une agglomération ou un epci de plus de habitants comprenant une communees habitant de disposer au moins de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur part de résidences principales. dont l accès est réglementé par des conditions de ressources, et les logements ou lits des foyers conventionnés (personnes âgées, handicapées, résidences sociales, jeunes travailleurs, CHRS). Actuellement seules Lannion (26,4%) et Saint- Brieuc (24,5%) dépassent ce taux de 20%. Ploufragan (17,7%) et Plédran (16%) s en approchent. Plérin stagne à 12,6% de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales. Ailleurs les communes ne réalisent qu un taux de 3,3% à 9,1% de LLS parmi les RP. En effet le rythme soutenu de la construction neuve oblige les communes concernées à des efforts importants de production sociale pour répondre durablement aux obligations législatives. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 4

6 I.2- le parc locatif social public L enquête sur le parc locatif social (EPLS) est réalisée chaque année par la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) en collaboration étroite avec l Association régionale des organismes pour l habitat en Bretagne. Cette enquête consiste en un relevé exhaustif des données relatives au parc de logements sociaux, conventionnés ou non, et concerne les organismes gestionnaires du parc (offices publics de l habitat, les entreprises sociales pour l habitat, les coopératives Hlm et les sociétés d économie mixte). Près de logements gérés par les bailleurs sociaux en Côtes d Armor Données de cadrage du parc locatif social breton Source : EPLS DREAL Bretagne traitement Adil 22 Nombre de logements sociaux Evolution du parc locatif social Part des maisons individuelles Logements mis en location en 2009 Taux de mobilité Taux de vacance de + de 3 mois Part des logements sociaux dans les résidences principales Côtes d Armor % 33,3% ,6% 0,5% 7,4% Finistère % 25,8% ,0% 0,4% 10,4% Ille-et-Vilaine ,5% 17,9% ,8% 0,7% 13,7% Morbihan ,8% 23,0% ,7% 0,7% 9,9% Bretagne ,2% 23,2% ,1% 0,6% 10,7% le parc hlm progresse de 21% depuis Evolution comparée du parc locatif Hlm (base 100 en 2000) Source EPLS- DREAL Bretagne - Traitement Adil Côtes d'armor Bretagne France Métropolitaine Avec logements locatifs sociaux (LLS) au 1er janvier 2010, le parc social géré par les organismes de l habitat a progressé de façon importante (20,7%) depuis 2000 dans les Côtes d Armor. Cette croissance est supérieure à celle relevée pour la Région (19%) et pour la France métropolitaine (+11%). La progression annuelle est de 1%, représentant un gain de 196 logements contre 375 logements entre 2008 et Sur la période de 2004 à 2010, 335 mises en location se sont produites en moyenne chaque année mais si un rythme plus soutenu de 400 mises en location est constaté en 2007 et 2008, 2009 et 2010 enregistrent 342 nouvelles locations. En revanche le stock de logements ne progresse pas dans les mêmes proportions en raison des ventes, des changements d usage et, depuis 2007, des démolitions dans le cadre des opérations de requalification urbaine. Ainsi plus de 300 logements sont sortis du parc entre 2007 et Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 5

7 Un parc faiblement représenté dans l habitat costarmoricain Malgré un effort réel de production, le parc locatif hlm ne représente que 7,4% des résidences principales du département, contre 10,7% au niveau Bretagne, illustrant le retard accumulé de notre région en matière d offre locative sociale. En France cette proportion est de 16,4%. Dans un département où près de 71% des ménages sont propriétaires contre 66% en Bretagne et 55% au niveau national, le logement locatif social reste peu présent. Ainsi, il faut souligner le nombre important d accédants bénéficiaires d un prêt à taux zéro qui atteint près de ménages en 2010, supérieur au nombre d attributions hlm (2 500 à en moyenne), et l essor des locations privées grâce au dispositif de défiscalisation Scellier. En conséquence, la proportion de logements locatifs sociaux a tendance à se réduire dans le parc global de résidences principales. Une faible densité du parc locatif social costarmoricain Les Côtes d Armor ont le parc le moins dense de Bretagne avec 33,5 logements locatifs sociaux pour habitants, contre 47,1 au niveau régional, et 70,4 en moyenne nationale. La répartition du parc se caractérise par une concentration dans les principales agglomérations : ainsi Saint- Brieuc et Guingamp comptent près de 64 logements locatifs sociaux pour 1000 habitants, la CODI 62 logements pour 1000 habitants. Dans les autres intercommunalités cette proportion est nettement inférieure. Une offre nouvelle révélatrice des politiques locales de l habitat Sur la période du plan de cohésion sociale, le parc locatif social des Côtes d Armor a augmenté son stock de logements entre 2005 et 2010, soit une hausse de près de 9%, supérieure de 0,7 points à celle de la Région. Plus de 2 logements sur 3 produits sur cette période sont de type individuel. Voir en Annexe 3 : volume de nouveaux logements entre 2005 et 2009 par EPCI, (Source DREAL Bretagne-EPLS 2005 et 2009) Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 6

8 Une tendance au rééquilibrage En volume ce sont les deux principales agglomérations qui ont absorbé 35% des nouveaux logements : près de 400 logements sur Lannion Trégor Agglomération (21%) et 277 sur Saint-Brieuc Agglomération (14%). Cependant, contrairement à la répartition plutôt urbaine du parc, les nouvelles mises en location ont le plus progressé dans les EPCI en milieu rural, et sur la frange littorale Est. Les efforts de rééquilibrage se concentrent sur la frange Ouest du Pays de Guingamp en limite de Lannion, et selon une diagonale qui va du Pays de Corlay au sud, au Pays de Matignon au nord, et la portion centre et sud du Pays de Dinan. Les logiques sont très différentes selon les territoires : Huit communautés ayant un poids hlm de moins de 7% des résidences principales en 2007, ont mené une politique volontariste en augmentant de plus de 38% la production sur la période du plan de cohésion sociale ( ) notamment Lamballe Communauté, le Pays de Duguesclin, le Pays de Plélan, le Pays de Matignon, le Centre Trégor, le Pays de Corlay et le Pays de Moncontour. Quatre communautés de communes ont accru de 19% leur production de logements locatifs sociaux : le Pays de Bégard et celui de Belle-Isle en Terre, Centre Armor Puissance 4 et la Côte de Penthièvre. Pontrieux Communauté, Bourbriac et le Pays d Uzel qui ont un taux de logements sociaux plus élevé ont poursuivi leur effort au delà des 20% sur la période En revanche, sur 4 communautés de communes (Leff Communauté, Beg Ar C hra, Rance Frémur et le Pays d Evran), déjà peu dotées en logements locatifs sociaux, la production reste faible. La mobilisation des territoires pour mettre en place des politiques locales de l habitat influe très fortement la production nouvelle et révèle les enjeux de mixité sociale territoriaux. Un parc relativement ancien Quasiment la moitié du parc date de la période : 45% contre 41% au niveau régional. Ils sont pour moitié des logements collectifs. Les logements récents, c est à dire ceux construits après 1990 représentent 29% du parc costarmoricain. Il s agit majoritairement d un parc individuel (58%). Par ailleurs, 26% du parc social costarmoricain a été construit avant 1970, c est à dire avant la mise en place de toute réglementation thermique et phonique. La question de la rénovation de ces logements va se poser de manière de plus en plus forte eu égard à l augmentation des coûts de l énergie pour les locataires en place. Près d un tiers du parc est composé de maisons individuelles Un tiers du parc social des Côtes d Armor est composé de maisons individuelles soit logements contre 23% en Bretagne, et 16% dans l agglomération briochine. En 2009 les 342 mises en locations en Côtes d Armor le sont majoritairement en individuel (55%) pour 28% au niveau régional. A titre de comparaison nos voisins du Finistère et du Morbihan ont mis en location une moindre part d individuel de 47% à 38% et seulement 12% pour l Ille et Vilaine. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 7

9 Sur la période , le parc s accroit essentiellement sur le modèle individuel : 68% des nouveaux logements sont des pavillons. Le parc individuel progresse ainsi en 4 ans de près de 23% contre à peine 4% pour le parc social collectif. Le parc locatif social est majoritairement collectif sur les six principales agglomérations urbaines que sont Saint-Brieuc, Guingamp, Paimpol, Lannion, Dinan, et Loudéac (part entre 65 et 86,5%). Les secteurs urbains de Lamballe Communauté (57%) et de Quintin Communauté (67%) s inscrivent également dans la configuration d un habitat social dense. Les territoires ruraux du Centre Bretagne comme Callac-Argoat (70%), le Kreiz Breizh (48%), Guerlédan (43%), le Pays de Bégard (46%), et sur le littoral, le Sud-Goëlo (44%), disposent d un habitat social composé à la fois de collectifs et de pavillonnaires. A contrario la part de l individuel est forte (de 60 à 80%) à très forte (plus de 80%) sur bon nombre de territoires costarmoricains y compris en zones tendues 2 (zone de marché où les prix sont élevés et où la demande est supérieure à l offre) : sur le tiers Est du département y compris en zone littorale, le centre rural au sud de Quintin-Saint-Brieuc et le Trégor rural. Est-ce un phénomène conjoncturel récent ou cela est-il appelé à s ancrer dans l avenir? Les organismes de l habitat constatent en effet de plus en plus souvent une absence de demandes pour certains pavillons récents situés en zone rurale, les ménages étant confrontés aux problèmes d éloignement de l offre avec leur emploi ou la vie scolaire de leur enfant (collège, lycée), les services médicaux-sociaux pour les personnes âgées, dès lors qu ils ne peuvent disposer d un véhicule et que les moyens de transport collectif restent peu appropriés. Plus de deux logements sur trois sont des 3-4 pièces Dans la production nouvelle la part des petits logements reste faible (15%) contre 81% de T 3 ou T4. Quant à la moyenne bretonne elle avoisine le quart de petits logements produits, 19% en Finistère et 29 à 30% en Ille et Vilaine et Morbihan. Taille des logements 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et ,7% 70,5% 5,8% ,6% 18,9% 40,4% 30% 6,1% ,8% 19% 40,1% 30,1% 6% Le parc est constitué à 70,5% de logements de taille moyenne (T3 et T4), c est 6,3 points de plus que la moyenne régionale. De ce fait, les petits logements (Type 1 et 2) représentent moins du quart, contre près de 30% en moyenne dans les autres départements bretons. En Côtes d Armor, pourtant, la moitié des locataires hlm sont des personnes seules en Source : DREAL Bretagne EPLS Une progression des loyers très encadrée Les Côtes d Armor demeurent le département le moins cher de Bretagne. Au 1er janvier 2010, selon l enquête EPLS, le loyer mensuel moyen par m² de surface corrigée s élève à 2,75 contre 2,85 en moyenne régionale. L augmentation annuelle a été de +3% soit le double de celle enregistrée en Bretagne où elle a progressé de +1,4%. En surface utile le loyer mensuel s établit à 4,8 /m 2 en hausse de 3%, contre 5,02 en Bretagne (+2,8%). Les loyers du parc social sont établis dans le cadre des conventions passées avec l Etat, sachant que la quasitotalité du parc costarmoricain est conventionnée et se situe en zone III quell que soit le territoire d implantation. Les loyers sont fixés selon les caractéristiques des prêts mobilisés pour la construction neuve : Prêt Locatif à usage social (PLUS), Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLA-I), ou le Prêt Locatif Social (PLS). 2 Voir partie V du document «où se trouve les secteurs les plus tendus?» (page 35). Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 8

10 Les loyers plafonds du secteur locatif social pour 2011 sont les suivants : en /m2 de surface utile Zone Ibis Zone I Zone II Zone III PLAI 5,68 5,34 4,68 4,34 PLUS 6,38 6,00 5,27 4,89 Des loyers de 19% à 130% moins chers que dans le privé selon les territoires : Les écarts de loyer entre le secteur locatif privé et le secteur locatif hlm persistent : - de 32 à 130% pour un appartement de type 3 avec les plus fort écarts sur le Sud Goëlo ou l agglomération de Dinan, et le plus faible écart sur Lamballe Communauté. - de 19% à 70% pour les maisons de type 4, (le Kreiz Breizh connaissant l écart le plus faible et Saint-Brieuc Agglomération le plus important). Les écarts de loyers entre territoires dépendent en grande partie de la date de réalisation des logements sociaux - Les variations de loyers qui peuvent exister dans le parc public sont fonction du type de financement et de la date de réalisation des opérations. De ce fait les loyers sont relativement homogènes d un secteur géographique à l autre dans l individuel, où le parc est plutôt récent. - En revanche, dans le parc collectif, les écarts de loyers entre les territoires peuvent atteindre 45% entre un appartement T3 sur Dinan ou le Sud Goëlo (parc ancien) et un appartement neuf sur Saint-Brieuc ou Lamballe Communauté. Les écarts de loyers entre le parc locatif privé et le parc locative hlm ont tendance à se réduire : Deux phénomènes sont intervenus depuis la précédente enquête de 2007 : la baisse généralisée des loyers dans le parc privé de 5 à 20% et à l inverse la hausse des loyers moyens dans le parc public en raison des nouvelles mises en location. Selon les secteurs les loyers moyens du parc hlm ont ainsi progressé en collectif de 4 à 12% sur le littoral (parc ancien), de 9 à 29% en zone urbaine voire de 40 à 53% sur Lamballe et Loudéac à la faveur des nouvelles réalisations. En individuel, le parc étant plus récent les loyers moyens ont augmenté de 15% dans le département, et de 23 à 25% en zone urbaine (Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Paimpol). Ainsi, globalement on remarque trois tendances dans les Côtes d Armor : Les loyers sont fixés selon les caractéristiques des prêts mobilisés pour la construction neuve: Prêt Locatif à usage social (PLUS), Prêt Locatif Aidé Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C d Intégration (PLA-I), ou le Prêt Locatif Social (PLS). PLS 12,45 9,57 8,25 7,90 7,35 Source : Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, DGALN-DHUP. Circulaire du 8 février 2011 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l article L du code de la construction et de l habitation les écarts de loyer entre le parc privé libre et le parc conventionné public se réduisent dans la partie sud/sud ouest du département, se maintiennent dans la zone médiane (Argoat rural, Guingamp, Paimpol, Lamballe et Lannion), et se creusent dans les agglomérations dynamiques (Saint-Brieuc, Dinan). Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 9

11 Loyer mensuel hors charges du secteur privé 2010 secteur Saint-Brieuc Agglomération Côte de Penthièvre (Erquy - Pléneuf Val André) Sud Goëlo Lamballe communauté nature ancien ou neuf ancien ou neuf ancien ou neuf ancien ou neuf privé libre HLM Appartement T3 écart loyers privé / HLM privé libre HLM Maison T m² m² de 390 à 550 de 176 à à à 595 écart loyers privé / HLM moyenne : 475 moyenne : ,6% moyenne 695 moyenne ,9% de 350 à 500 de 229 à 340 de 500 à 650 de 342 à ,8% moyenne 450 moyenne : ,7% moyenne 575 moyenne 389 de 400 à 580 de 215 à 239 de 500 à 700 de 268 à 630 moyenne 508 moyenne : % moyenne 613 moyenne ,3% 400 à 450 de 221 à à 650 de 325 à 411 moyenne 425 moyenne ,4% moyenne 615 moyenne ,5% Dinan (CODI) Côte d'emeraude (Matignon, Saint- Cast, Lancieux) neuf ancien ancien ou neuf de 500 à 570 de 256 à 332 de 580 à 700 de 370 à 484 moyenne 535 moyenne ,6% moyenne 652 moyenne ,7% de 450 à 550 de 212 à à 750 de 258 à 458 moyenne 513 moyenne % moyenne 625 moyenne ,4% 420 à 500 de 212 à à 750 de 297 à 470 moyenne 468 moyenne ,8% moyenne 650 moyenne ,2% Loudéac (Cidéral) Rostrenen, Callac (Kreiz Breizh) Argoat rural (Bégard) ancien ou neuf ancien ou neuf ancien ou neuf de 400 à 500 de 222 à à 750 de 251 à 457 moyenne 450 moyenne ,0% moyenne 540 moyenne ,3% 300 à 430 moyenne 415 de 203 à 403 moyenne ,6% 400 à 500 moyenne 450 de 293 à 425 moyenne à 400 de 218 à à 580 de 272 à ,7% moyenne 390 moyenne ,2% moyenne 565 moyenne ,5% Guingamp Communauté Lannion Trégor- Agglomération Paimpol (Paimpol Goëlo) - Tréguier ancien ou neuf ancien ou neuf ancien ou neuf 335 à 500 de 215 à 326 de 333 à 486 moyenne 418 moyenne ,4% moyenne 600 moyenne ,7% 400 à 550 de 208 à 459 de 525 à 650 de 260 à 574 moyenne 445 moyenne ,8% moyenne 607 moyenne ,1% 380 à 500 de 250 à à 620 de 239 à 416 moyenne 450 moyenne ,5% moyenne 510 moyenne ,7% Sources : Enquête sur le logement locatif privé Adil 22 juin 2010 / Loyers Hlm communiqués par les organismes de l'habitat au I.3- le parc locatif social des collectivités locales et des associations agréées Le parc locatif social géré par les collectivités locales ou les associations agréées dans le département représente logements en Cette offre présente l intérêt d être une alternative aux logements des organismes de l habitat hlm particulièrement en milieu rural ou périurbain. Une trentaine de logements a été produite en un an, dont la moitié en offre très sociale (PLA-I) sur le secteur de la Cidéral. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 10

12 Selon le mode de financement, le parc est composé majoritairement de logements à loyers PLUS ou Palulos (53%), de 34% de logements à loyers très sociaux (PLA-I), et de 13% de logements à loyers intermédiaires (PLS). La répartition de ces logements est très dispersée sur le territoire, plus de 7 communes sur 10 disposent d au moins un logement : se distinguent les territoires du Centre Bretagne, le Kreiz Breizh, le Trégor-Goëlo, et les territoires intermédiaires de Lanvollon-Plouha, Leff Communauté et Lamballe Communauté. I.4- le parc locatif social privé conventionné : un succès dans les zones à dominante rurale Le logement locatif social privé correspond à une offre complémentaire pour les locataires à ressources modestes, relevant des plafonds de ressources proches du plafond hlm, ainsi qu un loyer réglementé pendant 9 ans minimum (si loyer inférieur au marché d environ 20%). L Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat (Anah) encourage les propriétaires bailleurs et les collectivités locales à porter la durée de la convention de 9 ans à 12 ans voire à 15 ans en contrepartie d une majoration de la subvention et d un niveau de loyer modéré. Le parc privé conventionné représente logements locatifs sociaux privés dans le département des Côtes d Armor en septembre 2010, soit 29% de plus qu en 1996, (+768 logements). La production de ces logements s est intensifiée à l occasion du plan de cohésion sociale ( ) qui a renforcé les objectifs auprès des délégataires des aides à la pierre. Il s agit de logements réhabilités ou de locaux vacants transformés en logements grâce aux aides de l Anah. Le développement de l offre se fait dans le cadre des programmes initiés par les collectivités locales au travers des OPAH, PST ou PIG sur leur territoire. Cette offre qui concerne en moyenne de 50 à plus de 250 logements dans certains EPCI, vient compléter l offre locative sociale publique, notamment en milieu rural ou périurbain, mais aussi dans les centres urbains anciens. 110 logements ont été produits en un an, dont plus de la moitié sur le secteur de Saint-Brieuc Agglomération.En revanche on note que les zones littorales touristiques sont nettement moins pourvues (moins de 20 à 10 logements) notamment sur les secteurs du Sud Goëlo, et la côte Est du département. Cette offre de logements à loyers maîtrisés n a toutefois eu de succès que dans les territoires à dominante rurale où les loyers plafonds ne sont pas très contraignants au regard des loyers de marché. De plus, les biens réhabilités sont souvent de grandes surfaces (au delà de 120 m²) qui répondent davantage à une logique patrimoniale qu à la demande des ménages qui recherchent des petits logements T2 ou T3. Pour 2011, les aides de l Anah se recentrent sur la lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique avec un rééquilibrage des interventions en direction des propriétaires occupants. Les propriétaires bailleurs seront aidés dans le cadre de la requalification des quartiers anciens degrades (OPAH Renouvellement urbain), ou des copropriétés dégradées, avec une action en direction de l habitat indigne occupé. De fait, les dotations ne permettent plus d aider à la production d une offre de logement dans le parc vacant. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 11

13 I.5- Les logements foyers gérés par les bailleurs publics et associations agréées Au 30 septembre 2010, sur l ensemble du département des Côtes d Armor, 146 foyers sont recensés comprenant places d hébergements réparties sur 92 communes. 5 nouveaux foyers ont été créés en un an : un foyer pour personnes âgées à Uzel (23 logements), une résidence sociale de jeunes travailleurs à Saint-Brieuc (59 logements), et trois maisons relais : une à Paimpol (2 logements), deux à Saint- Brieuc (18 et 20 logements). La plus grande part des structures d hébergement collectives concernent des foyers pour personnes âgées (83%) logements sont ainsi répartis sur 92 communes du département. Près de 8% des foyers accueillent des handicapés et sont gérés par les bailleurs sociaux. Il s agit de quinze foyers pour personnes handicapées permettent d accueillir jusqu à 491 personnes touchées par le handicap physique ou moteur. Les unités de vie comprennent en moyenne 33 places. 7% sont des foyers de jeunes travailleurs Cinq associations spécialisées pour l accueil des jeunes existent dans le département, qui offrent des logements sur 7 villes principales. Il s agit de résidences sociales (Plérin, Lamballe, Saint-Brieuc, Dinan) mais également de logements meublés éclatés dans la ville (Saint-Brieuc, Plancoët) pour répondre aux besoins d hébergement transitoire des jeunes de 16 à 25 ans, voire jusqu à 30 ans dans certains cas. Sont concernés par ces hébergements les salariés, les apprentis et les stagiaires en formation, les jeunes en recherche d'emploi, parfois les étudiants. Huit maisons relais On compte désormais 8 maisons relais dans le département à Belle-Isle-en-Terre (9 places), Guingamp (10 places), Paimpol (5 places), Rostrenen (19 places), à Dinan (10 places), à Lannion (25 places) et à Saint-Brieuc (2 structures de 25 et 18 places). Ces maisons permettent d accueillir durablement des personnes en grande précarité financière, sociale ou psychologique. Ce sont de petites unités comprennant à la fois des espaces privatifs et collectifs favorisants les relations quotidiennes entre les résidents par la présence d intervenants professionnels appelés hôtes ou maîtres de maison. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 12

14 II - L activité de constructeur des organismes de l Habitat : II-1 La prise de délégation des aides à la pierre en Côtes d Armor Conformément à l article 61 de la loi «Libertés et responsabilités locales» du 13 août 2004, trois collectivités territoriales ont souhaité exercer la délégation de compétence pour l attribution des aides à la pierre dans le département en passant convention avec l État. 3 Saint-Brieuc Agglomération (ex CABRI) est délégataire depuis le 27 janvier 2006 pour la période ( ) soit 6 années. Le PLH a été approuvé le 16 décembre 2004 pour la période (6 ans). Un nouveau PLH est à l étude par délibération du 26 février La Cidéral a pris la délégation de compétence des aides à la pierre depuis le 8 mars 2007 pour la période soit 3 ans. Le PLH ayant été approuvé le 23 janvier 2008, la convention est portée à 6 ans pour Le Conseil Général des Côtes d Armor était délégataire depuis le 22 février En octobre 2010, il a décidé de renoncer à la délégation des aides à la pierre à compter de janvier 2011 soit à l issue de trois années. Lannion Trégor Agglomération a conclu une prise de délégation des aides à la pierre pour son territoire le 1er janvier 2011 pour 6 ans ( ) jusqu au 31 décembre II-2 Les engagements de la programmation de logements Le plan de cohésion sociale 4, avait pour ambition de renforcer les moyens de production de logements locatifs sociaux afin de répondre au déficit constaté au début du 21ème siècle. A l échelle du département des Côtes d Armor ce plan prévoyait la production de logements. Les objectifs ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l économie. La mobilisation de tous les acteurs et notamment des collectivités locales dans le cadre des conventions des aides à la pierre, et des organismes de l habitat, a permis d atteindre sur la période % des objectifs soit logements locatifs financés. La production s est ainsi accèlérée avec en moyenne 655 logements sociaux financés par an contre moins de 400 auparavant (PLUS et PLAI cumul) Réalisation 2003 à 2010 en PLUS, PLAI, PLS pour l'ensemble du département (source DDTM-traitement Adil 22) PLAI PLUS PLUS Construction Démolition PLS En 2010 les efforts ont été poursuivis au delà des objectifs puisqu un record de logements financés a été atteint soit 112% des objectifs et une progression de 48% par rapport à Au final logements locatifs sociaux ont été financés en 6 ans soit en moyenne 718 logements par an. 3 Voir étude de l ANIL, B. HERBERT, «Les politiques du logement des départements depuis la loi Libertés et Responsabilités Locales», avec la collaboration de l Assemblée des départements de France, avril Issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 13

15 L année 2008 a été fortement impactée par les conséquences de la crise économique, la production retrouvant alors son niveau de 2004 en raison de la moindre réalisation de PLS et de PLUS sur le département. Il est important de souligner que la production de PLA-Intégration aux loyers plus faibles a continué sa croissance de façon remarquable tout au long de la période du plan de cohésion sociale, atteignant ainsi jusqu à un quart de l offre de logements financés en 2008 et en 2010, contre moins de 10% auparavant. Au niveau national, la production de logements PLUS et PLAI s est également infléchie en 2008, 66% des objectifs étant remplis en 2008 contre plus de 90% les deux années précédentes, (en Annexe 4). La loi DALO a augmenté les objectifs nationaux de production de logements hlm de à pour 2007 puis à pour les années suivantes. La part des financements destinés au logement très social a ainsi été revalorisée de 20%. De ce fait, on note qu un rééquilibrage s opère à la faveur des financements PLAI qui représente 20% des logements sociaux financés en 2010, contre 12% en (voir annexe 5). En Côtes d Armor un rééquilibrage s est également produit en direction des logements locatifs très sociaux, qui représentent ¼ de la production en Pour autant les programmes doivent être répartie territorialement au plus près des besoins, et des demandes exprimées par les ménages tant en quantité qu en typologie (taille du logement et nombre de chambres). C est un des objectifs majeurs à atteindre même si l exercice est difficile à aujourd hui. II-3 -Évolution selon les délégataires Dresser le bilan de la programmation de logements au regard de la prise de délégation des trois collectivités concernées est un exercice difficile, compte tenu des facteurs qui viennent modifier la donne initiale. En effet, les collectivités ont des objectifs de production pour l ensemble de la période de délégation inscrite par convention et peuvent donc reporter sur les années suivantes les objectifs d une année. Pour autant, la loi sur le droit au logement opposable a conduit l État à demander des objectifs plus élevés que ceux convenus à la signature des conventions (hausse de 36% en 2008 par rapport à 2007). Sur Saint-Brieuc Agglomération, la programmation est très inégale d une année sur l autre depuis 2006, passant de 80 à 445 logements financés par an pour une moyenne de 200 logements annuels. 300 Un record a été atteint en 2010 avec logements sociaux financés. Au total près de logements locatifs 150 sociaux ont été financés sur 5 ans dépassant de 42% les objecifs de la convention initiale (142%) et 0 remplissant 77% des objectifs fixés annuellement par l Etat. Objectifs et Résultats de 2006 à 2010 volet parc public Saint-Brieuc Agglomération (Source DDTM - traitement Adil 22) objectifs convention SBA objectifs annuelssba réalisé SBA La CIDERAL a également connu une programmation fluctuante d une année sur l autre suite à une révision à la baisse des objectifs de 60% en 2008 puis en Au total 304 logements locatifs sociaux ont été financés sur 4 ans remplissant 87% des objectifs fixés, pour une moyenne de logements financés de 77 par an. Sur la base de la nouvelle convention , qui prévoit un objectif moyen de 65 logements par an, les résultats sur dépassent de 118% les prévisions Objectifs et Résultats de 2007 à 2010 volet parc public Cidéral (Source DDTM - traitement Adil 22) objectifs convention Cidéral objectif s annuels Cidéral réalisé Cidéral Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 14

16 Le Conseil Général des Côtes d Armor a connu une baisse de production du tiers depuis la prise de délégation en 2008 dans un contexte de crise économique impactant le marché du foncier et l activité du bâtiment (appel d offre Objectifs et Résultats de 2008 à 2010 volet parc public Conseil Général des Côtes d'armor (Source DDTM - traitement Adil 22) infructueux, augmentation des coûts de construction). 200 Sur la période , logements ont été financés soit près de 80% des objectifs fixés annuellement. Ce résultat objectifs convention CG 22 objectifs annuels CG22 réalisé CG22 correspond à 62% des objectifs de la convention de délégation qui se sont avérer manifestement surévalués. Globalement une moyenne de 425 logements a été financéé par an. Une montée en puissance des logements locatifs très sociaux Par ailleurs, le taux de réalisation n est pas semblable selon le type de financement. On observe ainsi une montée en charge des logements financés en PLA-Intégration sur les secteur de Saint-Brieuc Agglomération et de la Cidéral. Les logements très sociaux représentent ainsi plus du quart de la production sur ces intercommunalités, alors que sur le reste du département la part de ces logements s élève à 19% en moyenne. A contrario la part des logements intermédiaires financés à l aide du PLS, dont les plafonds de ressources pour leur attribution est supérieure de 30% à ceux d un logement ordinaire (PLUS), a régressé sur la période notamment sur l agglomération de Saint-Brieuc, passant de 20% à 11%, et sur le secteur de la délégation du Conseil Général de 19% à 4%. En 2010 la part des logements financés en PLS s accroit sur la CIDERAL atteignant 22% et 11% au niveau du Conseil Général alors qu elle n est que de 3% sur Saint-Brieuc Agglomération. Le PLS finance également à partir de 2010 les programmes de logements en structure d hébergement de type foyers de personnes agées. L ensemble des collectivités ayant pris la délégation et les bailleurs sociaux qui travaillent en étroite relation avec elles sont confrontés à un cadre réglementaire et budgétaire contraignant et changeant. C est l une des raisons pour laquelle le Conseil Général a souhaité renoncer à la prise de délégation des aides à la pierre à partir de 2011, et mener sa propre politique volontariste en matière de logement notamment en zone moins tendue. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 15

17 III Les organismes de l habitat : gestionnaires sociaux III.1- la demande locative sociale : dans quelle mesure le parc existant répond t-il à la demande? Afin de fixer les orientations sur le devenir du parc existant, comme pour établir la programmation des offres nouvelles, la connaissance de la demande de logement social est essentielle. Toutefois, il faut signaler que quelles que soient les sources utilisées, elles ne permettent pas de recenser l intégralité des besoins. Ainsi, l offre existante conditionne très largement la demande. Les ménages postulent en priorité sur les communes disposant déjà d un parc. Cela ne signifie pas pour autant qu il n y a pas de besoin sur les autres territoires. En outre la livraison d une opération neuve déclenche des demandes ciblées sur ce nouveau programme. Ensuite, certains ménages ne déposent pas de demande, faute d une offre disponible rapidement sur la localisation souhaitée. La mise en place du formulaire commun de la demande en logement social depuis le 1er octobre , et à partir du 1er juillet 2011 du fichier commun de la demande sera de nature à faciliter les démarches des ménages et à permettre une connaissance plus fine des demandes, comme des ménages logés au cours d une année. A. Les données de l État Une demande en baisse de 10% Les données fournies par les services de l État montrent que selon l enquête annuelle sur les attributions des logements locatifs sociaux auprès des organismes de l habitat (application des articles L et R du CCH), le nombre de ménages en demande de logement social est de et recule de 10% en 2009, après une hausse de 2,2% en sources Enquête attributions Etat auprès des Demandes organismes Demandes externes Numéro unique Demandes de mutation Demande globale Le décompte dans l enregistrement du numéro unique de demande indique pour 2009 un nombre sensiblement inférieur avec demandes. Pour 2010 la demande progresse de 3% à dont 85% en externe, soit Près de la moitié des demandes externes concerne toujours des personnes seules en 2009 et un quart des ménages de deux personnes. Un tiers des demandes sont issues de l agglomération de Saint-Brieuc, 17% de la ville même de Saint-Brieuc, 9% de la CODI et 10% de Lannion Trégor Agglomération. Les Demandes externes HLM en 2009 par secteur géographique (Source n unique DDTM) Reste du département % Saint-Brieuc Agglomération % 5 Conditions à remplir par la demande : décret du 29 avril 2010, article 1- CCH : R , arrêté du 14 juin 2010 Lannion Trégor Agglomération % Lamballe Communauté 360 6% Cidéral 258 4% Guingamp CODI Communauté % 7% Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 16

18 Un délai moyen pour attribution en hausse Le délai d attribution moyen pour l ensemble du département est de 9 mois contre 8 et 6 mois les deux années précédentes. Il atteint 10 mois sur le secteur de Lamballe, contre 8 mois sur Lannion, et réduit à 7 mois sur Guingamp. Au regard des attributions, le taux de satisfaction des demandes externes n est que de 14% sur la ville de Saint-Brieuc, 20% sur l agglomération, alors qu il est compris entre 29 à 57% sur les autres secteurs, et peut atteindre 66% sur la ville de Lannion. Sur le reste du département ce taux s élève à 38%. Les demandes excédant 18 mois sont en hausse et concernent pour près de 43% des personnes âgées Les demandes hors délai Externes Internes Total évolution >18 mois 31/12/ % 68 27% /12/ % % % 31/12/ % % % 372 demandes excédant 18 mois sont comptabilisées pour 2009 (261 externes et 111 mutations) et 459 (235 externes et 224 mutations) pour Pour les demandes externes, 67% concernent des personnes seules, ce pourcentage progresse puisqu il était de 60% et 53% en 2008 et La proportion de demandes de personnes âgées de plus de 60 ans représente 43% des demandes externes hors délai en 2009 et 2010 contre 37% en En revanche celle des jeunes 20 à 40 ans est passée de 21% en 2008 à 16% en B. Les demandeurs enregistrés par les neuf organismes gestionnaires : Les données présentées ici sont issues de l analyse des fichiers de la demande propre aux neuf organismes ayant du patrimoine dans le département : Côtes d Armor Habitat, Terre & Baie Habitat, Dinan CODI Habitat, Guingamp Habitat, La Rance, Bâtiments et Styles de Bretagne et Les Foyers, Armorique Habitat et Aiguillon construction. Selon les organismes, les rubriques sont plus ou moins renseignées. Chaque organisme a son propre mode de comptabilisation de la demande : demande active pour l année en cours (CAH, Terre & Baie Habitat, Dinan CODI Habitat, Guingamp Habitat, BSB, La Rance), demande de l année (Armorique Habitat, Aiguillon construction). Nous avons éliminé les doublons (situation ayant le même n unique) dans l ensemble des fichiers. Le cumul des demandes fait état de demandes enregistrées en 2009, (hors doublons). Des doublons existent d un organisme à l autre, grâce au numéro unique de chaque demande nous avons éliminés doublons. Une demande qui se renouvelle : les demandes de l année en cours augmente de 33%, alors que les demandes de plus d un an baissent de 22% Le fichier a fait l objet d un renouvellement plus important qu en 2008 : ainsi parmi les demandes recensées dans le fichier au 31 décembre 2009, 74% sont inscrits depuis moins d un an (63% en 2008), 15% depuis un à deux ans (22% en 2008), seul 11% des demandes datent de plus de 2 ans (15% en 2008). Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 17

19 L évolution à la hausse de 12% du nombre de demandes recensées auprès des bailleurs peut s expliquer par le fait que les demandes actives ont été prises en compte et pas uniquement celle de l année en cours comme le recense l enquête d attribution. Les sorties : au cours de l année 2009, dossiers sont «sortis» du fichier de la demande. Les «sortants» du fichier sont les ménages qui ont obtenu un logement social (58%) ou ceux dont la demande a été annulée (42%). Ces annulations sont effectuées par le demandeur, ou par l organisme au motif de départ du locataire, d un relogement ailleurs, ou par l organisme pour non renouvellement de la demande suite à relance. Les entrées : au cours de l année 2009, ménages ont déposé un premier dossier de demande de logement, contre en 2008 soit une progression de 33%. Les ménages correspondants sont dès lors inscrits pour un an, jusqu à la date d anniversaire de leur inscription) comme demandeur et peuvent se voir attribuer un logement. Cependant toutes les communes ne sont pas concernées La hausse de la demande globale de 12% sur le département n est pas uniforme sur le territoire. Deux communes sur cinq sont concernées par une hausse significative de la demande locative sociale (supérieure à 3% en un an), parmi lesquelles, on retrouve les communes de Saint-Brieuc Agglomération et Quintin Communauté, celles de Lamballe Commuanuté, les zones périurbaines de Guingamp et Lanvollon-Plouha, le Trégor rural (pays de Bégard, Centre Trégor, Trieux), le Kreiz Breizh, le Centre Bretagne, la frange Est du Pays de Dinan et Arguenon-Hunaudaye. En revanche, plus d un quart des communes voit leur niveau de demande locative sociale baisser. Elles sont situées sur le pourtour Ouest et le littoral du Trégor et du Goëlo, du Penthièvre, le Pays de Matignon, Armor Puissance 4 et le Pays de Duguesclin. Sur ces secteurs la demande se recentre sur le pôle principal. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 18

20 Il est vrai que la détente du marché locatif privé en secteur urbain littoral a pu, par des baisses de loyers contribuer au phénomène. Par ailleurs on remarque de plus en plus de personnes sans moyens de locomotion qui ne demandent que la ville centre pour la proximité des services. La provenance géographique des demandeurs : 31% issue de l agglomération briochine Près de 900 demandes émanent de demandeurs non costarmoricains et pour 745 demandes la commune d origine du demandeur n est pas connue. 80% des demandes sont issues de ménages domiciliés dans les Côtes d Armor (6 390 demandes). Parmi celles-ci : - 31% des demandeurs costarmoricains - 4,6% sur Lamballe Communauté (294 habitent l Agglomération briochine (1 977 demandes), demandes), - 4,6% sur la CIDERAL (294 demandes), - 12,3% l agglomération de Dinan (788-3% sur Plancoët Val d Arguenon (191 demandes), demandes), - 12% Lannion Trégor Agglomération (756-2,7% sur Paimpol Goëlo (173 demandes). demandes), Sur plusieurs intercommunalités, le nombre de demandeurs est supérieur à 100 : Kreiz Breizh (138), Rance Frémur (120), Côte d Emeraude (109), Trois Rivières (106). Origine géographique des demandeurs costarmoricains (source organismes de l'habitat - traitement Adil 22) Centre Bretagne hors Cidéral 2% Centre Ouest Bretagne 3% Cidéral 5% Pays du Trégor Goëlo hors LTA 7% Lannion Trégor Agglomération 12% Côte d'emeraude 2% Pays de Guingamp 6% Saint Brieuc Agglomération 31% Lamballe Communauté 5% Pays de Saint-Brieuc 41% Pays de Dinan 22 % Trégor-Goëlo 19% Centre Bretagne 7% Pays de Guingamp 6% Centre Ouest Bretagne 3% Côte d Emeraude 2% Pays de Dinan hors Codi 10% CODI 12% Pays de Saint Brieuc hors Sbaba et LC 5% Les demandes originaires de Saint-Brieuc Agglomération progressent de 5,5 points, ainsi que d autres territoires tels que : Lamballe Communauté (+1,6 pts), la Cidéral (+1 pt), ou Plancoët Val d Arguenon (+1 pt). A contrario les demandes émanent moins des agglomérations de Guingamp (-5,8 points), de Dinan (-3,5 pts) ou de Lannion (-0,8 pt). 19% des demandes concernent des mutations. Cette part est portée à 42% chez Terre & Baie Habitat en raison du programme ANRU, 34% sur Guingamp Habitat ou 30% sur Dinan Codi Habitat contre 4 à 14% dans les autres organismes. Le profil des demandeurs 71% de petits ménages d une ou 2 personnes Composition de la taille des ménages demandeurs d'un logement social en 2009 (source fichiers des organismes de l'habitat - ADIL 22) 5 pers. et + 5% 4 pers 8% Comme en 2008, les petits ménages sont les principaux demandeurs : 46% sont des personnes seules et 25% des ménages de 2 personnes. Les ménages de 3 ou 4 personnes représentent 23%, et les ménages de 5 personnes et plus seulement 6%. 3 pers 15% 2 pers 25% personne seule 46% Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 19

21 Composition familiale des ménages demandeurs d'un logement social en 2009 (source fichiers des organismes de l'habitat - ADIL 22) Selon la typologie des ménages, si l on retrouve les personnes seules comme premiers demandeurs, les familles monoparentales constituent un quart des demandeurs. Les couples et les couples avec enfant(s) comptent respectivement 13% et 16%. 72 % de ménages aux ressources permettant l attribution d un logement très social f amille monoparentale 25% couple avec enfants 16% couple sans enfant 13% isolés 46% Les logements Hlm sont proposés en fonction des ressources et de la situation de chaque ménage. Selon les normes des logements proposés, les candidats locataires doivent justifier de ressources égales ou inférieures à certains plafonds. Ceux-ci ont fait l objet d une revalorisation au 1 er janvier 2011 de 1,1% en tenant compte de l indice de référence des loyers du troisième trimestre présenté en annexe 2. Au 31 décembre 2009, 72% des ménages demandeurs ont un niveau de revenu inférieur aux plafonds d entrée pour un logement très social (PLAI), ce qui correspond à un revenu mensuel d environ euros pour un ménage de quatre personnes ou de pour un couple. Si l effectif des demandeurs à faibles ressources progresse de 8%, leur proportion dans la demande globale baisse en revanche de 3 points. Rappelons ici que la baisse de la proportion de ménages sous les plafonds de resources pour l obtention d un logement PLA-I s explique par l entrée en vigueur depuis le 1er juin 2009 de l'abaissement des plafonds de ressources de 10,3 % pour l'attribution des logements hlm issu de l article 65 de la loi MOLLE du 25 mars Dans 86% des cas, leurs revenus sont inférieurs aux plafonds du PLUS, sensiblement plus élevés. Cependant pour 12% des demandeurs le revenu fiscal de référence n est pas mentionné, soit 931 candidats. Les société d Hlm BSB et La Rance ont plus du tiers de leurs demandeurs dont les ressources ne sont pas mentionnées. Ces deux organismes présentent un taux de demandeurs sous les plafonds très sociaux proche de 46-48% contre 64 à 85% en moyenne pour les autres bailleurs. Plafonds fin 2009 < PLAI > PLAI et <PLUS > PLUS et < PLS > PLS Non précisé % % 12% 1,2% 0,3% 11% Estimation % % 14% 1,7% 0,3% 12% Estimation Progression +8% +29% +61% -0,2% +15% L âge : un rajeunissement de la demande Comparatif de l'âge des demandeurs 2008/2009 Sources : organismes de l'habitat traitement Adil 22 Comparé à fin 2008, les demandeurs enregistrés fin décembre 2008 comprennent une part de jeunes plus importante. 27% 31 décembre % Ainsi les demandeurs de moins de 30 ans représentent 27% 23% 22% 21% 20% des effectifs, et les ans 25%, soit 52% des 17% 17% 15% demandeurs contre 45% l année précédente. De ce fait, la 14% part des séniors de plus de 50 ans diminue à 29% contre 34% auparavant. Les cartes de répartition de la demande en fonction de l âge <30 ans ans ans ans >60 ans (voir annexe 6) permettent d identifier les secteurs où les jeunes de moins de 30 ans sont les plus demandeurs, ainsi que leurs aînés de plus de 60 ans. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 20

22 La catégorie socioprofessionnelle : davantage de ménages exclus de l emploi La moitié des demandeurs n ont pas d activité professionnelle. Les retraités apparaissent encore pour 14% des demandeurs (contre 16% en 2008) mais la part la plus importante correspond à des ménages exclus de l emploi pour 37% (34% en 2008). Les ménages dont l emploi est connu sont soit employés (17%) ou ouvriers (13%). 2,5% des demandes concernent des cadres ou professions intermédiaires. Les conditions de logement antérieur : près de ménages en logement précaire ou hébergés Les ménages locataires du parc locatif privé constituent 28% des candidats en 2009 contre 30% en Une part importante de 14% est hébergée par des tiers (familles ou amis) soit ménages, principalement des personnes seules. Les ménages issus d un habitat précaire sont plus nombreux : 155 en 2009 contre 90 en La demande se recentre sur les secteurs de Saint-Brieuc, le Pays de Dinan sans oublier certains pôles intermédiaires à l Ouest et au Sud du département Si la demande à l échelle du département augmente globalement de 12%, elle évolue différemment selon les territoires. Saint-Brieuc Agglomération représente près de 3 demandes sur 10, en hausse de 26% en un an. Les Communautés de communes de Lamballe et de Quintin sont également plus demandées (+13% et +22%), alors que les autres secteurs du Pays de St-Brieuc décroissent. Le Pays de Dinan est également plus convoité, notamment les secteurs du quart-nord est entre le littoral (+26 à 70%) et l agglomération de Dinan (+7%), ou encore les intercommunalités voisines d Ille et Vilaine (Pays de Caulnes et Pays d Evran). Le Kreiz Breizh et la Cidéral enregistrent également une hausse de leurs demandes de 16 à 17%, signe de l attractivité des pôles d équipements et de services principaux du Centre et Centre Ouest Bretagne. Sur Lanvollon-Plouha, le Pays de Bégard, Pontrieux Communauté la demande se maintient voire progresse de 23 à 46%. En revanche sur le Trégor-Goëlo la demande est en baisse de 3 % à 23%, phénomène qui se retrouve également sur le Pays de Guingamp Sud et Est, sur le littoral et la partie rurale du Pays de Saint-Brieuc, et le Pays de Duguesclin. Au vu de la répartition de la demande et notamment de l accroissement de 30% des souhaits de localisation sur l agglomération de Saint-Brieuc la programmation des nouveaux logements devraient en tenir compte : une progression de 26% de la demande est constatée entre 2008 et 2009, alors que l effort de production enregistré en 5 ans ( ) sur ce territoire atteint 14%. Ce décalage est aussi valable sur l agglomération de Dinan. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 21

23 Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 22

24 70% des demandeurs veulent un logement d une, deux ou trois pièces En 2009, la majorité des demandeurs n a pas d exigence quant au type de logement souhaité, l important pour les candidats étant d obtenir un logement locatif social qu il soit individuel ou collectif. Malgré tout le choix se porte davantage vers l individuel (31%) que vers le collectif (16%) en 2009 (contre 27% et 17% en 2008). Le coeur de la demande s oriente vers un logement type 3 avec 41% des souhaits, 26 % un deux pièces et 23% optent pour 4 pièces. 4% des candidats demandent un studio et 6% un logement de grande taille de type 5 au moins. Ce constat invite a plus de diversité dans la creation de nouveau logements, notamment à la faveur des petites surfaces. En effet le parc actuel ne comprend que 19% de deux pièces alors que ce type est demandé par plus d un quart des ménages. En revanche les logements de 4 pièces, qui représentent 30% du parc, restent moins recherchés actuellement. Qui demande les petits logements d une ou deux pièces? Sans surprise, les personnes seules sont les demandeurs majoritaires de petits logements à 88%, les couples pour une part de 7%, mais aussi les monoparents 3%. Cette demande concerne tous les âges puisque les jeunes de moins de 30 ans constituent 29% des demandes de petits logements et les personnes âgées de plus de 60 ans 21%, les trentenaires et leurs aînés quarantenaires respectivement 17 et 15%, et 18% pour les quinquas. Les séniors, au-delà de 50 ans, représentent ainsi une part non négligeable des demandeurs de petits logements, soit 39%. L agglomération briochine concentre une part très importante des demandes de petits logements d une ou deux pièces en 2009 soit près de 700 demandes. Cette demande apparait également forte sur les agglomérations de Dinan, Lannion, Guingamp, Lamballe et Loudéac (300 à 100 demandes localisées). III.2- Les locataires en place et les emménagés récents Données de cadrage et précisions méthodologiques : L enquête sur l occupation du parc social (OPS) est réalisée tous les trois ans. Afin de mener l étude d occupation du parc locatif social au 1 er janvier 2010, l Adil 22 s est appuyée sur les fichiers des organismes de l habitat. Pour compléter l analyse, des informations ont également été puisées au cœur des bilans sociaux et des bilans d occupation pour l année Au 1 er janvier 2010, l échantillon enquêté par l Adil représente logements 6. Des items sont incomplets et/ou ne peuvent pas être exploités pour l ensemble des organismes de l habitat (principalement ceux pour les quartiers prioritaires, ceux relatifs aux ressources, ou encore aux minimas sociaux). Seuls les renseignements exploitables sont intégrés à l analyse et pour ne pas influer significativement sur les taux, les calculs sont réalisés uniquement sur les ménages pour lesquels nous disposions d éléments. Structure des ménages locataires : davantage de personnes vivant seules. L analyse des fichiers des organismes de l habitat au 1 er janvier 2010 confirme et renforce la tendance déjà observée de 2003 à 2009 : les ménages les plus nombreux au sein du parc locatif social hlm sont constitués par des personnes vivant seules. En effet, au 1 er locataires. janvier 2010, ménages sont composés d une seule personne soit 53,6% des ménages 6 Sur les logements recensés par l Adil 22, 812 logements n ont pas été retenus, soit parce qu ils étaient vacants, soit parce qu ils étaient loués à des personnes morales. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 23

25 C est une augmentation de près de 5 points par rapport à 2009 qui se fait au détriment des familles monoparentales et des couples avec ou sans enfants. A titre d information 36% des logements locatifs sociaux en France sont occupés par des personnes seules selon les premiers résultats Compte du Logement 2009 (CGDD/SOeS). Structures comparées des ménages locataires hlm (Source Enquêtes OPS DDTM et fichiers d'occupation des organismes de l'habitat - traitement Adil22) Personnes seules Familles monoparentales Couples Organismes de l'habitat au 1er janvier ,6% 22,8% 23,3% Cette évolution peut être rapprochée des OPS ,7% 23,4% 25,5% changements structurels au sein de la population tels que, entre autre, le vieillissement des habitants et les phénomènes de desserrement des ménages. OPS 2006 OPS ,7% 46,1% 22,8% 20,8% 28,5% 29,6% De manière plus spécifique, les organismes de Guingamp Habitat ainsi que Côtes d Armor Habitat affichent un taux de personnes vivant seules supérieur à la moyenne puisque celui-ci oscille entre 57,5% et 62%. Le secteur de l agglomération de Saint-Brieuc qui compte 50% de personnes vivant seules connait ainsi une augmentation de 2,7 points depuis Quant aux ménages arrivés récemment, c'est-à-dire depuis moins de 3 ans, ils sont pour 48,5% d entre eux constitués d une seule personne, en progression de 5,7 points par rapport à Parallèlement, la part des familles monoparentales est plus importante parmi ces nouveaux ménages puisqu elle atteint 28,1% des emménagés récents. Structure par âge des locataires : Près de la moitié des titulaires d un contrat de location a plus de 50 ans. La tendance au vieillissement des occupants hlm est notable entre 2003 et fin 2009 : 47,4% des locataires occupants au 1 er janvier 2010 ont plus de 50 ans contre 40,6% en Si l on observe les tranches d âge les plus hautes, ce sont les locataires âgés de 50 à 64 ans qui voient leur part progresser le plus entre 2003 et fin 2009 (+ 7,8 points). De plus, les locataires âgés de 50 ans et plus constituent 30,5% des nouveaux emménagés. L évolution de ces deux classes d âges ainsi que le report mécanique de la classe des ans, laisse présager la poursuite du vieillissement des occupants du parc locatif social hlm. Evolution de la répartition par âge des occupants en titre d'un logement hlm de 2003 au 1er janvier 2010 (Source enquête OPS-DDTM - Organismes de l'habitat) De 18 à 30 ans De 30 à 49 ans De 50 à 64 ans 65 ans et plus 21,3% 20,3% 21,2% 20,3% 19,3% 22,8% 43,5% 43,8% 26,6% 27,1% 40,7% 41,5% 15,9% 12,9% 11,2% 11,2% OPS 2003 OPS 2006 OPS 2009 Organismes de l'habitat au 1er janvier 2010 Les secteurs prioritaires de l agglomération de Saint-Brieuc n échappent pas à la tendance au vieillissement : en effet, en 2009, 31,4% des locataires en ZUS ont entre 50 et 64 ans et 19,7% ont plus de 65 ans. Au 1 er janvier 2010, leur part atteint respectivement 33,1% et 20,5%. Entre l enquête OPS de 2009 et l analyse des fichiers d occupation des bailleurs pour l année 2009, les locataires âgés de 30 à 49 ans restent majoritaires et leur part augmente légèrement du point de vue de l occupation (41,5%) alors qu elle reste stable du côté des emménagés récents (47,40%). De moins en moins de jeunes occupants notamment sur l agglomération de Saint-Brieuc Enfin, les jeunes de moins de 30 ans représentent (- 4,7 points). De manière plus spécifique, au 11,2% des locataires en titre et connaissent depuis regard de l enquête OPS de 2009, la part des jeunes 2003 une diminution de leur représentativité adultes (11,7%) dans le parc de Côtes d Armor Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 24

26 Habitat progresse (+ 1,6 point), reste stable sur celui de Dinan Codi Habitat (12,5%) et poursuit sa baisse au sein de Saint-Brieuc Agglomération (8,3% au 1 er janvier 2010 contre 9,9% en 2009). La diminution de la représentativité des jeunes ménages au sein des quartiers prioritaires de SBA est importante puisque leur part passe entre début 2009 et le 1 er janvier 2010 de 10,4% à 8,7%. Ces mêmes ménages conservent une représentativité supérieure à celle du département au sein de BSB (16,5%), de Guingamp Habitat (13,9%) et d Aiguillon Construction (30%). Parmi les ménages ayant emménagés récemment, les jeunes adultes sont «bien représentés», puisqu ils représentent 22% de ces ménages (contre 11,2% des occupants). Toutefois, cette classe d âge connait une baisse d entrée dans le parc locatif social social de 8 points depuis Rappelons également ici que la part des jeunes de moins de 30 ans est 2,4 fois inférieure au niveau de la demande qui atteint 27% au 1er janvier Revenus : plus des 2/3 de ménages à faibles revenus. Plus des deux tiers des ménages locataires (67,9%) disposent de ressources inférieures à 60% des plafonds d accès au parc hlm. Cette proportion était de 75,5% en Toutefois, il nous faut préciser que ce taux dépend du degré de remplissage des fichiers des organismes de l habitat 7. Parmi les emménagés récents, la proportion des ménages ayant des ressources inférieures à 60% des plafonds hlm est de 68,7% soit 13 points de moins que la proportion établie lors de l enquête OPS Il est important de rappeler ici que la baisse de la proportion de ménages sous les plafonds de resources pour l obtention d un logement PLA-I provient également de l entrée en vigueur depuis le 1er juin 2009 de l'abaissement des plafonds de ressources de 10,3 % pour l'attribution des logements hlm issu de l article 65 de la loi MLLE du 25 mars L analyse portant sur les ressources, rapportée à la composition familiale permet d identifier le fait que les familles monoparentales seraient davantage fragilisées, puisqu elles vivent pour 88% d entre elles avec des ressources inférieures à 60% des plafonds hlm. Cette part passe à 58% chez les locataires vivant seuls et à 69% chez les couples avec enfants. Les ressources issues des minimas sociaux : Au 1 er janvier 2010, les ménages pour lesquels l information est disponible, sont 19% de locataires soit locataires à perçevoir au moins une ressource constituée de aux minimas sociaux (RMI/RSA, API, AAH ). Parmi les ménages percevant au moins un minima social, 81,3% des locataires sont des familles monoparentales ou des personnes vivant seules. Les aides au logement 64% des ménages occupants un logement hlm perçoivent l Aide Personnalisée au Logement (APL), proportion en légère diminution au regard de l enquête OPS Cette même aide au logement concerne 73,2% des emménagés récents, au regard des données issues de l Enquête OPS Une certaine inadéquation entre la composition des ménages et la typologie du parc. Si près de 40% des ménages vivant seuls occupent un petit logement (d une ou deux pièces), ils sont 44% à occuper un logement de 3 pièces. 7 près de la moitié du fichier de Côtes d Armor Habitat ne contient pas de données sur le niveau de ressources des locataires. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 25

27 Les familles monoparentales, pour lesquelles il n est pas opéré de classification au regard du nombre d enfants, vivent pour plus de la moitié dans des logements de type 4. Les couples avec enfants sont bien représentés au sein des grands Typologie des logements et composition familiale des ménages ayant emménagés depuis moins de trois ans (Source Organismes de l'habitat occupation au 1er janvier Traitement Adil 22 ) logements : 73,4% résident dans des T1 T2 T3 T4 T5 et plus logements de type 4 et plus. Personne seule 7,4% 34,6% 45,7% 11,1% 1% Près de la moitié des couples sans enfant logent dans un 3 pièces, et Famille monoparentale 1,6% 38,4% 52,6% 7,2% 35% vivent dans un 4 pièces. L occupation de logements Couple sans enfant 8,6% 59,3% 28,5% 3% proportionnellement grands par rapport aux besoins est avérée, Couple avec enfants 1% 27,3% 53,0% 18,6% puisque 58% des personnes seules ayant emménagés depuis moins de trois ans résident dans un logement de type 3 à plus. Cependant cela occasionne un surcoût de charges à payer pour les locataires concernés, en raison de l inflation des coût de l énergie notamment qui rendra ce phénomène moins présent à l avenir? Cette relative «sous-occupation» des logements reflète également la configuration départementale du parc de logements, puisque 76,5% des logements sont de type 3 et plus. In fine, les petits logements d une ou deux pièces ne représentent que 23,5% du parc locatif social. Au regard de l évolution de la structure sociétale, les besoins en petits logements semblent se faire grandissants. Des logements sous-occupés avec l âge Les jeunes adultes résident pour 45% d entre eux dans des logements de type 3. Les logements de type 4 connaissent la faveur des locataires âgés de 30 à 49 ans, cette période de la vie allant souvent de pair avec l aggrandissement de la famille (naissance des enfants, recomposition familiale). Par ailleurs, progressivement un phénomène de desserement des ménages est susceptible d intervenir au delà de 50 ans. A ce titre, les locataires âgés de 50 à 64 ans résident pour 43% dans un logement de type 3 et 28% dans un type 4. Typologie de logement et classes d'âges des locataires (Source Organismes de l'habitat occupation au 1er janvier Traitement Adil 22 ) 2% 8% 5% 3% 27% 45% 19% 7% T1 T2 T3 T4 T5 et plus 39% 34% 15% 28% 43% 20% 16% 51% 28% 3% 4% 3% < de 30 ans De 30 à 49 ans De 50 à 64 ans 65 ans et plus A partir de 65 ans, près de 84% des ménages sont composés d une seule personne. Ils vivent pourtant à 70% dans des logements de type 3 et plus. Seuls 28% de ces ménages résident dans des logements de type 2. III.3 - La mobilité résidentielle des locataires Hlm et les nouveaux entrants La mobilité résidentielle retrouve son niveau de 2005 Après avoir chuté, la mobilité des locataires retrouve en 2009 son niveau de 2005 : 38% des locataires du parc social ont emménagé depuis moins de 3 ans (7 131 ménages). Le niveau de mobilité du parc social hlm reste malgré tout très inférieur à celui du parc privé (66%). Le développement du parc locatif privé grâce à la construction de programme neufs défiscalisés a permis semble-t il de fluidifier le marché de la location pour une frange de la population logée auparavant en hlm. 22% 18% 17% 18% 16% Part des ménages ayant emménagé depuis moins de 3 ans de 2001 à 2009 (FILOCOM 2009, MEEDDM d'après DGFIP - Traitement Adil 22) 65% 64% 66% 59% % % 43% 37% 28% 38% 28% 30% 27% 28% 24% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social HLM Tous ménages Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 26

28 Cependant le niveau de mobilité mesuré fin 2008 n avait pas encore été impacté par la crise économique. En effet, par la suite, certains ménages ont différé leur projet d accession ou de mutation, les jeunes décohabitent moins, ce qui devrait limiter les déménagements au sein des logements loués. En parallèle, on observe que l accession sociale à la propriété concerne de moins en moins de locataires issus du parc Hlm : de 10% en 2000, leur part n est plus que de 1,9% en 2009 soit 45 ménages contre plus d une centaine auparavant. Au plan national, la mobilité des locataires du parc social ne cesse de baisser passant de plus de 14% à 9,7% entre 2003 et En effet l écart entre les loyers du parc privé et ceux du parc social sont en moyenne de moitié, limitant la mobilité des ménages à faibles ressources. De plus le parc accueille une population vieillissante moins mobile, et plus attachée à son habitation et son quartier. 8 Pour autant les évaluations de la fluidité du parc h6lm observée chaque année par les bailleurs (déménagements des sortants, emménagements des nouveaux locataires entrants et mutations à l intérieur du parc) montre que le taux de rotation des logements sociaux atteint 12,6% début 2010 en Côtes d Armor, contre 13,1% en Bretagne. Elle demeure largement au dessus de la moyenne nationale qui s établit à 9,7%. Localisation des locataires ayant emménagés depuis moins de 3 ans : En volume, ce sont les quatre agglomérations de St Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp qui accueillent le plus de nouveaux entrants. Les intercommunalités où la part des locataires du parc social ayant emménagés depuis moins de 3 ans est la plus importante en 2009 sont majoritairement situés sur la partie Est du Pays de Guingamp, la presqu île de Lézardrieux et deux secteurs ruraux qui se distinguent : le Pays de Moncontour et celui de Duguesclin. Lannion Trégor Agglomération, le reste du Pays de Guingamp, le Kreiz Breizh et Quintin Communauté, la Cidéral et le Mené, et la partie Est et Nord du Pays de Dinan se trouvent également accueillir davantage d emménagés récents que la moyenne départementale. Les secteurs plus tendus où se trouve un taux plus faible de nouveaux entrants sont les secteurs urbains et littoraux du Pays de Saint-Brieuc, la partie Ouest et littorale du Pays de Dinan, et les secteurs de Paimpol et Tréguier, plus la couronne rurale du Pays du Trégor-Goëlo. Evolution des attributions de 2006 à 2009 Les nouveaux entrants dans le parc locatif social dans l'offre existante ou la production nouvelle (source DDTM 22 - Traitement Adil 22) Avec attributions en 2009, le volume de logements attribués baisse de 12% en un an. Grâce à un taux de mobilité de 12,6%, le parc existant permet annuellement à ménages d accéder au parc locatif social et représente 87% des attributions ,0% 10,5% ,4% 13,3% La part de l offre nouvelle mise en service progresse pour atteindre 13% des attributions en 2009 contre 10% en Il faut souligner que 2008 reste une année record en terme de mises en service de logements, représentant plus de 20% des attributions de l année. 88% 89% 80% 87% Part ds parc existant Part ds offre nouvelle Nombre d Attributions 8 La mobilité l Union Sociale pour l Habitat-Rencontre avec la presse , p16 Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 27

29 Globalement l offre locative sociale disponible à la location a satisfait un tiers de la demande en La situation est très disparate selon les organismes, ainsi l offre nouvelle représente 20 à 35% des logements attribués pour les SA d hlm, contre 10 à 13% pour CAH et Terre & Baie Habitat. En revanche les secteurs de Guingamp Habitat et Dinan Codi Habitat s appuient fortement sur le parc existant, seul 3% du parc nouveau alimente les attributions. Année Nombre d Attributions Parc hlm % du parc ,5% ,2% ,3% ,4% Enquête annuelle sur les attributions DDTM 22 Les attributions selon les fichiers des bailleurs : plus de petits ménages Les données sont issues des fichiers fournis par les neufs organismes bailleurs. Nous enregistrons attributions pour 2009 dont 83% issues de demandes externes. C est une part supérieure de 2 points à celle des demandes formulées. 73% des attributaires sont originaires des Côtes d Armor pour 80% de demandeurs. Sur les attributions pour lesquelles les plafonds de ressources sont connus, 83% concernent des ménages don t les ressources sont inférieures au plafonds PLA-I (contre 78% selon l enquête globale de la DDTM). Selon les organismes, les proportions de ménages attributaires à faibles ressources peuvent atteindre en % sur Guingamp Habitat ou 85% sur Côtes d Armor Habitat. Les autres bailleurs affichent un taux moyen de 71 à 79%, excepté Armorique Habitat qui accueille 63% de ménages sous le seuil des plafonds PLAI. Le profil des attributaires en 2009 L âge des attributaires en 2009 montre une part de 29% de jeunes de moins de 30 ans, contre 27% des demandeurs, et moins de séniors de plus de 50 ans (26,4%) pour 29% de demandeurs. Si la proportion de jeunes ménages de moins de 40 ans accueillis varie peu entre 2008 et 2009, en revanche la part des séniors de plus de 60 ans progresse de 4 points pour atteindre 14% en Cette évolution se produit au détriment de l accueil des quadras qui ne représente plus que 19% contre 22% en 2008, et dans une moindre mesure des quinquas. L accueil des petits ménages d une ou deux personnes progresse en 2009 de 3 points, les personnes seules représentant 45% des attributaires, pour 46% des demandeurs, et les couples 24% pour un quart des demandes. Comme l année dernière, les familles monoparentales sont plus représentées parmi les attributaires, respectivement 28% pour un quart des demandes. Leur part diminue cependant de 2 points en un an. Les couples avec enfants ne représentent plus que 15% des attributions en 2009 contre 22% en Leur part est en adéquation avec le niveau de la demande. Selon la catégorie socioprofessionnelle, les ouvriers et les employés sont plus représentés parmi les attributions : ils représentent 18 % et 21% des attributaires contre 13% et 17% des demandeurs. Les ménages logés qui étaient hébergés ou en logements précaires sont pour 19% attributaires contre 16% ayant fait une demande. Les ménages locataires du parc hlm ou du parc privé apparaissent dans des proportions inférieures pour 4 et 6 points de moins (respectivement 11% contre 15% des demandes et 22% contre 28%). Pour 36% des attributaires le statut d occupation antérieur n est pas mentionné. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 28

30 Ce sont surtout des logements de taille moyenne qui sont attribués : 44% de type 3 pour moins de 41% des demandes. Si la part des types 1 est conforme à la demande (4%), celle des deux pièces est de 3 points inférieure à celle des demandes (23% contre 26%). Pour les grands logements l attribution des type 4 est conforme à la demande, alors que les type 5 représentent 4% des attributions pour 6% de demandes. Pour mieux mettre en adéquation l offre et la demande en matière de logement social, il existerait donc un déficit de logements de deux pieces d une part, et de grandes maisons de type 5 et plus d autre part. Concernant les attributions de petits logements, les personnes seules sont toujours les principales bénéficiaires, davantage les séniors de plus de 60 ans (27% contre 21% des demandeurs) que les jeunes (30% contre 29% des demandeurs). Typologie des logements attribués en Côtes d'armor en 2009 (source : fichiers des organismes pour l'habitat) T4 24% T5 et + 4% T1 4% T3 44% T2 23% La localisation des petits logements attribués est en décalage par rapport au niveau des demandes sur St Brieuc agglomération (19% contre 29%) ou Lamballe Communauté (3% contre 5%), ou la Côte d Emeraude, Rance Frémur, Plancoët Val d Arguenon ou l agglomération de Dinan. A contrario l attribution de petits logements se fait dans des proportions plus grande sur Lannion-Trégor (23% pour 12% de demandes), ou Paimpol-Goëlo (5,4% contre 4%), ainsi que le Kreiz Breizh ou la Cidéral. La localisation des logements attribués au regard des demandes formulées montre que l agglomération briochine est en net recul de 12% en 2009, représentant 22% des attributions contre 34% en De ce fait, la part des attributions (22%) est en décalage par rapport au niveau de la demande (29%). Il est vrai que l agglomération briochine est particulièrement concernée par le programme de démolition-reconstruction (ANRU) générant une augmentation des demandes pour les nouveaux programmes, alors que les logements disponibles sont moins nombreux (vacance technique, constructions à venir). Le recentrage des ménages résidents principaux sur les pôles d emplois et de services explique en partie ce phénomène. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 29

31 Sur les intercommunalités du littoral Nord-Est de Rance Frémur et de la Côte d Emeraude, ainsi que sur Lamballe Communauté, le niveau de la demandes est supérieur de 2 points à celui des attributions. Les autres territoires semblent en relative adéquation entre l offre et la demande (écart inférieur à 0,6 points). En revanche les agglomérations de Lannion-Trégor, Paimpol-Goëlo et Guingamp sont plus représentées au niveau des attributions que des demandes : de l ordre de 5 points à 1,2 points, ainsi que le Kreiz Breizh. Les villes de Lannion, Dinan et Guingamp sont particulièrement concernées par ce phénomène, confrontées pour partie à une vacance du parc. Le développement de l offre locative privée issue des programmes de défiscalisation a en effet déstabilisé le marché de la location sur ces villes. III.4- Des contraintes qui pèsent sur l offre disponible et les attributions Un taux de refus important Dans l enquête annuelle sur les attributions, les organismes doivent indiquer le nombre d attributions proposées mais refusées par les demandeurs. Ce taux est très important, surtout pour Terre et Baie Habitat (57%) et Dinan Codi Habitat (54%). Les entreprises sociales qui disposent pour la plupart d un patrimoine récent enregistrent moins de refus (part de 0 à 50%). Les refus exprimés par les ménages suite aux propositions qui leur ont été faites sont de l'ordre de refus sur les quelques propositions effectuées, soit 45% en 2009, contre 38% en Le nombre de refus augmente chaque année de +14 à 17 %. Plusieurs refus par personnes sont comptabilisés. Le taux de refus amène à s interroger sur l offre proposée, mais aussi sur la réalité du besoin de logement formulé. Les bailleurs ont à coeur d avoir un niveau de qualité de service permanent pour offrir un logement à la location en bon état. La multiplication des refus suite à une attribution peut s expliquer par plusieurs raisons : - le logement proposé n est pas en adéquation exacte avec la demande (taille du logement, quartier, trop ancien), ou ne répond pas à des critères plus personnels (cuisine ouverte, absence de balcon, plusieurs niveaux, présence d étages, configuration du jardin, vue sur mer). - Le souhait exprimé est trop restreint : par exemple une maison individuelle dans un quartier bien précis où la rotation est très faible. - Du fait d une mobilité de plus en plus incertaine, les candidats à faibles ressources sont conscients qu ils seront amenés à rester longtemps dans leur logement. En conséquence, leurs exigences se sont accrues. - le candidat doit se prononcer sous 10 jours alors que son préavis court de 1 à 3 mois, ne pouvant faire face au double loyer il est alors obligé de renoncer à la proposition. Le préavis est en effet conditionné par le locataire sortant qui dans plus de la moitié des cas est réduit à 1 mois. Une aide à la prise en charge d un double loyer pourrait dans certains cas débloquer la situation des ménages. Attributions (Source DDTM) Nombres d attributions Nombre d attributions refusées Ratio attribution/refus Total attributions proposée % 64% 62% 83% Taux de refus 36% 39% 38% 45% Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 30

32 Une vacance ciblée Globalement le taux de logements vacants de plus de 3 mois est en diminution depuis 2004, passant de 0,9% à 0,4% en 2009, comparable à celui de la Bretagne (0,6%). Dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, les premières démolitions ont eu lieu depuis 2006 avec 190 logements démolis. Pour autant 585 logements sont ainsi déclarés vides en 2009 contre 487 en La vacance est plus importante dans le parc des années 1960 à 1980, notamment en collectif et souvent dans les quartiers situés en Zone Urbaine Sensible ciblés par le programme de démolition-reconstruction dans le cadre du plan de cohésion sociale. C est particulièrement le cas à Saint-Brieuc et à Guingamp. IV Quels enjeux pour l habitat locatif social dans le contexte costarmoricain? IV.1- L attractivité résidentielle : vers des territoires intermédiaires, situés dans le quart Nord Est du département et le pourtour des pôles urbains entre Lannion-Guingamp et St- Brieuc. Comme sur la période précédente ( ), l évolution des résidences principales entre 2007 et 2009 montre une croissance des intercommunalités situées au pourtour des pôles urbains du département à L Ouest, dans la partie Nord-Est du département, et le long des principaux axes routiers. On distingue notamment : Entre Lannion et Guingamp, le Centre-Trégor, Pays de Bégard, Lanvollon-Plouha et Leff Communauté, Le pourtour du Pays de Saint-Brieuc depuis le Sud Goëlo, Quintin Communauté jusqu à Lamballe Communauté, et la Côte de Penthièvre le Pays de Dinan, la Côte d Emeraude et le Mené. On remarque que la croissance se déplace vers l Ouest de Lamballe à la côte et vers le Mené, ainsi que sur le pourtour sud-ouest de l agglomération briochine sur les communautés de Quintin et du Leff. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 31

33 Pour ce qui est des locataires hlm, l évolution des résidences principales de ces ménages s est plus particulièrement concentrée entre Paimpol- Guingamp et Saint-Brieuc sur les epci de Lanvollon-Plouha, Leff et Quintin Communautés, auxquels il faut ajouter les secteurs ruraux d Arguenon-Hunaudaye, Pays de Plélan et la Côte d Emeraude. Le Trégor depuis Lannion à Bégard-Belle Isle en Terre se distingue également, signe d une demande sociale locative. IV.2-Reprise de l activité immobilière en 2010 Toute politique publique en matière de logement sur un territoire qui souhaite répondre aux besoins des ménages modestes suppose de connaître les caractéristiques principales du marché immobilier dans laquelle elle s inscrit. 10% Evolution de la croissance annuelle de l'assiette totale des droits de mutation à titre onéreux pour les Côtes d'armor source CGEDD : rubrique.php3?id-rubrique=138 18% 13% 19% 10% avril % 6% -15% 23% 46% Un bref rappel du contexte immobilier met en lumière les paramètres à prendre en compte pour produire du logement social. -30% Sous l effet de la crise financière de 2007, l activité immobilière s est fortement repliée en 2008 et 2009 mettant fin à 10 ans de croissance exeptionnelle ( ), ainsi le département subit un recul des transactions de l ordre de 44% en Cela s est traduit dans les Côtes d Armor par une chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 10 perçus par les collectivités locales, de 3% en 2008, qui atteint -27% en moyenne pour l année 2009 compte tenu de la baisse du volume de l assiette totale. Pour 2010, les droits de mutations à titre onéreux, principale recette fiscale des départements, ont augmenté de 35% en 2010 en France, signe indéniable de la reprise du marché immobilier, qui a des répercussions sur la santé financière des départements 11. En Côtes d Armor, le marché retrouve des couleurs au second trimestre, avec un net redressement du nombre de transactions (+31%) tant en neuf (33,5%) qu en ancien (30%).Cela impacte l évolution des droits de mutation qui progresse globalement de 23% sur l année, hausse qui se confirme début 2011 avec +46% en moyenne à avril Le marché de l immobilier en Côtes d Armor issu de l analyse des fichiers des 3 principaux prêteurs immobiliers du département entre 2005 et 2010, basé pour 2010 sur un échantrillon de unités, Adil Conseil Général de l Environnement et du Développement Durable, droits de mutations et prix immobiliers, budgets départementaux, http// 11 Anil, Ministère en charge des collectivités, 3 mars Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 32

34 Sur le marché de la construction neuve la demande repart à la hausse sur le segment de la maison individuelle en diffus (+21%) et sur celui du collectif (+19%), alors le nombre d autorisations dans l individuel groupé continue de diminuer en 2010 (-34%). En réalité, l activité de construction cesse de se dégrader, avec un ralentissement de la baisse des mises en chantier de logements (-5%), contre -23% l année précédente. Concernant la promotion immobilière, l accroissement des ventes est de 70% en 2010 par rapport à 2009, en conséquence les stocks se réduisent de manière conséquente (-23%) et les délais de commercialisation dans le collectif sont désormais de 12 mois contre plus de 2 ans auparavant. Dans leur conférence du 24 mars 2011, les notaires des Côtes d'armor ont présenté les dernières tendances de l'immobilier et confirment ce rebond du marché en particulier pour la maison ancienne en avançant +31% de vente pour les maisons anciennes et -6% pour les appartements anciens. Une régulation des prix du marché immobilier dans l ancien alors que dans le neuf elle reste modérée : Les conditions de financement attractives (offre de crédits, taux d intérêt historiquement bas, allongement des durées de prêts), conjuguées aux politiques publiques dédiées à l accession sociale (majoration du PTZ, éco PTZ), à l investissement locatif privé (dispositifs fiscaux) mais aussi au logement locatif social, ont contribué à redynamiser les marchés de l immobilier, tant dans le neuf que dans l ancien. La reprise de l activité immobilière constatée en 2010 s accompagne en outre d une certaine stabilisation des prix depuis un an après avoir connu un net repli en 2009, à l issue d une forte croissance sur la période Ainsi en 2010, d après le fichier des prêteurs costarmoricains, les prix des logements anciens retrouvent leur niveau de 2005, avec une légère progression de +3% autour d un prix moyen de après avoir enregistré une hausse de 28% entre 2003 et 2008, suivi d un repli de 14% en Les notaires des Côtes d Armor ont constaté dans leur note de mars 2011 que les prix enregistent une légère hausse de 3% sur un an, le marché de la seconde accession ayant retrouvé de la vigueur. En regardant l évolution des prix moyens dans le temps, une maison ancienne s est vendue en moyenne à en 2010, soit une hausse de 5,9% en 5 ans, portée à 84% depuis 10 ans. Dans le neuf, selon le fichier des prêteurs, les prix décroissent légèrement et se stabilisent après une hausse de +42% entre 2003 et 2008, une baisse de 4% en 2009, pour atteindre en 2010 un montant moyen de , soit un niveau somme toute supérieur de 16% à celui de IV.3- Les dépenses liées au logement ont bondi en 2010 particulièrement pour le locataires hlm renforçant les difficultés de maintien dans le logement des plus modestes Le rapport 2011 de la Commission des comptes du logement souligne l accélération de la hausse des dépenses courantes de logement. Cette progression s explique sous l effet de l augmentation des dépenses d énergie et d eau, tandis que l évolution des loyers est très modérée. La progression des dépenses courantes de logement a ainsi bondi de 4,2% en 2010, après s être alourdi déjà en 2009 d 1,8%, le revenu des ménages ne progressant que de 1%. En 2010, la dépense moyenne pour se loger atteint par an, net d aides, représentant 21,7% du budget moyen d un ménage. Mais cette moyenne confond les locataires et les propriétaires. Ce sont les locataires hlm qui ont subi la plus forte hausse de leur dépense liée au logement à l instar de la phase descendante du cycle immobilier précédent, les loyers du secteur social progressent plus rapidement que ceux du secteur libre, et ceci pour la troisième année d affilée 12. La dépense moyenne s élève ainsi à en hlm contre dans le privé. 12 Commissariat Général au Développement Durable, Service de l observation et des statistiques, Comptes du logement, Premiers résultats 2010, le Compte 2009, p12 et p52 Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor - ADIL 22 33

35 En outre les locataires du secteur social bénéficient de loyer plus bas que les locataires du parc privé, mais leurs charges sont en revanche plus élevées. Dans le parc social, les immeubles collectifs sont préponderants, ce qui induit des dépenses accrues en frais de personnels et en entretien des équipements (nettoyage, espaces verts). L énergie et les charges représentent en moyenne 1/3 des dépenses de logement pour un locataire du parc social contre ¼ dans le parc privé. De plus selon une étude publiée le 17 mai 2011 par l Insee 13, «de 1998 à 2010, la hausse des prix des logements anciens (+141%) a été beaucoup plus rapide que celle des revenus par unité de consommation (+43%)». Entre 2000 et 2010, les loyers du secteur privé et ceux du secteur social ont connu la même progression (+29%). «La part du revenu que les ménages consacrent à leur logement : loyers ou mensualités de remboursement des emprunts, charges collectives et dépenses individuelles d énergie et d eau, continue à augmenté entre 1996 et Selon le statut d occupation, les locataires du secteur libre y consacrent 28,5% de leurs ressources (25,8% en 1996) contre 23% pour les locataires hlm, et 26,3% pour les accédants à la propriété. A contrario, les propriétaires non accédants y consacrent 6,8% (7,4% en 1996). «Les hausses ont été particulièrement fortes pour les ménages à faibles ressources (+6 points et + 3 points pour les locataires du secteur libre et les accédants des trois premiers déciles de niveau de vie avant imposition)» car en plus de la hausse des prix et des loyers, ils ont supporté un coût supplémentaire lié à une amélioration de la taille et de la qualité de leurs logements. Dans le cadre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, les tendances observées confirment la montée de la précarité des ménages et ses répercutions sur le logement. Au 1er janvier 2010, en Côtes d Armor, plus de personnes perçoivent une Allocation Adulte Handicapé. Plus de ménages perçoivent désormais le Revenu de Solidarité Active dont ont des revenus d activité. 20% des ménages RSA soit sont hébergés par de la famille ou des tiers. Les dispositifs de veille sociale et d hébergement sont largement sollicités. Devant les difficultés administratives ou les délais nécessaires à l accès à un logement hlm, certains ménages privilégient le parc locatif privé mais on constate que parfois les loyers bas concernent des logements ne respectant pas les règles de décence ou sont très mal isolés et génèrent des charges importantes et une mauvaise qualité de vie. Certains ménages ont profité des offres liées à la crise immobilière mais le loyer et les charges représentent alors une part très importante des revenus. Le Fonds de Solidarité pour le Logement a connu une hausse de 30 % du volet de traitement des impayés de loyer pour des ménages dont le loyer est considéré pourtant comme adapté aux ressources. La hausse du coût des énergies est un facteur aggravant, qui conduit certains ménages à ne pas ou mal se chauffer, et à une hausse des demandes pour factures d énergie impayées. IV.4- Où se trouvent les secteurs les plus tendus? La connaissance des tensions sur le marché de l habitat est un enjeu important pour permettre de connaître les besoins en logement notamment en matière de logement locatif social adaptés aux territoires. La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne a initié un travail de réflexion en 2009 qui a abouti en novembre 2010 à la caractérisation de la tension du marché de l habitat en Bretagne, basée sur une approche synthétique par la construction d un indice composite qui rassemble plusieurs critères. Cette demarche a donné lieu à une large concertation avec les acteurs et collectivités locales au sein du Comité regional de l Habitat. 13 Gallot P., Leprévost E., Rougerie C., prix des logements anciens et loyers entre 2000 et 2010, Insee Première n 1350 mai Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 34

36 La complexité de la notion de tension a été approchée en mettant l accent prioritairement sur le prix du logement, sur le logement abordable et sur la dynamique territoriale, complétée ensuite à dire d experts pour élaborer une carte synthétique. Le second postulat axé sur le logement abordable a été retenu sur la base de 3 groupes d indicateurs ayant trait à la demande, les effets d éviction, et l offre de logement (voir annexe 7). Une mise en cohérence avec la connaissance des territoires par les acteurs locaux a été réalisée et a permis de prendre en compte les données actualisées issues des observatoires départementaux et locaux (données ADIL) et du zonage SRU-DALO. Un reclassement des communes a été ainsi effectué. Un éclairage argumenté pour un zonage de la tension des marché adapté à la réalité bretonne qui tiendrait compte des besoins en logements sociaux a abouti à la carte présentée ci dessus pour les Côtes d Armor. Apparaissent ainsi comme tendues les agglomérations de Saint-Brieuc, Lannion, et Dinan ainsi que les communes soumises à la loi SRU-DALO. Sont également touchées une grande partie du littoral notamment les pôles urbains et les communes retro-littorales associées. Les villes moyennes et les pôles ruraux structurants sont également concernés par une certaine tension, notamment les communes situées le long des axes routiers structurants et des pôles d emploi ou les communes proches disposant de foncier. Globalement la tension du marché de l habitat en Côtes d Armor se diffuse le long du littoral, le long des axes routiers structurants, et apparaît là où l urbanité est la plus forte (agglomération et villes moyennes, pôles ruraux structurants). Un maillage de petites villes et un cordon littoral polarisé par 4 agglomérations La configuration atypique des Côtes d Armor face à son littoral, département rural structuré par un faisceau de villes moyennes et de pôles d emploi er de services permet d identifier les zones de tensions répartie sur Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor - ADIL 22 35

37 l ensemble du territoire ancrée sur les pôles d appuis. Ainsi près de la moitié (47%) du territoire apparait comme non tendu permettant aux ménages d avoir un logement abordable. Près d un quart (24%) des secteurs connaissent un niveau de tension acceptable (zone moyennement tendue). En revanche 29% du territoire doit faire face à une tension du marché de l habitat, rendant difficile l accès au logement dans de bonnes conditions pour les ménages: - 6% du département se trouve en zone très tendue: les agglomérations de Saint-Brieuc et Lannion, et les villes côtières. - 9 % en zone tendue à très tendue, notamment les communes littorales, les villes moyennes et communes rétro-littorales associées. - 14% sont en zone tendue, les communes littorales ou rétrolittorales rurales et les chefs-lieux de canton ruraux plus quelques communes situées le long des axes routiers structurants. Eléments de conclusion : En matière de politique en faveur du logement social, le développement de l offre neuve pose fondamentalement la question du territoire concerné, de la taille des logements à construire, de la nature des logements et bien évidemment du coût des loyers et des charges afin de satisfaire la demande et les besoins futurs des ménages costarmoricains. Actuellement moins d une attribution sur cinq est réalisée dans les logements neufs, le parc existant satisfait ainsi, grâce à la mobilité des locataires, plus de quatre attributions sur cinq. La production d une offre nouvelle ne doit donc pas éluder une réflexion sur l évolution du parc existant : - Intégration des immeubles au quartier et à la ville - Amélioration de la performance énergétique - Adaptation au vieillissement et au handicap. On ne peut pas échapper au constat que plus des 2/3 des locataires ou des demandeurs ont des ressources en dessous des plafonds très sociaux. En conséquence, l effort engagé en faveur d une production de logements aux loyers plus modérés semble de façon inévitable devoir être amplifié. L implication des collectivités locales au côté de l Etat est désormais reconnue comme indispensable. La complémentarité des interventions des EPCI et du département est nécessaire pour favoriser une production adaptée en volume, en typologie et en coût. Les modalités d interventions doivent être ciblées et conjuguées. Une politique de maîtrise du foncier doit être établie et anticipée. Chaque opportunité foncière doit pouvoir faire l objet d un projet d aménagement global et permettre ainsi l équilibre financier des opérations locatives sociales par la mixité avec des productions en accession et en locatif privé, dans l esprit d une stratégie urbaine et du développement durable. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 36

38 ANNEXES Annexe 1 : taux de logements sociaux dans les communes soumises à l art.55 de la loi SRU et l art.11 de la loi DALO. INVENTAIRE définitif au 01/01/2010 ARTICLE 55 LOI SRU Inventaire des logements sociaux (application de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation) Situation au 1er janvier 2010 Source DDTM 22 Communes Résidenc es principales au 01/01/10 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/09 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/10 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2010 nombre de logements locatifs sociaux correspondant à 20% des résidences principales 2010 Défic it logements sociaux 2010 Hillion ,3% Langueux ,4% Plédran ,0% Plérin ,6% Ploufragan ,7% Pordic ,8% Saint-Brieuc ,5% Trégueux ,3% Yffiniac ,3% Lannion ,4% Perros-Guirec ,8% Plestin-les-Grèves NC 161 9,1% Pleumeur-Bodou ,8% Trébeurden ,7% Les dispositions relatives à l'inventaire sont inscrites à l'article L du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les bailleurs sont tenus de fournir l'inventaire des logements sociaux dont ils sont propriétaires dans toutes les communes des agglomérations de plus de habitants et comprenant au moins une commune de plus de habitants ainsi que dans toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants. Les logements à décompter au titre de cet inventaire sont définis à l'article L du même code. Les logements foyers sont pris en compte : 1 logement pour 3 places ou lits s ils ne sont pas constitutes de logements autonomies. Le logement est considéré comme autonome s il répond à la definition de l article R du CCH. Dans les foyers destines aux personnes handicapées mentales un seul des elements de confort defines au R est exigible. Annexe 2 : PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2011 PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2011 à compter du 1er janvier 2011 (arrêté du 28 décembre 2010-JO du ) CATÉGORIE DE MÉNAGES Logement très social (PLAI) Logement social Logement intermédiaire social (PLUS) (PLS) Logement social intermédiaire (PLI) 1 personne seule personnes ne comportant aucune personne à charde à l'exclusion des jeunes ménages personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Par personne supplémentaire (1) couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor - ADIL 22 37

39 Annexe 3 : gain et variation de logements entre 2004 et 2009 par EPCI, Source : DREAL Bretagne EPLS au 01 janvier 2009 EPCI EPLS nombre total de logements 04 EPLS nombre total de logements 09 gain variation part de l'individuel dans nouveau total ,8% 68% LANNION-TREGOR AGGLOMERATION ,2% 38% Saint-Brieuc Agglomération ,0% 60% LAMBALLE COMMUNAUTE ,7% 70% GUINGAMP COMMUNAUTE ,1% 37% CODI ,6% 85% CIDERAL ,0% 52% PAIMPOL GOELO ,3% 29% TROIS RIVIERES ,2% 94% KREIZ BREIZH ,5% 82% TRIEUX ,6% 100% PLANCOET VAL D'ARGUENON ,4% 103% PAYS DE DUGUESCLIN ,3% 115% PAYS DE MATIGNON ,0% 77% COTES D'EMERAUDE ,3% 63% COTE DE PENTHIEVRE ,0% 107% CENTRE ARMOR PUISSANCE ,9% 100% QUINTIN COMMUNAUTE ,0% 122% SUD GOELO ,5% 145% BOURBRIAC ,8% 90% CENTRE TREGOR ,9% 100% PAYS DE BEGARD ,0% 100% PAYS DE CORLAY ,1% 100% LANVOLLON - PLOUHA ,9% 128% PAYS DE BELLE ISLE ,8% 147% PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ,2% 100% RANCE FREMUR ,3% 100% PAYS DE PLELAN ,2% 100% CALLAC - ARGOAT ,6% 100% ARGUENON HUNAUDAYE ,7% 100% PAYS D'EVRAN ,8% 100% PAYS DE CAULNES ,6% 100% PAYS DE MONCONTOUR ,0% 0% LEFF COMMUNAUTE ,8% 156% PAYS ROCHOIS ,5% 0% PAYS D'UZEL PRES L'OUST ,4% BEG AR C'HRA ,1% 100% GUERLEDAN ,7% MENE ,5% 100% HARDOUINAIS MENE ,0% POHER ,3% 100% Source : DREAL Bretagne EPLS au 01 janvier 2009 Variation du nombre de logement sociaux entre 2004 et 2009 >38% 19,4 à 31% Part des logements > 100% 10 à 19,3% individuels 100% 1 à 9,9% dans les 60 à 99% 0% nouveaux >0 et < 60% Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 38

40 Annexe 4 : Objectifs et bilan de la programmation, volets parc public et parc privé ( ) au plan national Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % PLUS-PLAI % % % dont PLAI au moins PLS % % % PLS Foncière % % % Totaux % % % source DGALN/DHUP-MAP ASI Objectif Réalisé % Objectif réalisé % Objectif réalisé % Objectif PLUS-PLAI % % % dont PLAI au moins % PLS % % % PLS Foncière % % 0 0 Totaux % % % source DGALN/DHUP-MAP ASI Annexe 7 : Démarche de caractérisation de la tension du marché de l Habitat en Bretagne novembre 2010 DREAL-CRH, p32 Description des indicateurs retenus : Le classement des communes SRU-DALO en communes très tendues a été validé en atelier le 03/06/11. Les données des indicateurs sur le prix du foncier et sur le prix de vente des maisons d occasions pour lesquels les informations sont manquantes dans certaines communes ont été complete pour en améliorer la precision notamment par la base de données des prêteurs dont dispose l Adil 22, ainsi que le fichier des terrains à bâtir en lotissement. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor - ADIL 22 39

41 Annexe 5 : Objectifs et bilan de la programmation, volets parc public et parc privé ( ) Délégataires Financement Source DDTM 22 Objecti f 22 Réalis % Objecti f 22 hors dc + cabri Réalisé% Objectif Réalisé% Objectif Réalisé% Objectif Réalisé% Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % volet parc public % % % % % % % % PLUS % % % % % % % % PLUS Construction Démolition % % % % % % % PLAI cf PLUS 25 5% CF PLU 22 6% % % % % % % PLS % % % % % % % % Palulos % % % % PSLA % % % % % volet parc public 52 8% % % % % % % % PLUS 27 6% % % % % % % % PLUS Construction Démolition 16 14% % % % % % % PLAI 9 2% % % % % % % % PLS 0 0% % % % % % % % Palulos % % % % PSLA 5 38% % % % % % volet parc public 47 7% % % % % % % PLUS 31 7% % % % % % % PLUS Construction Démolition 0 0% % % % % % PLAI 0 0% % % % % % % PLS 16 16% % % % % Palulos 0 0% % % % % PSLA 3 23% % % % % % En VERT objectifs 2005 territoire 22. PLUS PLAI comptabilisés ensemble à l'époque. En JAUNE objectifs 2006 territoire 22 hors délégation de compétence SBABA, mais CIDERAL comprise. PLUS PLAI comptabilisés ensemble à l'époque. Délégataires 2011 objectif convention objectifs réalisé convention moyenne % réalisé par an annuelle convention objectifs annuel moyen % réalisé objectifs annuel ObjectRéalisé % % % % % % % 86 95% Fin de délégation 31/12/ % 69 46% % % % % % % % 59 85% % 30 61% % % % 88 87% % 47 87% % % % % 7 46% % 18 73% % 8 25% Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 40

42 Délégataires Financement Source DDTM Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objecti Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % volet parc privé % % % % % % % % Logements à loyer conventionné % % % % % % % % Logements à loyer intermédiaire % % % % ,1% 6 0 0% % % dont Logements vacants % % % % % % % dont Habitat indigne PB et dégradé % % % % ,7% % % % total Occupants ,5% ,3% % % % dont très sociaux dont PO HAN - Handicap et vieillissement % % dont Habitat indigne PO et dégradé % % % % ,6% % % % volet parc privé % % % % % % % Logements à loyer conventionné % % % % % % Logements à loyer intermédiaire % % % % % % Logements vacants % % % % % dont Habitat indigne PB et dégradé 4 0 0% % 7 0 0% % % % Total Occupants % % % % % dont PO très sociaux dont PO HAN - Handicap et vieillissement % % 0 72 dont Habitat indigne PO et dégradé 5 0 0% % % % % % volet parc privé % % % % % % Logements à loyer conventionné % % % % % % Logements à loyer intermédiaire #DIV/0! Logements vacants % % % % dont Habitat indigne PB et dégradé 7 0 0% 7 0 0% % % % Total Occupants % % % % dont PO très sociaux dont PO HAN - Handicap et vieillissement % % 0 63 dont Habitat indigne PO et dégradé % % % % % Délégataires objectif conventi on objectifs conventi on par an réalisé moyenn e annuelle % réalisé conventi on objectifs annuel moyen % réalisé objectifs annuel % % % % % % % 85 93% % 74 63% % % % % % % 46 96% % % % 32 79% % 17 30% % 9 141% % 9 159% % % % % % % 11 31% % % % % % 5 100% % % % % % % Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor - ADIL 22 41

43 Annexe 6 : Cartes de localisation des demandes de logement social en 2008 selon l âge Un rajeunissement de la demande La part des demandeurs de moins de 30 ans progresse de plus d un tiers en un an ( ). Selon l âge des demandeurs, les jeunes de moins de 30 ans demandent en priorité à s installer sur les agglomérations : Saint-Brieuc (27%), Lannion Trégor (15%), CODI (13%), Guingamp Communauté (6%), Cidéral (6%) et Lamballe Communauté (5%). Dans certaines intercommunalités, la proportion des jeunes est supérieure à la moyenne qui représente 27% des demandes globales, sur Arguenon Hunaudaye et le Mené, le Kreiz Breizh et la Cidéral, l agglomération sud de Lannion et le Centre Trégor, Dinan et Plancoët Val d Arguenon, Guingamp et Lanvollon-Plouha et le pourtour sud de Saint-Brieuc. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 42

44 15% de la demande émanent des séniors de plus de 60 ans soit demandes La demande concernant les plus de 60 ans reste globalement stable, en légère hausse de 1,8% entre 2008 et Les séniors de plus de 60 ans demandent un logement social majoritairement sur l agglomération de Saint- Brieuc (26,5%), ou celle de Dinan (11%), Lannion (8%), Guingamp (6%) et Loudéac (5%). Notons que la demande sur l agglomération de Saint-Brieuc est en hausse de 10 points en un an, passant de 205 à 321 demandeurs. La part des séniors dépasse les 15% des demandes globales dans bons nombre d intercommunalités situé dans la partie centrale nord du département, notamment le Trégor rural, le Pays de Guingamp Ouest, mais aussi sur le littoral et la couronne sud du Pays de Saint-Brieuc, et le sud du pays de Dinan. Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor - ADIL 22 43

45 Répartition par âge de la demande locative sociale selon les EPCI en 2009 (Sources : Organismes de l'habitat - Adil 22) part < 30 ans part ans part ans part ans part >60 ans 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 8% 9% 7% 11% 14% 10% 15% 8% 11% 14% 11% 8% 7% 14% 0% 14% 16% 20% 19% 38% 19% 36% 20% 25% 0% 25% 28% 26% 4% 9% 11% 10% 14% 15% 11% 15% 15% 13% 25% 27% 28% 18% 16% 11% 19% 9% 11% 16% 14% 25% 14% 9% 11% 10% 10% 21% 22% 20% 16% 24% 16% 24% 22% 20% 13% 16% 18% 37% 19% 22% 25% 18% 19% 21% 23% 30% 32% 25% 25% 18% 46% 45% 43% 37% 34% 32% 32% 31% 31% 30% 29% 29% 29% 28% 28% 27% 26% 26% 26% 25% 25% 25% 25% 24% 24% 23% 23% 23% 22% 22% 21% 20% 20% 19% 19% 19% 18% 17% 16% 15% 19% 13% 14% 19% 12% 13% 0% 23% 19% 28% 15% 15% 13% 13% 11% 19% 38% 5% 14% 21% 20% 26% 26% 19% 23% 28% 27% 24% 25% 26% 20% 24% 25% 21% 14% 20% 49% 11% 8% 11% 21% 24% 29% 14% 18% 9% 21% 16% 17% 23% 22% 26% 52% 14% 10% 5% 23% 22% 25% 31% 28% 11% 17% 13% 11% 20% 22% 19% 20% 25% 19% 22% 27% 24% 17% 16% 15% 16% 8% 21% 15% 23% 46% 29% 10% 0% 11% Répartition par âge de la demande locative sociale selon les EPCI en 2009 (Sources : Organismes de l'habitat - Adil 22) part < 30 ans part ans part ans part ans part >60 ans 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 0% 31% 29% 28% 28% 28% 27% 25% 25% 24% 23% 23% 22% 21% 19% 19% 19% 16% 15% 15% 15% 15% 15% 14% 14% 14% 13% 13% 13% 12% 11% 11% 11% 10% 10% 9% 9% 8% 7% 4% 0% 15% 20% 19% 11% 20% 38% 16% 14% 19% 21% 11% 9% 5% 10% 10% 9% 13% 18% 17% 14% 11% 14% 11% 14% 8% 14% 9% 7% 16% 15% 8% 11% 11% 11% 14% 13% 15% 19% 16% 11% 8% 14% 18% 13% 25% 52% 49% 19% 21% 36% 17% 23% 20% 18% 16% 16% 22% 21% 28% 20% 22% 20% 16% 24% 22% 38% 20% 21% 26% 26% 13% 24% 20% 19% 16% 19% 27% 23% 11% 28% 25% 37% 25% 25% 26% 21% 18% 18% 19% 24% 22% 27% 23% 20% 24% 21% 46% 25% 30% 26% 25% 26% 25% 25% 23% 19% 22% 0% 14% 19% 32% 8% 20% 25% 24% 10% 22% 14% 11% 17% 16% 29% 5% 19% 22% 17% 20% 23% 26% 29% 31% 16% 18% 20% 19% 23% 19% 21% 22% 25% 24% 28% 27% 26% 32% 29% 34% 25% 26% 23% 25% 24% 28% 30% 37% 45% 46% 43% 32% 29% 31% 25% 11% 15% Observatoire de l Habitat des Côtes d Armor ADIL 22 44