Le 14 novembre Yannick Tenne IADSDEN du Pas-de-Calais

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2 Le 14 novembre 2011 J'ai réuni un groupe départemental pour élaborer un mémento consacré aux techniques de gestion de crise. Je suis heureux de vous présenter le travail qui a été réalisé. Vous trouverez dans ce document des outils spécialement conçus pour vous aider à faire face aux situations qui sortent de l'ordinaire. Bien évidemment, une action efficace suppose une juste perception des «signaux faibles» qui, s'ils ne sont pas repérés et pris en compte, constituent le terrain propice aux comportements extrêmes. De même, l'habitude de compléter, en début d'année scolaire, l'annuaire des partenaires, essentiels pour la gestion de l'urgence, permet de gagner un temps précieux. Je souhaite que cet outil vous accompagne efficacement dans l'exercice de vos responsabilités et soit également utilisé pour informer et former les personnels des écoles et établissements. J'adresse aux membres du groupe de travail, dont vous trouverez la composition en annexe, mes vifs remerciements pour la rapidité et la pertinence de leur réflexion. Yannick Tenne IADSDEN du Pas-de-Calais

3 Élargir nos nos représentations Définition, événements déclencheurs, ressources 1 Quand peut-on parler de situation de crise? Une situation de crise trouve son origine dans la réaction émotionnelle face à : la répétition d'actes qui ne sont pas d'une gravité exceptionnelle mais qui créent un climat de surtension dans lequel un énième incident provoque une déstabilisation ; un incident grave qui provoque la situation de rupture : agression physique, suicide, accident, catastrophe naturelle ou autre... Actualisé le 13. sept /1 Notes La situation de crise provoque une déstabilisation de l'ensemble ou d'une partie de la communauté éducative, pouvant aller jusqu'à la remise en cause de l'école et des valeurs fondamentales sur lesquelles elle est bâtie. Elle correspond au moment où des membres de la communauté éducative ne sont plus capables seuls ou en équipe de faire face à une situation, où leurs réactions risquent de ne plus s'inscrire dans une cohérence, où les prises de position sont souvent divergentes. Elle traduit un événement qui fragilise la communauté éducative ou ses relations avec son environnement, et crée un doute sur les repères habituels. P. Lagadec parle de «la perte de l'univers de référence». Toutefois, elle est appréhendée de manière différente d'un établissement ou d'une école à l'autre, et d'un moment à l'autre, le risque de rupture d'équilibre étant très variable en fonction du contexte, du public, de leur culture et de leur histoire. D'après le Vademecum, pour gérer les situations de crise Ministère de l'education nationale. Chaque crise, comme chaque maladie, a son histoire. «Il y a des maladies qui commencent lentement, par des malaises légers et convergents. D'autres éclatent en une soirée dans un accès de fièvre violent.» A. Maurois

4 Signaux faibles Actualisé le 14. sept /2 Pour Pour une une réflexion en en amont. Pour Pour une une relecture en en sortie de de crise I - Les signaux faibles Les signaux faibles sont un ensemble de petits signaux précurseurs ou non d évènements, souterrains, non repérés, négligés, auxquels il faut donner un sens, en les analysant dans un contexte lié à une problématique traitée (santé, sécurité, violence, ). II Être a l écoute des signaux faibles En amont la crise résulte de facteurs multiples ; en aval elle modifie certains fonctionnements et certains rapports humains. Pour détecter les signaux préalables, il faut en être à l écoute. Il convient pour cela d en arriver à un degré de paranoïa raisonnable. Or d une part il n y a pas de culture française du risque à l anglo-saxonne, ensuite les organisations sont le plus souvent verticales et privilégient les approches techniques au détriment des approches sociologiques Etre à l écoute des signaux faibles est donc le plus souvent un acte volontaire. III - Classer les signaux faibles La classification que nous proposons des situations pouvant engendrer une crise suffit à mettre en évidence la diversité et la multiplicité des signaux faibles. Les signaux faibles peuvent être internes ou externes. La veille informationnelle portera sur les signaux d ambiance (ou encore indicateurs de climat), dans l établissement, au niveau local proche (quartier, commune, ) ou même au niveau national, voire international. Le schéma proposé plus loin en donne quelques exemples. IV - Percevoir, mémoriser, utiliser des compétences a développer Il en résulte pour le pilotage la mise en œuvre de compétences qui, si elles sont acquises, limiteront les risques de passage à la crise. VEILLE (capacité à "percevoir" ces signaux). aptitude spontanée à l'observation ou/et formation visant à la développer, et organisation favorisant l observation (développement de l écoute, couverture géographique de l école ou de l établissement par les adultes, sensibilisation de tous les personnels, ) TRACABILITE (capacité à les "stocker") aptitude à la mémorisation ou/et formation visant à la développer et organisation favorisant la trace écrite (notes personnelles ; composantes du tableau de bord de l'école, de la circonscription, de l'établissement) SYNTHESE (capacité à les "croiser") aptitude à la synthèse ou/et formation visant à la développer et organisation favorisant la juxtaposition (réunions "de direction", "de pilotage", "de service", "intérieure", conseils des maîtres, ) organisées de telle sorte qu elles permettent l expression et le repérage des ressentis au-delà d un ordre du jour établi). V Gérer les signaux faibles pour éviter la crise L approche de la structure par les signaux faibles doit participer, prioritairement, à éviter la crise. Mais, si la crise survient, elle participera aussi à la distanciation indispensable à la gestion de l évènement par la connaissance préalable qu elle apportera des fonctionnements et des équilibres humains. VI - Conclusion Quand il y a crise, il y a eu un "avant" et il y aura un "après". Gérer une situation de crise, c'est donc tout autant l'éviter (l'avant), la maîtriser (le pendant) et établir une nouvelle situation de stabilité et tirer les conséquences du vécu (l'après). tirer les leçons de ce qui a été vécu C'est bien de stabilité dont il s'agit. Au-delà des organigrammes, qui modélisent un fonctionnement, chaque structure est un équilibre humain entre les forces et les fragilités de chacune de ses composantes, individuelles ou d'équipes. La crise se produit lorsque, à l occasion d un fait déclencheur, les fragilités antérieures conduisent au défaut de maîtrise des évènements et des émotions, et que, donc, l approche technique ne suffit plus. N.B. :Les passages en écriture italique sont extraits de textes de Laurence Baillif, chargée du développement et du management du pôle Risques et Crises pour diverses sociétés.

5 Signaux faibles Actualisé le 29. sept /2

6 Typologie des situations pouvant déclencher une crise auxquelles il convient d'être particulièrement vigilant Actualisé le 28. sept /1 Pour ne rien laisser au hasard Pour ne rien laisser au hasard Maladies transmissibles Toxi-infection alimentaire Exposition au sang Maladies (autres) Décès, suicides, drame familial Occupations Exercice du droit de retrait Collectifs Personnels 1. Troubles du comportement chez un élève ou un adulte 2. Santé 3. Mouvements revendicatifs 4. Maltraitance 5. Atteinte aux biens Notes Liée à l'usage des téléphones portables Liée aux nouveaux réseaux de communication Suite à la parution d'un article dans la presse Incendie Risques majeurs Autres accidents Atteintes à la sécurité Port d'armes 6. Déstabilisation 7. Atteinte aux personnes 8. Accidents 9. Intrusions Notes

7 Pour gérer la crise Pour gérer la crise Démarche-type en cas de crise Ce document liste l'ensemble des opérations et décisions auxquelles le responsable de la gestion de crise doit veiller. Dans le premier degré, le directeur d'école prend les mesures d'urgence. La cellule de crise est activée par l'ien. Dans le second degré, le chef d'établissement est responsable de la gestion de crise. Actualisé le 14. sept /1 Définition Mesures d'urgence Démarche gestion de crise Protéger Alerter (cf. Fiche ressources : Alerte des secours) Secourir Informer l'autorité académique ACTIVER LA CELLULE DE CRISE En amont, l'équipe de direction qui constitue la cellule de crise se sera réunie. (cf. Fiche ressources : Cellule de crise) Gestion immédiate Suivi à moyen et long terme 1) Évaluer : Analyser la situation, écouter, comprendre ; Identifier les besoins par rapport aux ressources existantes. 2) Organiser et définir une stratégie 3) Agir : Mettre les actions nécessaires en œuvre Avertir / informer (les parents,...) ; Communiquer ; Accompagner. Durant toute la crise Tenir la main courante Assurer le suivi de la gestion de l'événement (retour d'expérience,retour sur les signaux faibles ) ; Rédiger les comptes-rendus ; Poursuivre l'accompagnement des personnes ; Communiquer. Fiches ressources - Point de situation - Exemple de main courante Fiches ressources - Débriefing de crise - Retour d'expérience

8 Communication Actualisé le 15. sept /2 Pour une communication réussie Pour une communication réussie Distinction communication interne/ communication externe Objectif de la communication : rassurer / prévenir la rumeur et les informations non maîtrisées. Modalité de la communication : donner une information fiable, actualisée, utile et adaptée à l'interlocuteur. Communication Interne à l'education Nationale Qui? À qui? Quand? Quoi? Comment? Manifester empathie et responsabilité Pour le 1 er degré, directeur d'école ou un adjoint désigné Pour le 2 nd degré,direction : déterminer le communicant (chef d'établissement) et le ou les représentants en cas d'empêchement (adjoint, CPE, ) et ce après information donnée sans délai à l'autorité hiérarchique : IEN pour le 1 er degré Inspecteur d'académie Recteur (par téléphone,fax ou mail + un rapport écrit dans un second temps) Communauté éducative au sens large : L'ensemble des personnels, Les représentants des parents d'élèves élus au conseil école / CA Les familles (toutes les familles ou uniquement les familles de la ou des classes concernées) Les élèves Attention : Adapter son discours à l'interlocuteur S'assurer de la compréhension du message par tous. Le plus tôt possible Attention : Priorité est à donner à la protection des personnes et/ou à la sécurisation des lieux Communiquer les faits et les décisions et actions entreprises ou envisagées Aucune interprétation personnelle, ni jugement. Si nécessaire, donner les coordonnées des personnes ressources. Attention : Le silence est suspect, assimilé à une dissimulation ou à l'existence d'un dysfonctionnement. Cela ne signifie pas forcément tout dire mais jouer la transparence. Le moyen de communication est adapté à la situation, par exemple : envers les personnels un contact direct, général ou ciblé. un point de situation régulier annoncé par oral / par voie d'affichage dans un endroit déterminé (ex : salle des professeurs) ou par mail envers les familles via le carnet de correspondance de l'élève, par l'organisation d'une réunion d'information... en fonction des moyens de l'établissement et de la gravité de la situation : mise en place d'une ligne téléphonique dédiée, d'un accueil spécifique... Etre attentif aux parents non francophones (recours à un interprète?) envers les élèves une annonce officielle par directeur ou chef EPLE dans classes concernées en priorité. Relais pour autres classes envisageables (par Adjoint ou CPE...)

9 Communication Actualisé le 28. sept /2 Communication externe Qui? A qui? Quand? Quoi? Comment? Décision de l'inspecteur d'académie pour le 1er degré Contact : Cabinet Décision du Recteur pour le 2 nd degré Contact : Cellule communication du rectorat Média de masse TV, radio, presse nationales, régionales et locales En réponse aux sollicitations des médias mais prendre le temps d'élaborer son message : pas d'improvisation même lorsque les médias sont sur place sans prévenir. 1 / Vous êtes autorisé à communiquer S'en tenir aux faits connus et indiscutables sans aucune interprétation. Préciser dispositif/actions mises en place Attention: le message doit-être clair, précis et préparé à l'avance. Le silence est suspect, assimilé à une dissimulation ou à l'existence d'un dysfonctionnement. Cela ne signifie pas forcément tout dire mais jouer la transparence. 2 / Vous n'êtes pas autorisé à communiquer directement Orienter les médias vers les autorités hiérarchiques (IA ou Recteur) Manifester empathie et responsabilité Préparer un message type pour chaque type de crise. Faire valider le message par les autorités. Attention: Eviter dans la mesure du possible les interviews par téléphone Prévoir un lieu de réception pour les journalistes Pour le 1 er degré, Directeur et/ou IEN Chef d'eple Mairie systématique pour le 1 er degré si impact sur l'ordre public, pour le 2 nd degré. A déterminer selon la gravité de la situation. Exemples : dégradations locaux ou problème sanitaire pour 1 er degré, troubles à l'ordre public. téléphoner dans l'urgence confirmer par un écrit. Chef d'eple Conseil général/régional A déterminer selon la gravité de la situation. Exemples en cas de dégradations des locaux, problèmes sanitaires faits concernant directement les TOS téléphoner dans l'urgence confirmer par un écrit.

10 À constituer en début d'année scolaire et à actualiser Correspondants généraux : Annuaire de gestion de crise Date de mise à jour : / / modèle actualisé le 14. sept /1 Selon la nature de la crise, liée à : Secours Pompiers : 18 SAMU : 15 Police / Gendarmerie : 17 Référents Police / Gendarmerie :.. Institutionnels Rectorat - Cabinet : Tél : / Fax : Rectorat Urgence : Inspection académique Cabinet : Tél : Fax : IEN : Collectivités Territoriales Conseil régional :.. Urgence du Conseil Régional : Conseil Général :.. Urgence du Conseil Général :. Mairie de : Maire :.. Comportement Médecin Conseiller Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Infirmière Conseillère Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Assistante Sociale Conseillère Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Cellule information préoccupante du Conseil Général : Santé Médecin Conseiller Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Infirmière Conseillère Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Maltraitance/ Atteintes aux personnes Médecin Conseiller Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Infirmière Conseillère Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Assistante Sociale Conseillère Technique auprès de l Inspecteur d Académie : Centre de Ressource de l Inspection Académique ( CRVS ) : Procureur de la République : Tél : / Fax : Atteintes aux biens collectifs Services Techniques du Conseil Régional : Services Techniques du Conseil Général : Mairie : Accidents Incendie : Cf. Registre de sécurité incendie Risques majeurs : Cf. PPMS

11 Canevas type d'appel, quel que soit le type d'urgence Alerte des secours Date de mise à jour : / / modèle actualisé le 14. sept /1 Pour préparer l'appel des secours Pour préparer l'appel des secours Renseignements concernant l école ou l établissement (à compléter à l'avance) Notes Nom de l établissement :... Adresse : Téléphone :... Télécopie :... Services Nom et qualité de l'appelant :... Alerte de l'un des services d'urgence Heure d'appel (hh:mm) Samu >> :... Sapeurs pompiers >> :... Gendarmerie >> :... Message type Ne pas raccrocher le téléphone avant d'y être autorisé. Un complément d'information pourra vous être demandé. Ici (l'établissement X... - adresse précise)... Nature de l'accident : Nombre de blessés et nature des blessures: Point d'accueil des secours :... Accès par :... Numéro(s) de téléphone confidentiel(s) réservé aux liaisons avec les secours et les autorités, en cas d'accident majeur Tel.1 :... Tel.2 :... Tel.3 :... Mesures prises : Confinement Évacuation Premiers soins Autres : Risques éventuels de sur-accident : S'assurer de l'accueil des secours et de la liberté des accès Interdiction immédiate de pénétrer pour tout nouveau véhicule Dégager et préserver le périmètre d'intervention

12 une une ressource en en situation de de crise L'équipe mobile de sécurité (EMS) intervient, sur décision de l'inspecteur d'académie, dans les établissements scolaires confrontés à une crise. Elle apporte un appui non seulement dans la gestion de la crise elle-même mais également après sur les points développés ci-dessous. L'EMS pendant la crise L' Equipe Mobile de Sécurité Actualisé le 13. sept /1 Notes Canaliser, apaiser les tensions et les émotions: Écoute, conseil et soutien à la communauté scolaire. Écoute et conseil auprès des victimes (élèves et adultes). Orientation et possibilité d'accompagnement dans les démarches judiciaires à effectuer (dépôt de plainte). Analyser, comprendre et gérer la crise : Écoute, conseil et soutien à l'équipe de direction : regard extérieur et croisé sur l'analyse de l'événement à l'origine de la crise, aide à la prise de décisions, au choix de la stratégie à mettre en oeuvre et aide à la communication. Liaison étroite avec les partenaires en particulier les services de police et de gendarmerie. L'EMS après la crise Favoriser le retour à un climat serein Maintien d' un contact avec les partenaires. Accompagnement et aide à la reprise des cours, à la communication interne. Comprendre pour prévenir Aide à l'analyse de la crise et de sa gestion, du contexte de l'incident, du fonctionnement de l'établissement pour repérer les forces et les faiblesses afin de prévenir les situations de crise. Accompagnement dans la mise en place d'actions en sortie de crise : évaluation du climat scolaire, aide à l'élaboration ou à l'ajustement du Plan Prévention Violences, actualisation du diagnostic de sécurité, mise en place d'actions de formation ciblées auprès de la communauté scolaire, actions de prévention auprès des élèves...

13 Annexes

14 Fiches ESEN

15 CELLULE DE CRISE DEFINITION Organe de gestion, de réflexion et de propositions capable de réagir immédiatement en cas d événements graves ou de risques majeurs afin de permettre au chef d établissement de prendre les dispositions les mieux adaptées. RÔLE Conseiller et proposer au chef d établissement les actions concrètes visant à mettre en sécurité et à protéger les élèves et le corps enseignant et à limiter les effets de l évènement à l origine de la crise. Faciliter leur mise en œuvre et assurer la diffusion de l information (en interne et en externe). COMPOSITION (exemple) Structurée en plusieurs équipes sous le contrôle d une équipe de direction Equipe «direction» Equipe «encadrement» Equipe «santé» Equipe «logistique» Equipe «accueil» Le chef d établissement (le décideur) L adjoint au chef d établissement (le coordinateur) Secrétariat CPE Professeurs Assistants d éducation COPS Infirmière Gestionnaire du matériel Adjoint au gestionnaire du matériel Personnel «loge» LOCALISATION De préférence, dans des locaux de l établissement utilisés au quotidien par le corps enseignant dans le cadre de ses missions (salle de classe, salle de réunion). Ces lieux pourront être éventuellement aménagés de manière à être facilement et rapidement transformables en dispositif de crise à toute heure du jour et de la nuit. EQUIPEMENT Postes téléphoniques, télécopieurs, téléphones portables, micro-ordinateur et une imprimante, annuaires de crise (internes et externe), ensemble de ressources en papeterie (bloc, stylos ), Suite au verso

16 QUELQUES REGLES DE FONCTIONNEMENT Effectuer une première réunion rapide pilotée, par l équipe direction, lors de la mise en place de la cellule de crise avec les différents acteurs: Exposer la situation de crise Définir le rôle de chacun en s appuyant sur les fiches de poste et les fiches réflexes établies préalablement (cf. fiche «Planification de crise») Mener l action à l aide du plan de crise (cf. fiche «Planification de crise») Etablir une main courante afin d assurer le suivi de la situation (voir ci-dessous) Informer et communiquer : Fixer les règles de diffusion de l information et les règles de confidentialité Assurer l information et la communication En interne : au sein de la cellule de crise : en temps réel, lors de point de situation (cf. fiche «Point de situation») vers le reste de l établissement (information du personnel, élèves, ) En externe : à destination de la chaîne hiérarchique, des familles, des organismes associés vers les médias (cf. fiches «Communiqué de presse» et «Interview») Exemple de main courante Heure Expéditeurs Destinataires Evènements Actions Bilans

17 COMMUNIQUE DE PRESSE STRUCTURATION Date de publication, heure et organisme Un titre court, accrocheur et explicite L accroche du communiqué (3 lignes max) Le corps du communiqué Le corps du texte doit répondre aux questions suivantes Quoi? Qui? Pourquoi? Où? Quand? Comment La fin du communiqué de presse Les contacts Nom et fonction, téléphone et mail Ne pas oublier de mettre les contacts QUELQUES REGLES Toujours se demander quel est le lecteur ou le public ciblé Rendre le texte accessible au grand public Vulgariser l information Aller du général au spécifique ; Faire des phrases courtes : une phrase = une idée et simples : sujet/verbe/complément Eviter le jargon trop technique, les sigles ; Attention au vocabulaire, éviter les termes trop négatifs et anxiogènes Associer éventuellement des documents (photos, éléments factuels, éléments de langage.) QUAND LE DIFFUSER? Le premier communiqué de presse doit être publié rapidement avec des éléments factuels VERS QUI LE DIFFUSER? Si l évènement est de niveau local, le diffuser seulement aux médias concernés (L envoi d une dépêche aux agences nationales peut parfois se révéler être un facteur aggravant et accentuant le champ de la crise ainsi que ses conséquences) A contrario, si l évènement a une incidence large, le diffuser à une agence de presse (cette procédure doit être validée par la hiérarchie)

18 DEBRIEFING DE CRISE DEFINITION Analyse collective, a posteriori, d'une crise au sein de l établissement scolaire permettant, via un échange d'impressions et de points de vue, d'interpréter, de comprendre et de tirer des conclusions sur : les décisions prises les actions effectuées l organisation du dispositif l information délivrée le comportement des acteurs Le débriefing de crise est un élément constitutif du retour d expérience. MISE EN ŒUVRE A effectuer immédiatement après l évènement, «à chaud» (mémoire des acteurs) D une durée relativement brève Conduit par l équipe direction Doit permettre à chaque acteur de s exprimer et de verbaliser son ressenti Prise en compte des aspects positifs et négatifs de la gestion de crise POINTS A ABORDER (liste non exhaustive) Rappel de l évènement : exposé chronologique des grandes phases de la crise Analyse des actions et des décisions prises : Sécurisation de l établissement Sécurisation des élèves, du corps enseignant et du personnel de l établissement Demande d appuis externes : forces de l ordre, proviseur de vie scolaire, mairie, Analyse du dispositif de crise : Organisation fonctionnelle : humaine et matérielle Fonctionnement du dispositif Analyse de l information et de la communication lors de la crise : Recueil et validation des informations Cohérence de la communication En interne : au sein de la cellule de crise (ex : échanges d information insuffisants entre les cellules, ) vers le reste de l établissement (information du personnel, ) En externe : à destination de la chaîne hiérarchique, des familles, des organismes associés vers les médias

19 INTERVIEW PREPARATION 1. Pourquoi vais-je devant les journalistes? Est-ce que j ai un message d alerte à diffuser, des recommandations,. 2. A qui dois-je m adresser en priorité? Se renseigner sur la radio ou la chaîne qui propose l interview 3. Comment se mettre en scène? Choisir le bon porte-parole : sexe, âge, fonction, degré d entraînement, Choisir un lieu adapté Veiller au décor (attention à «l arrière-plan» : poster, évènement en cours, ) Veiller à ce que la caméra soit positionnée de face et non latéralement Adopter une posture et une tenue vestimentaire adaptée QUELQUES REGLES Avoir un regard «caméra» Soigner la première phrase et les transitions Préparer son contenu : la situation, les conséquences, les moyens pour y répondre,... (vous devez en savoir plus que les médias) Intégrer ou (intérioriser) ce que l on ne veut surtout pas dire Utiliser les silences pour temporiser le discours Eviter si possible de lire des notes (tolérer cependant pour donner un bilan) Avoir de l empathie pour les victimes, les familles, Terminer son allocution avec une phrase si ce n est optimiste, tout au moins positive

20 POINT DE SITUATION DEFINITION Le point de situation permet, à un moment choisi par l équipe direction, de réunir l ensemble des membres de la cellule de crise afin : de partager les informations détenues par chacun et d analyser la situation de réfléchir collectivement aux stratégies de réponse afin de proposer différentes options au décideur PARTAGER ANALYSER DECIDER AGIR QUAND? : MISE EN ŒUVRE régulièrement au cours de la crise, sans perturber le fonctionnement de la cellule de crise à une heure pouvant être fixée par le décideur (ex. : toutes les heures) avec une annonce préalable pour permettre aux acteurs de s y préparer sur décision du décideur (ex. : survenance d un évènement majeur) PAR QUI? : conduit par le chef d établissement et/ou son adjoint COMMENT? : Avec les chefs de cellule, le secrétariat et la personne chargée de la synthèse (veiller à ne pas dégarnir les cellules afin de ne pas perturber le fonctionnement de la cellule de crise : la crise continue ) Sa durée ne doit pas être, ni trop longue car la crise continue, ni trop courte car il doit permettre à chacun de s exprimer Ne pas se laisser distraire et le mener jusqu au bout A l issue du point de situation, les conclusions doivent être transmises à l ensemble des acteurs pour assurer une vision commune de l évolution de la crise POINTS A ABORDER (liste non exhaustive) Pour l ensemble des problématiques affectant l établissement au moment du point de situation : Analyser (diagnostic): Environnement, contexte Conséquence(s) Difficultés actuelles ou potentielles Proposer des stratégies de réponse en évaluant les effets et les difficultés potentielles Choisir la stratégie à mettre en œuvre Définir les actions : Aspects techniques Evaluer les moyens à mettre en œuvre Répartir les actions

21 ~ I~J INSTITUT NATIONAl m' HAUTES [l UDES!JI 1" SÈCURITl m la JUSTICE RETOUR D'EXPERIENCE e, DEFINITION Analyse méthodique et rigoureuse d'un évènement dans le but de comprendre les mécanismes ayant conduit, au moment de son traitement, à des dysfonctionnements ou des innovations afin d'en tirer tous les enseignements pour l'avenir. Le débriefing de crise, réalisé immédiatement après l'évènement, est un élément constitutif du retour d'expérience (cf. fiche «Débriefing de crise»). OBJECTIFS Le retour d'expérience est un élément de progrès indispensable à toute organisation. Sa mise en œuvre doit être systématique après un exercice ou un évènement. Il est utile pour comprendre la nature et l'amplitude des écarts entre le cadre méthodologique (contenus de plans...) et les pratiques mises en œuvre lors de la gestion de l'évènement. Au-delà de sa capacité à faire évoluer les organisations, il constitue avant tout une opportunité de partage et d'apprentissage pour l'ensemble des acteurs quel que soient leur statut et leur niveau hiérarchique. MISE EN ŒUVRE Piloté par le chef d'établissement, la conduite du retour d'expérience s'articule autour de 5 étapes dont l'aboutissement se traduit par l'élaboration d'un plan d'action et son suivi: 1 ère étape: COLLECTER LES INFORMATIONS: La collecte d'information (main courante, article de presse,... ) doit permettre de reconstituer chronologiquement le déroulement des évènements. 2 ème étape: CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS: Il convient de conforter et d'enrichir la collecte d'information sur la base du témoignage des acteurs. Les entretiens doivent être conduits en deux étapes simple avec une 1ère phase d'écoute libre suivie d'une 2 ème phase d'écoute dirigée au cours de laquelle l'auditeur va s'efforcer de comprendre les facteurs qui ont motivé les prises de décisions et les actions. ~~~~ Suite au verso

22 3 ème étape : ANALYSER ET FORMALISER L'HISTOIRE COMMUNE: «L'histoire» de la gestion de l'évènement peut être découpée sous la forme de séquences centrées sur un cycle de prise de décision (diffusion de l'alerte, évacuation, regroupement des personnes, mise à l'abri,... ). Chaque séquence centrée sur la prise de décision peut donc faire apparaître: le contexte de la situation la description de la phase d'analyse (hypothèses étudiées) les décisions et actions entreprises les effets et conséquences des décisions et actions entreprises 4 ème étape: ORGANISER UNE REUNION DE SYNTHESE : Cette réunion rassemble tous les acteurs ayant participé à la gestion de l'évènement et est, avant tout, un espace de dialogue où les acteurs peuvent échanger et confronter leurs expériences. Elle s'appuie sur la présentation des différents cycles de décision et doit permettre la mise en lumière des raisons qui ont permis la prise de bonnes décisions et l'évitement de mauvaises. Sème étape: FORMALISER UN PLAN D'ACTIONS: Cette dernière étape fait l'objet de : la formalisation des objectifs correctifs retenus la désignation d'un coordonnateur pour suivre chaque action programmée la définition de l'échéancier

23 Conduites à tenir en cas d infractions en milieu scolaire Mémento

24 Avant propos La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue un enjeu prioritaire pour l ensemble des institutions de l État car ses manifestations diverses, qui peuvent avoir un retentissement important dans la communauté éducative, mettent en péril la réussite scolaire, l égalité des chances, et plus largement les valeurs même de notre société. L Éducation nationale et ses partenaires institutionnels, ministères de la Justice et de l Intérieur, unissent leurs efforts, chacun dans le champ de ses compétences, pour prévenir la montée de la violence en milieu scolaire, en se dotant d un programme gouvernemental aux actions cohérentes et complémentaires. Celles-ci sont développées dans une circulaire interministérielle relative à La prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire, diffusée à la rentrée scolaire 2006, qui vise à apporter des réponses concrètes à des faits et situations d insécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords. Cette circulaire est accompagnée d une série de documents destinés à aider les équipes éducatives dans leur mission : - la présente brochure, intitulée : Conduites à tenir en cas d infractions en milieu scolaire, Mémento, s adresse plus particulièrement aux chefs d établissement et aux équipes de direction. Elle traite de onze types d infractions qui peuvent se produire dans un établissement et précise, pour chacune d elles, les qualifications pénales ainsi que les procédures à suivre et les conduites à tenir ; - un guide pratique : Réagir face aux violences, s adresse plus particulièrement aux personnels et propose quelques conseils, d une part dans le cas où ils seraient eux-mêmes victimes de violences, d autre part, dans ceux où ils seraient témoins ou confidents de tels actes. Cette brochure aborde en outre des phénomènes récents, liés à une utilisation détournée des nouvelles technologies : les blogs et l usage du téléphone mobile à des fins contraires aux droits et à la dignité des personnes ; - enfin, un document : Faits ou situations d insécurité dans les établissements scolaires. Questions/Réponses, complété par un Glossaire des termes juridiques utiles est mis en ligne sur le site rubrique violence.

25 Sommaire page Menaces page Menaces d atteinte aux personnes page Menaces d atteinte aux biens page 6 page 6 page 6 page 8 page 8 page 9 page 12 page 13 page 13 page 14 page 14 page 15 page 16 page 17 page 18 page 18 page 18 page 19 page 20 page 20 page 20 page 22 page 22 page 23 page 24 page 24 page Violences verbales 2.1 Outrage 2.2 Injures publiques (notamment à caractère raciste) et non publiques 3 - Violences physiques 3.1 Violences entre élèves 3.2 Personnel victime de violences de la part d un élève 3.3 Élève victime de violences de la part d un personnel 4 - Violences sexuelles 4.1 Révélation d un élève à un adulte de l établissement public local d enseignement (EPLE) concernant le viol ou une autre agression sexuelle par un ou plusieurs élèves 4.2 Révélation d un élève à un adulte de l EPLE concernant un viol, une tentative de viol ou une autre agression sexuelle par un ascendant ou une personne ayant autorité ou par une personne qui abuse de l autorité que lui confèrent ses fonctions 4.3 Révélation d un élève concernant un viol ou une autre agression sexuelle par un agresseur (ou plusieurs) extérieur(s) à l établissement 5 - Racket à l intérieur ou aux abords de l établissement 6 - Bizutage 7 - Armes ou objets dangereux 8 - Vol ou tentative de vol 8.1 Sans circonstance aggravante 8.2 Avec circonstances aggravantes 8.3 Vol avec arme 9 - Dégradations 9.1 Dégradation de biens appartenant à des élèves 9.2 Dégradation des locaux ou des biens appartenant à des personnes publiques ou chargées d une mission de service public 9.3 Graffitis (tags) 9.4 Incendie ou tentative d incendie 10 - Intrusions 11 - Stupéfiants 11.1 Consommation de stupéfiants dans l établissement (sans notion de trafic) 11.2 Trafic ou soupçons de trafic dans ou aux abords de l établissement Les actes recensés dans ce Mémento, constitutifs d infractions pénales, doivent systématiquement faire l objet : - d une communication à la hiérarchie - d une saisie dans le logiciel Signa

26 1. Menaces Pour être constitutives d un délit, les menaces d atteinte aux personnes (par exemple, menaces de coups et blessures ou de meurtre ) ou d atteinte aux biens (par exemple, menace de destruction grave) doivent être : - soit réitérées, c est-à-dire formulées oralement au moins deux fois ; - soit matérialisées par un écrit ou tout autre support (par exemple, l expédition par voie postale d un objet faisant une référence directe à la mort) ; - soit faites sous condition (par exemple, menace accompagnée d un ordre de remplir une condition de faire ou ne pas faire). Situations Qualification pénale Conduite à tenir 1.1. Menaces d atteinte aux personnes Menaces réitérées ou matérialisées (par un écrit, une image ou tout autre objet) Article du Code pénal La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de six mois d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d emprisonnement et à euros d amende s il s agit d une menace de mort. > Dans tous les cas, signaler aux services de police ou de gendarmerie. 1. Concernant la victime 1-1 Si la victime est un élève > Alerter les parents de la victime et informer celle-ci de ses droits. Si nécessaire, les aider dans leur démarche de dépôt de plainte. Remarque : le chef d établissement ne peut se substituer à la victime pour porter plainte, mais peut signaler les faits aux services d enquête ou au procureur de la République. Ce signalement correspond aux cas de dénonciation énoncés par l article 40 du Code de procédure pénale. 1-2 Si la victime est un personnel > Si elle souhaite porter plainte, l accompagner dans sa démarche. > Prendre les mesures appropriées conformément au règlement intérieur. > Éviter de banaliser ce type d incident et le traiter sans retard. > Faire réfléchir l ensemble des élèves de la classe sur le respect d autrui. > Renforcer les actions de prévention et d éducation à la citoyenneté. 2- Concernant l auteur 2-1 Si l auteur est un élève > Éloigner l élève de sa classe, s il existe un risque immédiat de renouvellement des menaces ou de passage à l acte. > Faire prendre conscience à l auteur de la gravité de son acte et lui rappeler la loi et les suites éventuelles. > Alerter les parents, à l exception des cas où une intervention de la police est requise. > Engager une procédure disciplinaire appropriée. 3

27 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 2-2 Si l auteur est un personnel > Faire relater au personnel concerné les faits précis et analyser avec lui les causes et les circonstances de l incident. Prendre éventuellement une mesure conservatoire : application de l article 9 du décret n du 30 août 1985 relatif aux EPLE. > Avertir l inspection d académie. Un rapport est transmis d urgence au recteur avec éventuellement une demande de suspension immédiate que seul le recteur peut prendre. L intéressé sera convoqué. Si les faits sont avérés, une procédure disciplinaire pourra être engagée. S il y a danger, le recteur pourra prendre des mesures conservatoires. Un signalement sera adressé au procureur de la République et aux services d enquête Menaces sous condition Menaces d atteinte aux personnes (réitérées ou matérialisées ou sous condition) en raison de l appartenance de la victime à une nation ou à son orientation sexuelle Article du Code pénal La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d emprisonnement et de euros d amende, lorsqu elle est faite avec l ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d emprisonnement et à euros d amende s il s agit d une menace de mort. Article du Code pénal Lorsqu elles sont commises à raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l article sont punies de deux ans d emprisonnement et de euros d amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l article sont punies de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende, et celles prévues au second alinéa de l article sont punies de sept ans d emprisonnement et de euros d amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. Idem Idem 4

28 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 1.2. Menaces d atteinte aux biens Menace réitérée ou matérialisée de dégradations, destructions, dangereuses pour les personnes Menace de destruction ou de dégradation sous condition Article du Code pénal La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Article du Code pénal La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est faite avec l ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d emprisonnement et euros d amende s il s agit d une menace de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes. Le chef d établissement dépose plainte lorsque le bien visé par la menace est l établissement scolaire en tant que tel. Il veille aussi à la liaison avec la collectivité territoriale de rattachement. 5

29 2 Violences verbales Les violences verbales peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, issues du Code pénal (comme les outrages et injures non publiques) ou de la loi sur la presse de 1881 (injures publiques). Les poursuites obéissent à des règles procédurales propres. Par exemple, les procédures engagées sur le fondement de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, doivent l être dans un délai de trois mois maximum à compter de la commission des faits. Situations Qualification pénale Conduite à tenir 2.1. Outrage Les faits constitutifs d un outrage sont multiformes. Ils peuvent, par exemple, prendre la forme de paroles, d attitudes ou de gestes quelconques, même non grossiers dès lors qu ils sont de nature à porter atteinte à l autorité morale de la personne visée et à diminuer le respect dû à sa fonction. Seules les personnes chargées d une mission de service public ou dépositaires de l autorité publique peuvent être victimes d outrages ` Art du Code pénal Constituent un outrage puni de euros d amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l envoi d objets quelconques adressés à une personne chargée d une mission de service public, dans l exercice ou à l occasion de l exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu il est adressé à une personne chargée d une mission de service public et que les faits ont été commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d un tel établissement, l outrage est puni de six mois d emprisonnement et de euros d amende. > Si la victime souhaite porter plainte, l accompagner dans sa démarche. > Rappeler que l outrage (l insulte) constitue une infraction pénale. > Prendre les mesures appropriées conformément au règlement intérieur. > Éviter de banaliser ce type d incident et le traiter sans retard. > Engager si nécessaire une procédure disciplinaire. > Faire réfléchir l ensemble des élèves de la classe sur le respect d autrui. > Renforcer les actions de prévention et d éducation à la citoyenneté Injures (notamment à caractère raciste) - injures publiques envers des fonctionnaires publics Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par la loi n du 30 décembre L injure commise par les mêmes moyens (soit des discours, cris, menaces proférées, dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, ou tout autre support de l écrit, de la parole ou de l image vendus ou distribués, soit par tout moyen de communication par voie électronique, comme par exemple les blogs ) envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 (notamment les administrations publiques et les fonctionnaires publics) de la présente loi, sera punie d une amende de euros. 6

30 Situations Qualification pénale Conduite à tenir - Injures publiques envers des particuliers (élèves) Avec circonstance aggravante : caractère raciste - Injures non publiques L injure commise de la même manière envers les particuliers (comme, par exemple, entre élèves), lorsqu elle n aura pas été précédée de provocations, sera punie d une amende de euros. Sera punie de six mois d emprisonnement et de euros d amende, l injure commise, dans les conditions prévues à l alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Sera punie des peines prévues à l alinéa précédent, l injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Article R du Code pénal L injure NON publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. > Prendre les mesures appropriées, conformément au règlement intérieur. > Engager une procédure disciplinaire. > Permettre des réflexions et des expérimentations concrètes sur le respect réciproque, l acceptation des différences, la mise en œuvre de solidarités diverses, de nature à développer chez les élèves l estime d eux-mêmes et d autrui et tout ce qui va dans le sens de la dignité de la personne. > Inviter les professeurs à traiter ces thèmes dans le cadre de leurs enseignements. > Favoriser la création d espaces et de temps (heure de vie de classe, lieux de parole ), afin de rendre les élèves acteurs de la prévention. Observation : les faits prévus et réprimés par la loi de 1881 sur la presse sont prescrits trois mois après qu ils aient été commis. Passé ce délai, ils pourront nourrir un dossier disciplinaire mais ne pourront donner lieu à un dépôt de plainte. > Rappeler que la loi qualifie de délit l expression publique de propos racistes. > Informer et accompagner la victime dans sa démarche de dépôt de plainte. > Saisir le procureur de la République (circulaire n du 13 septembre 2004 relative aux mesures visant à prévenir, signaler les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et sanctionner les infractions - B.O. n 37 du 14 octobre 2004). 7

31 3 Violences physiques La qualification pénale des violences dépend en premier lieu de la durée de l incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte. Elle ne doit pas être confondue avec un arrêt de travail au sens de la sécurité sociale. Ainsi, en principe, des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours constituent une contravention et celles ayant entraîné une ITT supérieure constituent un délit voire un crime (les faits les plus graves). Toutefois, au critère de la durée de l ITT peuvent s ajouter d autres circonstances de faits, dites circonstances aggravantes, par exemple : minorité ou vulnérabilité de la victime, victime en charge d une mission de service public, commission des faits au sein d un établissement scolaire Ces circonstances aggravantes aboutissent à une qualification pénale supérieure et à une augmentation des peines encourues. Situations Qualification pénale Conduite à tenir 3.1. Violences entre élèves ITT supérieure à huit jours Article du Code pénal L infraction définie à l article (violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours) est punie de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est commise : 1. sur un mineur de quinze ans ; 2. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ( ) 5 bis. à raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5 ter. à raison de l orientation sexuelle de la victime ; ( ) 8. par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice ; 9. avec préméditation ; 10. avec usage ou menace d une arme ; 11. lorsque les faits sont commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, ou à l occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d un tel établissement ; 12. par un majeur agissant avec l aide ou l assistance d un mineur ; À noter : le cumul de ces circonstances aggravantes augmente la peine encourue. Article du Code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elles sont commises : 1. sur un mineur de 15 ans ; La victime > Dans tous les cas, assurer immédiatement un soutien à l élève victime. > Selon son état, appeler les services d urgence (SAMU, pompiers ). > Prévenir rapidement la famille de la victime. > Informer les parents qu ils peuvent porter plainte, soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance du domicile). Faciliter leur démarche auprès de ces services. Quelle que soit la décision de la famille, le chef d établissement signale les faits auprès des mêmes services. C est le procureur de la République qui, dans le cadre du principe de l opportunité des poursuites édicté par l article 40-1 du Code de procédure pénale, décide des suites à donner à la plainte. > Donner aux parents les coordonnées des professionnels susceptibles d accompagner leur enfant : - dans l EPLE : médecin, infirmière, conseiller d orientation psychologue, assistant de service social ; - selon les académies, le n vert académique SOS violence où ils peuvent recevoir une écoute et des conseils, ainsi que les coordonnées de l association locale d aide aux victimes adhérente de l INAVEM. 8

32 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 2. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; ( ) 5. sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; 5 bis. à raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5 ter. à raison de l orientation sexuelle de la victime ; ( ) 8. par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice ; 9. avec préméditation ; 10. avec usage ou menace d une arme ; 11. lorsque les faits sont commis à l intérieur, d un établissement scolaire ou éducatif, ou à l occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d un tel établissement ; 12. par un majeur agissant avec l aide ou l assistance d un mineur. L auteur > Séparer immédiatement l élève de ses camarades. > Prendre les mesures appropriées, conformément au règlement intérieur. > Engager une procédure disciplinaire. > Si l affaire est grave, il appartient au chef d établissement d en aviser les services de police ou de gendarmerie qui procéderont alors à une enquête. > Être attentif à la réintégration des élèves concernés (la victime et l auteur) par exemple avec la désignation d un adulte référent pour chacun, en charge de l accompagnement de leur retour à la vie scolaire ordinaire. > À moyen terme, revoir les parents de la victime et ceux de l auteur. Un soutien psychologique peut être envisagé en liaison avec la famille Personnel victime de violences de la part d un élève ITT supérieure à huit jours Article du Code pénal L infraction définie à l article (violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours) est punie de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est commise : ( ) 2. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ( ) Répercussions sur la vie de l établissement Veiller à communiquer pour éviter la rumeur. > Dans le cas d un événement grave connu de la communauté éducative, tenir informés, dans le respect de l enquête, les adultes de l établissement des suites données en interne comme en externe, et ce, au fur et à mesure. > Intervenir rapidement dans les classes pour informer les élèves de l incident et des suites données. La même information doit être donnée à tous. Dans la mesure du possible associer les personnels enseignants et de vie scolaire à cette information. L incident pourra donner lieu à une réflexion ultérieure plus approfondie. 9

33 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 4 ter. sur toute personne chargée d une mission de service public dans l exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de son auteur ; ( ) 5 bis. à raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5 ter. à raison de l orientation sexuelle de la victime ; ( ) 8. par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice ; 9. avec préméditation ; 10. avec usage ou menace d une arme ; 11. lorsque les faits sont commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, ou à l occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d un tel établissement ; 12. par un majeur agissant avec l aide ou l assistance d un mineur. À noter : le cumul de ces circonstances aggravantes augmente la peine encourue. La victime Une proposition d accompagnement sur des plans complémentaires, souvent concomitants, doit être faite : > Accompagnement hiérarchique indispensable - Assurer immédiatement un soutien au personnel. - Témoigner de son soutien de façon réitérée, au-delà du court terme. - Informer l inspecteur d académie. > Accompagnement judiciaire - Inviter la victime à porter plainte et à demander au recteur une protection juridique en application de l article 11 de la loi du 13 juillet Quelle que soit la décision de celle-ci, le chef d établissement doit : - informer la hiérarchie ; - signaler les faits aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. > Accompagnement médical et/ou psychologique et/ou social - Informer la victime de l existence des professionnels de l Éducation nationale susceptibles de l accompagner et lui faciliter les contacts, au niveau départemental comme académique (médecin des personnels, psychologue chargé de mission s il existe, conseiller technique de service social, cellule d écoute anonyme des personnels du rectorat, n vert académique SOS violence, dispositif académique de prévention de la violence ). - Lui donner les coordonnées de l association locale d aide aux victimes adhérente de l INAVEM, et expliquer son rôle. Faciliter les contacts si la personne le souhaite. > Accompagnement administratif - Établir une déclaration d accident de service (personnel titulaire) ou accident du travail (non titulaire), en cas de préjudice corporel, que l incident se soit produit dans l établissement ou en dehors et dès qu il apparaît lié aux fonctions de la victime. - Aider à la rédaction, si elle le souhaite, d une demande de protection juridique auprès du recteur (cf. article 11 de la loi n du 13 juillet 1983). - Aider à la constitution du dossier pour l Autonome de Solidarité si la victime est adhérente. - Être attentif au suivi de ses congés éventuels. 10

34 Situations Qualification pénale Conduite à tenir > Accompagnement professionnel - Travailler avec le personnel concerné pour anticiper son retour, l aider à reprendre confiance en lui et à retrouver sa place dans l établissement. - Travailler en parallèle avec l équipe de l établissement sur les modalités à envisager pour soutenir le retour du collègue dans les meilleures conditions. > Organiser, si nécessaire, un suivi prolongé de la victime. Cet accompagnement doit s inscrire dans la durée, pour aider la personne à sortir de la qualité de victime qui ne doit être qu un passage vers un retour à l ordinaire de la fonction. ITT inférieure ou égale à huit jours Article du Code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elles sont commises : ( ) 2. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; ( ) 4 ter. sur toute personne chargée d une mission de service public dans l exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de son auteur ; 5. sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; 5 bis. à raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5 ter. à raison de l orientation sexuelle de la victime ; ( ) 11. lorsque les faits sont commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, ou à l occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d un tel établissement. L auteur > Rencontrer au plus vite la famille ou le représentant légal de l élève pour l informer de la situation et des suites encourues. > Prendre une sanction appropriée. > S assurer des relais entre les différents services, en particulier avec l établissement d accueil de l élève auteur, pour le suivi d une mesure conservatoire qui s avèrerait nécessaire. 11

35 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 3.3. Élève victime de violences de la part d un personnel ITT supérieure à huit jours ITT inférieure ou égale à huit jours Article du Code pénal L infraction définie à l article (violences ayant entraîné une ITT* supérieure à huit jours) est punie de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est commise : 1. sur un mineur de 15 ans ; 2. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 5 bis. à raison de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5 ter. à raison de l orientation sexuelle de la victime ; 7. par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions ; 8. par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice ; 9. avec préméditation ; 10. avec usage ou menace d une arme ; 11. lorsque les faits sont commis à l intérieur, d un établissement scolaire ou éducatif, ou à l occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d un tel établissement ; 12. par un majeur agissant avec l aide ou l assistance d un mineur ; À noter : le cumul de ces circonstances aggravantes augmente la peine encourue. Article du Code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elles sont commises : - sur un mineur de 15 ans ; - sur une personne particulièrement vulnérable ; - à raison de l appartenance de la victime à une ethnie - à raison de l orientation sexuelle de la victime ; - par une personne chargée d une mission de service public. La victime > Assurer immédiatement un soutien à l élève. > Prévenir les parents. > Les informer qu ils peuvent porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la République. > Les informer qu ils peuvent prendre contact avec l association locale d aide aux victimes adhérente de l INAVEM. > Accompagner le retour de l élève concerné, par exemple en désignant un adulte référent. L auteur > Faire relater au personnel concerné les faits précis et analyser avec lui les causes et les circonstances de l incident. Prendre éventuellement une mesure conservatoire (application article 9 du décret ). > Avertir l inspection d académie. Un rapport est transmis d urgence au recteur avec éventuellement une demande de suspension immédiate que seul le recteur peut prendre. L intéressé sera convoqué. Si les faits sont avérés, une procédure disciplinaire pourra être engagée. S il y a danger, le recteur pourra prendre des mesures conservatoires. Un signalement sera adressé au procureur de la République et aux services d enquête. Répercussions sur la vie de l établissement > Selon la nature des faits, en fonction des impératifs de l enquête, l information n est pas toujours souhaitable dans un premier temps ; si elle l est, et pour éviter la rumeur, informer d abord les adultes de l établissement, et en particulier l équipe pédagogique de la classe concernée. > Toujours garder en tête la présomption d innocence et la nécessité de ne pas nuire à l enquête : selon que les faits sont avérés ou supposés, et qu ils ont eu lieu en public ou non, intervenir auprès des camarades de la classe. > Leur signifier que cet acte est inacceptable et peut entraîner des suites pour son auteur. * En principe, les violences sont punies d une peine délictuelle lorsque l incapacité totale de travail (ITT) qui en découle est de plus de huit jours ; lorsque l ITT est inférieure, la peine encourue est contraventionnelle. Toutefois, dans certaines hypothèses, les violences ayant entraîné une ITT nulle, inférieure ou égale à huit jours, font encourir une peine délictuelle en raison de l existence de circonstances aggravantes énumérées par les articles ci-dessus. 12

36 4 Violences sexuelles Ne sont abordées ici que les révélations de violences sexuelles. En cas de suspicion, voir sur le site Prévention et traitement des violences sexuelles. Le guide intitulé : Enfants victimes d infractions pénales, édité par le ministère de la Justice et le ministère de l Éducation nationale (décembre 2003) peut être consulté sur le site Situations Qualification pénale Conduite à tenir 4.1. Révélation d un élève à un adulte de l EPLE concernant un viol ou une autre agression sexuelle par un ou plusieurs élèves Article du Code pénal Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Article du Code pénal Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1. lorsqu il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2. lorsqu il est commis sur un mineur de 15 ans ; 3. lorsqu il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l auteur ; ( ) 6. lorsqu il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice ; 7. lorsqu il est commis avec usage ou menace d une arme ; 8. lorsque la victime a été mise en contact avec l auteur des faits grâce à l utilisation, pour la diffusion de messages à destination d un public non déterminé, d un réseau de télécommunication ; 9. lorsqu il a été commis à raison de l orientation sexuelle de la victime. > Signaler les faits immédiatement par téléphone ou fax au procureur de la République, à la police ou la gendarmerie et en informer les autorités académiques. > Prévenir les responsables légaux. > Prendre des mesures de protection et de soutien vis-à-vis de la victime présumée. > Ne procéder en aucun cas à des investigations ou enquêtes qui relèvent de l autorité judiciaire. Les services de la brigade des mineurs, comme la gendarmerie, sont spécialisés dans l audition des mineurs et le recueil des éléments de preuve. Leur compétence est une garantie pour établir la réalité des faits. Les autres intervenants doivent se limiter à entendre et transmettre sans interroger. En tout état de cause, ce n est pas au confident de faire la preuve des faits rapportés par l élève, mais aux services de police et de gendarmerie et au parquet. > Toujours garder en tête la présomption d innocence. > Permettre à l adulte de ne pas rester seul face à la confidence, en lui apportant le concours des personnels de l EPLE (le médecin, l infirmière ou l assistant de service social), du centre ressources de l inspection académique, spécialisé sur ce thème et éventuellement celui d un professionnel extérieur spécialisé > Prendre les mesures appropriées. En effet, il n y a pas de lien entre procédure disciplinaire interne et procédure pénale. Ces procédures sont indépendantes et une sanction disciplinaire peut être infligée à un élève sans attendre l issue des poursuites pénales, dès lors que les faits ainsi que leur imputabilité à l élève en cause sont établis. (circulaire n du , numéro spécial du B.O., n 6, 13 juillet 2000 Les EPLE, procédures disciplinaires, règlement intérieur ). 13

37 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 4.2. Révélation d un élève à un adulte de l EPLE concernant un viol ou une autre agression sexuelle par un ascendant ou une personne ayant autorité ou par une personne qui abuse de l autorité que lui confèrent ses fonctions Article du Code pénal Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 4. lorsqu il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 5. lorsqu il est commis par une personne qui abuse de l autorité que lui confèrent ses fonctions. L adulte de l EPLE informe d urgence le chef d établissement. Il n est jamais procédé à des interrogatoires ni à des investigations. En cas de danger patent, ne pas laisser l enfant retourner dans sa famille, et alerter immédiatement le procureur sur l urgence de la situation ou, à défaut, les services de police ou de gendarmerie (par écrit et par télécopie). L article du Code pénal autorise la levée du secret professionnel en matière de sévices ou privations et atteintes sexuelles commis sur des mineurs de 15 ans. L article 40 du Code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui acquiert dans l exercice de ses fonctions la connaissance d un crime ou d un délit, d en donner avis sans délai au procureur de la République Révélation à un adulte de l EPLE d un viol ou d une autre agression sexuelle par un agresseur (ou plusieurs) extérieur(s) à l établissement Cf. ci-dessus les articles et du Code pénal. > Signaler les faits immédiatement par téléphone ou fax au procureur de la République, à la police ou la gendarmerie et en informer les autorités académiques. > Prévenir les responsables légaux. > Prendre des mesures de protection et de soutien vis-à-vis de la victime. > Ne procéder en aucun cas à des investigations ou enquêtes qui relèvent de l autorité judiciaire. Les services de la brigade des mineurs, comme la gendarmerie, sont spécialisés dans l audition des mineurs et le recueil des éléments de preuve. Leur compétence est une garantie pour établir la réalité des faits. Les autres intervenants doivent se limiter à entendre et transmettre sans interroger. En tout état de cause, ce n est pas au confident de faire la preuve des faits rapportés par l élève, mais aux services de police et de gendarmerie et au parquet. > Toujours garder en tête la présomption d innocence. > Permettre à l adulte de ne pas rester seul face à la confidence, en lui apportant le concours des personnels de l EPLE (le médecin, l infirmière, ou l assistant de service social), du centre ressources de l inspection académique, spécialisé sur ce thème et, éventuellement, celui d un professionnel extérieur spécialisé. 14

38 5 Racket à l intérieur ou aux abords de l établissement Le terme de racket n est pas un terme juridique. Les faits de racket sont poursuivis sous la qualification pénale d extorsion. Situations Qualification pénale Conduite à tenir Extorsion Article du Code pénal L extorsion est le fait d obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d un bien quelconque. L extorsion est punie de sept ans d emprisonnement et de euros d amende. Article du Code pénal L extorsion est punie de dix ans d emprisonnement et de euros d amende : 1. lorsqu elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2. lorsqu elle est commise au préjudice d une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience, physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3. lorsqu elle est commise à raison de l appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. Toute révélation concernant un racket doit faire l objet d un signalement aux services de police et de gendarmerie. En effet, l extorsion, quelle que soit la valeur de l objet doit être prise en compte par l établissement. Penser à la communication interne et en direction de tous les parents. La victime > Rassurer l élève. > Rencontrer les parents, afin d exercer ensemble une vigilance accrue auprès de l enfant. > Les informer qu ils sont en droit de porter plainte et qu ils peuvent déclarer comme domicile l adresse du commissariat ou de la gendarmerie s il y a crainte de représailles. Cette domiciliation doit être autorisée par le procureur de la République. L auteur > Alerter les services de police et de gendarmerie. > Faire un signalement au procureur de la République et à l autorité académique. > Prendre les mesures disciplinaires appropriées. Répercussions sur la vie de l établissement > Engager avec les élèves une réflexion sur le préjudice moral subi par les victimes de racket (et de toute forme d intimidation). > Travailler autour de la notion de loi du silence et de la protection que doivent leur apporter les adultes. > Demander aux adultes de l établissement de prendre particulièrement en compte la parole des élèves en cas de racket, compte tenu du caractère pernicieux de telles pratiques. 15

39 6 Bizutage Situations Qualification pénale Conduite à tenir Bizutage Article du Code pénal Hors les cas de violences, de menaces ou d atteintes sexuelles, le fait pour une personne d amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d emprisonnement et de euros d amende. Article du Code pénal L infraction définie à l article est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article du Code pénal Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles et Les peines encourues par les personnes morales sont : 1. l amende, suivant les modalités prévues par l article ; 2. les peines mentionnées aux 4 e et 9 e de l article > Apporter un soutien à la victime. > Le chef d établissement doit effectuer un signalement auprès du procureur de la République (cf. article 40 du Code de procédure pénale). > Aviser les parents de l élève victime. > Prendre une sanction disciplinaire appropriée. > Prévenir l autorité académique. Répercussions sur la vie de l établissement > Rappeler les textes sur l interdiction du bizutage et les sanctions disciplinaires qu il peut entraîner. > Engager un travail sur le règlement intérieur (devoir de tolérance, respect d autrui). > Appeler l attention de la communauté éducative et en particulier des enseignants sur leur responsabilité spécifique dans ce domaine. 16

40 7 Armes ou objets dangereux Situations Qualification pénale Conduite à tenir Armes ou objets dangereux Port et transport Concernant les armes il est utile de rappeler que, d une part, le port d arme constitue une infraction prévue et réprimée par le Code de la défense et que, d autre part, l usage d une arme constitue une circonstance aggravante prévue par le Code pénal lors de la commission d autres infractions (ex : vol avec arme). Définition de la notion d arme Article du Code pénal (partie législative) : Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. L utilisation d un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l usage d une arme. Quelle que soit la nature de l arme (réelle ou factice) ou de l objet dangereux : > Alerter immédiatement les services de police ou de gendarmerie afin qu ils appréhendent l arme et ouvrent une enquête. Lorsqu à cette occasion, un mineur est interpellé, ce sont les services de police ou de gendarmerie qui préviennent la famille. > Aviser les autorités académiques. > Prendre les mesures disciplinaires appropriées. 17

41 8 Vol ou tentative de vol Situations Qualification pénale Conduite à tenir 8. 1 Sans circonstance aggravante Article du Code pénal Le vol est puni de trois ans d emprisonnement et de euros d amende. La conduite à tenir est différente selon : - que la matérialité des faits est avérée ou non ; - la gravité estimée de ces faits ; - que le (ou les) auteur(s) des faits est (sont) clairement identifié(s). Dans les cas les moins graves et lorsque les faits sont clairement établis : - convoquer l auteur ; - lui rappeler la loi ; - exiger la restitution des objets ; - prendre une sanction disciplinaire et informer les parents. > Le chef d établissement peut porter plainte (uniquement si le vol est commis au préjudice de l établissement scolaire), ou dénoncer les faits (article 40 du Code de procédure pénale) Avec circonstances aggravantes Exemples : - faits précédés, accompagnés ou suivis de violences (cf. racket) ; - faits précédés d une effraction Article du Code pénal Le vol est puni de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende : 1. lorsqu il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice, sans qu elles constituent une bande organisée ; 2. lorsqu il est commis par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission ; 3. lorsqu il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public ; 4. lorsqu il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; 5. lorsqu il est facilité par l état d une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 6. lorsqu il est commis dans un local d habitation ou dans un lieu utilisé, ou destiné à l entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; Dans l hypothèse où les faits sont graves ou non élucidés et/ou complexes, le chef d établissement doit : - les signaler aux services de police ou de gendarmerie, - s abstenir de prévenir l élève soupçonné et ses parents. 18

42 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 7. lorsqu il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 8. lorsqu il est précédé, accompagné ou suivi d un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; 9. lorsqu il est commis à raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. Les peines sont portées à sept ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque le vol est commis dans deux circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d emprisonnement et à euros d amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances Vol avec arme Article du Code pénal Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de euros d amende lorsqu il est commis soit avec usage ou menace d une arme, soit par une personne porteuse d une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. 19

43 9 Dégradations Les dégradations peuvent être poursuivies par le procureur de la République, en fonction de l importance du préjudice constaté et en application de la jurisprudence en la matière, sur le fondement d une qualification contraventionnelle (dommage léger) ou délictuelle (dommage important). Dans le cadre des infractions délictuelles, un certain nombre de circonstances aggravantes peuvent trouver application lorsque les faits sont commis dans les établissements scolaires ou au préjudice des membres de leur personnel. Situations Qualification pénale Conduite à tenir Elle sera différente selon : - que la victime est une personne de l établissement ; - que l auteur est extérieur ou non à l établissement ; - les répercussions dans l établissement Dégradation de biens appartenant à des élèves Art du Code pénal La destruction, la dégradation ou la détérioration d un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d emprisonnement et de euros d amende, sauf s il n en est résulté qu un dommage léger. > Prévenir les autorités académiques. La victime Le chef d établissement informe la victime de la procédure à suivre en matière de plainte, l encourage et l accompagne dans cette démarche Dégradation des locaux ou des biens appartenant à des personnes publiques ou chargées d une mission de service public Art du Code pénal L infraction définie au premier alinéa de l article est punie de trois ans d emprisonnement et de euros d amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de euros d amende et d une peine de travail d intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1. destiné à l utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d une mission de service public ; ( ) 3. un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d un service public ou reconnue d utilité publique ; 4. un objet présenté lors d une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d un service public ou reconnue d utilité publique. Lorsque l infraction définie au premier alinéa de l article est commise à raison de l appartenance ou de la non > Le chef d établissement doit porter plainte dans tous les cas où les biens dégradés font partie de l établissement (immeuble ou tous les objets mobiliers), même si l auteur (ou les auteurs) n est (ne sont) pas connu(s). > Lorsque la victime est un fonctionnaire et que la dégradation concerne notamment son véhicule, lui rappeler les termes de la loi du 13 juillet 1983, article 11, relative à la protection juridique. L auteur > Le chef d établissement doit prendre une sanction disciplinaire ou étudier toute mesure éducative de réparation (cf. circulaire n du 11 juillet 2000 modifiée par la circulaire n du 19 octobre 2004), même si une action en justice est en cours, dans la mesure où les faits sont avérés ou partiellement avérés > Prévenir les parents. Leur rappeler qu ils peuvent être condamnés au paiement des réparations, s il s agit d élèves mineurs. 20

44 Situations Qualification pénale Conduite à tenir appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d emprisonnement et à euros d amende. Art du Code pénal L infraction définie au premier alinéa de l article est punie de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de euros d amende et d une peine de travail d intérêt général : 1. lorsqu elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d auteurs ou de complices ; 2. lorsqu elle est facilitée par l état d une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3. lorsqu elle est commise au préjudice d un magistrat, d un juré, d un avocat, d un officier public ou ministériel, d un militaire de la gendarmerie, d un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public, en vue d influencer son comportement dans l exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 4. lorsqu elle est commise au préjudice d un témoin, d une victime ou d une partie civile, soit pour l empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition. 5. lorsqu elle est commise dans un local d habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Lorsque l infraction définie au premier alinéa de l article est commise à l encontre d un lieu de culte, d un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d emprisonnement et à euros d amende. Répercussions sur la vie de l établissement > Travailler sur la notion de responsabilité avec les élèves. > Prêter une attention particulière au moment de l année scolaire où ces incidents se produisent plus fréquemment (avant les petites vacances par exemple) afin de prendre les mesures nécessaires. > S efforcer de réparer le plus vite possible les dégradations en liaison avec la collectivité de rattachement. 21

45 Situations Qualification pénale Conduite à tenir 9.3. Graffitis (tags) Art alinéa 2 du Code pénal Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de euros d amende et d une peine de travail d intérêt général lorsqu il n en est résulté qu un dommage léger. > Demander aux personnels d exercer une vigilance renforcée dans tous les lieux de l établissement et d intervenir en cas de besoin. > Selon qu il y a ou non une enquête, procéder sans retard aux remises en état nécessaires. Il peut être utile de photographier les tags correspondant à des signatures graphiques qui identifient leur auteur. Les tags à caractère raciste ou antisémite doivent systématiquement faire l objet d une plainte et d un signalement au procureur Incendie ou tentative d incendie Art du Code pénal La destruction, la dégradation ou la détérioration d un bien appartenant à autrui par l effet d une substance explosive, d un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d emprisonnement et de euros d amende. Lorsqu il s agit de l incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement d autrui intervenu dans les conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à euros d amende. > Appeler les pompiers. > Mettre en œuvre le dispositif d évacuation prévu au cours d exercices précédents (trois exercices par an dont le premier doit intervenir dans le mois qui suit la rentrée scolaire). > Appeler les services d enquête. Si l origine de l incendie est indéterminée, le procureur de la République peut ordonner une expertise. La remise en état des lieux ne pourra donc intervenir qu après cette expertise. 22

46 10 Intrusions Situations Qualification pénale Conduite à tenir Intrusions Art. R du Code pénal Le fait de pénétrer dans l enceinte d un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1. La confiscation de la chose qui a servi à commettre l infraction ou de la chose qui en est le produit. 2. Le travail d intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l article L établissement d enseignement n est pas un lieu public mais un local affecté à un service public. >Prendre en compte les circonstances dans lesquelles l intrusion a eu lieu. > Demander l intervention des forces de l ordre, si nécessaire. > Le chef d établissement peut porter plainte. Se référer aux dispositions du décret n du 30 août 1985 relatif aux EPLE (article 9). La circulaire n du 29 mai 1996 relative à la sanction des faits délictueux commis à l intérieur des locaux scolaires rappelle le cadre juridique de l accès aux établissements d enseignement et précise notamment la sanction des intrusions. Il est recommandé de procéder à l affichage des principaux points de cette circulaire. 23

47 11 Stupéfiants Situations Qualification pénale Conduite à tenir Consommation de stupéfiants dans l établissement (sans notion de trafic) Usage illicite Provocation à l usage ou au trafic (fabrication, importation, vente ) Article L du Code de la santé publique L usage illicite de l une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende. Article L du Code de la santé publique Délit de provocation à l usage de stupéfiants. La provocation au délit prévue par l article L du Code de la santé publique ou à l une des infractions prévues par les articles à du Code pénal, alors même que cette provocation n a pas été suivie d effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende. Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d effet, à l usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables > Dans la mesure du possible, confisquer le produit illicite, sans mettre sa vie ou celle d autrui en danger et sans risquer de détruire les éventuels indices, traces nécessaires à l enquête, pour le remettre aux services de police ou de gendarmerie. > Rappeler la loi pénale, ainsi que le manquement au règlement intérieur. > Engager un travail préparatoire d évaluation de la situation du jeune en relation étroite avec sa famille et les personnels compétents (professeur principal, assistant de service social, médecin, infirmière, conseiller principal d éducation ). En effet, tous les usages de stupéfiants ne mènent pas à une toxicomanie marquée par la dépendance, mais toute consommation régulière ou massive de toxiques manifeste une détresse et un risque auxquels il convient de répondre. > Apprécier la suite à donner à l issue de ce travail, qu elle soit disciplinaire ou d une autre nature. > Travailler sur l organisation de la prévention dans l établissement en s appuyant sur le comité d éducation à la santé et à la citoyenneté. Remarque : dans ces cas précis d usage simple le procureur de la République pourra, après enquête, ordonner un rappel à la loi dans le cadre de la mise en œuvre d une mesure alternative aux poursuites pénales comme l injonction thérapeutique ou l orientation vers une structure sanitaire ou sociale Trafic ou soupçons de trafic de stupéfiants dans ou aux abords de l établissement Article du Code pénal La cession ou l offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende. > Alerter d urgence les services de police ou de gendarmerie, qui interviendront notamment pour saisir les produits illicites éventuellement découverts dans l établissement. > Faire un signalement au procureur de la République qui décidera des suites à donner. 24

48 Situations Qualification pénale Conduite à tenir Cession ou offre en vue d une consommation personnelle Trafic Provocation des mineurs à l usage circonstance aggravante : - faits commis dans et aux abords des établissements scolaires - faits visant des mineurs de moins de 15 ans La peine d emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d enseignement ou d éducation ou dans les locaux de l administration. Article du Code pénal Le transport, la détention, l offre, la cession, l acquisition ou l emploi illicite de stupéfiants sont punis de dix ans d emprisonnement et de euros d amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Article du Code pénal Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende. Lorsqu il s agit d un mineur de 15 ans ou que les faits sont commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif ou, à l occasion des entrées et des sorties des élèves, aux abords d un tel établissement, l infraction définie par le présent article est punie de sept ans d emprisonnement et de euros d amende. > Prévenir les autorités académiques. > Réunir dans les délais légaux le conseil de discipline. Attention : > Ne jamais faire disparaître ni conserver les produits toxiques. 25

49 thème Violence titre du document Conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire éditeur Direction générale de l'enseignement scolaire accès internet date de parution Juillet 2006 conception/réalisation Délégation à la communication impression MENESR exemplaires

50 Groupe de de travail «Gestion de de crise» Groupe de travail «Gestion de crise» Sandrine Archambault, coordinatrice EMS Françoise Blondeel, Inspectrice d'académie adjointe Annick Caron, médecin conseiller technique Gilbert Corouge, proviseur du lycée Auguste Béhal Lens Philippe Courbois, inspecteur de l'éducation nationale adjoint Anne Dalmasso, principale du collège Jean Macé Hénin-Beaumont Karine Dernoncourt, chef de cabinet de l'inspecteur d'académie David Detève, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription Arras 3 Dominique Devise, infirmière conseillère technique Mélanie Renault, chargée de traitement des situations d'urgence Anne Salhaji, conseillère de service social adjointe Anne Yeznikian, chargée de mission «partenariats et prévention des violences» Actualisé le 14. nov /1 Ont contribué à l'élaboration de ce vademecum Conception graphique, mise en page : Thomas Delsaut