RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS)

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1 RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE MÉTIERS) Intitulé (cadre 1) Licence droit, économie, gestion, mention Licence d Administration Publique Autorité responsable de la certification (cadre 2) Ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche Université de Savoie Qualité du(es) signataire(s) de la certification (cadre 3) Président de l Université de Savoie Recteur de l académie de Grenoble Niveau et/ou domaine d activité (cadre 4) Niveau : II Code NSF : 128-droit Liste des activités1 visées par le diplôme, le titre ou le certificat La LAP permet aux étudiants d acquérir les connaissances fondamentales exigées par les programmes des différents concours de la fonction publique ; il s agit de connaissances pluridisciplinaires (droit public, droit privé, droit européen, finances publiques, économie générale, culture générale etc. ).Elle leur permet également d acquérir les méthodes appropriées à différentes épreuves des concours (note de synthèse, dissertation, épreuves orales) et des compétences rédactionnelles. Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes : établit le diagnostic d'un système ou d'une organisation à réformer, impulse des projets au niveau local, départemental, régional, national et en piloter la réalisation, met au point, conduit et valorise des études, des audits et des évaluations, assure une veille juridique et technique, prépare et rédige des documents administratifs, budgétaires et comptables, prépare, réalise, traite et met à disposition des informations, gère une documentation et accomplit une recherche documentaire, participe à l élaboration d une stratégie, met en œuvre des directives, des orientations et des objectifs stratégiques, encadre des agents, anime et pilote une équipe, contrôle des dossiers, des déclarations, l'application de réglementations,... Mobilise, articule et exploite les connaissances fondamentales acquises en Droit, Finances, Economie et Culture générale, Travaille en autonomie : établit des priorités, gère son temps, Travaille en équipe : s intègre, se positionne, collabore, Effectue et exploite une recherche d information, Met en œuvre un projet : définit les objectifs et le contexte, réalise et évalue l action, Réalise une étude : pose une problématique ; construit et développe une argumentation ; interprète les résultats ; élabore une synthèse, Communique : rédige clairement, expose et prend la parole en public. Compétences 2 ou capacités évaluées 1 Domaines % du domai ne Droit public 36% Droit privé 28% Connaissances Droit constitutionnel Institutions administratives Institutions juridictionnelles Droit administratif général et spécial Finances publiques Sciences politiques Institutions européennes Libertés publiques Droit civil (personnes, familles, biens, incapacité, obligation, contrats ) Droit commercial (activité commerciale, fonds de commerce, Savoir-faire associés Maîtriser le vocabulaire juridique Identifier les institutions publiques et leurs compétences respectives Choisir son interlocuteur selon le problème soulevé Lire et comprendre les textes et décisions de justice Rédiger des documents administratifs et des notes de synthèse Maîtriser les institutions européennes et communautaires Maîtriser le vocabulaire juridique Maîtriser le raisonnement juridique Lire et comprendre un texte de loi Lire et comprendre une décision de justice Rédiger une dissertation et une réponse courte en utilisant les Activité : ensemble logique et/ou chronologique (processus) de tâches effectivement réalisées par une personne et encourant à une ou plusieurs fonctions dans une entreprise, selon des conditions d exercice identifiées. 1/

2 sociétés et regroupements) Institution juridictionnelle, procédure civile Droit pénal, procédure pénale Droit du travail Economie 12% Economie générale Outils de communication 24% Langues (anglais) Informatique - bureautique (Word, Excel, PowerPoint, Internet) Note de synthèse connaissances en droit Identifier et résoudre un problème juridique Rédiger une dissertation sur un sujet économique Apporter un regard critique sur l actualité économique locale, nationale, européenne et internationale Comprendre et s exprimer oralement et par écrit en anglais Présenter un document ou dossier par écrit Rechercher des informations juridiques et préparer une présentation orale Compétences transversales Catégorie Nature Niveau d acquisition Relations à l environnement Culture générale : argumenter, formuler, rédiger Comprendre les mécanismes sociaux Approfondi Proposer une solution juridique aux problèmes sociaux Méthodes Identifier les intérêts en présence Hiérarchiser les intérêts Approfondi Faire prévaloir l intérêt préféré Communication Maîtriser le langage et les figures de rhétorique Approfondi Certifications * Niveaux : Base = avoir une vue d ensemble du sujet qui permette d en nommer et montrer les différents aspects Approfondi =être capable d appliquer ces techniques en vue d obtenir un résultat déterminé Expert = très bonne connaissance théorique et pratique Filières d origine des étudiants inscrits dans cette licence professionnelle Tout titulaire d'un bac+ 2 ou plus sur dossier. Les étudiants proviennent pour la plupart de licence Droit, AES, Histoire, Sociologie, Lettres... Egalement des étudiants titulaires d'un BTS ou d'un DUT (Carrières juridiques notamment). Secteurs d activité ou types d emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat (cadre 6) Secteurs d activités L Gestion, administration des entreprises P Administration publique, professions juridiques, armée et police W Enseignement, formation 2 Compétence : elle s exprime en termes de capacité à agir. Elle est donc finalisée. Elle s exprime dans un contexte de travail donné et son résultat est observable. Pour produire ce résultat, elle nécessite la mobilisation de connaissances, de savoir-faire et de savoir être. 2/

3 Types d emplois accessibles Fonction publique d'etat et fonction publique territoriale. Notamment : Attaché territorial (catégorie A) Inspecteur des finances publiques (catégorie A) Attaché d administration (catégorie A) Inspecteur du travail (catégorie A) Officier de police (catégorie A) Secrétaire administratif (catégorie B) Contrôleur des finances publiques (catégorie B) Contrôleur de la défense des droits des personnes (catégorie B) Rédacteur territorial (catégorie B) Codes des fiches ROME les plus proches (5 au maximum) : K Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics K Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics K Contrôle et inspection des Affaires Sociales K Contrôle et inspection du Trésor Public M Assistanat de direction Réglementation d activités : Partenariats La formation est organisée en partenariat avec : pas de partenariat pour l'instant Modalités d accès à cette certification (cadre 7) 3/

4 Descriptif des composantes de la certification : SEMESTRE 1 U1 - Enseignements fondamentaux : Introduction générale au droit, Droit civil (personnes, biens), Droit constitutionnel 138 heures 16 U2 - Découverte d'autres disciplines : Introduction à l'économie, Histoire des faits économiques et sociaux 60 heures 8 U3 - Enseignements complémentaires : Méthodologie du travail universitaire, Langue vivante 1, Matière au choix (Langue vivante 2, Activ.physiques et sportives, Informatique et C2I, Initiative étudiante)- 54 heures 6 SEMESTRE 2 U1 - Enseignements fondamentaux : Droit civil (famille, incapacité), Histoire du droit, Droit constitutionnel 126 heures 16 U2 Approfondissement : Institutions juridictionnelles, Institutions administratives, Economie politique 74 heures 9 U3 - Enseignements complémentaires : Langue vivante 1, Matière au choix (Langue vivante 2, Activ.physiques et sportives, Informatique et C2I, Vie politique comparée, Initiative étudiante) 48 heures 5 SEMESTRE 3 U1 - Enseignements fondamentaux : Droit civil (obligation I), Droit administratif 100 heures 14 U2 - Enseignements spécialisés : Droit pénal, Relations internationales, Institutions européennes et communautaires 96 heures 9 U3 - Enseignements complémentaires : Histoire du droit, Langue vivante 1, Matière au choix (Langue vivante 2, Activités physiques et sportives, Informatique et C2I, Méthodologie, Initiative étudiante) 72 heures 7 SEMESTRE 4 U1 - Enseignements fondamentaux : Droit civil (obligation II), Droit administratif 100 heures 14 U2 - Enseignements spécialisés : Droit communautaire, Droit des affaires, Finances publiques 108 heures 9 U3 - Enseignements complémentaires : Langue vivante 1, Matière au choix (Sciences politiques, Problèmes économiques, Introduction au droit suisse), Matière au choix (Langue vivante 2, Activ.physiques et sportives, Informatique et C2I, Vie politique comparée, Méthodologie, Initiative étudiante) 78 heures 7 SEMESTRE 5 U1 LAP : Droit constitutionnel, Droit administratif général, Droit civil, Institutions européennes, Droit et institutions décentralisées 128 heures 16 U2 LAP : Finances publiques, Economie générale, Culture générale, Informatique, Langue option 65 heures 14 SEMESTRE 6 U1 LAP : Droit constitutionnel, Droit administratif général, Finances publiques, Economie générale, Langues, Conférences, méthode (Droit commercial, droit pénal) 90 heures 18 U2 LAP : Droit administratif spécial, Techniques d'expression écrite, Note de synthèse, Droit de la fonction publique 98 heures- 12 Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé à vie par capitalisation des crédits Conditions d inscription à la certification Après un parcours de formation sous statut d élève ou d étudiant Non Indiquer la composition des jurys En contrat d apprentissage Non Après un parcours de formation continue Idem En contrat de professionnalisation Non Par candidature individuelle Par expérience Date de mise en place :2013 Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur l enseignement supérieur) Enseignants et professionnels Enseignants chercheurs et professionnels Deux jurys VAE sont organisés chaque année pour les candidats (décembre et juin) Liens avec d autres certifications (cadre 8) Accords européens ou internationaux (cadre 9) 4/

5 Base légale (cadre 10) Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : Arrêté ministériel d habilitation du 26 juillet 2007 n (contrat quadriennal ). Références autres : Pour plus d information (cadre 11) Statistiques : Autres sources d'informations : Lieu(x) de certification : Faculté de Droit, Domaine universitaire de Jacob-Bellecombette- BP CHAMBERY Cedex Responsable de la formation : Sandrine PINA Tél : Fax : Sandrine.Pina@univ-savoie.fr Lieu(x) de préparation à la certification déclaré(s) par l organisme certificateur : Faculté de Droit, Domaine universitaire de Jacob-Bellecombette- BP CHAMBERY Cedex Historique : L Université de Savoie n a été habilitée à délivrer la Licence d administration publique qu en De 1985 (date de création de cette licence au niveau national, arrêté du 11 avril 1985) à 1995 cette formation a cependant été assurée à Chambéry dans le cadre d une convention avec l Université des sciences sociales de Grenoble. Elle fonctionne donc depuis presque un quart de siècle. Liste des liens sources (cadre 12) Site Internet de l autorité délivrant la certification 5/