Quelles propositions de réforme des politiques publiques françaises pour l efficacité énergétique des bâtiments existants?

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1 Concurrence Energie Econométrie Quelles propositions de réforme des politiques publiques françaises pour l efficacité énergétique des bâtiments existants? Yannick Perez 1, Vincent Rious 2 1. Supélec & LDP-EUI 2. Microeconomix & LDP-EUI Conférence annuelle de l Association des Economistes de l Energie 11/12/2012

2 Motivation des travaux d un point de vue empirique Les bâtiments anciens sont le plus gros gisement de réduction des gaz à effet de serre d ici 2050 Source : IPCC, 2007 ; + un taux de renouvellement de l ordre de 1% par an seulement Impact sur le pouvoir d achat des ménages et la compétitivité des entreprises Par an, 15 milliards de travaux d efficacité énergétique sont réalisés, soit autant de gain sous l hypothèse de décisions rationnelles Source : OPEN 2

3 Motivation des travaux d un point de vue de politique publique 3 Pour atteindre les objectifs du Grenelle en 2020, il faudrait 35 milliards d euros de travaux en plus par an N.B. : dont plus de la moitié n est pas rentable selon l UFE (2012) qui finance alors? l argent public? L efficacité des outils actuels n est pas prouvée Des écoprêts à taux zéro peu distribués Un crédit d impôts développement durable très coûteux : 2,8 milliards d euros en 2009 (~1,5 en 2011) Captés principalement par les installateurs? Des Certificats d Economie d Energie (600 millions d euros par an) avec un coût (bureaucratique) de transaction de l ordre de 30 % Quel changement sur la tendance d amélioration de l efficacité énergétique?

4 Motivation des travaux d un point de vue théorique : de multiples défaillances de marché Problèmes d information, principalement des consommateurs Quels travaux à réaliser? Et quelle qualité des travaux finis? Problèmes de coordination des professionnels Des entreprises du bâtiment de trop petite taille De multiples actions possibles (e.g. isolation, chaudière, fenêtres ) où la séquence importe + des travaux d efficacité énergétique rarement faits pour eux-mêmes Problèmes d incitations Pour les consommateurs : les prix de l énergie à économiser sont faibles et les coûts des travaux élevés Pour les professionnels : optimisation des mécanismes fiscaux et pas de sanction si problème de qualité des travaux + des consommateurs très hétérogènes Types d habitat, d énergie, de situation financière, etc. 4

5 Focus sur cinq problèmes de la politique de rénovation des bâtiments en France Quel est l objectif principal de la politique? Quelles devraient être les mesures incitatives? Comment organiser la vérification de la qualité des travaux de rénovation? Comment organiser et former le secteur? Quelle gouvernance publique de la politique d efficacité énergétique? 5

6 1- Quel est l objectif principal de la politique de rénovation des bâtiments? Quoi réduire? i. La facture énergétique, ii. les émissions de CO2, iii. les importations d énergies fossiles, ou iv. la précarité énergétique? Quels types de bâtiments rénover pour quel éco-système (types de consommateurs, incitations, vérification)? Un meilleur ciblage permettra de moins saupoudrer et mieux utiliser l argent public Voir l utiliser tout simplement car d après l Agence Nationale de l Habitat l ensemble des aides n est pas utilisé 6

7 2- Quels mécanismes incitatifs pour la politique de rénovation des bâtiments en France? Sur la facture énergétique Arrêter d imposer des prix régulés inférieurs aux coûts marginaux des énergies Et intégrer une taxe pour alimenter un fond de financement de la rénovation énergétique Egalement alimenter par les ressources actuellement dédiées au Crédit d Impôt arrêt des CEE et des CIDD + prévoir une aide supplémentaire contre la précarité énergétique Sur les investissements de rénovation Proposer des emprunts à taux bonifié financés par la taxe ci-dessus Bonus / malus sur les droits de mutation Relaxer les règles d urbanisme pour permettre de rentabiliser les investissements de rénovation Dans le futur (e.g. dans 10 ans), introduire une obligation de rénovation des logements vendus pour améliorer leur efficacité énergétique (e.g. d une classe ou deux pour les pires, d un «geste» pour les bâtiments plus efficaces) 7

8 3- Vérification de la qualité des travaux de rénovation Imposer une vérification de la qualité des travaux de rénovation ex post Avec sanction le cas échéant, e.g. Indemnisation des clients lésés (e.g. avec une assurance professionnelle) Perte de certification «reconnu Grenelle de l Environnement» d où un effet sur le financement des futurs clients Améliorer la qualité des diagnostics de performance énergétique En précisant clairement les travaux les plus rentables à mettre en œuvre pour améliorer l efficacité énergétique (e.g. un geste ou une à plusieurs classes) Avec des prix de vente conseillé des actions pour éviter les effets d aubaines 8

9 E.g. les meilleurs résultats ont été obtenus dans le logement social car les problèmes on été réglé par un éco-système adapté 1) des objectifs clairement chiffrés 2) des économies qui ont un impact sur la solvabilité des locataires et donc intéressent les propriétaires. 3) un financement reposant sur le livret A 4) des bailleurs sociaux capables de suivre et de vérifier la qualité des travaux Bémol : les logements à rénover avant 2020 au rythme actuel seul la moitié de l objectif sera atteint 9

10 4- Formation et organisation du secteur Ne proposer un financement à taux bonifié que si les travaux sont réalisés par des professionnels certifiés Pousser à la consolidation du secteur du bâtiment E.g. Bleu ciel ou Dolce vita qualifient 5% des entreprises du bâtiment, ce qui suffit actuellement à réaliser la majorité des CEE d EDF et GDF Suez (i.e. environ 70 % du total) 10

11 5- La gouvernance publique de l efficacité énergétique Les collectivités locales pourraient Aider les consommateurs à s informer (centres d information locaux, liste d entreprises compétentes, photographie thermique aérienne, etc.) Identifier les projets mutualisables (e.g. cogénération, chaufferies collectives) Les politiques publiques de l efficacité énergétique devraient être régulièrement évaluées par la Cour des comptes ou un régulateur (CRE ou ad hoc) pour une approche plus économique Des aides pourraient financer des travaux de recherche vers des solutions packagées low cost pour réduire les coûts des travaux 11

12 Conclusion L analyse économique est à remettre au centre de la politique d efficacité énergétique De multiples problèmes et des situations hétérogènes qui nécessitent des solutions adaptées Un processus par étapes E.g. commençons d abord à rénover les 4 millions de logements les moins efficaces énergétiquement d ici

13 Concurrence Energie Econométrie Quelles propositions de réforme des politiques publiques françaises pour l efficacité énergétique des bâtiments existants? Yannick Perez 1, Vincent Rious 2 1. Supélec & LDP-EUI 2. Microeconomix & LDP-EUI Conférence annuelle de l Association des Economistes de l Energie 11/12/2012