5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION

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1 1. OBJET Le décret n du 20 février 1992 s'applique dès lors qu'une entreprise extérieure intervient dans un établissement d'une collectivité ou dans ses dépendances ou chantiers. 2. REGLEMENTATION Décret n du 20 février 1992 complétant le code du travail (articles R à R ) et fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure; Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention (cf. annexe 1). 3. EXCLUSION Le plan de prévention ne s'applique pas dans le cas de la prévention des opérations de bâtiment et génie civil faisant l'objet de chantiers clos et indépendants. 4. EXPLICATION Ces prescriptions instituent une coordination entre la collectivité (ou établissement public) et les entreprises extérieures intervenantes, y compris leurs sous-traitants, et visent à renforcer la prévention des risques liés à l intervention. C'est la collectivité (ou l'établissement public) qui doit mettre en oeuvre ces obligations. 5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION Une inspection commune préalable aux travaux est réalisée entre la collectivité et l'entreprise extérieure. Dès lors que l'analyse préalable révèle l'existence de risques pouvant résulter de l'intervention d'une entreprise extérieure dans la collectivité, les employeurs doivent arrêter un plan de prévention. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 1

2 Le plan de prévention doit être établi par écrit: Lorsque les travaux représentent, sur une période maximale de 12 mois, au moins 400 heures; Lorsque les travaux envisagés constituent des travaux dangereux, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 19 mars 1993 (cf. annexe 1), et ce quelle que soit leur durée. Si la durée totale de l'ensemble des opérations excède heures pour les 12 mois à venir, la périodicité minimale des inspections et réunions est de 3 mois. 6. ROLE DE L AUTORITE TERRITORIALE Initier la démarche de plan de prévention. L'autorité territoriale assure la coordination générale des mesures de prévention. Prendre l initiative de l inspection préalable des lieux de travail et : délimiter le secteur d intervention; matérialiser les zones de danger; indiquer les voies de circulation et les accès aux installations; communiquer les consignes de sécurité. Alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise; Veiller que les entreprises extérieures donnent à leurs salariés les instructions appropriées aux risques liés à l'interférence. 7. ROLE DU CHEF DE L ENTREPRISE INTERVENANTE Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel; Participe à l inspection préalable des lieux de travail, des installations et matériaux qui seront éventuellement mis à la disposition de l entreprise extérieure; Avant le début des travaux, informe l autorité territoriale de l importance des travaux, informe l'autorité territoriale des travaux faisant l objet d une sous-traitance, informe les salariés sur les risques et les mesures de prévention; Prend les mesures de prévention pour les travailleurs isolés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 2

3 8. EXEMPLE DE CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Il comprend 5 parties: Les renseignements relatifs à l'opération, à la collectivité et aux entreprises extérieures; L'organisation des secours, les qualifications requises par les salariés, les moyens mis à disposition; L'analyse des risques; Les mesures de prévention; Les moyens mis en place pour le suivi du plan de prévention, sa réactualisation et son application effective sur le terrain. 9. DOCUMENTATION Documentation INRS ED 941 Intervention d'entreprises extérieures. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 3

4 10. ANNEXES 1. Extrait de l arrêté du 19 mars 1993 relatif aux travaux dangereux Art. 1 - Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R du Code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés : 1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants. 2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R à R du Code du travail. 3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes. 4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n o du 21 septembre 1977 modifié. 5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues aux articles R à R , R et R du Code du travail, ainsi que les équipements suivants : véhicules à benne basculante ou cabine basculante : machines à cylindre ; machines présentant les risques définis aux articles R et R du Code du travail. 6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température. 8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs. 9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation. 10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT. 11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R du Code du travail. 12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n o du 8 janvier Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 4

5 13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 db (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 db. 14. Travaux exposant à des risques de noyade. 15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement. 16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret n o du 8 janvier Travaux de démolition. 18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée. 19. Travaux en milieu hyperbare. 20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN ; 21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un «permis de feu». Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 5

6 2. Modèle de plan de prévention MODELE PLAN DE PREVENTION COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT PUBLIC Raison sociale Représenté par Raison sociale Représenté par ENTREPRISE EXTERIEURE Adresse Adresse Téléphone Téléphone Localisation de l'intervention Visites communes préalables Interventions des institutions représentatives du personnel (CTP/CHS) Description sommaire de la nature de l'intervention Oui / Non Dates Oui / Non Effectif maxi de l'entreprise extérieure Horaires d'intervention Observations particulières Organisation des premiers secours (Accès secours extérieurs, évacuation, matériels, compétences, etc.) Personnes à prévenir Numéros Observations Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 6

7 Formations, autorisations, habilitations et aptitudes médicales requises pour l'intervention Moyens matériels mis à disposition de l'entreprise extérieure (locaux, produits, etc.) Autres documents remis et commentés (consignes de sécurité, consignes d'incendie, procédure de permis de feu, procédure de consignation) Analyse des risques Inventaire des risques Description Mesures de prévention Circulation interne; Chutes de hauteur; Chutes d'objets; Manutentions manuelles; Manutentions mécaniques (engins); Mécaniques; Electriques; Produits chimiques; Biologiques; Travail en cuves; Travail isolé; Incendie; Nuisances (bruit, température, éclairage, rayonnements ); Coactivité Commentaires Signature collectivité ou établissement public Signature entreprise extérieure Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 7