LA REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE ET DES STATISTIQUES DE LA DELINQUANCE

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2 Ministère de l intérieur LA REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE ET DES STATISTIQUES DE LA DELINQUANCE Vendredi 18 janvier Depuis septembre 2012, un groupe de travail interne au ministère de l intérieur a été constitué pour réfléchir à la refonte des outils de pilotage de l activité des services et à une nouvelle présentation des statistiques de la délinquance. Plusieurs objectifs lui ont été fixés. Rompre avec une présentation des statistiques reposant sur des indicateurs trop globaux, trop imprécis et trop hétérogènes (chiffre unique de la délinquance, taux d élucidation global) ; Rendre compte de phénomènes qui ne sont pas présentés, aujourd hui, dans le bilan de la délinquance (délits routiers, violences conjugales, phénomènes émergents tels que la cybercriminalité ) Redonner aux statistiques leur véritable vocation : être un outil au service de l efficacité de l action des policiers et des gendarmes ; Rendre davantage compte de données qualitatives ; Restituer, au-delà du chiffre des faits poursuivis pénalement, de l ensemble des missions assurées par les forces de sécurité. Ce groupe de travail a abouti à la conception d un outil novateur, qu il a soumis à l appréciation de l ONDRP. Celui-ci en a validé les principes et suggéré des pistes d amélioration. La maquette jointe représente l aboutissement du projet et de cette phase de concertation. Elle repose sur deux piliers : d une part, une présentation renouvelée des statistiques de la délinquance et, d autre part, une refonte complète des indicateurs de suivi de l efficacité des services. La nouvelle présentation des statistiques de la délinquance La nouvelle présentation des statistiques de la délinquance comporte 14 agrégats, qui, pour certains, contiendront non seulement le chiffre des infractions constatées pénalement, mais aussi le nombre d interventions effectuées par les services. Parmi ces agrégats, on retrouve les indicateurs historiques de l ONDRP : la nécessité d affiner l analyse de la délinquance est conciliée avec celle de préserver la continuité statistique. La construction de certains indicateurs ne sera pas possible avant plusieurs mois (violences intrafamiliales, cybercriminalité, ). Ce délai est nécessaire pour déployer le ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU PARIS CEDEX 08 STANDARD ADRESSE INTERNET :

3 nouveau logiciel d enregistrement dans la police nationale, dont dispose déjà la gendarmerie. Les principales évolutions à noter sont les suivantes : Un indicateur spécifique aux violences intrafamiliales est créé, comprenant notamment les violences conjugales : alors que toutes ces violences qui se cachent dans l intimité des foyers constituent un enjeu majeur des politiques publiques, l état 4001 ne permet pas, aujourd hui, d en assurer la comptabilisation. Un agrégat sera consacré à la grande criminalité afin de suivre, dans la durée, l évolution des crimes et des délits les plus graves : les homicides, les règlements de compte entre malfaiteurs, les vols à main armée, les grands trafics de stupéfiants, ou encore les attentats. A l heure où internet et les réseaux sociaux font partie de notre quotidien, l outil actuel ne permet pas de quantifier la délinquance qui y sévit : un agrégat intitulé «cybercriminalité» viendra pallier ce manque. La lutte contre l insécurité routière est une politique publique prioritaire : le niveau de la délinquance routière sera restitué au travers d un indicateur dédié. Enfin, un nouvel agrégat dénommé «comportements portant atteinte à la tranquillité publique» est créé. Il sera composé d infractions ou d incivilités qui, si elles ne sont pas forcément graves, nuisent au quotidien des habitants. C est une évolution importante qui correspond à une aspiration profonde de nos concitoyens. Les nouveaux indicateurs de suivi de l efficacité des services Cette deuxième partie du nouvel outil correspond à une refonte complète, dans la forme comme dans le fond, des moyens de suivi de l efficacité des services. Plusieurs objectifs sont poursuivis : Il s agit de mesurer la capacité des services à élucider les infractions les plus préoccupantes pour nos concitoyens : les cambriolages, les vols d automobile, les vols avec violences, les coups et blessures volontaires, les violences sexuelles,... Il s agit également d avoir une vision complète des actions menées contre certains fléaux, et notamment les trafics de drogue. La quantité de stupéfiants saisis, tout comme le total des avoirs criminels appréhendés, feront partie des indicateurs suivis. Des indicateurs qualitatifs sur l utilisation des techniques policières sont mis en place. Ils permettront notamment de suivre les activités de la police technique et scientifique et de mesurer son apport dans la résolution des affaires. Enfin, il est rendu compte de toute l étendue des missions de service public remplies par les services de police et de gendarmerie, au-delà de celles qui constituent leur cœur de métier (gardes, escortes, procurations, ), ainsi que de l activité en termes de prévention et de partenariat.

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5 Tableau de bord national annuel Evolution des infractions constatées et du nombre d'interventions France Métropolitaine Tous services Gendarmerie nationale Police nationale N-1 N variation N-1 N variation N-1 N variation 1- Atteintes volontaires à l'intégrité physique * Dont 2- Violences physiques crapuleuses 3- Violences physiques non crapuleuses 4- Violences sexuelles 5- Violences et conflits intrafamiliaux EN CONSTRUCTION 6- Atteintes aux biens Dont 7- Vols sans violence 8- Escroqueries et infractions économiques et financières 9- Cyber-délinquance EN CONSTRUCTION 10- Grande criminalité 11- Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 12- Atteintes à la santé et à l'environnement 13- Infractions à la réglementation 14- Délits routiers Indicateurs de l'ondrp Indicateurs cibles pour l'analyse de la délinquance * Le chiffre global des AVIP est obtenu par ajout des menaces de violences aux violences physiques crapuleuses, non crapuleuses, et aux violences sexuelles. 1

6 Tableau de bord national annuel Indicateurs d'efficacité des services de police et unités de gendarmerie France Métropolitaine Tous services Gendarmerie nationale Police nationale N-1 N variation N-1 N variation N-1 N variation Taux d'élucidation ciblés Homicides Vols à main armée (armes à feu) Vols avec violences sans arme à feu Coups et blessures volontaires Violences sexuelles Cambriolages dont cambriolages de résidence principale dont autres cambriolages Vols avec entrée par ruse Vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur Vols simples Mis en cause Infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage - Revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Part des trafics de stupéfiants dans le total des ILS Port ou détention d'arme prohibé Proxénétisme Indicateurs ciblés Total des infractions à la réglementation des documents adminitratifs Total des infractions à la législation du travail Recel Total des personnes mises en cause (107 index) cannabis - kg cocaïne - kg héroïne - kg ecstasy - millier de comprimés Saisies Produits stupéfiants Valorisation des saisies en K Avoirs criminels Total des avoirs criminels appréhendés (données provisoires) NON VENTILES Police technique et scientifique Taux de couverture pour les cambriolages Données disponibles en 2013 Taux de signalisation taux de signalisation papillaire taux de signalisation biologique Nombre d'identifications de traces via le FAED et FNAEG nombre de traces papillaires identifiées grâce au FAED NON VENTILES nombre de traces biologiques identifiés grâce au FNAEG Sécurité routière Conduites sans permis de conduire Conduites sous l'emprise d'un état alcoolique Conduites sous l'emprise de produits stupéfiants Conduites sous l'emprise d'un état alcoolique et sous l'emprise de produits stupéfiants Les grands excès de vitesse Les immobilisations administratives de véhicules NON VENTILES Indicateurs de suivi des missions Intensité du travail de partenariat et de prévention / missions opérationnelles (PN) - activités missionnelles (GN) Intensité des missions périphériques / missions opérationnelles (PN) - activités missionnelles (GN) (%) SANS OBJET Intensité de l'activité missionnelle / potentiel utilisé (PN) - Activité totale (GN) 2

7 Tableau de bord national annuel Evolution des infractions constatées et du nombre d'interventions France Métropolitaine Sécurité publique * Agglomération parisienne ** Paris police N-1 N variation N-1 N variation N-1 N variation 1- Atteintes volontaires à l'intégrité physique Dont 2- Violences physiques crapuleuses 3- Violences physiques non crapuleuses 4- Violences sexuelles 5- Violences et conflits intrafamiliaux EN CONSTRUCTION 6- Atteintes aux biens Dont 7- Vols sans violence 8- Escroqueries et infractions économiques et financières 9- Cyber-délinquance EN CONSTRUCTION 10- Grande criminalité 11- Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 12- Atteintes à la santé et à l'environnement 13- Infractions à la réglementation 14- Délits routiers * La sécurité publique comprend l'activité des DDSP de 92 départements métropolitains ** L'agglomération parisienne comprend l'activité des services de Police (D.R.P.J., D.S.P.A.P., D.R.P.P.; D.O.P.C) sur les départements de Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) 3

8 Tableau de bord national annuel Indicateurs d'efficacité des services de la police nationale (par direction) France Métropolitaine Sécurité publique * Agglomération parisienne ** Paris police N-1 N variation N-1 N variation N-1 N variation Taux d'élucidation ciblés Homicides Vols à main armée (armes à feu) Vols avec violences sans arme à feu Coups et blessures volontaires Violences sexuelles Cambriolages dont cambriolages de résidence principale dont autres cambriolages Vols avec entrée par ruse Vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur Vols simples Mis en cause Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage - Revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Part des trafics de stupéfiants dans le total des ILS Indicateurs ciblés Port ou détention d'arme prohibé Proxénétisme Total des infractions à la réglementation des documents adminitratifs Total des infractions à la législation du travail Recel Total des personnes mises en cause (107 index) Conduites sans permis de conduire Sécurité routière Conduites sous l'emprise d'un état alcoolique Conduites sous l'emprise de produits stupéfiants Conduites sous l'emprise d'un état alcoolique et sous l'emprise de produits stupéfiants Les grands excès de vitesse Les immobilisations administratives de véhicules * La sécurité publique comprend l'activité des DDSP de 92 départements métropolitains ** L'agglomération parisienne comprend l'activité des services de Police (D.R.P.J., D.S.P.A.P., D.R.P.P.; D.O.P.C) sur les départements de Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) - 4

9 Indicateur d'efficacité des services de police et des unités de gendarmerie Tous services France Métropolitaine Faits constatés Faits élucidés Taux Taux d'élucidation d'élucidation Personnes mises en cause Variation N N-1 N N-1 N N-1 N Variation Homicides - Réglements de comptes entre malfaiteurs - Homicides pour voler et à l'occasion de vols - Homicides pour d'autres motifs - Homicides commis d'enfants sur moins de 15 ans Vols à main armée (armes à feu) - Contre des établissements financiers ou des transporteurs de fonds - Contre des établissements industriels et commerciaux - Contre des particuliers à domicile - Contre des particuliers et autres sur voie publique et autres lieux Vols avec violences sans arme à feu - Contre des établissements - Contre des particuliers à domicile - Contre des particuliers et autres sur voie publique et autres lieux dont sans arme contre des femmes sur la voie publique Violences sexuelles - Viols sur des majeur(es) - Viols sur des mineur(es) - Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles c/des majeur(es) - Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles c/des mineur(es) - Atteintes sexuelles Coups et blessures volontaires - Coups et blessures volontaires suivis de mort - Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels Cambriolages et vols avec entrée par ruse - De résidences principales - De résidences secondaires - De locaux industriels, commerciaux, financiers - D'autres lieux '- Vols avec entrée par ruse Vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur - Vols d'automobiles - Vols de véhicules motorisés à deux roues - Vols à la roulotte et d'accessoires sur véhicules immatriculés Vols simples - Vols à la tire - Autres vols au préjudice de particuliers dans des locaux où lieux publics - Autres vols au préjudice de particuliers dans des locaux où lieux privés - Vols sur chantiers - Autres vols au préjudice d'établissements publics où privés Total de l'indicateur Part de l'indicateur dans le total des 107 index 5

10 Indicateurs de suivi des missions France métropolitaine - Gendarmerie nationale Année N-1 N Variation Total de l'activité missionnelle 1 - INTENSITE DES MISSIONS PERIPHERIQUES / ACTIVITE MISSIONNELLE Total des missions périphériques Part des missions périphériques dans le total de l'activité missionnelle Concours au ministère de la Justice Gardes de bâtiments publics Gardes, escortes, services d'ordre Procurations Participations aux commissions administratives de sécurité et d'accessibilité Autres assistances Contrôles techniques des véhicules légers 2 - INTENSITE DES MISSIONS DE PARTENARIAT ET DE PREVENTION / ACTIVITE MISSIONNELLE Total des missions de partenariat et de prévention Part des missions de partenariat et de prévention dans le total de l'activité missionnelle Prévention technique de la délinquance, communications à finalité préventive et formations relais Appropriation territoriale (réunions et contacts avec les usagers et acteurs de la vie publique) Surveillance générale (patrouilles) Surveillance des réseaux de transports terrestres Prévention routière (hors police de la circulation) Actions de partenariat et de prévention spécifiques 3 - INTENSITE DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE / ACTIVITE TOTALE Activité totale Activités missionnelles / activité totale 6

11 Indicateurs de suivi des missions France métropolitaine - Police nationale Total Police nationale Année DCSP Année DSPAP Année DOPC Année N-1 N Variation N-1 N Variation N-1 N Variation N-1 N Variation Total des missions opérationnelles 1 - INTENSITE DES MISSIONS PERIPHERIQUES / MISSIONS OPERATIONNELLES Total des missions périphériques Part des missions périphériques dans le total des missions opérationnelles Concours au ministère de la Justice Gardes de bâtiments publics Gardes, escortes, services d'ordre Procurations Participations aux commissions administratives de sécurité et d'accessibilité Autres assistances Contrôles techniques des véhicules légers 2 - INTENSITE DES MISSIONS DE PARTENARIAT ET DE PREVENTION / MISSIONS OPERATIONNELLES Total des missions de partenariat et de prévention Part des missions de partenariat et de prévention dans le total des missions opérationnelles Prévention technique de la délinquance, communications à finalité préventive et formations relais Appropriation territoriale (réunions et contacts avec les usagers et acteurs de la vie publique) Surveillance générale (patrouilles) Surveillance des réseaux de transports terrestres Prévention routière (hors police de la circulation) Actions de partenariat et de prévention spécifiques 3 - INTENSITE DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE / POTENTIEL HORAIRE UTILISE Total du potentiel horaire utilisé Part des missions opérationnelles / total du potentiel horaire utilisé 7