URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014

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1 URPS Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé

2 SOMMAIRE 1. Quels sont les différents modes de collaboration 2. Aspects juridiques 3. Aspects sociaux 4. Aspects fiscaux 2

3 Différents modes de collaboration Avant 2005 : Exercice libéral Au sein d une association, d une société civile ou commerciale Remplacement 3

4 Différents modes de collaboration Après 2005 : Exercice libéral Au sein d une association, d une société civile ou commerciale Remplacement Statut collaborateur libéral Statut collaborateur salarié Au sein d une société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) 4

5 Différents modes de collaboration La loi n du 2 août 2005 en faveur des PME instaure un cadre général de collaboration libérale pour l ensemble des professions réglementées (à quelques exceptions près). Le dispositif légal a pris corps avec le décret n du 13 décembre 2006 et un modèle de contrat de collaborateur libéral rédigé par le Conseil national de l Ordre des médecins. 5

6 Différents modes de collaboration Deux nouveaux statuts pour l exercice des professions médicales et paramédicales : 1. Le collaborateur libéral 2. Le collaborateur salarié 6

7 Aspects juridiques Le collaborateur libéral Définition légale Le collaborateur libéral est «le membre non salarié d une profession libérale qui, dans le cadre d un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession». 7

8 Aspects juridiques Le collaborateur libéral Contrat de collaboration : Écrit obligatoire sous peine de nullité Doit être transmis au Conseil de l Ordre Quatre mentions obligatoires sous peine de nullité Durée (déterminée ou indéterminée) Modalités de la rémunération du collaborateur Conditions d exercice Modalités de rupture 8

9 Aspects juridiques Le collaborateur libéral Doit être inscrit au Tableau Doit être de même profession que le titulaire (collaboration possible uniquement au sein de la même profession, même spécialité) Exerce son activité en tout indépendance sans aucun lien de subordination (art. 18 de la loi 2005) A sa propre patientèle 9

10 Aspects juridiques Le collaborateur libéral Perçoit directement ses honoraires Reverse une redevance au titulaire du cabinet Est responsable de ses actes professionnels et de ce fait doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle Doit choisir son secteur conventionnel (il ne peut pas bénéficier du secteur conventionnel du titulaire) 10

11 Aspects juridiques Le collaborateur libéral A sa plaque professionnelle, ses propres ordonnances, ses feuilles de soins Peut conclure des contrats de collaboration avec plusieurs titulaires (à conditions que ces derniers soient prévenus des différents contrats) Peut travailler sur plusieurs sites, avec des titulaires différents avec l autorisation du Conseil Départemental de l Ordre. 11

12 Aspects juridiques Le collaborateur libéral S engage à consacrer «tout le temps nécessaire» à la clientèle du titulaire Le titulaire s engage à mettre à disposition du collaborateur libéral l ensemble des moyens de son lieu d exercice (salle d attente, bureau de consultations, secrétariat, accès internet ) Partage de la patientèle : nécessité de prévoir des clauses de partage et des modalités de répartition. Un recensement régulier de la patientèle (par exemple sur une base trimestrielle) est fortement conseillé pour éviter tout contentieux. 12

13 Aspects juridiques Le collaborateur libéral Fin du contrat de collaboration : Durant la période d essai (qui n est pas obligatoire) En cas de dé-conventionnement de >=3 mois de l une ou de l autre des parties Sanction disciplinaire de l une ou de l autre des parties lui interdisant d exercer pendant une période égale ou supérieure à 3 mois Cessation d activité du titulaire du cabinet 13

14 Aspects juridiques Le collaborateur libéral Conséquences de la fin du contrat de collaboration : Si le collaborateur libéral a l intention de céder sa patientèle, il doit la proposer en priorité au titulaire avec qui il a collaboré. En cas de refus par ce dernier, le collaborateur peut alors céder son fichier patient personnel à un autre confrère installé dans un cabinet différent. Liberté totale d installation à l issue du contrat. Aucune obligation vis-à-vis du titulaire (clause contractuelle non substituable) 14

15 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Possible depuis le décret n du 13 décembre 2006 : un médecin collaborateur peut être salarié d un confrère Formes de contrat : CDI temps partiel CDI temps plein CDD temps plein 15

16 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Le contrat de travail est soumis aux dispositions du Code du travail et du Code de déontologie médicale. Déclaration unique préalable à l embauche auprès de l URSSAF obligatoire A vérifier si le salarié n est pas soumis à une clause de non concurrence qui l empêcherait de conclure un nouveau contrat de travail 16

17 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Clauses essentielles du contrat de travail : L indépendance professionnelle Le libre choix du patient La protection du secret médical Le collaborateur salarié préserve toujours son indépendance professionnelle avec le lien de subordination à l égard de son employeur. 17

18 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Le lien de subordination à l égard de son employeur : Subordination quant à la gestion administrative et financière du cabinet et l organisation du travail Pouvoir de sanction, de contrôle et de direction de l employeur 18

19 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Pas d interdiction à ce que les deux parties au contrat de collaboration salariée exercent des spécialités différentes Le collaborateur salarié prend en charge des patients de l employeur (pas de patientièle personnelle à la différence de la collaboration libérale) Aucune plaque ne peut être installée, les feuilles de soins portent les deux noms et les deux signatures Extension au salarié du secteur conventionnel de l employeur Cumul de deux contrats de travail possible (à condition que les deux employeurs soient prévenus et que le Conseil de l Ordre l autorise) 19

20 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Remplacement du collaborateur salarié uniquement possible par la conclusion d un autre contrat de travail d une durée correspondant à l absence en question En termes de responsabilité, le médecin employeur sera responsable des dommages que son salarié occasionne dans les limites de sa mission. Le collaborateur salarié à tout de même l intérêt à s assurer notamment pour une défense indépendante de l employeur en cas de poursuite pénale. 20

21 Aspects juridiques Le collaborateur salarié Fin de contrat de collaboration salariée : En cas de cessation d activité d employeur => s il y a un repreneur, le contrat de travail se poursuit. Sinon, licenciement conforme aux règles du droit de travail. Une clause de non concurrence peut être envisagée; elle sera rémunérée par l employeur. 21

22 Aspects sociaux Le collaborateur libéral En tant que professionnel libéral, il doit s immatriculer à l URSSAF et payer ses charges sociales Doit être affilié à la CARMF 22

23 Aspects sociaux Le collaborateur salarié Relève du régime général de la Sécurité Sociale et Doit obligatoirement être affilié à un régime complémentaire de retraite 23

24 Aspects fiscaux Le collaborateur libéral La redevance versée au titulaire du cabinet est considérée par l administration fiscale comme un loyer et entre de ce fait dans le champ d application de la TVA => dispositif de franchise fiscale de base de TVA pour les redevances annuelles qui ne dépassent pas

25 Aspects fiscaux Le collaborateur libéral Les revenus du collaborateur libéral sont assujettis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) 25

26 Aspects fiscaux Le collaborateur salarié Les revenus du collaborateur salarié sont assujettis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires 26

27 Synthèse comparative Collaborateur libéral Collaborateur salarié Statut juridique contrat de collaboration contrat de travail Appropriation de la patientèle totale aucune Rémunération propres honoraires salaire Assurance civile professionnelle oui, obligatoire celle de l'employeur Secteur conventionnel propre secteur conventionnel celui de l'employeur Statut social immatriculation à l'urssaf + CARMF régime de sécurité sociale + retraite complémentaire impôt sur le revenu - cat impôt sur le revenu - cat BNC Statut fiscal Salaire 27

28 «Zoom» sur deux autres modes de collaboration Le remplacement avec rétrocession d honoraires Critères juridiques du remplacement 1) Le remplaçant exerce en toute indépendance 2) Le remplacement est occasionnel 3) Le remplacé ne tire pas un bénéfice de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers 28

29 Le remplacement avec rétrocession d honoraires Le remplacement en toute indépendance Le remplaçant doit se conformer aux règles conventionnelles et supporter les charges sociales et déclarations fiscales tout comme le remplacé (charges sociales, taxe professionnelle, impôt sur le revenu) Si remplacement supérieure à 24 heures ou s il est d une durée inférieure mais répétée, il est obligatoire de conclure un contrat écrit de remplacement 29

30 Le remplacement avec rétrocession d honoraires Le remplacement est occasionnel Pour cause de maladie, vacances Le remplacé ne peut exercer en même temps dans le cabinet que son remplaçant 30

31 Le remplacement avec rétrocession d honoraires Le remplacement «sans but lucratif» Le remplacé ne doit pas tirer profit de la mise à disposition de sa clientèle à un tiers Définition fiscale du bénéfice : les honoraires rétrocédés ne doivent pas excéder 30% des recettes annuelles du remplacé 31

32 Le remplacement avec rétrocession d honoraires Si ces trois critères ne sont pas réunis simultanément, alors le remplacement peut être requalifié en : Association Salariat et donc charges sociales Prestation de services et donc TVA sur le montant des honoraires conservés par le remplacé 32

33 «Zoom» sur deux autres modes de collaboration Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires - SISA Création par la loi du 10 août 2011 Une SISA a pour objet La mise en commun de moyens afin de faciliter l exercice de chacun des associés L exercice en commun par les associés, d activités de coordination thérapeutique, d éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé 33

34 Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires - SISA Qui peut être membre d une SISA? Profession médicale: médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, sages femmes. Auxiliaire médical: infirmiers, masseurskinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoprothésistes, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticienslunetiers, prothésistes, orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées et diététiciens. Pharmaciens. 34

35 Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires - SISA Une SISA doit compter au moins: Deux médecins, et Un auxiliaire médical Les associés ont la possibilité de se retirer d une SISA en cédant leurs parts ou en se faisant rembourser la valeur de leurs parts par la SISA. 35

36 Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires - SISA Quels avantages d une SISA par rapport à d autres formes juridiques (SCM, SEL )? Rassembler des professions distinctes; Percevoir des financements publics; Facturer à l assurance maladie certains actes réalisés; Organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d accès et une sortie facile du dispositif aux professionnels de santé qui en sont membres ou souhaitent le devenir. 36

37 Un nouveau mode de collaboration La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (la S.IS.A) Loi du 10 août 2011 Décret d application du 25 mars

38 Quatre objectifs principaux Rassembler des professions distinctes Percevoir des financements publics Facturer à l assurance maladie, certains actes réalisés Organiser un cadre fiscal et social 38

39 Cadre juridique Immatriculation au registre de commerce et des sociétés Statuts communiqués pour validation aux ordres professionnels et à l A.R.S Au minimum, trois associés dont au moins deux médecins et un auxiliaire médical Une S.I.S.A. a pour objet : La mise en commun des moyens L exercice en commun pour les associés L activité de coordination thérapeutique L éducation thérapeutique De coopération entre professionnels de santé 39

40 Merci de votre attention 40