Comptabilité des Sociétés

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1 Comptabilité des Sociétés Chapitre I : Affectation des résultats *Définition Le résultat est soit un bénéfice soit une perte. Il n appartient pas à l entreprise mais uniquement à l actionnaire. Ainsi, avant d affecter le résultat, l entreprise doit obligatoirement tenir une assemblée générale ordinaire (AGO). *Règle générale d affectation des résultats 1 ère règle : L affectation de la perte = Résultat déficitaire. Cela signifie qu il y a une perte donc que le résultat est négatif. En cas de perte, on n effectue pas d affectation du résultat. 2 e règle : L affectation des bénéfices = Résultat bénéficiaire. Cela signifie qu il y a des bénéfices. Les bénéfices sont destinés à compenser des pertes antérieures ; constituer des réserves pour assurer l autofinancement ; rémunérer les associés ou les actionnaires ; être en attente d affectation. *Les réserves Définition : Elles représentent des bénéfices affectés durablement à l entreprise. Elles ont pour but de créer un autofinancement de croissance ; de bénéficier d un régime fiscal plus favorable ; de compenser des pertes ; et d augmenter le capital. On distingue deux types de réserves : Réserves Obligatoires se décompose en trois : Réserve Légale (RL) : Elle est constituée par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée uniquement. La dotation annuelle est égale à 5 % du bénéfice à répartir. Elle n est plus obligatoire lorsqu elle atteint 10 % du capital. Elle ne peut être distribuée que lorsqu elle atteint 10 % du capital. Elle est destinée à accroitre la garantie des tiers. Réserves Réglementées (RR) : Elles permettent aux sociétés soumises à l impôt sur les sociétés de bénéficier d avantages fiscaux : Réserve consécutive à l octroi de subventions d investissements, lorsque le contrat de subvention le prévoit. Autre réserves réglementées. Réserves Statutaires (RS) ou Contractuelles : Elles sont imposées par les statuts ou par un contrat avant toute distribution de bénéfice. Elles ne peuvent être distribuées qu après décision en AGO. Réserves Facultatives (RF) : Il s agit de réserves prévues ni par la loi ni par les statuts ; leur existence dépend de la volonté des associés ou actionnaires. La dotation est décidée en AGO. Ce sont des réserves libres, c estàdire qu elles peuvent être distribuées en l absence de bénéfice sur décision de l assemblée générale ordinaire. *Bénéfice distribuable (B D) Définition : Il représente le bénéfice de l exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires. Il appartient à l assemblée générale ordinaire de choisir l affectation du bénéfice distribuable. En outre, l AGO peut décider de distribuer en plus un montant de réserves ; elle doit déterminer les sommes distribuables correspondant au bénéfice distribuable majoré des sommes prélevées sur les réserves et destinées à être distribuées. Ce bénéfice peut être donné à l actionnaire. Il se compose de dividendes, report à nouveau à l exercice en cours et dotations de réserves facultatives.

2 Première méthode Bénéfice Net de l exercice Report à nouveau débiteur avant affectation Réserve Légale + Report à nouveau créditeur avant affectation Réserve Statutaire Réserves Réglementées Deuxième méthode <=> B D = BN N RAN N1 RL + RAN N1 RS RR Dividende + Réserve Facultative + Report à nouveau après affectation B D = D + RF + RAN N Si RAN N1 est créditeur alors RL = 5 % du Bénéfice Net Si RAN N1 débiteur alors RL = 5 % du Bénéfice Net RAN créditeur *Dividendes (D) Il s agit de la part de bénéfice distribuable attribuée aux associés ou actionnaires. Il se décompose en deux parties : Premier dividende ou Intérêt Statutaire (Is) : Calculé au taux fixé par les statuts sur le montant libéré et non remboursé des actions ou parts ; au prorata du temps pour les actions partiellement libérées. Ainsi, c est le taux de rémunération fiscale des statuts. C est le dividende minimum que l on peut toucher. Is = taux d Is * K Superdividende (SD) : C est un montant identique pour toutes les actions ou parts sociales, totalement libérées ou non. Il est fixé par l AGO. C est un surplus de dividende. Première méthode Deuxième méthode Dividende (D) : SD = D Is DPA = B D RF <=> DPA (arrondi) * Nb d actions = D D = Is + SD *Report à Nouveau (RAN) = B D RF RAN N Il représente la partie de bénéfice dont l affectation est reportée sur l exercice suivant. Il s agit, le plus souvent, de l arrondi du dividende au centime inferieur ou à l euro. Le report à nouveau bénéficiaire est un élément constitutif du bénéfice distribuable. Le RAN débiteur représente une perte antérieure réalisée par l entreprise. RAN N = BD RF D

3 *Résultat Fiscal ou Bénéfice Fiscal (R F ou B F) Il sert à la détermination de la base imposable pour l impôt sur les sociétés (IS) et sur le revenu (IR). Ainsi, il mesure les ressources nettes restant à l entreprise à l issue de l exercice. Résultat Fiscal (R F) = Bénéfice Comptable (B c) + Réintégration Déductions Réintégrations : Charges qui ont été comptabilisées mais qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal (amendes et pénalités, charges somptuaires). Déductions : Produits comptabilisées mais non imposables ou bénéficiant d un régime fiscal particulier (plusvalues à long terme = PVL LT). *Impôts sur les sociétés (IS) IS = R F * taux d IS (= 33 1/3) = Résultat avant impôt * taux d IS En règle générale, quand on a le résulta fiscal et le résultat avant impôt, on choisit le résultat fiscal. Sinon, le résultat fiscal et résultat avant impôt sont égaux. *Tableau des répartitions et des affectations Tableau des répartitions : Bénéfice Net de l exercice () RAN débiteur N1 Bénéfice à répartir () Réserve Légale (RL) () Réserve Statutaire (RS) () Réserve Réglementée (RR) (+) RAN créditeur N1 Bénéfice Distribuable () Dividende (D) Intérêts Statutaires (Is) Superdividende (SD) () Réserve Facultative (RF) (+) RAN N SOLDE 0

4 Tableau des affectations : Origine Affectations Résultat de l exercice RAN créditeur N1 RAN débiteur N1 Prélèvement sur le Résultat Affectation de Résultat Réserve Légale (RL) Autres Réserves (RF) Dividendes (D) RAN créditeur ou débiteur N Affectations Origines Chapitre II : Evaluation des titres *Introduction L évaluation des titres d une entreprise n est pas obligatoire juridiquement. Elle permet en ces chiffres un reflet d indicateurs de performance en activité. La valeur d une entreprise à une époque donnée correspond à la valeur de ses actions ou de ses parts. A la constitution d une société, sa valeur est égale à la valeur nominale (VNo) des actions ou des parts qui constituent le capital. L activité de l entreprise provoque une évolution de son patrimoine, génère un résultat et entraine donc une évolution de la valeur réelle (VMI) des actions ou des parts. L entreprise a besoin de connaitre la valeur réelle (VMI) de ses titres sociaux, lors d opérations telles que l augmentation du capital, la fusion, la cession de titres. Il existe trois grandes méthodes d évaluation : patrimoine, résultat et marché. *Evaluation fondée sur le patrimoine Cela signifie une évaluation en fonction du bilan de l entreprise. Valeur Mathématique Comptable (VMC) Elle représente le patrimoine net de la société pour une action. Calcul de l Actif Net Comptable (ANC) Première méthode : Actif Réel : ANC = Actif Réel Passif Réel Actif Fictif : AR = A Actif Fictif Ce sont des «nonvaleurs», c estàdire que cela ne se vend pas. Il regroupe les frais d établissement, les frais de Recherche & Développement, les charges à répartir (CAR), les primes de remboursement des emprunts obligataires et les écarts de conversion à l actif.

5 Ou bien généralement, l actif réel englobe le fonds de commerce, terrain, installation technique, titres de participation et l actif circulant. Passif Réel : Passif Fictif : PR = P Passif Fictif Le passif fictif regroupe les capitaux propres et les écarts de conversion au passif. Ou bien généralement, le passif réel englobe les dettes à court terme et long terme ainsi que les provision risques et charges. Ainsi : ANC = Actif Réel Passif Réel = ( A Actif Fictif) ( P Passif Fictif) Deuxième méthode : Calcul de la VMC ANC = KP AF + PF (= écart de conversion passif uniquement) VMC coupon attaché (= dividende inclus) : VMC = ANC Le bilan est avant affectation du résultat. Le résultat est donc inclus dans les capitaux propres. VMC coupon détaché ou ex coupon (= dividende exclus) : VMC = ANC D Le bilan est après affectation du résultat. Le résultat est réparti dans les capitaux propres et dans les dettes. Cas où les actions sont totalement ou partiellement libérées Valeur Nominal des actions appelées (= totalement libérées) : VNo = Capital NB d actions total Valeur Nominale des actions non appelées (= partiellement libérées) : VNo = Capital NB d actions partiellement libérées