Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural

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Gauthier Cloutier
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1 Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural ETAT MEMBRE : REGION : FRANCE Provence-Alpes-Côte d Azur Département des Bouches-du-Rhône INTITULE DU REGIME D AIDE : Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural (FDGER). BASE JURIDIQUE : Lignes Directrices Agricoles et notamment l article IV-A point d, Règlement CE n 1857/2006 du 15/12/2006 (régime d exemption) et notamment son article 5, Articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibération du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre OBJECTIFS : Composante essentielle du territoire des Bouches-du-Rhône où elle occupe près de ha, l agriculture y est très largement multifonctionnelle, contribuant à la structuration et à la préservation de l espace, à la gestion des risques, à la production des paysages, à la gestion d écosystèmes particuliers qui forgent l identité du département en valorisant son patrimoine et offrant par là même de nouvelles possibilités de rémunération aux exploitants. En outre, si l agriculture des Bouches-du-Rhône a su tirer avantage de sa proximité des grands centres urbains, son caractère périurbain est aussi un handicap de taille. En effet, elle est soumise à d importantes tensions foncières d autant plus que les terrains agricoles sont souvent considérés comme une réserve foncière facile à équiper ( ha agricoles perdus en 25 ans et hausse de plus de 40 % du prix moyen à l hectare entre 2000 et 2006) et paradoxalement au développement des friches (12 % de la Surface Agricole Utile ; risques d incendie, d inondation ) y compris dans des secteurs d agriculture intensive qui menacent les espaces agricoles et naturels. L espace «rural» est ainsi victime de l attrait qu il suscite en particulier en zone de plaine. L agriculture y perd son influence, les terres agricoles sont de plus en plus convoitées, a fortiori dans les zones périurbaines où les constructions s étendent.

BASE JURIDIQUE : Lignes Directrices Agricoles 2007-2013 et notamment l article IV-A point d, Règlement CE n 1857/2006 du 15/12/2006 (régime d exemption) et notamment son article 5, Articles L 1511-2,

2 Dans ces conditions, l activité agricole a tendance à réinvestir et se développer sur des zones plus difficiles (piémont de massif ) où elle peut également assumer des fonctions d intérêt collectif. En outre, les menaces qui pèsent sur les espaces naturels, les paysages, les ressources sont sérieuses et justifient une attention particulière de la collectivité. Dans ce contexte, le FDGER a été conçu pour aider les investissements réalisés dans l intérêt public en vue de renforcer le rôle de l agriculture en terme d aménagement et de gestion de l espace, d une part et de protection de l environnement et des ressources, d autre part : reconquête d espaces agricoles abandonnés, lutte contre les friches, préservation des paysages et de l environnement, lutte contre les risques d incendie, d inondation, par un entretien durable et raisonné des milieux naturels non productifs, notamment par l élevage extensif. Conditions d éligibilité : Intervention limitée aux parcelles classées en zone agricole ou naturelle Dans le cas de l orientation «lutte contre les friches», la parcelle devra être abandonnée depuis au moins 3 ans dans le cas d un achat (ou d un bail) récent de l agriculteur, et depuis au moins dix ans si la parcelle fait partie de très longue date de la propriété de l exploitant demandeur. Priorité aux agriculteurs et à leurs groupements Cette priorité est gage de pérennité et peut ouvrir la possibilité, par la suite, de conclure une Mesure Agro-Environnementale. Une attention particulière pourra être portée aux projets émanant de jeunes agriculteurs et aux demandes de propriétaires qui s engagent dans une gestion durable, prioritairement avec l aide d un agriculteur bénéficiant de leur part d un bail ou d une convention d exploitation. Priorité accordée aux projets s inscrivant dans une cohérence d ensemble au niveau d un territoire Seront privilégiés, sans exclusivité toutefois, les projets contribuant : à un maillage d activités au sein d un massif, au développement et à l animation locale, à un schéma de prévention des risques naturels. 2

Dans ce contexte, le FDGER a été conçu pour aider les investissements réalisés dans l intérêt public en vue de renforcer le rôle de l agriculture en terme d aménagement et de gestion de l espace, d

3 L intérêt économique du projet (complément de revenus, réduction des charges ), gage de pérennité d entretien, devra être obligatoirement argumenté. Travaux éligibles : travaux de reconquête ou de réhabilitation de parcelles agricoles abandonnées : travaux de défrichement permettant de passer de l état de friche à l état de terre cultivable (débroussaillement, abattage, sous-solage, nivellement ) et travaux annexes (plantation de haies, éventuellement composites ), travaux pastoraux (débroussaillement, layonnage, clôtures ), les plantations annuelles ne sont pas financées. Filières concernées : l aide est ouverte à toutes les filières, quel que soit le secteur d activité. Seuil d intervention : 1 ha minimum. Une dérogation pour un projet de surface inférieure est possible dans le cas d une parcelle située en zone périurbaine ou dans un territoire faisant l objet d une démarche volontariste de la collectivité pour le maintien de l agriculture. MONTANT DES DEPENSES ANNUELLES : Autorisation de Programme : 0,700 M /an, Crédits de paiement : 0,400 M /an. INTENSITE MAXIMALE DE L AIDE : Taux d intervention : 70 % du montant HT des travaux : ce taux pourra être minoré pour tous les dossiers en fonction de la demande et de l enveloppe disponible. Les honoraires éventuels de maîtrise d œuvre seront limités à 10 % du coût du projet. Plafond d intervention : un plafond maximum de travaux finançables est fixé à par exploitation et à /ha. Dès ce plafond atteint, toute nouvelle demande de l exploitant sera soumise à l appréciation de la CODEGE (voir procédure) et du Département. PROCEDURE : Examen des dossiers par un comité technique puis une Commission Départementale de Gestion de l Espace Rural (CODEGE 13), réunissant l Etat et les différents partenaires professionnels et institutionnels concernés, sous la présidence de Monsieur le Président du Conseil Général. Constitution du dossier : le dossier de demande de subvention doit présenter un caractère d intérêt général évident et doit être conforme aux orientations définies : friches agricoles, 3

(débroussaillement, abattage, sous-solage, nivellement ) et travaux annexes (plantation de haies, éventuellement composites ), travaux pastoraux (débroussaillement, layonnage, clôtures ), les

4 milieux naturels non productifs. Il doit comporter au minimum : - une note de présentation précisant : l identité du demandeur, sa qualité, le type d exploitation concerné, l intérêt économique et environnemental du projet, éventuellement, les emplois induits ; - des attestations de qualité du demandeur et de maîtrise du foncier (attestation de la MSA certifiant la qualité d exploitant agricole, relevé parcellaire d exploitation, baux, actes notariés d acquisition ) seront exigées ; - le projet lui-même, comprenant : la description prévue des travaux, phase par phase, des photographies prises avant l opération permettant le repérage facile des parcelles, le coût de l opération hors taxes, avec devis descriptif et estimatif des travaux, le plan de financement prévisionnel et l échéancier de réalisation, dans le cas de travaux effectués par l exploitant, les matériels utilisés, le temps de travail et le coût horaire seront précisés pour chaque phase de travaux en s appuyant sur des barèmes d entraide, un plan de situation au , un plan cadastral sur lequel est représenté précisément le projet, le classement au POS ou au PLU des parcelles concernées ; - un engagement de gestion durable sur les parcelles concernées ; - une demande de subvention du maître d ouvrage. Contrôles : Des contrôles de terrain pourront être diligentés avant la constitution du dossier pour vérifier l éligibilité du projet et après la réalisation des travaux, sans limitation de durée. En cas de non-respect des engagements, le pétitionnaire pourra être soumis au remboursement total ou partiel de l aide perçue. SECTEURS CONCERNES : Toutes filières. DUREE DU REGIME D AIDE : Jusqu au 31 décembre

éventuellement, les emplois induits ; - des attestations de qualité du demandeur et de maîtrise du foncier (attestation de la MSA certifiant la qualité d exploitant agricole, relevé parcellaire d

5 NOM ET ADRESSE DE L AUTORITE RESPONSABLE : Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction de l Agriculture et du Tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just MARSEILLE Cedex 20 5

Direction de l Agriculture et du Tourisme Hôtel du

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