L observatoire des services publics d eau et d assainissement

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Viviane Brunelle
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1 L observatoire des services publics d eau et d assainissement Tarification et Financement des investissements Zoom sur la gestion patrimoniale Maria Salvetti Février 2013

2 Prix de l eau l et de l assainissement l collectif Prix de l eau : 1,55 service d eau 1,54 service d assainissement 0,53 taxes et redevances 2,3 2,1 1,9 1,7 1,5 1,3 1,1 0,9 0,7 0,5 0,3 P r i x de l ' e a u ( / m3 ) se l on l a de nsi t é d' ha bi t a nt s < 20 hab/ km 20 à 40 hab/ km 40 à 70 hab/ km 70 à 120 hab/ km 120 à 200 hab/ km > 200 hab/ km Prix de l'assanissement collectif (en /m3) suivant le nombre d'abonnés 2,50 2,00 1,50 1,00 Facture totale 120m 3 434,40 TTC (3,62 TTC/m 3 ) soit 1,25% du revenu moyen disponible des ménages 0,50 0,00 < à à à à à >

km 120 à 200 hab/ km > 200 hab/ km Prix de l'assanissement collectif (en /m3) suivant le nombre d'abonnés 2,50 2,00 1,50 1,00 Facture totale 120m 3 434,40

Prix de l eau l et de l assainissement l collectif Prix moyen de l eau potable en Corrèze (2009): 2,13 TTC/m 3 256 pour 120m 3 Prix moyen de l assainissement collectif

3 Prix de l eau l et de l assainissement l collectif Prix moyen de l eau potable en Corrèze (2009): 2,13 TTC/m pour 120m 3 Prix moyen de l assainissement collectif en Corrèze (2009): 1,5 TTC/m pour 120m 3 Facture totale moyenne 120m 3 en Corrèze (2009): 436 TTC (3,63 TTC/m 3 ) soit 1,25% du revenu moyen disponible des ménages 3

collectif en Corrèze (2009): 1,5 TTC/m 3 180 pour 120m 3 Facture totale moyenne 120m

4 Montant moyen de la part fixe Eau Potable: 70% de la population française paie une part fixe qui représente en moyenne 21% de la facture d eau potable (soit 45,58 TTC en moyenne / facture) Assainissement collectif: 35% de la population assainie collectivement paie une part fixe qui représente 21% de la facture d assainissement (soit 42,66 TTC en moyenne / facture) 4

facture) Assainissement collectif: 35% de la population assainie collectivement paie une

5 Structures tarifaires Tarif binôme sans forfait (linéaire ou progressif): partie fixe (abonnement) couvrant les charges fixes du service et partie proportionnelle prix abonnement quantité Tarif monôme (linéaire ou progressif) : tarif proportionnel (prix unitaire x volume), pas de part fixe prix quantité 5

proportionnelle prix abonnement quantité Tarif monôme (linéaire ou

6 Quelques règles r de gestion transparente Principe = Autonomie entre les budgets : Eau Potable et Assainissement Assainissement A.E.P. Assainissement Collectif et Non Collectif Assainissement État annexe SPAC État annexe SPANC 6

7 Quelques règles r de gestion transparente Exception = budget unique Eau Potable / Assainissement collectif / non collectif communes < hab. (ou EPCI avec communes < 3000 hab.) même régime de TVA même mode de gestion 7

8 Quelques règles r de gestion transparente Général Assainissement A.E.P. Interdit Sauf État annexe SPAC État annexe SPANC Commune ou EPCI < hab : subvention autorisée Commune ou EPCI > hab : investissements entrainant une augmentation excessive des tarifs SPANC : 5 premières années 8

hab : subvention autorisée Commune ou EPCI > 3 000 hab : investissements

9 Du coût t au prix dépenses de fonctionnement du service: achat de réactifs, frais de personnel, électricité, amortissement pour le renouvellement des équipements actuels, charges d intérêt... dépenses d investissements du service: nouveaux équipements, logiciels, voitures, remboursement d emprunts Financement des dépenses de fonctionnement et d investissements... Prix Emprunt, autofinancement, aides, subvention publique 9

.. dépenses d investissements du service: nouveaux équipements, logiciels, voitures, remboursement d

10 Financement des investissements Trouver un équilibre entre 3 modes de financement: Autofinancement, Emprunts, Aides et subventions Mode de financement Effet sur le coût passé ou actuel du service Effet sur le coût futur du service Commentaires Emprunt Coût reporté sur l usager futur Autofinancement Redevances/Aides Coût supporté par l usager passé ou actuel Subventions publiques Coût supporté par le contribuable 10

sur le coût futur du service Commentaires Emprunt Coût reporté sur l usager futur Autofinancement

11 Panorama des SPEA et de leurs performances Gestion financière: Durée d extinction de la dette Eau 5,5 années Assainissement collectif 11,25 années Durée extinction dette (en années) suivant le nombre d'habitants desservis < habt à habt à habt à habt < habt Durée d'extinction de la dette (en années) suivant le nombre d'abonnés Eau Potable < à à à à à Assainissement collectif >

habt 5 000 à 10 000 habt 10 000 à 100 000 habt < 100 000 habt 16 14 12 10 8 Durée d'extinction de la dette (en années) suivant le

12 Autofinancement Financement du service excédent d investissement reporté dotation aux amortissements autofinancement complémentaire: excédent d exploitation de l année précédente 12

13 Amortissement Financement du service constate une dépréciation permet d intégrer dans les coûts d exploitation la contrepartie de l usage des biens = élément du prix de revient de l eau source d autofinancement car du point de vue budgétaire, il constitue un moyen de financement de la section d investissement 13

élément du prix de revient de l eau source d autofinancement car du point de

14 L Amortissement définition et exemple Un amortissement linéaire : en divisant le coût historique hors taxe du bien par sa durée de vie Des durées d amortissement librement déterminées mais des fourchettes indicatives données par la M49 t 14

par sa durée de vie Des durées d amortissement librement

15 L Amortissement définition et exemple Quelques cadences d amortissement proposées par la M49 Réseaux d assainissement 50 à 60 ans Stations d épuration (ouvrages de génie civil) : - Ouvrages lourds (agglomérations importantes) - Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d oxygénation, etc Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l eau potable, canalisations d adduction d eau Installations de traitement de l eau potable (sauf génie civil et régulation) Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 50 à 60 ans 25 à 30 ans 30 à 40 ans 10 à 15 ans 10 à 15 ans 4 à 8 ans 30 à 100 ans 15

canalisations d adduction d eau Installations de traitement de l eau potable (sauf génie civil et régulation) Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières),

16 L Amortissement définition et exemple Exemple de tableau d amortissement : en 2001, extension de réseau pour un montant de HT, durée d amortissement 50 ans Amortissement Annuel Cumul Amortissements Annuels Valeur Nette Comptable Valeur nette comptable nulle = le réseau a perdu sa valeur 16

000 HT, durée d amortissement 50 ans Amortissement Annuel Cumul Amortissements Annuels Valeur Nette

17 Merci de votre attention 17

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