Application du principe de la récupération ration des coûts en Région wallonne de Belgique

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1 Application du principe de la récupération ration des coûts en Région wallonne de Belgique Société Publique de Gestion de l Eaul Didier CADELLI [email protected] RIOB 2007, Rome Novembre 2007

2 1. LA POLITIQUE DE L EAU L EN BELGIQUE BELGIQUE (Etat Fédéral) (10.2 MM habitants) Transfert de la politique de l eau aux Régions Région wallonne 3.3 MM habitants Région flamande (5.9 MM habitants) Région Bruxelles Capitale (1 MM habitants) Production d eau Distribution d eau Assainissement des eaux usées 262 communes wallonnes 308 communes flamandes 19 communes bruxelloises [Partenariat entre communes = Intercommunales]

3 2. LA Wallonie : quelques chiffres Km² 3,4 Millions d habitants 400 millions m 3 d eau prélevés chaque année pour la distribution publique 165 millions m 3 consommés chaque année 130 litres par jour et par habitant dont 100 litres pour les usages domestiques Prix moyen de l eau (09/2007) : 2,86 /m 3 Gestion par Sous-bassins hydrographiques 56 distributeurs d eau + 7 Organismes d assainissement agréés + SPGE

4 2. LE CYCLE DE L EAU L ET SES ACTEURS Production Traitement Stockage Protection des captages Communes Communes Communes Distribution Spge ASSAINISSEMENT «COLLECTIF» Communes Egouts Collecteurs Epuration Spge Spge Spge «Milieu récepteur»

5 3. MISSIONS DE LA SPGE Décret de la Région Wallonne (15/04/99) Assainissement collectif des eaux usées (accélération des investissements) Directive Européenne CEE 91/271 Protection des captages Démergement (1/1/2004) Coordination du secteur de l eau en Région Wallonne Stations d épuration Collecteurs Egouts Etudes Actions Investissements Fonctionnement Plan comptable de l eau Consultance Autres AVEC «Intégration» dans le cycle économique (TVA) «Application»du COÛT VÉRITÉ Directive Européenne CEE 2000/60

6 4. Structure SPGE : Région Wallonne Contrat de gestion Fonds propres Stations d épuration Collecteurs Parts A (SFE, SOWE, Inst. Financ.) Parts B (Région Wallonne) Parts D (Démergement) Parts C (Communes, Interco.) Investissements Egouts Ouvrages démergement Protection des captages Période transitoire Taxe (levée par la Région Wallonne) assainissement Période définitive (1/1/2005) «Coût-vérité» (Contrat SPGE - Producteurs) assainissement Fonds autonomes (BEI, Programmes, Emprunts ) «Redevance» (Contrat SPGE - Producteurs) protection des captages

7 5. Coût-vérit rité : Directive Européenne 2000/60 Directive Européenne 2000/60/CE Directive cadre sur l eau Article 9 : «. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à lʹutilisation de lʹeau, y compris les coûts pour lʹenvironnement et les ressources. conformément au principe du pollueur payeur» Services liés à l utilisation de l eau (art. 2 38) Service de production et distribution d eau Service d assainissement des eaux usées Production d énergie hydroélectrique, irrigation, etc

8 6. Transposition de l art. l 9 de la DCE : Le coût-vérit rité «Tarification de l eau : Application» du COÛT-VÉRITÉ Le coût vérité de l eau vise à inclure dans le prix de l eau l ensembles des coûts des services. Coût-vérit rité à la distribution [Déterminé par le distributeur] [ Plan comptable de l eau ] Coût-vérit rité à l assainissement [Déterminé par la SPGE] la production (communes) la distribution (communes) la collecte des eaux usées (SPGE), l assainissement des eaux usées(spge). la protection (SPGE)

9 7. Évolution de la tarification : Suppression de la taxe Taxe Région R Wallonne : [consommateurs distributeurs Région Wallonne fonds propres SPGE ] 2000 sept : 0,3966 / m³ distribué oct déc : 0,0813 / m³ distribué (soit 0,3153 ) àpartir de janv : 0,0000 / m³ distribué (soit 0,0813 ) Coût vérit rité assainissement : [ consommateurs distributeurs / producteurs produits d exploitation SPGE ] 2000 août 2001 : 0,0000 / m³ distribué sept sept : 0,1487 / m³ distribué + TVA 6% oct déc : 0, ,2975 = 0,4462 / m³ distribué + TVA 6% janv déc : 0, ,0767 = 0,5229 / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³) janv déc = 0,6250 / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³) à partir de janv = 0,7950 / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³)

10 8. Détermination du coût-vérit rité assainissement : Le CVA est déterminé par la SPGE sur l ensemble du territoire wallon. Pour le déterminer, le GW et la SPGE prennent comme base le plan d investissement en cours, duquel découle le plan financier. Ce dernier détermine le prix à payer, par m³ d eau, pour que les comptes de résultats soient en équilibre. invt = charges = CVA Comité de Contrôle rend un avis sur chaque augmentation du CVA

11 9. Perception du Coût-vérit rité assainissement Contrat d assainissement PRODUCTEURS OBLIGATION D ASSAINIR ou (98,7% de la distribution) paie le CVA assure l assainissement ou Le coût-vérité assainissement est appliqué par la SPGE au producteur d eau, lequel le répercute, via le distributeur, dans la facture d eau adressée au consommateur. assainissent eux-mêmes

12 10. Évolution du Plan Financier SPGE (1) : 10.1 Programme SPGE : Épuration Égouttage prioritaire Protection des captages TOTAL

13 Évolution du Plan Financier SPGE (2) : 10.2 Evolution du coût-vérit rité en fonction du plan financier Taux de chargement (en ) Taux de chargement (en ) Variation de l endettement l financier à long terme Dette financière (en ) Dette financière (en )

14 11. Évolution du Coût-vérit rité assainissement Coût vérité assainissement 3,0000 2,5000 2,0000 1,5000 1,0000 0,5000 0, Coût vérité ( courant) Coût vérité ( constant) 1/1/2006 1/1/2007 1/1/2010 1/1/2015 constant 0,5700 0,7108 1,3051 1,7437 courant 0,6250 0,7950 1,5490 2,2850

15 Merci pour votre bonne attention