Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives. PREVENTICA Nantes 7 oct 2014

Transcription

1 Compte Prévention Pénibilité Enjeux et perspectives PREVENTICA Nantes 7 oct 2014

2 Pénibilité : jalons : loi du 21 août pénibilité = objet de négociation obligatoire, triennale, au niveau des branches professionnelles 2005 : négociations mais pas d accords entre partenaires sociaux 2008 : accord entre partenaires sociaux sur la définition de 10 facteurs de pénibilité 2010 : loi du 9 novembre réformant les retraites, introduisant la pénibilité traces durables, identifiables et irréversibles reprise des 10 facteurs logique de prévention et de compensation/réparation liée aux AT/MP 2014 : loi du 20 janvier réformant les retraites, introduisant le compte pénibilité reprise des 10 facteurs avec seuils logique de prévention et de compensation/reconnaissance liée aux expositions des salariés 2

3 Pénibilité : définition Pas de définition générale de la pénibilité mais définition implicite : la pénibilité est liée à des facteurs de risques professionnels spécifiques : contraintes physiques marquées environnement physique agressif certains rythmes de travail susceptibles d entraîner des traces durables (usure) identifiables (vieillissement différentiel) irréversibles sur la santé (réduction probable de l espérance de vie) 3

4 Pénibilité : définition des 10 facteurs Contraintes physiques marquées manutentions manuelles de charges postures pénibles vibrations mécaniques Environnement physique agressif agents chimiques dangereux activités en milieu hyperbare températures extrêmes bruit Certains rythmes de travail travail de nuit travail en équipes successives alternantes travail répétitif 4

5 Pénibilité : loi du 20 janvier 2014 Création d un compte personnel de prévention de la pénibilité souhait de réduire l inégalité face aux risques professionnels (espérance de vie différenciée selon catégories socioprofessionnelles) définition de seuils annuels associés aux 10 facteurs de risques alimentation (en points) du compte personnel, en fonction de l exposition aux facteurs et du dépassement des seuils utilisation du compte par le salarié pour : une formation permettant d accéder à un emploi moins pénible une réduction du temps de travail (travail à temps partiel), avec compensation de la perte de salaire une anticipation de l âge de départ à la retraite (maxi 2 ans) bénéficiaires : salariés de droit privé CDI CDD intérim saisonniers 5

6 Pénibilité : projet de décret seuils Facteur de risques professionnels a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R Action ou situation Lever ou porter Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Cumul de manutentions de charges Seuil Intensité minimale Charge unitaire de 15 kilogrammes Charge unitaire de 250 kilogrammes Charge unitaire de 10 kilogrammes 7,5 tonnes cumulées par jour Durée minimale 600 heures par an 120 jours par an 6

7 Pénibilité : projet de décret seuils b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m / s2 450 heures par an 7

8 Pénibilité : projet de décret seuils Facteur de risques professionnels a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R Action ou situation Exposition à un agent chimique dangereux relevant d une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Interventions ou travaux Seuil Intensité minimale Durée minimale Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d une grille d évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d émission ou de contact de l agent chimique concerné, le procédé d utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an 8

9 Pénibilité : projet de décret seuils c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an d) Bruit mentionné à l'article R Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d au moins 80 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 9

10 Pénibilité : projet de décret seuils Facteur de risques professionnels Action ou situation Seuil Intensité minimale Durée minimale a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an 10

11 Pénibilité : projet de décret seuils c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 11

12 Pénibilité : projet de décret seuils Mise en application progressive, en deux temps, annoncée par le premier ministre début juillet 2014 : 1 er janvier 2015 : 4 facteurs de pénibilité sur 10 Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Travail en milieu hyperbare 1 er janvier 2016 : les autres 6 facteurs 12

13 Pénibilité : gestion fiches de prévention Pour chaque salarié, établissement chaque année par l employeur d une fiche de prévention des expositions : fiche conservée 5 ans minimum par l employeur fiche tenue à disposition du salarié à tout moment copie de la fiche remise au salarié en cas d arrêt prolongé Outils dématérialisés bientôt proposés, facilitant : les liens avec les logiciels de paie le remplissage, l édition, l archivage de chaque fiche la déclaration et le paiement annuel de la cotisation spécifique la déclaration annuelle des expositions, via la DADS, pour exploitation et calcul des points par l opérateur CNAV : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse 13

14 Pénibilité : paiement des cotisations Déclarations et paiements annuels par les employeurs en fin d année courante ou au premier mois de l année suivante Cotisations de base : taux très bas : 0,01 %, applicable en 2017 Cotisations spécifiques (supplémentaires) : taux de 0,1 % sur puis 0,2 % à partir de 2017 au titre des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils taux de 0,2 % sur puis 0,4 % à partir de 2017 au titre des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils 14

15 Pénibilité : gestion globale par la CNAV et le réseau des Carsat Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) et son réseau, désignés depuis septembre 2013 comme l opérateur principal du dispositif : enregistrement annuel des points de chaque salarié sur son compte personnel de prévention de la pénibilité (CNAV) information annuelle au salarié (Carsat) contrôle de l effectivité ou de l ampleur de l exposition aux facteurs de pénibilité (Carsat ou MSA) contrôle de l exhaustivité des données déclarées (Carsat ou MSA) information préalable à l employeur en cas de contrôle (Carsat ou MSA) contrôle sur place ou contrôle sur pièces conséquences : possible révision du montant des cotisations 15

16 Pénibilité : gestion globale par la CNAV et le réseau des Carsat suite - Gestion des réclamations et des contentieux en cas de désaccord salarié employeur : 1 er stade : recours amiable en entreprise 2 nd stade si désaccord persistant : réclamation en précontentieux devant la Carsat délai de traitement : 6 mois instruction par Carsat (sur place ou sur pièces) présentation du dossier pour avis motivé, à une commission paritaire siégeant au sein de la Carsat : 2 représentants salariés 2 représentants employeurs notification de la décision du directeur de la Carsat 3 ème stade : possible activation des voies de recours classiques (TASS) 16

17 Pénibilité : acquisition des points au titre du compte personnel prévention pénibilité PLAFOND = 100 points 17

18 Pénibilité : utilisation des points acquis Formation professionnelle continue en vue d accéder à un poste moins ou non exposé à la pénibilité : 1 point ouvre droit à 25 heures de formation Réduction du temps de travail : 10 points ouvrent droit à un complément de salaire équivalence des 10 pts : mi-temps pendant un trimestre Anticipation du départ à la retraite : 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d assurance (après 55 ans) A retenir : les 20 premiers points dédiés à la formation (sauf si né avant 31/12/59) utilisation libre des points : panachage possible entre les 3 volets lien entre compte personnel pénibilité et compte personnel formation 18

19 Pénibilité : offre de services / réseau CNAV Carsat Offre de service employeurs et salariés à venir (fin 2014) : construction en cours d un site web national informationnel dédié mise en place prochaine d une plate forme téléphonique spécifique Mise à disposition d outils pour les employeurs références réglementaires conseils méthodologiques Mise à disposition d outils pour les salariés information sur l acquisition des points simulateur d utilisation des points formalités en ligne 19

20 Pénibilité : offre de services / réseau CNAV Carsat suite Espace personnel sécurisé pour l employeur (à partir de 2017) : accès au récapitulatif des déclarations d exposition effectuées dialogue avec la CNAV statistiques comparatives Espace personnel sécurisé pour le salarié (à partir de 2016) : accès confidentiel à son compte personnel récapitulatif des points utilisés et recensement des points disponibles état d avancement des éventuelles démarches engagées 20

21 Pénibilité : rôle confié aux partenaires sociaux Concertation réalisée par mission De Virville au 1 er semestre 2014 Participation aux instances de gouvernance du compte prévention pénibilité gouvernance du fonds de gestion commissions paritaires chargées du pré-contentieux Rôle essentiel des représentants des salariés attendu sur le terrain CHSCT : recensement des situations d exposition nouvelles négociations d accord pénibilité Rôle essentiel à venir attendu des branches professionnelles : suite mission De Virville mise en place de modes d emploi par métiers appui opérationnel attendu 21

22 Pénibilité : enjeu principal la prévention est l enjeu principal 22