LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

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1 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

2 LECONTEXTELEGAL

3 Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n ) Pose le principe selon lequel tout salarié (CDI, CDII, CDD, apprentis, à temps plein, à temps partiel ) doit bénéficier obligatoirement, à compter du 1 er janvier 2016, d une couverture collective en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Impose aux branches professionnelles d engager une négociation afin de permettre aux salariés de leur secteur d activité de bénéficier de cette complémentaire santé.

4 La négociation de branche devait porter sur : La définition du contenu des garanties La définition du niveau de prise en charge des garanties La répartition de la charge des cotisations entre employeur et salarié Les modalités de choix de l assureur Les autorisations de dispense d affiliation à l initiative du salarié, dans certaines situations particulières

5 LES NEGOCIATIONS DANSLA BRANCHE DU SPORT

6 Les partenaires sociaux de la branche, réunis en Commission Mixte Paritaire, sont parvenus à un accord définitif le 6 novembre organismes ont été retenus : B2V prévoyance/allianz, MUTEX et UMANENS ils font simplement l objet d une recommandation de la part de la branche sport les employeurs de la branche peuvent conclure un contrat de couverture des frais de santé avec un organisme différent, dès lors que chacune des garanties minimum de remboursement fixées dans la CCNS sont respectées(acte par acte).

7 Le dispositif adopté est légèrement supérieur aux garanties minimum imposées par la loi (panier de soins). Les garanties portent sur les points suivants : - Hospitalisation(frais de séjour, honoraires d actes de chirurgie ) - Soins courants et pharmacie (visites/consultations de généralistes/spécialistes, analyses, radiologie, médicaments ) - Optique(montures, verres simples/complexes, lentilles ) - Dentaire(soins, prothèses, orthodontie ) - Prothèses auditives La cotisation globale mensuelle est de 33, financée au minimum à 50% par l employeur.

8 Les garanties comprises dans le régime conventionnel sont obligatoires pour tous les salariés, mais la CCNS prévoit des cas de dispense, à leur demande : Salariés en CDD d au moins 12 mois qui justifient par un écrit le bénéfice d une couverture individuelle pour le même type de garanties Salariés en CDD de moins de 12 mois, même s ils ne bénéficient pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs Salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la cotisation(prévoyance comprise) représente au moins 10% de leur rémunération brute Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire(CMUC) Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties collectives ou de l embauche(si postérieure), jusqu à échéance de ce contrat individuel Salariés bénéficiant déjà, y compris comme ayants-droit, d une couverture collective répondant aux exigences légales (notamment la couverture CCNS, si le salarié travaille dans un autre club de tennis), d un contrat dit «Madelin» (assurance de groupe des travailleurs indépendants) ou encore d un contrat de prévoyance complémentaire spécifiques aux personnels de l Etat

9 La demande de dispense d adhésion doit : Etre à l initiative du salarié, pas de l employeur Etre effectuée par écrit Mentionner que le salarié a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix Etre accompagnée des justificatifs requis Etre conservée par l employeur Dès lors qu il ne répond plus aux conditions de la dispense demandée, le salarié doit en informer son employeur et adhérer au régime frais de santé proposé par ce dernier (= a minima la couverture conventionnelle). Il peut également revenir à tout moment sur cette dispense, et solliciter par écrit l adhésion à la couverture frais de santé de son employeur.

10 Exemple pratique : le cumul d emploi. Hypothèse : un enseignant de tennis exerce son activité dans 3 clubs différents : 5h/semaine dans le club A, 8h/semaine dans le club B, 12h/semaine dans le club C. Chacun des 3 clubs (A, B et C) doit être en mesure de proposer à son salarié une couverture des frais de santé conforme aux garanties minimum prévues par la CCNS. L enseignant a l obligation de choisir le club (A, B ou C) dans lequel il cotisera afin de bénéficier d une couverture frais de santé. Ce choix n est encadré par aucune disposition légale ou conventionnelle. Cependant, une des options envisageables pourrait être de choisir le club proposant au salarié le volume horaire le plus élevé (montant fixe de la cotisation proportionnellement le plus faible par rapport à la rémunération versée). S il choisit la couverture frais de santé proposée par le club C, le salarié devra alors adresser aux clubs A et B une demande écrite de dispense d adhésion à leur contrat d assurance, et leur fournir un justificatif prouvant ainsi qu il bénéficie déjà d une couverture collective frais de santé conforme aux exigences légales (Ex : copie de la carte de mutuelle / contenu des garanties). La demande de dispense doit comporter la mention selon laquellelesalariéaétéinforméparl employeur(clubsaetb)desconséquencesdesonchoix. Les clubs A et B conservent une copie de la demande de dispense et des justificatifs afin de les présenter en cas de contrôle de l inspection du travail ou de l URSSAF.

11 Modalités pratiques pour les clubs Les dirigeants de clubs doivent, avant le 1 er janvier 2016, prendre contact avec un organisme assureur(soit parmi les 3 recommandés, soit un autre) afin de conclure un contrat couvrant les frais de santé de leurs salariés dans le respect des garanties minimum fixées dans la CCNS. Chaque salarié doit se voir remettre par son employeur, contre décharge, une notice d information détaillée et rédigée par l organisme assureur choisi, et décrivant notamment les garanties dont il peut bénéficier et leurs modalités d application. Les salariés devront être informés par la même procédure, préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations relativement à ce contrat d assurance.

12 Calendrier LesgarantiesminimumCCNSs imposentdèsle1 er janvier2016auxadhérentsducosmos Elles s imposeront à tous les employeurs de la branche du sport suite à l extension de l avenant CCNS (par arrêté ministériel), qui devrait intervenir courant Cependant, tous les clubs de tennis doivent proposer à leurs salariés, dès le 1 er janvier 2016, une couverture des frais de santé respectant les garanties minimum prévues par la loi(«panier de soins») il est fortement conseillé de proposer dès le départ des garanties conformes à la CCNS, afin d éviter une renégociation du contrat d assurance au cours de l année 2016(suite à l extension) Une exception générale: les employeurs de la branche sport(adhérents ou non au Cosmos) ayant déjà souscrits à un contrat couvrant les frais de santé de leurs salariés pourront se mettre en conformité aveclaccnsjusqu au1 er janvier2017.