LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

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François-Xavier Raphaël Aubé
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1 DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation unique de personnel, par décision unilatérale de l employeur, est ouverte aux entreprises de moins de 300 ; le périmètre de cette délégation peut inclure le CHSCT. La délégation exerce les attributions propres à chacune de ces 3 instances. Les membres de la délégation désignent obligatoirement un secrétaire et un secrétaire adjoint. La délégation unique est réunie tous les 2 mois. Au moins 4 réunions sont consacrées chaque année à des sujets relevant du CHSCT. L ordre du jour de chaque réunion est établi par l employeur et le secrétaire de la délégation, et communiqué au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Le crédit d heures mensuel des membres de la délégation unique peut être cumulé d un mois sur l autre dans la limite de 12 mois, sans pouvoir excéder 1.5 fois le crédit d heures normal au titre d un mois civil quelconque. Les modalités de recours à des experts au titre soit de compétences communes, soit de compétences propres au comité d entreprise et au CHSCT, seront définies par décret. de moins de 300. Lors de la création ou à l échéance des mandats du comité d entreprise ou des délégués du personnel ou du CHSCT actuellement en cours. Décret à paraître Dès la mise en place de la délégation Décret à paraître La décision est prise par l employeur après avis des instances concernées ; lorsque l entreprise compte au moins 25 ingénieurs et cadres, la création d un 3 e collège est obligatoire. Le nombre de membres titulaires et suppléants, et le volume des crédits d heures accordés, sera adapté en conséquence dans un décret à paraître. Ils exercent les fonctions de secrétaire du comité d entreprise et secrétaire du CHSCT. L inspecteur du travail, le médecin du travail, et l agent de prévention de la CARSAT continuent de participer à ces réunions. Le délai retenu constitue un compromis entre les délais actuels de convocation aux réunions du comité d entreprise (3 jours) et du CHSCT (15 jours). Ce décret fixera les conditions d utilisation des heures de délégation.

La délégation exerce les attributions propres à chacune de ces 3 instances. Les membres de la délégation désignent obligatoirement un secrétaire et un secrétaire adjoint.

2 FONCTIONNEMENT DU C.E. INSTANCE COMMUNE Il est possible de regrouper les délégués du personnel, le comité d entreprise, et le CHSCT, (ou 2 de ces institutions) par voie d accord collectif majoritaire, dans les entreprises comptant au moins 300. L accord collectif détermine les modalités de fonctionnement de l instance unique (nombre de réunions ; modalités d établissement de l ordre du jour ; heures de délégation ; constitution de commissions ; etc.), sous réserve des dispositions légales et réglementaires d ordre public. comptant au moins 300 Les informations et consultations obligatoires du comité d entreprise sont remplacées par 3 consultations annuelles relatives aux : Orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; Politique sociale. de plus de 50 Les modalités de fonctionnement du comité d entreprise, des consultations et informations obligatoires, de la banque de données économiques et sociales peuvent être déterminées par voie d accord collectif d entreprise. Sous réserve de conclusion d un accord collectif majoritaire 1 er janvier 2016 La faculté de créer une instance commune suppose un accord conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d entreprise. L instance commune peut ne concerner qu un ou plusieurs établissements. Un décret à paraître définira le nombre minimal de représentants du personnel de l instance commune, le volume des heures de délégation, etc. Le regroupement des informations et consultations obligatoires n implique pas l allégement de leur volume et de leur précision. Le comité d entreprise pourra être assisté d un expert-comptable rémunéré par l employeur pour chacune des 3 consultations annuelles. À défaut d accord, un décret à paraître définira ces modalités. 2

3 Une information trimestrielle du comité d entreprise est en outre obligatoire pour les entreprises d au moins 300. Les conditions de l enregistrement des réunions du comité d entreprise seront définies par décret Le contenu de la base des données économiques et sociales sera précisé par voie réglementaire ; il comportera obligatoirement une série d indicateurs sur l égalité professionnelle entre hommes et femmes. La tenue de réunions du comité d entreprise, délégué du personnel, comité de groupe, CHSCT etc. par visioconférence est autorisée, dans les conditions fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel concernés ; à défaut d accord, cette technique peut être utilisée 3 fois par année civile. Lorsqu un projet de la Direction nécessite l information et la consultation de plusieurs instances de représentation du personnel, des réunions communes peuvent de plein droit être organisées. Les candidatures aux élections des délégués du personnel et du comité d entreprise doivent comporter un nombre d hommes et de femmes correspondant à la proportion d hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale du collège concerné. Cette proportion est inscrite dans le protocole préélectoral, et communiqué aux de d au moins 300 de plus de 50 d au moins 11 Décret à paraitre Accord avec les représentants du personnel concernés 19 août er janvier 2017 Un accord collectif d entreprise peut définir la liste et le contenu des informations trimestrielles. Un décret définira les modalités du vote à bulletins secrets en cas de tenue de la réunion par visioconférence. Le juge judiciaire (tribunal d instance) est compétent pour annuler l élection de candidats acquis en violation de ces principes. 3

comportera obligatoirement une série d indicateurs sur l égalité professionnelle entre hommes et femmes. La tenue de réunions du comité d entreprise, délégué du personnel, comité de groupe, CHSCT etc.

4 ELUS ET ELECTIONS chaque collège. Les listes de candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d entreprise doit présenter alternativement un homme et une femme. À chaque début de mandat, les représentants du personnel titulaires, et les titulaires d un mandat syndical bénéficient à leur demande d un entretien individuel avec l employeur, portant sur les modalités pratiques d exercice du mandat. Les titulaires d un ou plusieurs mandats représentant sur l année au moins 30 % de leur durée contractuelle de travail bénéficient d un entretien de fin de mandat permettant de recenser les compétences acquises au cours de celui-ci et de préciser les modalités de valorisation de cette expérience. Les titulaires d un ou plusieurs mandats représentant sur l année au moins 30 % de leur durée contractuelle de travail bénéficient d une progression de rémunération au moins égale, sur la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des de même catégorie professionnelle et d ancienneté comparable. d au moins août 2015 Le représentant du personnel et le syndicaliste peuvent être assistés lors de cet entretien d un autre salarié de l entreprise. 4

modalités pratiques d exercice du mandat.

5 NEGOCIATION COLLECTIVE D ENTREPRISE C.H.S.C.T. Le mandat des membres du CHSCT est identique à celui des membres du comité d entreprise (soit en principe 4 ans, sauf accord dérogatoire prévoyant une durée plus courte). Prochaines élections du comité d entreprise Le CHSCT doit établir un règlement intérieur qui définit les règles de son fonctionnement. d au moins 50 Le médecin du travail peut être représenté aux réunions du CHSCT par un membre du service de santé au travail. 19 août 2015 L obligation de négociation annuelle est répartie en 2 catégories : Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ; Négociation sur l égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L obligation de négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la prévention des effets des mutations économiques ; le déroulement de carrière des exerçant des responsabilités syndicales ; le contrat de génération ; est renforcée et précisée ; seront intégrées à cette négociation, notamment : les conditions de la mobilité d au moins 50 d au moins er janvier er janvier 2016 Les entreprises déjà dotées au 1 er janvier 2016 d un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle ; à l égalité professionnelle ; aux mesures de lutte contre les discriminations ; ou à l emploi des travailleurs handicapés ; ne sont tenus de négocier sur ces thèmes selon les nouvelles modalités prévues par la loi qu à l expiration de l accord concerné et au plus tard à compter du 1 er janvier

d au moins 50 Le médecin du travail peut être représenté aux réunions du CHSCT par un membre du service de santé au travail.

6 professionnelle géographique ; les orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ; les perspectives de recours au travail à temps partiel et aux contrats dits précaires ; les modalités d information des sous-traitants quant aux orientations stratégiques de l entreprise susceptibles de comporter un effet à leur égard. La faculté de négociation dérogatoire avec des élus du personnel, ou avec des mandatés par une organisation syndicale de branche ou interprofessionnelle, est élargie à toutes les entreprises (et non plus seulement les entreprises de moins de 200, ou aux entreprises dépourvues d élus). Toutes entreprises Décret à paraître Les nouvelles modalités ne sont pas moins contraignantes que les précédentes : les organisations syndicales dites représentatives conservent leur monopole de négociation collective. 6

La faculté de négociation dérogatoire avec des élus du personnel, ou avec des mandatés par une organisation syndicale de branche ou interprofessionnelle, est élargie à toutes les entreprises (et non

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