SAINT-MAUR-DES-FOSSES. A qui faire appel? Centre Local d Information et de Coordination

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1 SAINT-MAUR-DES-FOSSES A qui faire appel? Centre Local d Information et de Coordination CLIC 4 28 avenue de Verdun CRETEIL [email protected] Mise à jour 28/01/2011

2 SOMMAIRE LES SERVICES PUBLICS ET ASSOCIATIONS LES RESEAUX GERONTOLOGIQUES CLIC RSG4 SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICES SOCIAUX Le Centre local d'information et de coordination (CLIC) p.1 Les autres CLIC du Val-de-Marne p.1 La sectorisation gérontologique du Val-de-Marne p.2 Le Réseau Santé Géronto 4 Réseau Ville-Hôpital p.2 De la Ville de Saint-Maur-des-Fossés p.3 - Le Centre Communal d'action Sociale C.C.A.S. - La Mairie Du Département du Val-de-Marne p.5 - Le servie social - L'équipe médico-sociale de l'apa à domicile - Accueil-Information Personnes âgées Personnes handicapées Le Service social spécialisé de la Caisse régionale p.8 d'assurance maladie d'ile-de-france (CRAMIF) La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) p.8 CIO du CODERPA ASSOCIATIONS PREVENTION PROTECTION RETRAITE DU REGIME GENERAL RETRAITES COMPLEMENTAIRES Le Collectif Inter Organisations des retraités p.9 et des personnes âgées du CODERPA 94 Les associations intervenant en faveur p.9 des personnes âgées Le Centre national d'écoute contre la maltraitance p.10 Le mandat de protection future p.11 L'habilitation judiciaire à agir au nom de son conjoint p.13 Les mesures de protection juridique La Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) p.14 Le Centre d'information et de Coordination p.14 de l'action Sociale (CICAS) DROITS Les dispositifs de prise en charge p.15 des services à la personne - L'Aide Sociale départementale : Prestation d'aide ménagère - La Caisse de retraite : Action sociale - L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile p. SAINT-MAUR A qui faire appel? CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

3 LA VIE QUOTIDIENNE AIDE ET SOINS Les services d'aide à domicile p.17 Les réductions d'impôt au titre de l'emploi p.20 d'un salarié au domicile La garde itinérante de nuit (GIN 94) p.21 Le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) p.21 La télé-assistance p.22 Les petits travaux p.23 L'accueil de jour p.24 LES REPAS La restauration p.25 Le portage de repas p.25 TRANSPORTS Les aides aux transports p 26 Le service de transport public p.27 de personnes handicapées FILIVAL Les navettes gratuites p.28 Les transports accompagnés LOISIRS/CULTURE L animation, les loisirs, la culture p.29 LE LOGEMENT Les logements-foyers p.30 Les établissements d'hébergement p.31 L'aide au logement p.33 Le PACT Val-de-Marne p.34 Le service G.U.I.D.E. p.34 LA SANTE Consultations d'évaluation gérontologique p.35 Consultations mémoire Bilan-Ateliers mémoire p.35 Service d'aide médicale initiale (SAMI) p.36 Information Santé Les autres réseaux de santé p.37 La carte d invalidité p.38 La CMU Complémentaire - CMUC p.39 L'Aide pour une Complémentaire Santé - ACS et Le Complément à l'acs La personne de confiance p.41 Les directives anticipées p.42 SAINT-MAUR A qui faire appel? Mise à jour 28/01/2011 CLIC 4

4 LE CLIC 4, CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION du Secteur gérontologique N 4 du Val-de-Marne CLIC Fax avenue de Verdun courriel : [email protected] CRETEIL internet : Permanence téléphonique de 9 h à 18 h Accueil du public sur rendez-vous Visite possible à domicile Le CLIC 4 est un service gratuit, proposé aux personnes âgées d Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés, ainsi qu'à leur famille et à leur entourage. Lieu d'information et d'échange, le CLIC travaille à la coordination des actions médico-sociales en direction des personnes âgées pour : faciliter l'accès aux droits et aux services appropriés accompagner les projets de vie des personnes promouvoir des actions de soutien destinées aux familles et aux proches favoriser l'articulation des interventions sanitaires et médico-sociales. Les CLIC du Val-de-Marne sont financés par le Conseil général (Département) du Val-de-Marne. L'établissement public, Résidences Services pour personnes âgées Abbaye- Bords de Marne, est le porteur de projet du CLIC 4. Il perçoit les financements et est l'employeur des salariés du CLIC. Le CLIC 4 tient à votre disposition le Classeur de liaison Ville-Hôpital les imprimés de demandes d'apa, de Carte d'invalidité, d'aide sociale, les listes des services, établissements, associations du Val-de-Marne LES AUTRES CLIC DU VAL-DE-MARNE CLIC 1 : Porteur de projet : Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay CLIC des Rives de Marne: Porteur de projet : Association de gestion du CLIC Secteur 2 CLIC 3 : (+ Boissy, Chennevières, Ormesson, Sucy secteur 8) Porteur de projet : Hôpital Emile Roux CLIC 6 : Porteur de projet : Association pour le CLIC gérontologique du Secteur N o 6 du Val-de-Marne CLIC 7 : Porteur de projet : Association Ages et Vie SAINT-MAUR A qui faire appel? 1 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

5 LA SECTORISARION GERONTOLOGIQUE DU VAL-DE-MARNE Réseau Santé Géronto Fax avenue de Verdun [email protected] à CRETEIL Adresse postale RSG4 CHIC 40 avenue de Verdun CRETEIL CEDEX Le Réseau Santé Géronto 4 est un réseau de santé gérontologique proposé aux personnes âgées d Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés et 10 autres communes du Val-de-Marne. En lien avec le médecin traitant, ce réseau, avec le médecin coordonnateur et l'équipe mobile gérontologique (médecin gériatre, infirmière coordinatrice, ergothérapeute, psychologue) a pour finalité de : contribuer au bilan gérontologique initial de la personne âgée collaborer à l élaboration d un plan d aide et de soins adaptés à la situation faciliter la prise en charge médicale dans la filière de soins Il s attache notamment à : être à l initiative de concertations avec les professionnels de santé impulser ou consolider, avec le CLIC 4, toute action de coordination sanitaire, sociale et médico-sociale promouvoir des formations en direction tant des aidants familiaux, professionnels que des associations et bénévoles. LES AUTRES RESEAUX DE SANTE Page 37 SAINT-MAUR A qui faire appel? 2 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

6 LA VILLE DE SAINT MAUR DES FOSSES - LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S) C.C.A.S Hôtel de Ville Fax Place Charles de Gaulle SAINT MAUR DES FOSSES Le centre communal d'action sociale est un établissement public communal, administré par un conseil d'administration, présidé par le maire. Le C.C.A.S. anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. En direction des personnes âgées, il participe notamment à l'instruction : des demandes d'aide sociale relatives aux frais d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées pour les séjours en établissement médico-social des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus des demandes de télé-assistance, d'allocation taxi des demandes de carte d invalidité. Il propose des prestations et des aides exceptionnelles. Il gère, à Saint-Maur, deux logements-foyers pour personnes âgées. - LE SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE Le service d'hygiène et de santé exerce une vigilance particulière auprès des personnes vulnérables, après signalement par un tiers (voisinage, famille, gardien ), liée à une situation d'insalubrité ou de danger pour la personne concernée ou son entourage. Il applique la réglementation sanitaire en vigueur conformément au Code de la Santé publique. Il se charge d'informer les services sociaux pour la mise en place d'une aide à la personne, si celle-ci ne peut intervenir seule pour améliorer sa situation. SAINT-MAUR A qui faire appel? 3 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

7 LA VILLE DE SAINT MAUR DES FOSSES - LA MAIRIE Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle Fax internet : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h samedi de 8h30 à 12h. Service de l'etat civil Place Charles de Gaulle Rez-de-chaussée porte 219 du lundi au jeudi : 8h30-11h30 et 13h30-17h30 vendredi : 8h30-11h30 et 13h30-17h30 sauf juillet et août 16h30 samedi : 9h -11h30 SAINT-MAUR A qui faire appel? 4 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

8 LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (CONSEIL GENERAL) - L ESPACE DEPARTEMENTAL DES SOLIDARITES (E.D.S) E.D.S Le Parangon Fax rue de Paris JOINVILLE LE PONT Le service social départemental est un service public, sous l'autorité du Conseil général. Il a pour missions de : faciliter l'accès de l'ensemble du public à toute information concernant l'obtention de droits, aux services et dispositifs relevant du domaine sanitaire et social concourir au maintien de l'autonomie, du lien social et à l'insertion de personnes en difficulté sur le plan individuel, familial, économique et social participer à la protection des mineurs en danger dans le respect du droit des familles et à la protection des adultes vulnérables dans le respect des libertés individuelles. SAINT-MAUR A qui faire appel? 5 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

9 LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (CONSEIL GENERAL) - L'EQUIPE MEDICO-SOCIALE DEPARTEMENTALE DE L'A.P.A. (Allocation personnalisée d'autonomie à domicile) Pôle action sociale et solidarité DSPAPH Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Plate forme téléphonique APA à domicile Fax de 10h à 16h Adresse postale Adresse des locaux Hôtel du Département Immeuble Solidarités DSPAPH Service APA à Domicile Service APA à domicile à Créteil CRETEIL CEDEX Métro Créteil - Echat L'équipe médico-sociale départementale, composée de travailleurs sociaux et de médecin gériatres, est un service spécialisé qui a pour missions d'évaluer la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus demandant l'a.p.a. à domicile de préconiser un plan d'aide adapté à leurs besoins au regard de leur environnement d'effectuer le suivi du plan d'aide pour les bénéficiaires de cette prestation de concourir à l'action gérontologique départementale Les professionnels de ce service se rendent au domicile des personnes âgées et travaillent en liaison avec les services d'aide, de soins à domicile, de télé-assistance, de portage de repas, les établissements ainsi que les professionnels de santé. SAINT-MAUR A qui faire appel? 6 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

10 LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (CONSEIL GENERAL) - LE SERVICE DEPARTEMENTAL ACCUEIL - INFORMATION Pôle action sociale et solidarité DSPAPH Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service Accueil - Information Immeuble Solidarités Fax voie Félix Eboué courriel : [email protected] à Créteil internet : Adresse postale Hôtel du Département DSPAPH Service Accueil-Information 121 avenue du Général de Gaulle CRETEIL CEDEX Accueillir, informer, aider à la décision les personnes âgées, les personnes handicapées, leur entourage pour faciliter les choix de vie tant à domicile qu'en établissement sont les missions du service Accueil Information, service public, sous l'autorité du Conseil général. Ce service renseigne par téléphone, reçoit sans rendez-vous ou avec rendezvous le public et les professionnels notamment à propos de la législation relative aux personnes âgées et/ou handicapées les services d'aide et de soins à domicile les établissements spécialisés accueillant des personnes âgées et/ou handicapées. SAINT-MAUR A qui faire appel? 7 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

11 LE SERVICE SOCIAL SPECIALISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE (CRAMIF) CRAMIF (direction) /9 avenue du Général de Gaulle Fax CRETEIL CEDEX Secrétariat pour rendez-vous Service social CRAMIF rue Arthur Croquette Fax CHARENTON-LE-PONT Le service social de la CRAMIF, placé près de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est un service spécialisé qui s'adresse aux personnes rencontrant des difficultés en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur vieillissement. Il intervient dans 3 domaines : l'accès aux soins droit à la santé des personnes en situation de précarité la prévention de la désinsertion socio-professionnelle des travailleurs handicapés la prévention et le traitement des personnes malades, handicapées et/ou âgées. CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE Adresse postale unique Assurance maladie du Val-de-Marne CRETEIL CEDEX Espace service information 70 rue Ledru Rollin SAINT-MAUR-DES-FOSSES Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 16h SAINT-MAUR A qui faire appel? 8 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

12 LE COLLECTIF INTER ORGANISATIONS DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES DU CODERPA 94 CIO du CODERPA Immeuble Solidarités 7-9 voie Félix Eboué CRETEIL Cedex Le CODERPA 94 Comité départemental des retraités et des personnes âgées du Val-de-Marne est une instance de dialogue, d'information et de réflexion, présidée par le président du Conseil général. Le CIO du CODERPA 94 est consulté sur l'élaboration et l'application des mesures de toute nature concernant les personnes âgées. LES ASSOCIATIONS INTERVENANT EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ensemble2générations rue de Joinville FONTENAY-SOUS-BOIS L'association met en relation des seniors avec des étudiants qui sont à la recherche d un logement, en échange de présence, compagnie, petits services. La personne loge gratuitement, ou avec une participation aux charges, ou avec un loyer l étudiant chez elle. Les petits frères des Pauvres boulevard de Créteil Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES L'association Les petits frères des Pauvres se consacre à l'accompagnement des personnes âgées démunies et isolées. Elle propose des visites au domicile, des entretiens téléphoniques, des animations (repas, sorties, vacances, ). France Alzheimer Val-de-Marne rue du Maréchal Vaillant Fax NOGENT-SUR-MARNE courriel : [email protected] L'association Alzheimer Val-de-Marne propose informations, aide aux familles et à leurs proches confrontés à cette maladie, ainsi que lieux de rencontre et moments de convivialité. France AVC Ile-de-France Accident vasculaire cérébral L association France AVC Ile-de-France a pour objectifs : - d informer sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC) - d apporter aide et soutien aux patients atteints d AVC et à leur famille - d aider à la formation des soignants et à la recherche sur les AVC Au CLIC 4 28 avenue de Verdun à Créteil Permanence sur rendez vous, le 1 er jeudi de chaque mois Groupes Rencontres et Paroles 94 un samedi par trimestre Siège rue des Cabanis Fax PARIS Permanence téléphonique Lundi et Samedi 9h-12h et 14h-16h SAINT-MAUR A qui faire appel? 9 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

13 LES ASSOCIATIONS INTERVENANT EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES AFABEC A quai Beaubourg SAINT-MAUR-DES-FOSSES L'Association des Familles Abbaye, Bords de Marne et Cité Verte permet aux familles qui ont un parent hébergé dans ces trois résidences d'agir ensemble pour le bien de leurs parents. FNAPAEF National Espace Associatif 53 Impasse de l'odet QUIMPER FNAPAEF Ile-de-France avenue de Général Leclerc BONNEUIL-SUR-MARNE La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et leurs Familles - permet aux associations existantes de personnes âgées de se regrouper afin d'agir au niveau national - aide les familles à rejoindre les associations ou à se constituer en association, afin d'avoir la possibilité, ainsi que leurs parents d'agir ensemble sur le terrain. AVVEC A quai Beaubourg SAINT-MAUR-DES-FOSSES L'Association Vivre et Vieillir Ensemble en Citoyens regroupe les citoyens qui souhaitent agir pour que les personnes âgées fragilisées soient traitées dignement dans notre société. AVVEC a été créée sur initiative conjointe des familles (FNAPAEF) et des directeurs d'établissement (AD-PA). LE CENTRE NATIONAL D'ECOUTE CONTRE LA MALTRAITANCE Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h Le Centre d'écoute téléphonique a pour mission le dépistage, la prise en charge et la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées. L'équipe, composée de professionnels écoutants s adresse à toute personne âgée vivant à domicile ou en établissement d'hébergement toute personne, tout professionnel témoin de maltraitance physique, psychologique, financière mais aussi d'isolement, de défaut d'aide et de soins envers une personne âgée. SAINT-MAUR A qui faire appel? 10 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

14 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Personnes concernées Peuvent établir un mandat de protection future : pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ; pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ; pour leur enfant atteint d une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Contenu du mandat Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s). Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. L activité du mandataire est soumise au contrôle d une personne désignée dans le mandat. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé. Mandat sous seing privé Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d administration que le mandataire peut faire sans autorisation du juge (gérer les revenus, passer un bail par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret (Formulaire à disposition au CLIC 4). Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements de l'ordre de 125 à la charge du mandant). Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant. Mandat notarié Il permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier, ou placement financier). Il est établi par acte authentique (c'est à dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Honoraires du notaire entre 130,96 et 392,89 selon l'importance des comptes à contrôler. SAINT-MAUR A qui faire appel? 11 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

15 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Mise en œuvre du mandat de protection future Le mandataire présente au greffe du tribunal d instance page 13 le mandat et le certificat médical, établit médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (Liste disponible au CLIC 4, au Tribunal d Instance). Le coût de l'expertise médicale à la charge du mandant est de 160 (hors frais de déplacement). Le greffier vérifie : que les conditions prévues par la loi sont remplies (âge des parties au jour de l établissement du mandat, désignation d une personne en charge du contrôle de l activité du mandataire, co-signature du curateur du mandant s il se trouve sous curatelle lors de l établissement du mandat), que le mandat est accompagné des pièces requises (certificat médical datant de moins d un mois constatant l altération des facultés du mandant, pièce d identité du mandataire, certificat de domicile du mandant). Il appose ensuite son visa. Le mandat produit alors ses effets. Il fonctionne comme une procuration. Le mandataire représente le mandant et veille à ses intérêts. En pratique, il présente le mandat à chaque fois qu il agit en son nom. Contrôle du mandat Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle. Les mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un handicap Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. Ce mandat ne peut s appliquer que lorsque l enfant est majeur. Ce mandat doit être notarié. Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) ne doivent pas faire l objet d une mesure de curatelle ou de tutelle doivent exercer l autorité parentale sur leur enfant mineur s ils établissent ce mandat pendant la minorité de l enfant si l enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective. La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s il est établi, par la production d un certificat médical émanant d un médecin agréé, que l enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d une altération de ses facultés personnelles. SAINT-MAUR A qui faire appel? 12 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

16 TRIBUNAL D'INSTANCE Juge des Tutelles 1 avenue Gambetta SAINT-MAUR-DES-FOSSES Cedex L'HABILITATION JUDICIAIRE à agir au nom de son conjoint Si l un des époux se trouve hors d état de manifester sa volonté, l autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d une manière générale ou pour certains actes particuliers. La demande doit être formée auprès du juge des tutelles du tribunal d instance sur papier libre. Cette requête doit être accompagnée de documents attestant de l impossibilité dans laquelle se trouve le conjoint de manifester sa volonté. Il est conseillé de faire établir une attestation par le médecin traitant certifiant que le conjoint n est pas état de procéder lui-même à l acte ou aux actes envisagés. Il est en outre conseillé, surtout si la demande d habilitation est large, de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu ils ne s opposent pas à la procédure. LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE D'UN MAJEUR Une personne qui est dans l impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts peut bénéficier d une mesure de protection juridique adaptée à l altération de ses facultés mentales ou corporelles Sauvegarde de justice : mesure temporaire de protection Curatelle : mesure de protection partielle et de conseil dans les actes de la vie civile Tutelle : régime de représentation d une personne d une manière continue dans les actes de la vie civile. Une demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur, ne peut plus être adressée sans un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (Liste disponible au CLIC 4). Le coût de l'expertise médicale est de 160, hors frais de déplacement. L'ouverture d'une mesure ne peut être demandée au juge des tutelles que par les personnes suivantes la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social, ). Le choix d un mandataire spécial, curateur ou tuteur se fait dans la mesure du possible selon l ordre de priorité suivant personne choisie par avance par le majeur conjoint ou partenaire lié par un PACS parent ou personne proche. Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet. Pièces à fournir - La requête présentée au juge des tutelles (Imprimé disponible au CLIC 4) - Original de la Copie intégrale de l'acte de naissance - Photocopie du livret de famille - Photocopie des avis d'impôt sur le revenu, impôts locaux, fonciers, - Photocopie des relevés des comptes bancaires et/ou postaux du dernier mois - Certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République SAINT-MAUR A qui faire appel? 13 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

17 LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - CNAV CNAV Ile-de-France Paris Cedex 19 Point d'accueil Retraite CNAV 5/7 rue Georges Enesco CRETEIL Serveur vocal Sur rendez-vous Lundi à vendredi 8h30-17h00. Fermé le 1er jeudi de chaque mois En Île-de-France, la CNAV gère la retraite du régime général (salariés) et mène également une politique d'action sociale (pages 15 et 16). Le formulaire de Demande d'aide au maintien à domicile à disposition au CLIC 4 doit être adressé, avec l'avis d'imposition ou de non imposition, un RIB à la CNAV Ile-de-France Direction de l'action sociale 5 rue Joêl Le Theule SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX La CNAV procède à l'étude administrative de la demande puis la personne fait l objet d une évaluation globale par un professionnel médico-social de la structure d évaluation missionnée par la CNAV Structure d'évaluation EVA Fax Association EVAluation gérontologique La personne retraitée se voit proposer différentes prestations afin de lui permettre de prévenir la perte d autonomie et améliorer sa qualité de vie au sein de son domicile. LE CICAS RETRAITE COMPLEMENTAIRE CENTRE D'INFORMATION ET DE COORDINATION DE L'ACTION SOCIALE CICAS du Val de Marne , place Salvador Allende Fax CRETEIL Sur rendez-vous Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Informations sur les droits à la retraite complémentaire et aides à la constitution des dossiers des retraités ou des ayants droit ARRCO-AGIRC- IRCANTEC, coordination d'activités sociales des institutions (aide ménagère, amélioration de l'habitat,...). SAINT-MAUR A qui faire appel? 14 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

18 LES DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES A LA PERSONNE Différents dispositifs (tableau page suivante) contribuent au financement de tout ou partie des dépenses en fonction du niveau d'autonomie. L'Aide sociale départemental à domicile : Prestation d'aide ménagère 0,51 à la charge du bénéficiaire. Conditions de ressources page suivante. La Caisse de retraite : Action sociale Les prises en charge peuvent concerner, selon les caisses de retraite, une ou plusieurs prestations. Dans le cas où plusieurs pensions sont versées, c'est la Caisse qui verse la pension la plus élevée qui est à solliciter (Caisse de retraite principale). Le montant des aides octroyées varie en fonction des revenus et selon la politique d'action sociale de chaque caisse de retraite principale : CNAV régime général (salariés), MSA régime agricole, RSI régime des indépendants, CNRACL fonction publique collectivité territoriale,... Certaines caisses de retraite complémentaires et mutuelles peuvent également contribuer au financement (par exemple MGEN pour les personnes qui relèvent des GIR 6 à 1). L'Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) Les caisses de retraite CNAV et RSI octroient une Aide au retour après hospitalisation (ARDH). Les mutuelles peuvent également attribuer des Chèques emploi service universel CESU ou prendre en charge des heures d'aide à domicile. Ces aides sont à demander durant l'hospitalisation ou, dès la sortie de l'établissement. S'adresser au service social de l'hôpital ou de la clinique, au CLIC 4, ou pour la CNAV à la structure évaluatrice EVA L'Allocation personnalisée d'autonomie(apa) à domicile L'allocation personnalisée à domicile est attribuée par le Conseil général (Département), après évaluation au domicile de l'équipe médico-sociale (page 6). Prestations Services d'aide à domicile prestataires pages 17 et 18 APA Montant plafond GIR 1 à 4 18,46 /heure Jours ouvrables 21,13 /h Dimanche Jours fériés CNAV Montant plafond GIR 5 et 6 18,80 /heure 12 h/mois Jours ouvrables 21,50 /h Dimanche Jours fériés Services d'aide à domicile mandataires page 19 14,05 /heure 13 Emploi de gré à gré 12,10 /heure 10 Garde Itinérante de Nuit page passage 18-2 passages Portage de repas page 25 2 /jour 5 /jour Services conventionnés CNAV Téléassistance page /mois 30 /mois + 50 Installation Transport accompagné page 28 10,50 le trajet 18,46 Accueil de jour page 24 % APA x [ Tarif Dépendance du GIR du bénéficiaire TD GIR 5/6 ] Allocation départementale d'aide psychologique Aides techniques Protections pour l'incontinence Barres d'appui, Consultation Ergothérapeute 40 Consultation 10 Déplacement du psychologue Solde jusqu'au montant maximum en fonction des autres prestations utilisées 23 4 séances/mois 100 /mois prestation/an SAINT-MAUR A qui faire appel? 15 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

19 Ces trois dispositifs ne concernent pas les personnes bénéficiaires de la Majoration pour tierce personne - MTP l'allocation pour tierce personne - ACTP la Prestation de compensation du handicap - PCH Grille AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (GIR) GIR 6 Pas de perte autonomie pour les actes essentiels de la vie courante GIR 5 Besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage GIR 4 Personne n'assumant pas seule les transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement. Elle doit parfois être aidée pour la toilette et l'habillage. Egalement, personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidée pour les activités corporelles et pour les repas GIR 3 Autonomie mentale, autonomie locomotrice partielle, mais besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidé pour l'autonomie corporelle GIR 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer GIR 1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants Dispositif de prise en charge au 01/04/2010 Aide sociale départementale Prestation d'aide ménagère - Participation de la personne : 0,51 /heure - Personne seule : 30 heures/mois Couple : 48h /mois maximum - Service d'aide à domicile habilité au titre de l'aide sociale uniquement (page 17) ou Caisse de retraite par exemple CNAV - RSI de 27 % à 90 % de 3000 /an des dépenses APA à domicile Allocation Personnalisée d'autonomie Montant maximum du plan d'aide accordé 529,56 /mois APA à domicile 794,35 /mois maximum APA à domicile 1 059,13 /mois maximum APA à domicile 1 235,65 /mois maximum Conditions au 01/04/2010 Aide sociale départementale 65 ans 60 ans en cas d'inaptitude au travail Revenus inférieurs au minimum vieillesse - personne seule : 708,95 /mois - couple : 1 157,46 par mois Récupération sur succession pour les dépenses supérieure à 760 sur la part de l actif net successoral supérieure à ou Caisse de retraite Retraité CNAV - RSI Revenus supérieurs ou égaux au minimum vieillesse - personne seule : 708,95 /mois - couple : 1 157,46 par mois 60 ans APA à domicile Revenus 2008 jusqu'au 31/08/ du 01/09/2010 au 31/08/2011 Montant de l'apa De 10 % à 100 % du plan d'aide = des dépenses engagées Taux de participation du bénéficiaire (revenus mensuels = R) - Personne seule : R - Couple : R divisé par 1,7 R < 695,70 = 0 % 695,70 < R < 2 772,42 = de 0 % à 89 % R > 2 772,42 = 90 % Pas de récupération sur succession SAINT-MAUR A qui faire appel? 16 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

20 LES SERVICES D'AIDE A DOMICILE - Les services prestataires Liste des services du Val-de-Marne à disposition au CLIC 4 Les services prestataires sont des services employeurs qui ont pour responsabilité de recruter, d'encadrer les aides à domicile (professionnels de l'aide à domicile) et de s'assurer du suivi et de la qualité des interventions. Le coût horaire et la durée d'intervention varient selon le les services. Dans ce cadre d'intervention, des barèmes fixés par les caisses de retraite, par le Conseil général permettent d'établir la participation des personnes selon qu'elles sont bénéficiaires de la prestation d'aide ménagère au titre de l'aide sociale (page16) ou de la prestation d'aide ménagère d'une caisse de retraite (pages 15 et 16) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (pages 15 et 16) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap. Services conventionnés par les caisses de retraite, notamment ASSAPGD Association Saint-Maurienne de Soins, Fax d Aides aux Personnes et de Gardes à Domicile 3 avenue Gambetta SAINT-MAUR-DES-FOSSES CARPOS-ADMR (association) bis rue du 14 juillet Fax ALFORTVILLE COMPLEA Seniors (association) bis rue Louis Dupré Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Pep s Emplois Familiaux (association) boulevard Pablo Picasso Fax CRETEIL Armony Dom Services (association) avenue Wladimir d Ormesson Fax ORMESSON SAM AREPA (association) EHPAD le Vieux Colombier Fax avenue de l'isle VILLIERS-SUR-MARNE Asp Tonus 94 (association) place de la Sapinière Fax BOISSY-SAINT-LEGER Domusvi (entreprise) rue Jean Jaurès MAISONS-ALFORT Services habilités au titre de l'aide sociale par le Conseil général, notamment ASSAPGD, CARPOS-ADMR, SAM AREPA, ASP Tonus 94. SAINT-MAUR A qui faire appel? 17 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

21 LES SERVICES D'AIDE A DOMICILE - D'autres services prestataires peuvent intervenir auprès des personnes âgées et notamment des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, mais ne sont pas conventionnés avec les caisses de retraite ni habilités au titre de l'aide sociale. Abbaye-Bords de Marne (public) impasse de l Abbaye Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Cedex Domartis (association) rue Benjamin Moloise Fax CRETEIL Alka (association) avenue du Général de Gaulle Fax CRETEIL Cedex Plus Belle la Vie (association) rue Charles Beauvais Fax BONNEUIL Cedex La Vie Tranquille (association) allée des Hautes Bruyères VILLEJUIF Fax Adhap Services (entreprise) rue Maurice Déménitroux Fax CRETEIL Domidom Services 94 (entreprise) avenue Jean Baptiste Champeval Fax CRETEIL Pasic (entreprise) rue de Paris CHARENTON-LE-PONT Domilys (entreprise) avenue Georges Clémenceau Fax MAISONS-ALFORT Assisteo (entreprise) rue des Laitières VINCENNES Plaisir d Aider (entreprise) rue Bir-Hakeim SAINT-MAUR-DES-FOSSES Fax Aidage Services (entreprise) avenue du Bois Guimier Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Aide & Soutien Domicile (entreprise) bis passage Dartois Bidot Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES APA-dom (entreprise) rue du Professeur Paul Milliez Fax CHAMPIGNY-SUR-MARNE Etoile d Or Services (entreprise) rue du Maréchal Juin Fax MAISONS-ALFORT Vivr AG (entreprise) avenue de Chanzy Fax LA-VARENNE-SAINT-HILAIRE CLP Services (entreprise) avenue Descartes LIMEIL-BREVANNES Fax Bel Age Services (entreprise) rue de la Varenne SAINT-MAUR-DES-FOSSES SAINT-MAUR A qui faire appel? 18 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

22 LES SERVICES D'AIDE A DOMICILE - Les services mandataires Liste des services du 94 à disposition au CLIC 4 Ces services proposent des interventions dans le cadre d'un service mandataire : le service met à disposition des particuliers, des personnels (aides à domicile) dont les particuliers sont les employeurs. Le service facture, en sus des interventions, des frais d'adhésion et des frais de gestion puisqu'il s'occupe pour le compte des particuliers des formalités telles que déclaration URSSAF, bulletins de paye ainsi que des remplacements des personnels, le cas échéant. Les interventions de ces services ont lieu 7 jours sur 7. ASSAPGD (association) Association Saint-Maurienne de Soins, Fax d Aides aux Personnes et de Gardes à Domicile 3 avenue Gambetta SAINT MAUR DES FOSSES COMPLEA Seniors (association) boulevard de Créteil SAINT MAUR DES FOSSES Fax Le Service mandataire ADMR (association) bis rue du 14 juillet Fax ALFORTVILLE ARMONY Dom Services (association) avenue Wladimir d Ormesson Fax ORMESSON ACACIA SOPHORA (association) rue de Paris Fax CHARENTON-LE-PONT Plus Belle la Vie (association) rue Charles Beauvais Fax BONNEUIL Cedex Domidom Services 94 (entreprise) avenue Jean Baptiste Champeval Fax CRETEIL Aidage Services (entreprise) avenue du Bois Guimier Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Aide & Soutien Domicile (entreprise) bis passage Dartois Bidot Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Etoile d Or Services (entreprise) rue du Maréchal Juin Fax : MAISONS-ALFORT CLP Services (entreprise) avenue Descartes LIMEIL-BREVANNES Fax SAINT-MAUR A qui faire appel? 19 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

23 LA REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES POUR L'EMPLOI D'UN SALARIE AU DOMICILE 1. Cette réduction se calcule sur les dépenses effectivement acquittées pour l emploi d un salarié au domicile ou faisant appel à un organisme agréé d aide à domicile. La réduction est alors égale à 50 % des sommes dépensées, déduction faite de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile, dans la limite d un plafond de par an, soit une réduction maximale de Ce plafond est majoré de pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). L'année d'une première embauche d'un salarié à domicile à titre direct, la réduction d impôt est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de (soit une réduction maximale de par an). Le plafond augmenté des majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). Si l'un des membres du foyer fiscal dispose de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, la réduction maximale est de pour des dépenses retenues dans la limite de Déclaration des revenus : page 4, 7, case 7DF et coordonnées des services et/ou salariés. Joindre le justificatif des dépenses et, l'attestation d'attribution de l'apa le cas échéant. Cas particuliers Par an et par foyer fiscal le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal le montant de l'assistance informatique-internet à domicile est plafonné à le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à Règles de cumul La réduction n est possible qu au titre de la résidence personnelle du contribuable. Si le contribuable rémunère le salarié au domicile de ses ascendants, il ne peut pas bénéficier de la réduction d impôt. Toutefois, si l ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le contribuable peut bénéficier de la réduction d impôts dans le cadre de l emploi d un salarié travaillant au domicile de l ascendant. Le contribuable renonce alors à la déduction de la pension alimentaire versée à cet ascendant. 2. Cette réduction d impôt peut se cumuler avec celle prévue pour les dépenses du conjoint, effectivement acquittées au titre de l hébergement et de la dépendance, déduction faite de l APA en établissement, éventuellement perçue. Elle est égale à 25 % des sommes payées dans la limite d un plafond de par personne hébergée, soit une réduction de pour l année 2010 (imposition en 2009). Sur la déclaration des revenus : page 4, 7, cases 7CD, inscrire le montant total des dépenses et page 2 E : nom et adresse de l'établissement. Joindre - le justificatif des dépenses (à se procurer auprès du comptable de l'établissement) - la copie de la notification de l allocation personnalisée d autonomie en établissement délivrée par le Conseil général. SAINT-MAUR A qui faire appel? 20 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

24 LA GARDE ITINERANTE DE NUIT (GIN 94) CARPOS-ADMR bis rue du 14 juillet ou ALFORTVILLE 14 pour une intervention, 18 pour deux interventions par nuit. Ce service d'aide à domicile, propose la visite d'un professionnel une ou plusieurs fois par nuit, entre 19 heures et 8 heures, 7 nuits sur 7, aux personnes en perte d'autonomie pour les aider à se coucher ou à se lever en dehors des horaires des aides à domicile en journée à faire une toilette, si nécessaire à être rassurées la nuit à accompagner le retour à domicile, après une hospitalisation. LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ASSAPGD Association Saint-Maurienne de Soins, Fax d Aides aux Personnes et de Gardes à Domicile 3 avenue Gambetta SAINT MAUR DES FOSSES COMPLEA Soins Infirmiers bis rue Louis Dupré Fax SAINT MAUR DES FOSSES SSIAD Abbaye - Bords de Marne impasse de l'abbaye Fax SAINT-MAUR Vivr AG avenue de Chanzy Fax LA-VARENNE-SAINT-HILAIRE Une équipe composée d'infirmières et d'aides soignantes assure, sur prescription médicale, aux personnes âgées, malades, dépendantes, les soins infirmiers et l'hygiène générale. Ce service qui dispose de prises en charge, autorisées et financées par l'assurance maladie, a pour vocation d'éviter l'hospitalisation, de faciliter le retour à domicile, de prévenir ou de retarder la dégradation progressive de l'état de santé des personnes. SAINT-MAUR A qui faire appel? 21 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

25 LA TELE-ASSISTANCE (Télé-alarme) Val'Ecoute G.T.S Téléassistance rue Pierre Sémard internet : CHATILLON CEDEX La demande d'installation se fait au CCAS de Saint-Maur Ce service, subventionné par le Conseil général du Val-de-Marne, permet à une personne abonnée d'être reliée à une station d'écoute 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et de déclencher une intervention adaptée, si besoin. Val'Ecoute dispose également d'un service de soutien psychologique téléphonique ainsi que d'une cellule de prévention des risques, en cas d'événement climatique ou sanitaire. Dans le cadre de cette convention, les frais de raccordement sont gratuits, les frais d'abonnement s'élèvent à 9,72 par mois. Ces dépenses peuvent être prises en charge dans le cadre du dispositif APA à domicile ou de certaines Caisses de retraite (page15). D'autres opérateurs proposent la télé-assistance. Toutefois le demandeur ne peut bénéficier des tarifs de la convention. Ce sont notamment : Présence verte avenue Paul Vaillant Couturier GENTILLY Equinoxe rue de Charenton Fax PARIS courriel : [email protected] internet : Télé Assistance Médicale rue du Château Fax BOULOGNE-BILLANCOURT courriel : [email protected] internet : Technipro Ag Veil Téléassistance Fax résidence du Bois Dormant courriel : [email protected] NOISY-SUR-ECOLE SAINT-MAUR A qui faire appel? 22 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

26 LES PETITS TRAVAUX Des associations intermédiaires, ayant pour rôle d'embaucher des personnes engagées dans un parcours d'insertion, proposent aux particuliers d'effectuer des activités qui ne sont pas déjà assurées par le secteur économique. Ces services sont agréés pour proposer du ménage, du repassage, du petit bricolage, du jardinage. Ils facturent le service au particulier qui peut bénéficier de réduction d'impôts. Insertion service rue Jules Ferry Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Pep's Services boulevard Pablo Picasso Fax CRETEIL Escale rue Paul Bert Fax VILLENEUVE-LE-ROI Ménage Service Emplois Familiaux rue de Talma Fax VITRY SUR SEINE Tonus place de la Sapinière Fax BOISSY-SAINT-LEGER SAINT-MAUR A qui faire appel? 23 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

27 L'ACCUEIL DE JOUR SPECIFIQUE Des services accueillent à la journée des personnes atteintes de la maladie d'alzheimer ou d'une maladie apparentée. Demande d'entrée en Accueil de jour - Liste des services du Val-de-Marne au CLIC 4 Résidence des Bords de Marne 9h30 à 16h avenue du Maréchal Leclerc Fax BONNEUIL-SUR-MARNE Résidence de l'abbaye 9h30 à 16h impasse de l'abbaye Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Les Fleurs Bleues 9h à 18h rue du Bois Guimier Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Simone VEIL 9h à 16h rue Bourgelat Fax MAISONS-ALFORT FINANCEMENTS Allocation personnalisée d'autonomie à domicile APA Pages 15 et 16 L'APA contribue à la prise en charge d'une partie du Tarif Dépendance % APA x [ T D du GIR du bénéficiaire T D GIR 5/6 ] Participation financière du Conseil général (Département) du Val-de-Marne Le Conseil général participe au financement des services d'accueil de jour pour les personnes dont les revenus mensuels sont compris entre le minimum vieillesse soit 708,85 et 1 289,85. La prise en charge partielle des frais est effectuée sur la base d'un prix de journée plafond de 29,55 du barème départemental : de 90 % à 2,8 % en fonction des revenus. Démarches à effectuer L établissement d accueil constitue la demande qu il adresse aux services du Conseil général. Formulaire de Demande de prise en charge à disposition au CLIC 4 Hôtel du Département DSPAPH - Service du Contrôle des Etablissements CRETEIL CEDEX Le règlement de la participation financière du Conseil général est effectué directement à l établissement d accueil conventionné. Ce dernier perçoit du bénéficiaire le montant de la participation qui reste à sa charge. Pièces justificatives à remettre à l établissement demandeur : - une copie du livret de famille ou d'une pièce d'identité - le dernier avis de non d imposition - les modalités d accueil établies avec l établissement conventionné. SAINT-MAUR A qui faire appel? 24 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

28 LA RESTAURATION - LE RESTAURANT Club de La Varenne boulevard de la Marne SAINT-MAUR-DES-FOSSES du lundi au vendredi de 12 h à 13 h 30 LE PORTAGE DE REPAS Des services proposent, dans le Val-de-Marne, des repas à domicile et des formules diététiques (régimes sans sel, sans graisse, sans sucre ajouté, repas mixés). Le portage de repas peut être valorisé dans les plans d aide établis dans le cadre de l allocation personnalisée d autonomie, de l'action sociale des Caisses de retraite page 15. ARMONY Dom Services (association) avenue Wladimir d Ormesson Fax ORMESSON Conventionnée par la CNAV Appétits & Associés (entreprise) rue Charles Bassée Fax FONTENAY-SOUS-BOIS Conventionnée par la CNAV Saveurs et vie (entreprise) rue du Séminaire centre 451 Fax RUNGIS cedex Conventionnée par la CNAV Le Service au Quotidien (entreprise) rue de la varenne SAINT-MAUR 102 avenue de la Résistance MONTREUIL-SOUS-BOIS Fax Vitame Bien-Être (entreprise) avenue Joyeuse Fax JOINVILLE-LE-PONT Clapstoche (entreprise) rue de Normandie MAISONS-ALFORT + Repas cascher Apétito Chez vous (entreprise) bis chemin de la Dîme Fax ROISSY-EN-France Produits surgelés (plats, menus) SAINT-MAUR A qui faire appel? 25 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

29 LES AIDES AU TRANSPORT Direction Jeunesse, Sports, Village de vacances Service mobilité et Villages vacances 121 avenue du Général de Gaulle CRETEIL CEDEX CARTE AMETHYSTE et CARTE RUBIS Ce sont des titres de transport annuel qui permettent d utiliser à volonté les réseaux SNCF, RATP et OPTILE en Ile-de France, pour toute personne âgée de 60 ans et plus résidant depuis un an dans le Val-de-Marne et qui remplit les conditions d attribution. Conditions Le Conseil général du Val-de-Marne finance le coût annuel du titre de transport aux personnes âgées de 60 ans minimum n'exerçant aucune activité professionnelle, non imposables sur le revenu après réduction fiscal (jusqu'à 61 ) anciens combattants, veuves de guerre, veuves d'anciens combattants, pupilles de la nation, orphelins de guerre, mères médaillées de la famille française n'exerçant aucune activité professionnelle, âgés de 60 ans et plus, sans condition de ressources. Participation du bénéficiaire Carte Améthyste 16 par an permet de circuler sur les lignes RATP et SNCF de Paris et de banlieue. Une garantie facultative "perte ou vol" de 10 permet de bénéficier d'un renouvellement gratuit par an. Carte Rubis 8 par an permet de circuler uniquement sur les lignes l OPTILE. Une garantie facultative "perte ou vol" de 2 permet de bénéficier d'un renouvellement gratuit par an. Les deux cartes Améthyste et Rubis coutent 24 par an, hors garantie "perte ou vol". ALLOCATION TAXI L'allocation annuelle de 183 attribuée par le Département du Val-de-Marne permet aux personnes qui ne peuvent emprunter, seules, les transports en commun, de faire appel à un accompagnateur ou à un service d'accompagnement (payant) recourir à un transport en taxi. Conditions Les personnes âgées de 60 ans et plus, résidant depuis un an dans le Val-de-Marne, non imposables sur le revenu après réduction fiscale (jusqu'à 61 ) et qui attestent sur l'honneur son besoin d'accompagnement dans les déplacements ou la nécessité d'utiliser un transport spécifique à défaut de disposer d'un véhicule personnel ne sollicitent pas le bénéfice de la Carte Améthyste ou de la Carte Rubis. Instruite par les services départementaux, l'allocation attribuée, est virée sur le compte bancaire ou postal du demandeur. Pièces justificatives à fournir Lors de la première demande - avis de non imposition - attestation sur l'honneur - original du relevé d identité bancaire ou postal Lors du renouvellement annuel - avis de non imposition - attestation sur l'honneur - factures des services utilisés - original du relevé d identité bancaire ou postal Le montant de l'aide renouvelée est calculé en fonction de la consommation réelle, dans la limite de 183 par an. SAINT-MAUR A qui faire appel? 26 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

30 FILIVAL LE SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES HANDICAPEES FILIVAL (n azur) 10 allée Jean-Baptiste Preux Fax ALFORTVILLE courriel : [email protected] FILIVAL est un service public de transport spécialisé en faveur des personnes handicapées résidant dans le département du Val-de-Marne, titulaires de la carte d'invalidité au taux égal ou supérieur à 80 % (page 38), délivrée la Commission des droits et de l autonomie (ex COTOREP) de la Maison départementale des personnes handicapées. Financé par le Conseil général du Val-de-Marne, le Conseil régional d'ile-de- France et le Syndicat des transports parisiens, ce service pratique les tarifs en vigueur dans les transports en commun. Prise en charge de porte à porte, pour des déplacements programmés, réguliers ou ponctuels dans les départements d'ile-de-france : Val-de-Marne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. La prise en charge de l'accompagnateur de son choix est gratuite. L'usager peut également être accompagné d'un chien-guide, sans majoration du prix de la course. Ce service fonctionne 364 jours par an (sauf le 1 er mai), de 6 h à minuit. En fonction des disponibilités, la réservation est possible jusqu'à une heure avant le départ, par téléphone, par courriel ou à l'agence commerciale. Un agent du service peut se rendre à domicile pour effectuer l'inscription du demandeur et délivrer une carte d'abonné au service. Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur dans les transports en commun, soit en zone 1 (Val-de-Marne, communes limitrophes, 12 è, 13 è, 14 è, 20 è arrondissements de Paris, et les aérogares de l'aéroport d'orly) = 1,80 la course en zone 2 (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et les aérogares de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle) = 5,60 la course en zone 3 (Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise) = 9,40 la course Une course correspond à un aller SAINT-MAUR A qui faire appel? 27 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

31 LES NAVETTES GRATUITES La Ville de Saint-Maur met à disposition un véhicule pour les déplacements sur la commune Lundi 13h45 17h45 Mardi à Jeudi 8h45 11h h45 17h45 Vendredi 8h45 11h h45 15h Réservation pour la semaine Lundi de 8h à 12h LES TRANSPORTS ACCOMPAGNES Transport et accompagnement "de porte à porte" adapté aux personnes à mobilité réduite, du domicile jusqu au lieu de destination. Certains services ont également une convention avec l assurance maladie qui permet la prise en charge des transports assis lorsque le déplacement résulte d une nécessité médicale : Vilcena (association) avenue Pierre Brossolette Fax VINCENNES Conventionné avec la CNAV Plus Belle la Vie (association) rue Charles Beauvais Fax BONNEUIL Cedex Age d'or Services (entreprise) rue de la Varenne SAINT-MAUR-DES-FOSSES Fax Autres services de transports accompagnés : Papillon Bleu (entreprise) 9 rue René Cassin VILLENEUVE-SAINT-GEORGES La Vie Tranquille (association) allée des Hautes Bruyères VILLEJUIF Fax Ourartoo (entreprise) rue Etienne Dolet ALFORTVILLE Générale des services (entreprise) avenue Olivier d Ormesson Fax ORMESSON Easy Mobil (entreprise) allée des Rochers CRETEIL Association fondée par la RATP et la SNCF Les Compagnons du Voyage (association) rue Championnet Courriel : [email protected] LAC CG PARIS Accompagnateurs 7 jours sur 7 pour les déplacements quotidiens, occasionnels, scolaires, médicaux ou de loisirs. SAINT-MAUR A qui faire appel? 28 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

32 L ANIMATION, LES LOISIRS, LA CULTURE - LES ASSOCIATIONS ET LES CLUBS A SAINT-MAUR Association Saint-Maurienne A 3 A Accueil Activités Amitiés Siège social : 73 avenue Diderot Club du Parc villa Foch du lundi au vendredi de 13 h 30 à 17 h 30 - Club de La Varenne boulevard de la Marne du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Amitiés d'automne avenue d'arromanches du lundi au vendredi de 10 h à 12h et de 13 h30 à 17h 30 Ligue universelle du bien public avenue de Marinville - L'ASSOCIATION A LA DECOUVERTE DE L'AGE LIBRE ADAL rue de Chaumont Fax PARIS L'association A la Découverte de l'age Libre propose des activités physiques spécifiques et adaptées aux besoins de chacun telles que de la gymnastique d'entretien adaptée, des ateliers Equilibre/Prévention des chutes, des Rallyes découverte, des stages montagne et été. - LES UNIVERSITES Université pour tous boulevard de Créteil Fax SAINT-MAUR internet : http//perso.wanadoo.fr/upt.stmaur/ Université Inter-Ages de Créteil et du Val-de-Marne U.I.A place de l'abbaye BP 41 Fax CRETEIL CEDEX internet : Université Savoir et Partage Immeuble La Pyramide - Bureau 522 Fax avenue du Général de Gaulle CRETEIL CEDEX internet : LE BENEVOLAT Service Saint-Maur Animation Maison des Associations 2 avenue du Maréchal Lyeutey Informations, coordonnées des associations pour toutes les personnes souhaitant, pendant leur temps libre, agir auprès d'une association SAINT-MAUR A qui faire appel? 29 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

33 LES LOGEMENTS-FOYERS Les 59 logements-foyers dans le Val-de-Marne accueillent des personnes âgées, capables de vivre dans un logement indépendant mais ayant besoin occasionnellement d'être aidées. C'est pourquoi des services facultatifs sont proposés tels que restauration, animations, sachant qu'en logement-foyer, une personne peut faire appel à son médecin traitant, à un service d'aide ou de soins à domicile, s'abonner à une téléassistance... Liste des Logements-foyers du Val-de-Marne disponible au CLIC 4 Ces deux résidences sont gérées par le CCAS Foyer-Résidence Joachim Du Bellay rue des Remises Fax SAINT MAUR DES FOSSES 54 logements Foyer-Résidence de la Pie avenue d Arromanches Fax SAINT MAUR DES FOSSES 78 logements Les logements-foyers habilités au titre de l'aide sociale : Dans les établissements habilités, les résidants peuvent solliciter une prise en charge de leurs frais d'hébergement au titre de l'aide sociale lorsque leurs ressources et l'aide que les personnes tenues à l'obligation alimentaire peuvent leur apporter sont insuffisantes. Certains logements-foyers sont également habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pris en charge en ce qui concerne la restauration. SAINT-MAUR A qui faire appel? 30 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

34 LES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES Un établissement est qualifié d EHPAD - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - lorsqu'il a signé une convention tripartite avec le Conseil général (Département) et l autorité compétente de l Assurance Maladie, lui donnant le droit d accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie. Les établissements conventionnés sont médicalisés (personnel soignant salarié). Dans le Val-de-Marne, les établissements habilités au titre de l'aide sociale sont publics ou privés à but non lucratif (associatifs), ceux qui sont non habilités au titre de l'aide sociale sont privés à but lucratif. Il y a 38 établissements habilités au titre de l'aide sociale dans le Val-de-Marne. Etablissements habilités au titre de l'aide sociale du secteur gérontologique N 4 LE GRAND ÂGE MAPA JOSEPH FRANCESCHI rue Louis Blanc Fax ALFORTVILLE 64 places Etablissement conventionné LE GRAND ÂGE Résidence BONHEUR rue du Groupe Manouchian Fax ALFORTVILLE 42 places Etablissement conventionné Résidence des Bords de Marne avenue du Maréchal Leclerc Fax BONNEUIL-SUR-MARNE 110 places Etablissement conventionné Priorité aux personnes qui résident à Bonneuil, Créteil, ou Saint-Maur, ainsi qu aux personnes qui ont de la famille qui habite l une de ces communes. Certaines Caisses de retraite Complémentaires sont réservataires. Résidence CLAUDE KELMAN rue Madame de Sévigné Fax CRETEIL CEDEX 75 places Etablissement conventionné Résidence de l'abbaye impasse de l'abbaye Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES 209 places Etablissement conventionné Priorité aux personnes qui résident à Bonneuil, Créteil, Joinville ou Saint-Maur, ainsi qu aux personnes qui ont de la famille qui habite l une de ces communes. Certaines Caisses de retraite Complémentaires sont réservataires. SAINT-MAUR A qui faire appel? 31 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

35 LES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT 21 établissements non habilités au titre de l'aide sociale sont implantés dans le Val-de-Marne dont cinq sur le secteur gérontologique N 4 Résidence Vallée de la Marne quai de la Marne Fax JOINVILLE-LE-PONT 40 places Etablissement conventionné Résidence Les Fleurs Bleues rue du Bois Guimier Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES 37 places Etablissement conventionné Résidence Le Jardin de Neptune avenue de l Alma Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES 78 places Etablissement conventionné Résidence Korian Villa St-Hilaire rue Caffin Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES 38 places Etablissement conventionné Résidence Sévigné rue du Pont de Créteil Fax SAINT-MAUR-DES-FOSSES 103 places Etablissement conventionné Le CLIC 4 tient à disposition Les Listes des établissements du Val-de-Marne Habilités au titre de l'aide sociale Non habilités L'imprimé de Demande d'entrée, commun à tous les établissements l'original est à conserver par le demandeur les copies sont à adresser à chacun des établissements souhaités Le Guide pratique Droits et démarches - Entrer en établissement d'hébergement destiné aux personnes qui souhaitent demander un logement en établissement ou qui habitent en EHPAD ou en Unité de soins de longue durée USLD ex Long Séjour La Demande d'aide Sociale à l'hébergement SAINT-MAUR A qui faire appel? 32 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

36 L'AIDE AU LOGEMENT Une Allocation de Logement ou une Aide Personnalisée au Logement peut être accordée sous condition de ressources, pour les personnes qui sont locataires, en accession à la propriété ou qui résident en établissement Logement-foyer EHPA(D) Etablissement hébergement pour personnes âgées (dépendantes) USLD Unité de soins de longue durée. Pour les personnes relevant du Régime général (salariés) Caisse d Allocations Familiales CAF du Val-de-Marne rue Georges Dimitrov internet : CHAMPIGNY CEDEX Pour les personnes relevant du Régime agricole Mutualité Sociale de l'ile-de-france MSA Idf avenue Paul Vaillant Couturier internet : GENTILLY CEDEX Imprimés CAF - MSA à disposition au CLIC 4 Formulaires à disposition au CLIC 4 SAINT-MAUR A qui faire appel? 33 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

37 PROTECTION, AMELIORATION, CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (PACT VAL-DE-MARNE) PACT Val-de-Marne rue de Joly Fax CRETEIL CEDEX Le PACT a pour mission de conseiller propriétaires et locataires sur des plans techniques, juridiques, financiers relatifs à l'amélioration de l'habitat. Il aide les personnes et les institutions à élaborer des projets, à constituer des dossiers, à obtenir des financements, à suivre les travaux. Il propose aux personnes âgées en perte d'autonomie, l'intervention d'ergothérapeute ayant pour mission d'évaluer, de conseiller les modifications nécessaires, pour un meilleur aménagement du logement au regard du handicap. LE GROUPE UNITES INTERVENTION DOMICILE EXPERIMENTATION (G.U.I.D.E.) Le service G.U.I.D.E Route de Liverdy Fax COUBERT G.U.I.D.E. a pour mission de proposer : conseils en aides techniques, aides à la déambulation, aux transferts, à l'hygiène, aux repas, à la communication... conseil d'ordre social, aides aux démarches, au financement, au relogement. SAINT-MAUR A qui faire appel? 34 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

38 LES CONSULTATIONS D'EVALUATION GERONTOLOGIQUE Les consultations gérontologiques permettent d effectuer un bilan médical approfondi, sans hospitalisation, afin de conseiller et d orienter la personne et son entourage, en collaboration avec le médecin traitant. L hôpital de jour Diagnostic accueille les personnes âgées de 70 ans et plus - consultation à l'issue de laquelle sont réalisés des examens simples - consultation mémoire - un bilan personnalisé à la demande du médecin traitant, à l'initiative de la personne, de sa famille ou de son entourage social. Hôpital Albert Chenevier rue de Mesly Hôpital de Jour Unité de Diagnostic Pavillon Calmette Porte CRETEIL CEDEX LES ATELIERS MEMOIRE Les consultants assurent à chaque phase de prise en charge la relation avec le médecin traitant. Hôpital de jour gériatrique Unité de Diagnostic Unité Thérapeutique Centre hospitalier Emile Roux Pavillon Albert Calmette Porte 15 1 avenue de Verdun LIMEIL-BREVANNES SAINT-MAUR A qui faire appel? 35 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

39 LE SERVICE D'AIDE MEDICALE INITIALE (SAMI) SAMI rue des Remises SAINT-MAUR-DES-FOSSES Lundi à Vendredi : 20h à minuit Samedi : 20h à minuit Dimanche et Jour fériés : 9h à 21h Tarifs conventionnés par la Sécurité sociale Ce service est ouvert aux personnes qui résident à Joinville-le-Pont et à Saint- Maur-des-Fossés. Le SAMI est un service médical de garde, proposé en dehors des heures ouvrables. Il permet de traiter les pathologies légères, de désengorger les urgences hospitalières et de replacer la médecine de proximité au cœur du système de soins. Les consultations sont assurées par des médecins généralistes des communes de Joinville-le-Pont et de Saint-Maur-des-Fossés. Selon la situation, un auxiliaire de régulation médicale transmet l appel au médecin coordonnateur du SAMU (pour les urgences vitales) ou au médecin généraliste qui peut, si nécessaire, orienter vers le SAMI le plus proche. SAINT-MAUR A qui faire appel? 36 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

40 INFORMATION SANTE Point Info Cancer Lundi au vendredi 9h30 à 17h Hôpital Henri Mondor Hall à droite 51 avenue du Général de Lattre de Tassigny CRETEIL CEDEX Maison du Diabète, Obésité et risque Cardiovasculaire M D.O.C Lundi au Vendredi 9h à 12h 14h à 17h30 Samedi 9h à 12h Maison des Associations 2 avenue du Maréchal Lyautey SAINT-MAUR-DES-FOSSES Dégénérescence Maculaire Liée à l'age Maison DMLA Lundi 9h à 13h CHIC Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 40 avenue de Verdun CRETEIL CEDEX Sourds et malentendants FCS Antenne 94 1 avenue Foch MAISONS-ALFORT er Lundi du mois 14h30 à 17h LES AUTRES RESEAUX DE SANTE Oncologie ROC EST Réseau d Oncologie de Créteil et de l Est du Val-de-Marne Accès aux soins & Promotion de la Santé RSP Créteil Solidarité Réseau de Santé de Proximité VIH/Sida et viroses chroniques Réseau Ville Hôpital Créteil Diabétologie REVESDIAB Oncologie - Soins palliatifs Réseau OPERA Sclérose en Plaques Réseau SINDEFI-SEP Réseau sclérose en plaques et maladies inflammatoires du système nerveux Sclérose Latérale Amyotrophique Réseau SLA IDF Réseau de la sclérose latérale amyotrophique en Ile-de-France sud et est Maladies Rénales Réseau RHAPSODIE Troubles chroniques du sommeil Réseau MORPHEE SAINT-MAUR A qui faire appel? 37 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

41 LA CARTE D INVALIDITE Qui? Peuvent prétendre à une carte d invalidité les personnes dont le taux médical d incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % en raison d un ou de plusieurs handicaps. Le taux d invalidité est apprécié à partir de critères différents de ceux retenus par le service médical de la Caisse d assurance maladie. La carte d invalidité est délivrée par la Commission des droits et de l autonomie (ex COTOREP) de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de- Marne. Quels droits? Elle donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l impôt sur le revenu, des abattements fiscaux (taxe d habitation, taxe foncière, redevance télévision) sous condition de ressources l'accès au service de transport public FILIVAL (page 27) des réductions tarifaires dans les transports, une réduction de 30 % sur les revenus déclarés pour le calcul de l Allocation de logement ou l'aide personnalisée au logement. Où s adresser? Délivré par la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.), le CLIC 4, le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) de la mairie de résidence, l'imprimé est à adresser avec le certificat médical rempli par le médecin traitant à la MDPH Immeuble Solidarités 7/9 voie Félix Eboué CRETEIL CEDEX Pièces justificatives à fournir - 2 photographies d identité récentes - photocopie de la carte d identité - photocopie d un justificatif de domicile (facture EDF, GDF, quittance de loyer, ) - photocopie de la notification APA, le cas échéant SAINT-MAUR A qui faire appel? 38 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

42 LA COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE (CMUC) L'AIDE POUR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE + LE COMPLEMENT à l'acs La Couverture médicale universelle Complémentaire CMUC et l'aide pour une complémentaire santé ACS dispensent de l avance de frais sur la partie prise en charge par l Assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. L'aide pour une complémentaire santé est accessible aux assurés ayant des ressources se situant entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20%. Les ressources prises en compte pour bénéficier de la CMUC et de l'acs sont celles des douze mois civils, ou des trois mois précédant la demande. Les personnes propriétaires de leur logement ou logées à titre gratuit voient leurs ressources augmentées d'une somme, dite "forfait logement", pour tenir compte de cet avantage en nature. Les personnes percevant une aide au logement allocation de logement à caractère social ALS ou aide personnalisée au logement APL voient également leurs ressources augmentées pour prendre en compte cet avantage. Ces montants doivent être ajoutés et sont pris en compte dans le calcul du niveau des ressources. Plafond annuel de ressources au 01/01/2011 Forfait logement pour 2010 à ajouter aux ressources Bénéficiaire ALS ou APL Propriétaire sans APL ou ALS Occupant à titre gratuit CMU C ACS Annuel Mensuel Annuel Mensuel 1 personne ,52 55,21 662,52 55,21 2 personnes ,04 110, ,44 96,62 Pour les bénéficiaires de l'acs, l'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne octroie en plus un Complément à l'aide Complémentaire Santé. Les montants PAR PERSONNE de l'acs et du Complément à l'acs pour les contrats conclus ou renouvelés varient selon l âge du bénéficiaire au 1er janvier de l année en cours Age du bénéficiaire au 01/01/2010 Aide pour une Complémentaire Santé Complément Assurance Maladie 94 TOTAL De 16 à 49 ans De 50 à 59 ans ans et plus L'ACS, ou "Chèque santé", est déduite du prix annuel de l assurance complémentaire de santé choisie librement. L'ACS et le Complément ne peuvent excéder le montant de la cotisation ou de la prime. L'original du Chèque santé est à remettre à l'organisme mutualiste, deux photocopies sont à conserver : un pour le bénéficiaire, un pour l'assurance maladie. Un seul formulaire de demande est à remplir par foyer La Demande d Aide pour une complémentaire santé se fait soit par le même formulaire que la Demande de CMU complémentaire, soit par le formulaire spécifique intitulé Aide pour une Complémentaire Santé. SAINT-MAUR A qui faire appel? 39 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

43 DEMARCHES Formulaires à se procurer auprès de la CPAM du 94 ou du CLIC 4 ou Demande de Couverture médicale universelle Complémentaire Demande d'aide pour une complémentaire santé Formulaire de Demande de CMUC ou de Demande d'acs + Formulaire du Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé avec les copies de - carte vitale et attestation Vitale - carte d'identité, titre de séjour, - livret de famille ou certificat de concubinage ou attestation d'enregistrement d'un PACS - justificatifs des revenus des 12 derniers mois - attestations annuelles des caisses de retraite - aide au logement - déclaration des revenus - avis d'imposition ou de non imposition - taxe foncière - attestations des banques concernant les revenus d'épargne - justificatif de résidence en France depuis plus de trois mois à déposer à la CPAM du Val-de-Marne 1 à 9 avenue Charles de Gaulle CRETEIL CEDEX La demande de CMUC ou d'acs est à renouveler 4 mois avant l'expiration des droits. Demande de Complément à l'aide Complémentaire Santé Pour les bénéficiaires de l'acs, la CPAM du 94 n'adresse pas le formulaire. Formulaire de Demande d'attribution du Complément à l'aide Complémentaire Santé avec - la copie de l'attestation de droit à l'aide à la Complémentaire Santé - l'attestation de l'organisme de protection complémentaire indiquant. la date d'adhésion. la liste des bénéficiaires. l'échéancier du versement des cotisations ou le justificatif de règlement à adresser à Assurance Maladie du Val-de-Marne Direction de la Clientèle Service des Aides financières 1 à 9 avenue Charles de Gaulle CRETEIL CEDEX La Demande d'attribution du Complément à l'aide Complémentaire Santé est à renouveler dès réception de la nouvelle attestation de droit à l'aide pour une Complémentaire Santé. SAINT-MAUR A qui faire appel? 40 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

44 LA PERSONNE DE CONFIANCE La loi du 4 mars 2002 introduit la notion de Personne de confiance. La désignation de la personne de confiance doit être proposée à toute personne hospitalisée par l'établissement de santé. La loi exclu les consultations externes ou la médecine libérale. Il s'agit d'une mesure permettant à toute personne majeure (sauf si elle est sous tutelle) de désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsque l'intéressé(e) se trouve hors d'état d'exprimer sa volonté, et à l'accompagner durant son séjour hospitalier. Cette désignation n'est pas une obligation mais un droit pour le patient. Comment désigner une personne de confiance? Elle doit être désignée par écrit. Le document sera conservé dans le dossier médical. Cette désignation est valable pour la durée de l hospitalisation ou plus longtemps si le patient le souhaite. Elle est révocable à tout moment. Quand consulter la personne de confiance? Lors des soins Si la personne hospitalisée le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux. La personne de confiance ne représente pas le patient, sa mission est de le conseiller dans ses décisions en cas de diagnostic ou de pronostic grave. Elle ne peut pas accéder seule au dossier médical, mais elle peut l'assister, s'il demande à le consulter. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance (ou à défaut la famille ou un des proches) n'ait été consultée. En cas de décisions à prendre sur une limitation ou un arrêt de traitement en fin de vie, son avis prévaudra sur tout autre avis non médical, sauf si des directives anticipées ont été rédigées en ce domaine. Lors des recherches biomédicales Aucune recherche biomédicale ne sera effectuée sans son autorisation. Personne de confiance et secret professionnel Le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance. Le patient peut s'opposer à la communication d'informations le concernant, le personnel hospitalier devra se conformer à sa décision. SAINT-MAUR A qui faire appel? 41 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011

45 LES DIRECTIVES ANTICIPÉES La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. Définition Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l incapacité d exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant une personne hors d état d exprimer sa volonté, chez qui est envisagé l arrêt ou la limitation d un traitement inutile ou disproportionnée ou la prolongation artificielle de la vie. Ces directives permettent à son auteur d'indiquer aux médecins les traitements qu il voudrait ou ne voudrait pas recevoir la personne désignée comme représentant les valeurs qu il estime essentielles et qu il voudrait qu on prenne en compte, Comment les rédiger? Il s agit d un document écrit, daté et signé, précisant les nom, prénom, date et lieu de naissance. Si la personne est dans l impossibilité d écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle en a désignée une, d attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l expression de sa volonté libre et éclairée. Les témoins devront indiquer leur nom et qualité. Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées. Le médecin peut, à la demande de la personne, joindre aux directives anticipées, au moment de leur insertion dans le dossier médical, une attestation constatant qu'elle était lors de leur rédaction en état d exprimer librement sa volonté. Durée de validité Les directives anticipées sont valables trois ans. Cette durée est renouvelable. Il suffit de le confirmer sur son document en le signant ou avec l aide des témoins si la personne ne peut pas signer. Les directives anticipées peuvent être à tout moment révoquées, modifiées partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans. Conservation Les directives anticipées peuvent être conservées par son auteur, ou remises à la personne de confiance, à un proche ou à son médecin. L existence de ces directives et le nom de la personne qui les détient doivent être mentionnée dans le dossier médical, soit celui constitué par le médecin de ville, soit en cas d hospitalisation dans celui de l hôpital. Décret n du 6 février 2006, JO du 7 février 2006 SAINT-MAUR A qui faire appel? 42 CLIC 4 Mise à jour 28/01/2011