CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Mon-ID SNCF Version 1.1

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Mon-ID SNCF Version 1.1 ENTRE L Utilisateur du Service Mon-ID SNCF tel que défini par les présentes CGU, ci-après dénommé «l'utilisateur» ET SNCF PREAMBULE La nouvelle interface Mon-ID SNCF (ci-après «Mon-ID SNCF») permet de : Réinitialiser soi-même un mot de passe en cas d oubli via différents canaux d authentification tels que le SMS, le courriel, le Passe Numérique, le Pass Carmillon, la calculette Digipass Vasco ou l Assistance technique par téléphone ou courriel ; Gérer le cycle de vie de son mot de passe, notamment en cas d expiration de ce dernier ; Gérer ses propres données annuaire ; Gérer son équipe (collaborateurs externes / stagiaires) pour un coordinateur de mission (ci-après «CM» : agent SNCF de collège cadre et maîtrise) Gérer ses informations personnelles et déclarer un CM / manager ou en changer Accéder à sa WeBAL Gérer son code PIN et ses outils de confiance e.sncf Secure Dans la mesure où Mon-ID SNCF centralise des informations personnelles (données de profil, code de validation, etc.), les considérations liées à la sécurité et à la protection des informations qui y transitent sont primordiales. Le présent document organise les conditions d utilisation de l offre proposée. Toute utilisation de Mon- ID SNCF suppose l acceptation préalable de l Utilisateur des présentes conditions générales d utilisation (ci-après «les CGU»), ainsi que le strict respect des clauses, droits et obligations en découlant. Cette utilisation est strictement réservée à l Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU. Lors de son premier accès à Mon-ID SNCF, une fenêtre contenant les CGU s affiche et l Utilisateur doit les accepter en cochant la case : «Accepter». SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU et sans accord préalable de l Utilisateur.

2 Chaque mise à jour de Mon-ID SNCF entrainera une nouvelle validation des CGU par l utilisateur. L Utilisateur doit prendre connaissance des mises à jour et accepter les conditions en bonne connaissance du document. S il n accepte pas les CGU, l Utilisateur ne pourra avoir accès à Mon-ID- SNCF. ARTICLE 1 DEFINITIONS Les expressions et termes des CGU auront la définition suivante : Authentification : désigne un processus permettant de vérifier l identité déclarée d une personne. Back Office (B.O.) : outil interne du SI RH SNCF. Permet de gérer (création, mise à jour, suppression) les populations partenaires externes et filiales dans le RID. Calculette Digipass Vasco : désigne un mode de réinitialisation du mot de passe Mon-ID qui fait appel à la technologie de mot de passe dynamique développée par la société Vasco. Centre de Services : désigne les prestataires du Groupe SNCF qui travaillent en centres de services. Des processus SI leur sont dédiés. Certificat Electronique : désigne une «carte d identité électronique» unique qui identifie nominativement la personne titulaire d un Passe Numérique. SNCF délivre ces certificats et atteste de l identité des titulaires de ces certificats Code de validation : désigne le code reçu par SMS par l Utilisateur lors de la réinitialisation de son mot de passe afin d attester que l identité du demandeur de réinitialisation de mot de passe soit bien le détenteur du compte auquel ce mot de passe est associé. Code PIN : désigne le code numérique, de quatre (4) chiffres, dont l Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Passe Numérique, de prouver son identité. Code PIN e.sncf Secure : désigne un facteur d authentification forte à utiliser couplé avec un outil de confiance dans le cadre de la solution «e.sncf Secure». Il s agit d un code de 4 à 6 chiffres qui doit contenir au moins deux chiffres différents. Il est définit lors de la première utilisation d e.sncf Secure sur Mon-ID SNCF. Collaborateur Externe : désigne le personnel des prestataires et stagiaires non rémunérés en mission/stage au sein du GPF Coordinateur de Mission (CM) : désigne le responsable GPF interne du GPF - en charge d un Collaborateur Externe. Editeur : Groupe SNCF GPF : Groupe Public Ferroviaire regroupant 3 EPIC (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) Groupe SNCF : désigne ensemble le GPF et les affiliés du GPF. Hébergeur : Groupe SNCF Mail Exchange : désigne l adresse mail dont le nom de domaine Manager : désigne le responsable hiérarchique d un salarié du GPF. Outil de confiance : désigne un navigateur internet ou application mobile e.sncf Authenticator qui permet à l Utilisateur d accéder aux applications SNCF protégées par e.sncf Secure. L outil de confiance doit être enrôlé via Mon-ID SNCF pour être utilisé comme moyen d authentification couplé au code PIN e.sncf Secure. Pass Numérique : désigne la clé USB sécurisée contenant les Certificats Electroniques d un Utilisateur.

3 Pass Carmillon : désigne le badge délivré à tous les salariés du GPF qui permet de les identifier comme faisant partie du GPF. Ce badge contient une photographie d identité du possesseur, un numéro associé au pass, ainsi qu un code secret qui y est associé pour accéder notamment au site KIS. Référentiel d Identité Digitale (RID) : désigne le référentiel des identités du Groupe SNCF, et ses processus de gestion associés. Il fournit à chaque Utilisateur un login/mot de passe. Les applications utilisent le RID pour réaliser l authentification des Utilisateurs, pour y stocker des habilitations et/ou pour récupérer des données à caractère personnel.. Réinitialisation du mot de passe : désigne le processus permettant de créer un nouveau mot de passe lorsque celui-ci a été oublié par l Utilisateur. Le Service, ou Mon-ID SNCF : désigne les divers services, décrits à l article 3 des présentes CGU, accessibles à partir de l URL suivante : Utilisateur(s) : désigne les salariés du GPF, les stagiaires de plus de deux mois du GPF les Collaborateurs Externes, les salariés et prestataires de filiales, les Centres de Service et les partenaires utilisant le service Mon-ID SNCF. ARTICLE 2 OFFRE DE SERVICES MON-ID SNCF Article 2.1 Description des services Le Service Mon-ID SNCF, accessible en Intranet ou Extranet, depuis un poste de travail ou un smartphone / tablette, propose les fonctionnalités décrites ci-après. A noter que certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu à une population restreinte d Utilisateurs, population qui sera précisée lorsque nécessaire dans les paragraphes concernés. Article 2.2 Onglet «Mot de Passe» En tant qu Utilisateur, vous avez la possibilité de réinitialiser votre mot de passe en cas d oubli. Pour ce faire, différents moyens sont mis à disposition selon votre profil pour accéder à l interface de réinitialisation : Votre numéro de mobile secret préalablement renseigné sur le site Mon-ID SNCF ; Votre Pass Carmillon si vous êtes un salarié du GPF ; Votre Pass Numérique, si vous en êtes équipé (Offre Service de confiance numérique) ; Un mail connu dans le RID mais non Exchange (@sncf.fr n est pas utilisable) ; Un appel ou un courriel à l assistance technique La Calculette Digipass Vasco, si vous en êtes équipé (Offre Service de confiance numérique). Votre solution e.sncf Secure, si vous êtes habilité au service (Offre Service de confiance numérique). Votre mot de passe, lorsque vous le connaissez, est soumis à un cycle de vie. L application vous indique dans combien de temps votre mot de passe expirera et vous permet de le modifier avant que celui-ci ne soit plus valable ou quand ce dernier a expiré. Article 2.3 Onglet «Mes données» Affichage et mise à jour de vos données de contact :

4 Libellé Nom du site principal géographique Adresse postale Code postal Ville Pays Tel externe Tel interne Mobile Fax externe Fax interne Bureau Etage Mise à jour de vos propres données d annuaires (hors filiales, partenaires et Centres de Services) Article 2.4 Onglet «Mon Équipe» Cet onglet n est accessible qu à la population des salariés du GPF des collèges cadre et maîtrise CHERCHER LA FICHE D UN COLLAB. EXT. L Utilisateur peut appliquer un filtre sur les fiches de son équipe dans la barre de recherche de son interface pour retrouver rapidement la fiche d un Collaborateur Externe en particulier. DÉCLARER UN COLLAB. EXT. L Utilisateur peut déclarer l arrivée d un nouveau Collaborateur Externe dans son équipe. Soit il créé une nouvelle fiche via un formulaire, soit il récupère une fiche déjà existante (si le Collaborateur Externe existe déjà dans le SI SNCF). MODIFIER LA FICHE D UN COLLAB. EXT. L Utilisateur peut modifier certaines données de la fiche du Collaborateur Externe comme le mail société ou la date de fin de mission. CLOTURER LA FICHE D UN COLLAB. EXT. L Utilisateur clôture la fiche d un Collaborateur Externe lorsque celui-ci quitte le GPF. Dans le cas d un mouvement interne (le Collaborateur Externe change de Coordinateur de Mission), il est préférable d utiliser la fonctionnalité de transfert d un Collaborateur Externe. PROLONGER DES COLLAB. EXT. L Utilisateur peut prolonger la date de fin de contrat d un ou plusieurs Collaborateurs Externes. Cette prolongation ne peut pas dépasser un an à compter de la modification de la date de fin de contrat du Collaborateur Externe. TRANSFÉRER DES COLLAB. EXT. L Utilisateur peut transférer un ou plusieurs de ses Collaborateurs Externes vers un autre Coordinateur de Mission. Article 2.5 Onglet «Mes Demandes» L Utilisateur peut gérer ses demandes de parrainages, provenant des populations filiales et partenaires. Les demandes de parrainages correspondent aux demandes formulées par un Utilisateur

5 de filiales ou externe souhaitant avoir un accès au SI SNCF dans le cadre d un projet métier. Les demandes sont réalisées via un formulaire de demande. Article 2.6 Onglet «Mon Manager» Cet onglet est accessible à toute personne agent et/ou non salarié du GPF gérée par les ressources humaines SNCF (Salarié GPF, MAD Entrants, Intérimaires) Mon Profil L Utilisateur peut consulter ici certaines des données RH le concernant telles que notamment l identifiant, la date de naissance, la date de début de mission. Mon Manager L Utilisateur peut ici voir qui est son Manager. S il a besoin d en changer, il peut cliquer sur le bouton «Changer de Manager». Il sera redirigé vers l application Identification Manager à partir de laquelle l Utilisateur pourra changer de Manager. Si l Utilisateur n a pas de Manager déclaré, il peut cliquer sur l icône d ajout de Manager. Il sera redirigé vers l application Identification Manager à partir de laquelle l Utilisateur pourra déclarer un Manager. Article 2.7 Onglet «Mon CM» Cet onglet n est accessible qu à la population des collaborateurs externes du GPF MON PROFIL L Utilisateur peut consulter ici certaines des données RH le concernant telles que notamment l identifiant, la date de naissance, la date de début de mission, la date de fin de mission. MON COORDINATEUR DE MISSION (CM) L Utilisateur peut ici voir qui est son Coordinateur de Mission. S il a besoin d en changer, il peut cliquer sur le bouton «Changer de CM». Ce bouton le redirige vers une page de recherche de CM. En tapant dans la barre de recherche, il peut retrouver le CM souhaité et l affecter comme Coordinateur de Mission. Si l Utilisateur n a pas de CM déclaré, il peut cliquer sur l icône d ajout de CM. Il sera redirigé vers la même page de recherche de CM que précédemment. En tapant dans la barre de recherche, il peut retrouver le CM souhaité et l affecter comme Coordinateur de Mission. Lorsqu un nouveau CM est affecté, le CM et l Utilisateur reçoivent tous deux une notification sur l adresse mail principale connue dans le RID. Article 2.8 Onglet «Mes Services» L onglet Mes Services est accessible à l ensemble des populations du GPF. Cependant la tuile «Gestion des listes de diffusion» est uniquement accessible aux Utilisateurs habilités MESSAGERIE EN LIGNE L Utilisateur, en cliquant sur la tuile «Messagerie en ligne», sera redirigé vers sa WeBAL, sa boîte aux lettres en ligne. GESTION DE MES LISTES DE DIFFUSION L Utilisateur, en cliquant sur la tuile «gestion de mes listes de diffusion», sera redirigé vers l application Mon-ARW. L application Mon-ARW n est accessible qu en intranet.

6 Article 2.9 Onglet «E.SNCF SECURE» MES OUTILS DE CONFIANCE L Utilisateur peut ici déclarer et gérer les Outils de confiance nécessaires pour utiliser la solution d authentification forte (ou à double facteur). L Utilisateur peut : Enrôler un nouvel Outil de confiance Renommer ses Outil de confiance Supprimer ses Outils de confiance NOUVEAU CODE PIN L Utilisateur peut ici modifier son Code Pin «e.sncf Secure» via les champs de saisi à sa disposition. L Utilisateur peut également réinitialiser son Code Pin «esncf.secure» en cas d oubli de celui-ci via le lien vers la page de réinitialisation. ARTICLE 3 ACCES A MON-ID SNCF L accès au Service se fait via l URL suivante : accessible en intranet et en extranet pour les populations présentes dans le RID et qui sont les suivantes: GPF (agents et Collaborateurs Externes) Filiales (agents d EPIC détachés, salariés de filiales et Collaborateurs Externes) Centres de Services (Collaborateurs Externes) Partenaires (Collaborateurs Externes) L usage du service Mon-ID SNCF ne requiert aucune souscription. Il suffit simplement de respecter les prérequis techniques d usage suivants : L Utilisateur doit disposer d un compte dans le Référentiel des Identités Digitales (RID) ou une fiche annuaire dans l application SNCF Contact. A noter que toute personne ayant un compte Windows SNCF (login/mot de passe Windows) est inscrite dans le RID. Pour une inscription dans le RID, le demandeur doit se rapprocher des bons interlocuteurs. S il travaille au sein de : GPF o o S il est agent, il devra se rapprocher de son Agence Paie et Famille S il est Collaborateur Externe, il devra se rapprocher de son Coordinateur de Mission qui devra le déclarer via le site Mon-ID SNCF Filiales : auprès de l assistance SNCF Contact (assistance.sncfcontact@sncf.fr), pour connaître le correspondant annuaire en charge des comptes RID de la filiale concernée. Ensuite, l Utilisateur devra prendre contact avec ce correspondant. Centre de Services : auprès de l assistance SAS (assistance.sas@sncf.fr) Partenaires Externes : auprès du responsable de projet concerné ou du responsable d offre afin qu il enregistre le partenaire externe dans le RID via le B.O. L Utilisateur doit disposer d un accès direct au système d information de la SNCF ou d une connexion Internet opérationnelle. N ayant aucun pouvoir ni de responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, SNCF ne peut garantir l accès au service. Pour toute question ou tout problème rencontré concernant l utilisation du service Mon-ID SNCF, vous pouvez contacter :

7 Votre assistance bureautique locale L assistance Environnement Poste de travail, joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h : o Par mail : assistance.environnement.poste-de-travail@sncf.fr o Par téléphone : N interne : L Utilisateur est informé que SNCF peut à tout moment mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur Mon-ID SNCF sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. ARTICLE 4 RESPONSABILITES Article 4.1 Responsabilité SNCF SNCF est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. L accès au service Mon-ID SNCF se fait uniquement pour les Utilisateurs habilités (identifiant SNCF) qui ont été désignés par un contrat de travail ou un contrat de prestation. SNCF est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l accessibilité à Mon-ID SNCF. SNCF n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. SNCF se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans préavis, l'accès à tout ou partie de Mon-ID SNCF, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de Mon-ID SNCF et des matériels afférents, ou pour toute autre raison technique. Les données personnelles présentes sur Mon-ID SNCF ne sont pas divulguées à des tiers et servent à l accès et à l usage exclusif de Mon-ID SNCF par les Utilisateurs. Le numéro de mobile secret n est utilisé par SNCF qu en cas de perte de votre mot de passe et en cas de réinitialisation du code PIN e.sncf Secure. Vos informations relatives à vos données personnelles, vos accès au SI SNCF et votre messagerie cessent d être conservées sur le site Mon-ID SNCF après la fin de votre activité pour le Groupe SNCF. L'Utilisateur accepte le fait que SNCF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l accès ou de l utilisation de Mon-ID SNCF, y compris l inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l équipement informatique de l Utilisateur. Par ailleurs, toutes données téléchargées et/ou obtenues de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation de Mon-ID SNCF, l'est aux risques et périls de l'utilisateur. SNCF ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par les outils mobiles ou ordinateurs des Utilisateurs. Si SNCF a des motifs légitimes de penser que la sécurité de Mon-ID SNCF est menacée ou que celuici est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l Utilisateur, il pourra suspendre temporairement l accès à Mon-ID SNCF, afin notamment de préserver l'intégrité du Service, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification. SNCF ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements figurant à l article 4.2 des présentes CGU.

8 Article 4.2 Responsabilité de l Utilisateur (1) Dispositions Générales L Utilisateur s engage, lors de l utilisation qu il fera de Mon-ID SNCF, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes CGU. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. L Utilisateur s engage à accepter les CGU ici présentes pour les interfaces Web et Mobile du service Mon-ID SNCF. A ce titre, il reconnaît que les présentes CGU lui sont opposables. L Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l Utilisateur en cas d utilisation nonconforme aux présentes CGU. L Utilisateur garantit SNCF contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation d une ou plusieurs disposition(s) des présentes. L Utilisateur tiendra indemnisé SNCF, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d expertise, frais de justice, etc. L'accès à Mon-ID SNCF et son utilisation sont réservés à un usage professionnel. L Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative : de transmettre, même temporairement, ses codes d accès (code CP, mot de passe) et notamment son mot de passe à un tiers ; d'utiliser Mon-ID SNCF à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; de «revendre» ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu de Mon-ID SNCF (2) Configuration et garanties techniques L Utilisateur de Mon-ID SNCF reconnaît disposer de la connaissance et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser Mon-ID SNCF. Le guide d utilisation et le livret de présentation sont disponibles sur le SharePoint Services des Identités Digitales SNCF ne garantit pas que Mon-ID SNCF et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de leur contamination par d'éventuels virus. (3) Sécurité des identifiants de connexion L Utilisateur s engage à ne pas communiquer ses moyens d authentification (identifiant/mot de passe, pass carmillon et code pin associé, Pass Numérique et code pin associé, digipass vasco et code pin associé, ) à une tierce personne.

9 Si tel est le cas, l Utilisateur doit contacter en urgence l Assistance Environnement Poste de Travail par courriel Assistance.Environnement.Poste-de-Travail@sncf.fr ou par téléphone au Dans le cas d une demande de modification ou de suppression du numéro de téléphone mobile de l Utilisateur, une confirmation est envoyée par mail. Celle-ci est une simple mesure de sécurité en cas notamment d usurpation de l identité de l Utilisateur ARTICLE 5 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL UTILISÉES PAR L'OFFRE MON-ID SNCF Des données à caractère personnel peuvent faire l objet d un traitement par l application Mon-ID, et ce, sous la responsabilité de SNCF / Direction Générale e.sncf. La SNCF a nommé un délégué à la protection des données (DPO: dpo-sncf@sncf.fr). Le présent document vous explique les principes et engagements de pris par SNCF / Direction Générale e.sncf pour la protection des Données à Caractère Personnel, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n 2016/79 du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») applicables depuis le 25 mai 2018 Il a notamment pour objectif de vous informer sur : - Les Données à Caractère Personnel exploitées - Les finalités des traitements associés à l exploitation de ces données - Vos droits en qualité de personne concernée par ces traitements de données. Cette Politique s applique à tous les services proposés par l application web mon-id.sncf.fr et l application mobile dédiée Mon ID mobile. Données traitées par Mon-ID Les données faisant l objet d un traitement sont les suivantes - Photo de l utilisateur - Nom, prénom - Identifiant / code CP - Mot passe - Téléphone(s) - Adresse professionnelle, étage et bureau Et pour les collaborateurs externes du GPF : - Numéro de téléphone mobile - Adresse mail professionnelle (mail société dans ce cas) - Date de naissance - Les informations du Manager (utilisateur GPF) ou coordinateur mission (non GPF) de l utilisateur o Nom, prénom o Organisation et établissement de rattachement o Date de début de collaboration o Date de fin de collaboration Ces données sont stockées au niveau de la base de données du RID (Référentiel des Identités Digitales) et accessibles via l Application Mon-ID par tout utilisateur, à des fins de consultation et modification ou suppression.

10 Finalité du traitement des données par Mon ID SNCF / Direction Générale e.sncf s engage à ne collecter et exploiter les Données à Caractère Personnel des utilisateurs que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à ne pas traiter ensuite ces données de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données à Caractère Personnel sont exploitées pour accéder aux services proposés par l application Web mon-id.sncf.fr et l application mobile dédiée Mon ID mobile, ce afin de maintenir des informations à jour, correctes et pertinentes sur les utilisateurs, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes : Pour un utilisateur - gérer son mot de passe et code PIN esncf Secure pour accéder au service de VPN SNCF - gérer ses données de contact issues du RID, via l application SNCF Contact. Cette fonctionnalité est accessible uniquement via l application Web (mon-id.sncf.fr) et n est pas disponible sur l application smartphone Mon-ID mobile - gérer son lien hiérarchique : Manager (agent SNCF) ou coordinateur de mission (prestataire ou stagiaire de moins de deux mois du GPF) Pour un manager désigné coordinateur de mission - gérer son équipe en créant, gérant ou supprimant l'identité digitale d un utilisateur rattaché hiérarchiquement (prestataire ou stagiaire de moins de deux mois du GPF) - accéder à la fiche d un collaborateur externe et la modifier (exemple : prolongez la date de fin de mission par simple MAJ) - transférer la fiche d un utilisateur (collaborateur externe) vers un nouveau coordinateur de mission - clôturer la fiche d un utilisateur (collaborateur externe) en cas de fin de mission Dans le cadre des traitements de données effectués via Mon-ID, des logs de connexion sont générés, à des fins de sécurité. Ils assurent la traçabilité des accès des différents utilisateurs inscrits dans le RID à Mon-ID. Les informations personnelles pouvant être inscrites dans ces logs sont les suivantes : nom de l utilisateur, son prénom, sa société et son identifiant ainsi que le nom de l agent EPIC ciblé par l action Stockage et transfert des données hors Union Européen L ensemble des traitements des Données à Caractère Personnel via l application web Mon-ID (monid.sncf.fr) sont réalisés sur le territoire de l Union Européenne (UE). Ils reposent sur une infrastructure hébergée sur des sites appartenant à et gérés exclusivement par SNCF / Direction Générale e.sncf. Ces données sont réservées à l usage du service gestionnaire de l application. Les logs de connexion à Mon-ID sont égalent archivés sur cette infrastructure. Durée de conservation des données à caractère personnel SNCF / Direction Générale e.sncf conserve vos Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée de présence de l utilisateur. Les Données à Caractère Personnel exploitées par Mon-ID pour les traitements mentionnés, et plus globalement toutes les données du RID (Référentiel des identités Digitales) se rapportant à l identité

11 Digitale d un utilisateur, sont automatiquement purgées à J+38 après le départ du dit utilisateur (départ d un agent du GPF, fin de contrat pour un prestataire externe ). L historique des logs de connexion à Mon-ID sont conservés le temps nécessaire à l application de la politique de sécurité du service Mon-ID. Droit d'accès, de rectification et suppression Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez notamment d un droit d accès, de rectification et de limitation concernant vos Données à Caractère Personnel prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d en remplir les conditions. Il est aussi rappelé que l exercice de ces droits n est pas absolu, et peut être limité pour des motifs d intérêt légitime. Vous pouvez ainsi à tout moment, en justifiant de votre identité, vérifier notamment l exactitude ou demander la rectification ou la mise à jour des Données à Caractère Personnel vous concernant Soit mode self-care : tout utilisateur disposant d un compte Mon-ID peut exercer, dans la limite de ses habilitations ou des données concernées, un droit d accès, de rectification ou de suppression en se connectant directement à son compte sur le site mon-id.sncf.fr Soit en en vous adressant à : Assistance.Environnement.Poste-de-Travail@sncf.fr, qui vous répondra dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande Pour rappel, les données utilisateurs par Mon-ID pour les traitements mentionnés, et plus globalement toutes les données du RID (Référentiel des identités Digitales) se rapportant à l identité Digitale d un utilisateur, sont automatiquement purgées à J+38 après le départ du dit utilisateur (départ d un agent du GPF, fin de contrat pour un prestataire externe ) Politique de cookies L application Mon-ID SNCF peut être amenée à utiliser des cookies en vue d'améliorer les services proposer et d'optimiser l expérience utilisateur. Pour plus d information, veuillez-vous référez à la politique de cookies de Mon-ID consultable ici (mettre le lien). Modification de la présente politique Toute évolution de la présente Politique de gestion des Données à Caractère Personnel fera l objet d une mise à jour des présentes CGU si nécessaire. La mise à jour des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs concernés. ARTICLE 6 FORCE MAJEURE Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence (grève, coupure d électricité, etc ) Mon-ID SNCF est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la mesure où les prérequis susénumérés sont respectés.

12 ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE De manière générale, l Utilisateur s interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine ) de SNCF et/ou de tout tiers. SNCF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de Mon-ID SNCF (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de Mon-ID SNCF, sans aucune limitation. Ainsi, il est interdit à l Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de Mon-ID SNCF, sauf en cas d autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF. Les marques et logos reproduits sur Mon-ID SNCF sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l Utilisateur. ARTICLE 8 DISPOSITIONS DIVERSES La nullité en tout ou partie d une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGU, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité. ARTICLE 9 LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel litige se rapportant notamment à l application, l exécution, l interprétation et/ou la validité des présentes CGU et/ou l utilisation de Mon-ID SNCF, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant les juridictions parisiennes compétentes. ARTICLE 10 ANNEXES Article 10.1 Prérequis du poste de travail Afin de profiter pleinement des fonctionnalités de Mon-ID SNCF, vous devez utiliser l un des navigateurs Internet homologués par la SNCF : Internet Explorer 11 Firefox ESR 38 Si vous utilisez un navigateur et une version différents de ceux listés précédemment, SNCF ne peut s engager à assurer une qualité de service optimale sur l application Mon-ID SNCF. Article 10.2 Langues supportées Les langues supportées sont le français et l anglais.