Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise

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1 Agence Nationale de Développement de l Investissement 3 ème édition du Forum de la Femme Cheffe d Entreprise «Le Rôle de la Femme dans la relance des activités productives» Annaba, 13 Juin 2013 Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise Safia Kouiret Directrice d Etudes Assistante du Directeur Général ANDI

2 Points abordés Mesures relatives à l accès aux avantages Mesures relatives aux financement Mesures relatives au foncier Mesures relatives aux procédures de création d entreprises

3 Introduction Rappel des mesures/actions prises lors des deux dernières années (2011 & 2012) Généralisation des guichets uniques décentralisés de l ANDI Renforcement des prérogatives de certains représentants d administrations au sein du GUD Définition des zones éligibles aux avantages du régimes des zones dont le développement nécessite une contribution de l Etat : 18 wilayat communes Élargissement des avantages prévus au titre du fonds de développement du Sud et des hauts plateaux, aux zones définies dans le cadre du régime dérogatoire Lancement du service online

4 Mesures relatives à l accès aux avantages Mise en œuvre effective du régime dérogatoire relatif aux zones dont le développement nécessite une contribution de l Etat : projets enregistrés auprès de l ANDI dont 716 initiés par des femmes Relèvement du seuil du montant à partir duquel, les projets d investissement sont soumis au CNI Fixation des durées d exonération pour les avantages au titre de l exploitation dans le cadre du régime général - 3 ans pour les projets créant jusqu à 100 emplois - 5 ans pour les projets créant plus de 100 emplois Exemption des droits d enregistrement, frais de publicité foncière et rémunération domaniale portant sur les concessions. Assouplissement de l obligation de réinvestissement pour les projets ayant bénéficié d avantages ou de facilitations

5 Mesures relatives aux financement 1. Allègement de la procédure d ouverture de comptes bancaires - Simplification du dossier - Adoption d un formulaire type par toutes les banques - Amendement en cours de la procédure de vérification d adresse par retour d accusé de réception 2. Réduction des délais de réponse : - Standardisation et automatisation du traitement des demandes de crédit d investissement - Authentification des documents à travers le recours à un réseau reliant les banques aux diverses administrations (CNRC, DGI, CNAS, CASNOS, DOMAINES, etc.) - Mise à disposition des demandeurs de crédit de l ensemble des informations relatives aux procédures de la banque en matière d octroi de crédit et aux produits et services commercialisés 3. Consolidation de nouveaux instruments de financement : - Amélioration du leasing comme moyen de financement - Révision du dispositif relatif aux sociétés de capital risque : allègement des conditions de création pour les activités d accompagnement et d analyse 4. Consolidation du rôle de la CGCI : - Généralisation des conventions de délégation de pouvoirs aux banques - Assouplissement du mécanisme de garantie * modulation du plafonnement selon la branche d activité * élargissement de la couverture aux constructions devant accueillir les équipements 5. Engagement d un réflexion concertée (Justice, Finances et Banque d Algérie sur la gestion du risque de crédit

6 Mesures relatives au foncier Allègement de la procédure d octroi des concessions : 1. Suppression de la procédure des enchères pour les projets ordinaires 2. Suppression de l examen préalable par le Conseil du Gouvernement pour les projets d intérêt national 3. Autorisation de la concession par arrêté du wali :. sur proposition du CALPIREF (terrains relevant du domaine privé de l Etat, actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, terrains relevant des zones industrielles et zones d activités). sur proposition de l organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l intérieur du périmètre d une ville nouvelle et après accord du ministre chargé de l aménagement du territoire ;. après avis favorable de l agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d une zone d expansion touristique

7 Mesures relatives aux procédures de création d entreprises Installation du Comité «doing business» Installation du Conseil de la Concurrence Audit des procédures suivies au niveau de l ensemble des administrations et organismes sollicités par le citoyen

8 Conclusion Des mesures d amélioration, de facilitation et d assouplissement, dans tous les domaines intervenant dans l acte d investir et dans la création d entreprises productives; Des mesures dans le sens d une prise en charge effectives des contraintes relevées en matière de doing business; Des mesures annonçant une refonte complète mais progressive de l environnement des affaires en général et de l investissement en particulier

9 Merci de votre attention