LA MAISON FRANCO- MANITOBAINE LTÉE. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

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1 LA MAISON FRANCO- MANITOBAINE LTÉE États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

2 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 Matière Rapport de l'auditeur indépendent 2 États financiers Bilan 3 État des résultats et du surplus 4 État des flux de trésorerie 5 Notes afférentes aux états financiers 6

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4 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE Bilan Actif 31 mars 31 mars 1 avril $ $ $ (note 2) Actif à court terme Encaisse Encaisse en fiducie Intérêts courus et autres Dû de la Société franco-manitobaine (note 3) Placements (note 4) Actif immobilisé Passif et avoir des actionnaires Passif à court terme Comptes à payer et charges courues Impôts à payer Dû à la Société franco-manitobaine (note 3) Passif à long terme échéant au cours du prochain exercice Dépôt sur vente des immobilisations Passif à long terme Emprunt - SFM - Fonds de capital Avoir des actionnaires Actions (note 6) Surplus Approuvé au nom du conseil d'administration : administrateur administrateur Les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 3

5 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE État des résultats et du surplus Pour l'exercice terminé le 31 mars $ $ Revenus Intérêts et divers Loyers et dépenses récupérées Dépenses Frais professionnels Frais de banque Divers Administration Entretien et réparation Taxes foncières Amortissement Services publics Intérêts sur emprunt Assurances Sécurité Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses avant autres items et recouvrement pour impôts sur le revenu (21 905) Autres items Dons (10 000) ( ) Gain sur vente de l'actif immobilisé (10 000) (Insuffisance) excédent des revenus sur les dépenses avant recouvrement pour impôts sur le revenu (4 442) Impôts sur le revenu (Insuffisance) excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice (4 822) Surplus, au début de l'exercice Dividende - (45 000) Surplus, à la fin de l'exercice Les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 4

6 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE État des flux de trésorerie Pour l'exercice terminé le 31 mars $ $ Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation (Insuffisance) excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice (4 822) Redressements pour Amortissement des immobilisations Gain sur la vente de l'actif immobilisé - ( ) (4 822) ( ) Variations des éléments hors liquidités du fonds de roulement Intérêts courus et autres Comptes à payer et charges courues (11 141) (4 496) Impôts à payer (12 491) (28 097) ( ) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Augmentation nette des placements (3 693) (3 682) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Montants nets versés à la Société franco-manitobaine - ( ) Produit de la vente de l'actif immobilisé Versements sur l'emprunt - (1 002) (Diminution) augmentation nette des espèces et quasi-espèces (31 790) Espèces et quasi-espèces, au début de l'exercice Espèces et quasi-espèces, à la fin de l'exercice Les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 5

7 Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE Notes afférentes aux états financiers 1. Principales méthodes comptables Nature des activités La Maison franco-manitobaine ltée («la société») a été incorporée selon la Loi sur les corporations du Manitoba. La société est inactive au cours de l'exercice. Constatation des revenus Les revenus d'intérêts générés les placements détenus sont constatés à titre de revenus de l'exercice lorsqu'ils sont à recevoir. Instruments financiers La société a recours à divers instruments financiers. À moins d indication contraire, la direction est d avis que la société ne court pas de risques importants en termes d intérêts, de cours de change et de crédit découlant de ces instruments financiers. Les justes valeurs des instruments financiers approchent les valeurs comptables à moins d'indication contraire. Impôts sur le revenu La société suit la méthode des impôts exigibles pour comptabiliser les impôts sur le revenu. Utilisation de prévisions Pour la préparation d'états financiers conformément aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé («NCECF») du Canada, la direction doit s'appuyer sur des prévisions et des hypothèses qui influent sur les montants inscrits d'actif et de passif à la date des états financiers, ainsi que sur les montants déclarés de recettes et de dépenses pendant la période visée. Les résultats réels peuvent différer des meilleures prévisions possibles de la direction au fur et à mesure qu'elle dispose de renseignements supplémentaires. 2. Première application À compter du 1 er avril 2010, la société a appliqué les exigences du nouveau référentiel comptable, NCECF ou la Partie II du Manuel de l'institut Canadien des Comptables Agréés («ICCA») - Comptabilité. Ces états financiers sont les premiers qui ont été préparés en conformité avec ce référentiel et les dispositions transitoires du chapitre 1500, Application initiale des normes. Le chapitre 1500 exige l'application rétrospective des normes comptables avec certaines exemptions facultatives et exceptions rétrospective. Les méthodes comptables énoncées à la note 1, Principales méthodes comptables, ont été appliquées dans le cadre de la préparation des états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, les chiffres comparatifs présentés dans ces états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et la préparation d'un bilan d'ouverture selon les NCECF à la date de basculement du 1 er avril

8 Pour l'exercice terminé le 31 mars Première application (suivi) LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE Notes afférentes aux états financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, la société a émis des états financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus prescrits par le Manuel de l'icca - Comptabilité - Partie V : Normes comptables en vigueur avant le basculement. L'application des NCECF engendre des ajustements sur les actifs, les passifs, l'avoir des actionnaires, les résultats et les flux de trésorerie de la société présentés précédemment. Les charges au surplus à la date de basculement du 1 er avril 2010 s établissaient comme suit : Surplus, au début de l'exercice, référentiel comptable avant le basculement Éliminer les impôts futurs Surplus, au début de l'exercice, NCECF $ Le rapprochement de l'excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice dans les états financiers les plus récents publiés antérieurement de l'entité par rapport à l'excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice en vertu des NCECF pour la même période est comme suit : $ Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice, référentiel comptable avant le basculement Éliminer le recouvrement des impôts futurs Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice, NCECF Les exemptions suivantes ont été utilisées à la date de basculement aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé du Canada : Juste valeur La société a choisi de ne pas évaluer à la juste valeur l'actif immobilisé à la date de basculement aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Opérations entre apparentés La société a choisi de ne pas retraiter les actifs ou les passifs liés aux opérations avec des apparentés lorsqu une telle transaction survient avant la date de basculement aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Regroupement d entreprises La société a choisi de ne pas appliquer le Chapitre 1582, Regroupements d'entreprises, aux regroupements d'entreprises effectués avant la date de basculement. 7

9 Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE Notes afférentes aux états financiers 3. Dû à la Société franco-manitobaine et opérations entre apparentés Au 31 mars 2012, la société a un solde dû à la Société franco-manitobaine («SFM») qui se chiffre à $ ( $ au 31 mars 2011). Le solde dû est le résultat du remboursement des emprunts de la SFM, du paiement du dividende moins une avance de fonds faite à la SFM pour financer les améliorations locatives des nouveaux locaux occupés par la SFM au cours de l'exercice précédent. Le solde dû ne porte ni intérêt, ni garantie, ni période de récupération. La SFM controle la société. Durant l'exercice, la société a traité avec la SFM. Au cours de l'exercice, des montants totalisant $ ont été payés à la SFM comme dons. Les transactions entre apparentés sont évaluées à la valeur d'échange pour des opérations conclues dans le cours normal de ses opérations. 4. Placements $ $ Échéance de moins d'un an Échéance de plus d'un an Les placements sont détenus à la Caisse Groupe Financier et comprennent des dépôts à terme portant intérêts à des taux variant de 2,40 % à 3,70 % (2,40 % à 4,40 % en 2011). 5. Marge de crédit La société détient une marge de crédit ayant un maximum de $. La marge de crédit porte intérêt au taux préférentiel plus 0,50 % qui est de 3,75 % au 31 mars La marge de crédit est garantie par la cession des dépôts à terme de la société de $. Au 31 mars 2012, la marge de crédit n'était pas utilisée. 6. Actions La société a émis 5 parts communces pour 5 $. 8