Claims Conference 2013 Table ronde Statuts régissant la responsabilité et le rapport d assurance ainsi que le statut cumulatif (les assureurs RC et

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1 Claims Conference 2013 Table ronde Statuts régissant la responsabilité et le rapport d assurance ainsi que le statut cumulatif (les assureurs RC et sociaux ont-ils une vision identique?)

2 S Accident individuel en Croatie? (cas modifié, ATF 135 III 92) A = conducteur du véhicule jaune B = détenteur du véhicule jaune (immatriculé en Suisse) A est ébloui par les phares du véhicule X venant d en face (Etat d immatriculation:?) et heurte un arbre. A est grièvement blessé. A et B X

3 A ouvre action en Suisse contre B et son assurance RC C. Quel est le droit applicable? a) Art. 134 LDIP -> Convention de la Haye (Conv.Haye) b) Art. 3 Conv.Haye (principe): Droit du lieu de survenance de l accident (= lex loci delicti) c) Art. 4 ss. Conv.Haye (dispositions spéciales): c.a) Art. 4 let. a Conv.Haye: c.b) Art. 4 let. b Conv.Haye: 1 seul véhicule impliqué et immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l accident est survenu -> droit du pays d immatriculation (= lex stabuli) plusieurs véhicules impliqués et tous immatriculés dans le même Etat -> droit du pays d immatriculation (= lex stabuli)

4 A a été ébloui par le véhicule X venant d en face. Y a-t-il une implication de X dans le sens des art. 4 let. a et b Conv.Haye? ATF 135 III 92, consid. 3.2 Implication dans un sens large Pour les véhicules, toute contribution à la survenance de l accident est considérée comme une implication (donc tous les véhicules participant de manière active ou passive dans la survenance de l accident (de manière directe ou indirecte / existence ou non d erreurs de conduite, existence ou non de collision)) Conclusion: L accident n a pas uniquement été causé par l action fautive de A, l éblouissement provoqué par le véhicule X venant d en face a également contribué à la survenance de l accident.

5 Quel est alors le droit applicable? Conducteur A ébloui par le véhicule X -> accident individuel? Solution: ATF 135 III 92, consid. 3.2 Oui Art. 4 let. a Conv.Haye lex stabuli = droit suisse Non Art. 4 let. b en relation avec Art. 3 Conv.Haye lex loci delicti = droit croate Droit de A contre B et son assurance RC C (conducteur A détenteur B) Pas de droit de A contre B et son assurance RC C

6 Que règle le droit applicable? (1/3) Art. 8 Conv.Haye La loi applicable détermine notamment: 1. les conditions et l'étendue de la responsabilité; 2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité; 3. l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation; 4. les modalités et l'étendue de la réparation; 5. la transmissibilité du droit à réparation; 6. les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi; 7. la responsabilité du commettant du fait de son préposé; 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais.

7 Que règle le droit applicable? (2/3) Art. 7 Conv.Haye Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l'accident. Art. 11 Conv.Haye L'application des articles 1 à 10 de la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s'applique même si la loi applicable n'est pas celle d'un Etat contractant (effet ergaomnes).

8 Que règle le droit applicable? (3/3) Les dispositions de l article 134 LDIP et l article 3 ss., ainsi que l article 7 et 8 Conv.Haye règlent le droit applicable en matière de responsabilité et de quantification du préjudice. = statut de la responsabilité (aussi appelé statut de la créance ou du délit)

9 Recours des assureurs sociaux suisses (AI/LAA/LPP) contre l assureur RC suisse C Gravement blessé lors de son accident en Croatie, A perçoit depuis des prestations de la part des assureurs sociaux suisses (AI/LAA/LPP). Y a-t-il un droit de recours pour ces caisses? Si tel est le cas, sur la base de quelles dispositions et dans quelle étendue?

10 Recours des assureurs sociaux suisses (1/8) Cas avec connotation étrangère (Suisse/Croatie): Art. 134 LDIP Conv.Haye MAIS: La Conv.Haye ne s applique pas aux «recours et aux subrogations concernant les assureurs» (art. 2 chiffre 5 Conv.Haye) resp. «aux recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale [ ]» (art. 2 chiffre 6 Conv.Haye). Par conséquent, il faut se référer à l art. 144 LDIP (recours entre codébiteurs).

11 Recours des assureurs sociaux suisses (2/8) La faculté pour une institution chargée d'une tâche publique d'exercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution (art. 144 al. 3 LDIP): Art. 41 ancienne LAA (en vigueur jusqu au ) Dès la survenance de l évènement dommageable, l assureur est subrogé jusqu à concurrence des prestations légales au droit de l assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable de l accident. Art. 72 al. 1 LPGA (en vigueur depuis le ) Dès la survenance de l évènement dommageable, l assureur est subrogé jusqu à concurrence des prestations légales au droit de l assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. Droit de recours intégral

12 Recours des assureurs sociaux suisses (3/8) En matière d admissibilité du recours, il faut par ailleurs prendre en compte l article 144 al. 1 LDIP: Le recours peut être exercé seulement si le droit applicable au statut d assurance (également appelé statut causal) et au statut de responsabilité (également appelé statut de la créance ou du délit) le permettent (= statut cumulatif). Conclusion: Pour que les assureurs sociaux suisses puissent exercer un recours, il faut que le droit suisse (statut d assurance) et le droit croate (statut de responsabilité) prévoient le droit de recours des organismes de sécurité sociale.

13 Recours des assureurs sociaux suisses (4/8) Nécessité du statut cumulatif: a) Avant le : Par principe oui Dans la mesure qu il n existe pas de convention bilatérale qui reconnaît le droit de recours de l organisme de sécurité sociale sur le lieu de survenance (dans un pays étranger) de l accident. b) Du au : Non Art. 93 du règlement CEE 1408/71 *): Le droit de recours de l organisme de sécurité sociale est reconnu sur le lieu de survenance (dans un pays étranger) de l accident. c) Depuis : Non Art. 85 du règlement CE 883/2004 *): Le droit de recours de l organisme de sécurité sociale est reconnu sur le lieu de survenance (dans un pays étranger) de l accident. *) applicable en raison de l accord de libre circulation entre la Suisse et la CE.

14 Recours des assureurs sociaux suisses (5/8) Relation Suisse/Croatie: Jusqu au : Croatie CE En application de l art. 34 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Croatie le droit de recours de l assureur social suisse est reconnu en Croatie. Depuis le : Adhésion de la Croatie à la CE En application de l art. 85 du règlement CE 883/2004 le droit de recours de l assureur social suisse est reconnu en Croatie. Conclusion: Le statut cumulatif entre la Suisse et la Croatie n est pas un préalable.

15 Recours des assureurs sociaux suisses (6/8) Conclusion: 1) Statut d assurance: Il détermine l existence et l étendue du droit de recours de l organisme de sécurité sociale. 2) Statut de responsabilité: Il règle les conditions de responsabilité, la quantification du préjudice et le calcul de l indemnisation. 3) Statut cumulatif: Le droit de recours doit être prévu par les deux législations respectives (donc autant par le statut d assurance que par le statut de responsabilité).

16 Recours des assureurs sociaux suisses (7/8) Formulé différemment: Le statut d assurance détermine si et dans quel mesure l organisme de sécurité sociale peut exercer un recours. L organisme ne peut pas faire valoir ses droits au-delà du statut de responsabilité (-> muret).

17 Recours des assureurs sociaux suisses (8/8) Droit applicable: droit croate Statut de responsabilité Assureur social suisse Assureur RC suisse Statut d assurance

18 Et maintenant, nous passons à la table ronde des experts : Les participants à la table ronde sont priés de monter sur le podium

19 Claims Conference 2013 Table ronde Statuts régissant la responsabilité et le rapport d assurance ainsi que le statut cumulatif (les assureurs RC et sociaux ont-ils une vision identique?)

20 Nous arrivons à la fin de la Claims Conference

21 Nous tenons à remercier

22 La prochaine Claims Conference 2014 aura certainement lieu

23 Claims Conference 2014 Les 30 et 31 octobre 2014 à Brunnen

24 Nous souhaitons à tous un bon voyage de retour

25 et un bon appétit!