RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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1 Direction de la population âgée et des personnes handicapées Service de la population âgée 3e commission RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Séance du 9 juillet 2015 OBJET : PRÉVENTION DE LA MALTRAITANCE CONTRE LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES. Mesdames, messieurs, Chef de file de la politique en faveur des personnes âgées et handicapées, le Département intervient notamment afin de protéger les personnes âgées et handicapées vulnérables. L expérimentation du téléphone portable d alerte pour les personnes âgées participe de ce souci du Département d accorder une attention particulière à ces populations fragiles, pour leur permettre de préserver leur autonomie. Dans ce contexte, la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées constitue un enjeu majeur. Comme pour toutes les autres formes de maltraitance des personnes vulnérables (enfance, violences conjugales), le phénomène souffre d'une sous-estimation, reflétant le tabou social entourant ces comportements. La démarche de signalement, si elle rentre peu à peu dans les mœurs et dans les réflexes des professionnels, reste pour beaucoup un geste difficile, marqué par la crainte de nuire inutilement à une famille alors même que les faits ne sont pas toujours avérés et que les certitudes peuvent faire défaut. Engagé de longue date sur ce sujet, le Département de Seine-Saint-Denis poursuit aujourd hui son action pour structurer et renforcer ses interventions de prévention de la maltraitance en mobilisant tous ses partenaires. 1. En matière de prévention de la maltraitance des personnes âgées et handicapées, le Département a de manière volontariste développé un dispositif anticipant sur les orientations de l Etat La création du Comité National de la Bientraitance et des Droits des personnes âgées et handicapées, par l'etat, établit les prémices d une volonté de reconnaissance du phénomène

2 de maltraitance, mais aussi de ses politiques de prévention : il a pour mission d aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Département de Seine-Saint-Denis et l ensemble de ses partenaires sont engagés, depuis plus de 10 ans et bien avant d autres territoires, dans le développement volontariste d un dispositif départemental de prévention de la maltraitance. Ce dispositif comprend trois niveaux : - Un comité d orientation et de suivi, composé de représentants institutionnels, impulse les actions à partir des besoins repérés et mobilise l ensemble des acteurs publics et associatifs concernés ; - Une cellule interinstitutionnelle de prévention de la maltraitance, instance de coordination des partenaires départementaux composée de professionnels ayant une expertise dans le champ médico-social, a pour mission d analyser les situations et de proposer une prise en charge adaptée pour toutes les situations de maltraitance ; - Des instances pluridisciplinaires locales ayant pour mission d analyser des situations complexes d adultes en difficulté peuvent être parfois mobilisées pour des situations supposées de maltraitance. 2. L année 2015 marque la volonté du Département de renforcer la sensibilisation des professionnels et du public pour améliorer le repérage et le traitement, mais aussi la volonté de développer la pluridisciplinarité et l appui sur le local Le comité d orientation et de suivi a entériné le 4 février 2015 quatre orientations stratégiques pour appuyer le développement du dispositif actuel sur de véritables partenariats opérationnels et pour répondre à cet enjeu de mobilisation collective : - Développer le suivi des «informations préoccupantes» (terme préconisé dans le cadre du Comité national de la bientraitance et des droits (CNBD) La terminologie de «transmission d informations préoccupantes» a été choisie car elle favorise une identification large des phénomènes de maltraitance et ou de violences, sans nécessiter leur qualification en première instance. Cette définition large permet aussi de renforcer la coordination entre les partenaires départementaux destinataires de ces alertes. - Sensibiliser le grand public, les professionnels et les élus pour favoriser la prise de conscience et la sensibilisation nécessaire à la participation de tous Parce que savoir repérer est le premier pas indispensable pour savoir agir, il est proposé de partager les termes, les enjeux et les actions liés à la prévention de la maltraitance dans le cadre de réunions à l échelle de chacun des quatre bassins gérontologiques du département à l automne Ces réunions permettront également d aborder avec les professionnels plus spécifiquement les violences faites aux femmes âgées et handicapées, pour lesquelles un travail est en cours en lien avec l'observatoire des violences faites aux femmes.

3 La sensibilisation de tous passe également par un travail de recueil de témoignages de personnes âgées et handicapées, dont la parole est méconnue. Ce recueil de témoignages est lancé et se traduira par une exposition itinérante. Il fera l objet d une exploitation par une écrivaine en résidence et s inscrira dans la démarche «Raconter la vie», qui est simultanément une collection de livres édités au Seuil et un projet destiné à faire sortir de l ombre les existences invisibles ; les paroles brutes y sont considérées comme aussi légitimes que les écritures des professionnels de l écrit. - Identifier en continu les ressources locales en matière de prévention de la maltraitance et soutenir les instances, réseaux et acteurs locaux Le Département s est engagé de longue date pour favoriser le développement d instances locales, instances ad hoc ou le plus souvent adossées à des instances existantes (Réseaux d évaluation des situations d adultes en difficulté, Missions handicap), en organisant et en animant des dispositifs de formation à l attention des professionnels des villes. Le développement d un réseau local s inscrit en cohérence avec le Projet Social Départemental et les Projets Sociaux de Territoires. Le Comité d'orientation et de suivi a acté le soutien au développement de ces instances (aujourd'hui au nombre de 21 sur 40 communes) afin que le dispositif permette, partout dans le département, une meilleure connaissance des situations et une prise en charge pluridisciplinaire indispensable. - Inscrire l'action départementale dans des instances partenariales et pluridisciplinaires Au niveau départemental, la cellule interinstitutionnelle de prévention de la maltraitance a traité, en 2014, 181 situations au domicile ou en établissement relevant du numéro national 3977 ou d un signalement spécifique d usagers ou de professionnels. La cellule est l instance pluridisciplinaire départementale permettant le bon fonctionnement du dispositif. L engagement de l Agence Régionale de Santé à mettre en place en 2015 des modalités de travail permettant l analyse en commun des situations des personnes en établissement est un progrès majeur. Un partenariat est aussi envisagé avec les acteurs de la médiation familiale car la capacité de la famille à dialoguer et à s entendre reste fondamentale pour créer un climat de sécurité et de «bientraitance» autour du parent âgé. L action de cette cellule doit aujourd hui être renforcée en formalisant par une convention les relations entre le Département qui assure son organisation, et la fédération 3977 contre la maltraitance, qui gère la plate-forme nationale d écoute. Cette convention s inscrit dans le cadre des missions confiées par le Ministère des affaires sociales à la Fédération 3977 sur le dispositif national de lutte contre la maltraitance. Elle détermine les conditions dans lesquelles la Fédération 3977 apporte sa collaboration au Département pour l organisation du dispositif départemental de prévention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. La convention définit notamment les modalités des échanges entre la fédération 3977 et le Département, et les conditions d accès au dispositif informatique «Habeo». C'est pourquoi une convention a été adoptée permanente. très récemment par la commission Plus globalement, l ensemble du dispositif pourrait faire l objet d une formalisation par la signature d une convention avec l ensemble des partenaires impliqués, afin de lui donner une plus grande visibilité et pérennité institutionnelle.

4 Compte tenu de ces éléments, je vous propose de prendre acte de la communication relative à la prévention de la maltraitance contre les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Président du Conseil départemental, Stéphane Troussel

5 Délibération n du 9 juillet 2015 PRÉVENTION DE LA MALTRAITANCE CONTRE LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES. Le Conseil départemental, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu sa délibération n 2012-VI-30 du 21 juin 2012 relative à l'adoption du troisième schéma départemental en faveur des personnes handicapées ( ), Vu sa délibération n 2013-VII-48 du 11 juillet 2013 relative à l'adoption du troisième schéma départemental en faveur des personnes âgées ( ), Vu le rapport de son Président,

6 après en avoir délibéré - DONNE ACTE à son Président de la communication relative à la prévention de la maltraitance contre les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour le Président du Conseil départemental et par délégation, le Directeur général des services, Valéry Molet Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions : Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent acte, le Certifie que le présent acte est devenu exécutoire le Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.