Exposé : Le 1er août 2006, les élus de la Communauté de communes ont défini l intérêt communautaire en matière de développement économique.

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1 Département du MORBIHAN Arrondissement de VANNES Commune de LOCQUELTAS Nombre de Conseillers en exercice 18 Nombre de Conseillers présents : 14 Procurations : Date convocation : 21/11/2013 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28NOVEMBRE 2013 L'an deux mille treize, le vingt-huitnovembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur LE PORHO Henri, Maire. Présents MM LE PORHO Henri, COGARD Rémy, GUILLEMIN Joëlle, ETIENNE Paul, GUHUR Charles, GUILLERM Florence, SROKA Catherine, LE MOUEL Marcelle, JEGOUSSE Isabelle, THOMAS Dominique, HEMERY Annick, CHATEL Jean-Claude, LE CLANCHE Yann, THOMAS Fabienne. Absente excusée MELAINE Marielle,PETIT-PIERRE Mauricette Absents : MONTEIRO Gaëlle, SAINTY Yann Procuration Secrétaire Mme SROKA Catherine Objet : Procès-verbal de la réunion du 22octobre 2013 Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du22octobre Aucune observation n étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l unanimité. Objet : Avis complémentaire sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Morbihan concernant les liaisons avec les communes de PLAUDREN et de MONTERBLANC /117 Après avoir approuvé le tracé du sentier de randonnée, dénommé «Circuit de l Etang», à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l Environnement et conformément aux dispositions de l article L.361-1, dans sa délibération n /115 du 22 octobre 2013, le Conseil Municipal, approuve à l unanimité les liaisons du sentier de randonnée de la commune de Locqueltas avec ceux des communes de Plaudren et de Monterblanc, suivant les plans ci-joint. Objet : Transfert des zones d activités à la communauté de communes du Loc h - détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers /118 Exposé : Le 1er août 2006, les élus de la Communauté de communes ont défini l intérêt communautaire en matière de développement économique. Sont d intérêt communautaire, l aménagement, l entretien et la gestion des zones d activité suivantes : la zone d activité de Bellevue à Colpo, la zone d activité de Keravel à Locqueltas, la zone d activité de Kerovel à Grand-Champ, les zones futures d une superficie supérieure à 1 hectare. L article du code général des collectivités territoriales précise que «( ) lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions

2 financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.», A ce jour, les terrains restant à commercialiser n ont pas été vendus à la Communauté de communes. Le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent délibérer de façon concordante d une part sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers (cession des terrains communaux disponibles, mise à disposition des équipements publics,...) et d autre part sur les modalités financières de ces transferts (méthode d évaluation des prix de cession, gratuité des mises à disposition,...). Tous les Conseils Municipaux doivent délibérer, y compris les Conseils Municipaux des Communes qui ne transfèrent pas de zones d activités. De plus, pour que le transfert soit entériné la majorité qualifiée des Conseils Municipaux (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population) est requise. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article , Vu la délibération de la Communauté de communes du Loc h relative à la définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique, Vu l avis de France Domaine, Vu l annexe ci-jointe à la présente délibération, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes du Loc h que lui soient transférés en pleine propriété les biens immeubles nécessaires à la gestion des zones d activités suivantes : Keravel, Kerovel et Colpo, Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent être décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres, DECIDE sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, de transférer en pleine propriété à la communauté de communes du Loc h les biens immobiliers nécessaires à la gestion des zones suivantes : - Keravel située sur la commune de Locqueltas, - Kerovel située sur la commune de Grand-Champ, - Bellevue située sur la commune de Colpo, DECIDE, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, que ce transfert en pleine propriété concerne les parcelles visées en annexe à la présente délibération et qui sont nécessaires à l exercice des compétences de la communauté de communes. DECIDE sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, que les acquisitions de parcelles visées en annexe à la présente délibération seront opérées à l euro symbolique auprès de la commune de Grand Champ. DECIDE que les équipements publics (voirie interne, éclairage public, espaces verts, pont bascule, réseaux) seront mis à disposition à titre gratuit de la Communauté de communes du Loc h. DECIDE que les cessions seront constatées par actes notariés. Objet : Adoption du rapport de la CLECT et des attributions de compensation /119 Exposé :

3 Le 16/10/2013, les membres de la commission locale d évaluation des charges transférées se sont réunis afin d évaluer les charges relatives à l entretien des zones d activités d intérêt communautaire : la zone d activité de Bellevue à Colpo, la zone d activité de Keravel à Locqueltas, et la zone d activité de Kerovel à Grand-Champ. Les conseils municipaux doivent délibérer afin : de valider l évaluation des charges transférées et l ensemble du rapport de la CLECT ci-joint, de valider, au vu du rapport de la CLECT et conformément à l article 1609 nonies C du Code général des impôts, le montant des attributions de compensation. Tous les Conseils Municipaux doivent délibérer, y compris les Conseils Municipaux des Communes qui ne transfèrent pas de zones d activités. La majorité qualifiée des Conseils Municipaux (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population) est requise. Vu la délibération de la Communauté de communes du Loc h relative à la définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique, Vu l article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu le rapport de la Commission locale d évaluation des charges transférées ci-joint, Considérant la nécessité d évaluer les charges liées l entretien des zones d activité (entretien de la voirie, des espaces verts, de l éclairage public, etc.) étant donné que ces charges ne sont plus supportées par la commune mais par la Communauté de communes, Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport final de la CLECT, DECIDE sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux selon la majorité qualifiée, d approuver le rapport définitif de la commission locale d évaluation des charges transférées, DECIDE d arrêter à le montant annuel à déduire de l attribution de la compensation de la commune de Grand Champ s agissant du transfert de l entretien de la voirie, des espaces verts, de l éclairage public et du pont bascule. DECIDE d arrêter à le montant annuel à déduire de l attribution de la compensation de la commune de Locqueltas s agissant du transfert de l entretien de la voirie, des espaces verts et du transfert du contrat lié à l antenne relais, DECIDE d arrêter à le montant annuel à déduire de l attribution de la compensation de la commune de Colpo s agissant du transfert de l entretien de la voirie et du transfert des contrats lié aux antennes relais. Objet : Tarif de location des salles communales /120 Après délibération, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'appliquer les tarifs fixés en annexe pour la location des salles communales : Pour l année 2015 : - Salle Polyvalente - Salle de la Médiathèque - Restaurant scolaire municipal

4 Objet : Vote des subventions /121 Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, décide, de voter les subventions suivantes pour l année 2013 : * a Petit Pas * Amicale Laïque de Locqueltas * Association Gym et Loisirs du LocLocqueltas * UNACITA Locqueltas * Amicale du personnel communal Locqueltas * Association La Garde du Loch (foot) * Basket club locqueltais * Association de chasse Locqueltas * Art Floral Créatif Locqueltas * Ass. parents élèves écol. privées Locqueltas * Clin d œil (association parents Résidence La Fontaine) * Association des Veuves et Veufs du Morbihan * Croix Rouge * Les Amis de la Mare au Poivre Locqueltas * Multisports Locqueltas * Banque alimentaire Morbihan * Amicale des donneurs de sang canton de Grand Champ * Echanges Bretagne Haïti Locqueltas * Broderies et compagnie Locqueltas * Club Les Bruyères Locqueltas * Virade / Muco * Des Clous par milliers * Le Point d Origami Objet : Décision modificative du budget du lotissement du Lennion /122 Après délibération, le conseil municipal décide de modifier le budget du lotissement du Lennion comme suit : Dépenses de fonctionnement : Frais sur terrain : Dépenses de fonctionnement : Reversement excédent budget annexe : Objet : Adhésion Médiathèque /123 Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, décide de maintenir les tarifs de l adhésion 2014 à la Médiathèque comme suit : par famille pour les Locqueltais et pour les familles extérieures. L adhésion est faite pour une période de 12 mois à compter de la date d inscription.

5 Objet : Installation d un pare-ballons au terrain de foot /124 Monsieur Le Maire indique qu il y a lieu d installerun pare-ballons au terrain de foot. Il donne lecture des devis parvenus en mairie. Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, décide d acquérir le matériel pour cette installation auprès des établissements Comptoir Métallurgique de Bretagne à Vannes pour un montant de TTC. La dépense sera imputée à l article 2188 du budget communal.