Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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Florine Ringuette
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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ACHAT D'UN VEHICULE ELECTRIQUE UTILITAIRE NEUF AVEC LOCATION DE BATTERIE N MARCHE FCS 1

2 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : Objet et durée du marché dispositions générales ARTICLE 2 : Exécution des prestations ARTICLE 3 : prix pratiqués présentation des situations - variation dans les prix règlement des comptes ARTICLE 4 : clauses de financement et de sûreté ARTICLE 5 : dérogations aux documents généraux 2

des prestations ARTICLE 3 : prix pratiqués présentation des situations - variation dans les prix

3 ARTICLE PREMIER - OBJET ET DUREE DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché : Le marché concerne : La fourniture d'un véhicule électrique neuf de type ludospace avec location de batterie conformément aux spécifications définies au CCTP. Les concessionnaires sont tenus de prendre connaissance de l'ensemble de ces documents. Ils ne pourront se prévaloir en aucun cas, ni à aucun moment, de les ignorer, ou de ne pas les avoir consultés. 1.2 Décomposition en lots : n de lot intitulé du lot 01 Véhicule électrique 1.3 Délai de livraison : A partir de l'établissement du bon de commande émis par la ville de Feyzin, le délai de livraison sera conforme à celui présenté par le prestataire. En cas de non respect de ses obligations, les pénalités correspondantes seront appliquées. 1.4 Variantes et options : Le présent marché ne comporte pas d'option. Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 2 EXECUTION DES PRESTATIONS 2.1 qualité des fournitures : Les fournitures doivent être conformes aux stipulations du marché et des clauses inscrites sur le cahier des clauses techniques particulières, aux prescriptions des normes françaises homologuées ou aux spécifications techniques établies par les groupes permanents d études des marchés, les normes ou spécifications applicables étant celles qui sont en vigueur à la date d établissement du marché. 2.2 modalités de passation des commandes : Pour la commande de ce véhicule, la Ville de Feyzin établira un bon de commande comportant les indications suivantes : - numéro du marché - un numéro de bon de commande, - la date de livraison - la référence de l article commandé, sa description, sa quantité, son prix unitaire HT et le total HT, 3

Les concessionnaires sont tenus de prendre connaissance de l'ensemble de ces documents. Ils ne pourront se prévaloir en aucun cas, ni à aucun moment, de les ignorer, ou de ne pas les avoir consultés.

4 2.5 livraison des marchandises : La livraison s effectue au Centre Technique Municipal, rue Léon Blum à Feyzin, les jours ouvrables conformément aux plages horaires suivantes : entre 8 heures et 12 heures le matin. Aucune livraison ne sera acceptée en dehors de ces plages horaires. Cette livraison doit être accompagnée d un bulletin de livraison qui reprend les éléments fournis sur le bon de commande La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d un récépissé au titulaire ou par la signature d un double du bulletin de livraison. 2.6 opérations de vérifications : Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service. L'absence du titulaire ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification. Un agent de la ville effectue, au moment même de la livraison, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Si le matériel livré n'est pas conforme aux stipulations du marché ou de la commande, cet agent alerte Monsieur Eric Sanchez, en charge de la gestion du parc automobiles de la ville de Feyzin. Celui-ci peut alors mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'elle prescrit : - soit de reprendre l'excédent fourni - soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation Elle peut encore accepter en l'état la fourniture ou le service A l'issue des opérations de vérifications, il est pris une décision expresse d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet par le responsable. Passé un délai de 15 jours, la décision d'admission des fournitures ou des services est réputée acquise. Lorsque le responsable estime que les fournitures ou prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'ils présentent des possibilités d'admission en l'état, elle peut effectuer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées. Lorsque le responsable estime que les fournitures ou les services ne peuvent être admis en l'état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu'après que le titulaire ou son représentant ait été convoqué pour être entendu. Ces décisions sont motivées En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d'exécuter de nouveau la fourniture ou le service commandé. 2.7 Emballage et transport : Les emballages restent la propriété de la personne publique. + voir 3.1 : livraisons franco de port quel que soit le montant de la commande. 4

Cette livraison doit être accompagnée d un bulletin de livraison qui reprend les éléments fournis sur le bon de commande La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d un récépissé au

5 2.8 Pénalités pour retard : Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services, l'application de pénalités pour retard de livraison sera d'un montant forfaitaire de 50 uros par jour de retard constaté Défaillance du titulaire : En cas d'impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, la ville de Feyzin pourra s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur. La différence du coût qui en résultera pourra être à la charge du titulaire défaillant. ARTICLE 3 PRIX PRATIQUES PRESENTATION DES SITUATIONS VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES Les prix du marché sont hors TVA. Les prestations faisant l objet du présent marché sont rémunérées par l application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. 3.1 caractéristiques des prix pratiqués : Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux fournitures réellement livrées. Une seule facture sera émise par le titulaire après la livraison du matériel. Le prix est ferme. 3.2 application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement rectifié en vue de l'établissement du décompte général en appliquant le taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 3.3 délai global de paiement : Le paiement de l'ensemble d'une commande est considéré comme paiement définitif. Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom du titulaire et mentionné dans l'acte d'engagement. Le mode de règlement du présent marché est le virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum, à compter de la date de réception de la facture Intérêts moratoires Conformément aux conditions de l'article 98 du code des marchés publics et en application du décret n du 21 février 2002 : - le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement transmise par le prestataire à la collectivité - le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai 5

9 - Défaillance du titulaire : En cas d'impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, la ville de

6 - le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er du décret n , ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. Conformément au décret n du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires sera obligatoire. Le taux à prendre en compte est le taux d intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement sera mandatée simultanément. ARTICLE 4 CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE 4.1 Retenue de garantie et cautionnement : Il ne sera demandé ni retenue de garantie ni cautionnement Résiliation Par dérogation à l'article 33 du CCAG, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, fixée à 2 % du montant initial HT du marché. ARTICLE 5 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont apportés aux articles suivants des documents généraux ci-après : Articles 2.8, 2.9 et 4.2 du CCAP déroge à l article 14 du CCAG FCS. A, le "Lu et approuvé" Le candidat 6

Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

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