Secteur d'information sur les Sols (SIS)

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1 Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS 81SIS04501 AGENCE EDF GDF (ANCIENNE USINE A GAZ) 8 rue Frédéric Mistral Coord. Lambert Zone III Carte IGN n 2344 Est Mazamet X = 603,4 km Y = 3132,9 km TARN - 81 MAZAMET au 05/04/2017 Description du site: Le site comprend un terrain d'une superficie de m², situé sur une zone d'activité industrielle et artisanale, en bordure du ruisseau l'arnette et du canal souterrain de la Nogarède. Ce site a accueilli de 1845 à 1930 une usine de fabrication de gaz hydrogène par l'action de la vapeur sur le coke. L'usine n'a pas été exploitée par EDF et Gaz de France. En 1930, l'usine est alimentée par l'usine à gaz de Castres et devient une simple station gazométrique. Actuellement, le site comprend un poste de détente GSO, les bâtiments de l'agence commerciale EDF-GDF et un parking. Description qualitative: Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, ). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usine à gaz entre le Ministère de l'environnement et Gaz de France signé le 25 avril Le site de Mazamet est en classe 4 du protocole car on considère que sa sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l'objet d'une étude historique avec localisation d'éventuelles cuves (recherches bibliographiques, enquêtes ) effectuée par un bureau d'études, à la demande de Gaz de France. De cette étude, il ressort que l'usine sur ce site produisait du " gaz à l'eau " ou " gaz hydrogène ", dont le procédé de production par action de la vapeur d'eau sur du coke donnant un mélange d'hydrogène, d'oxyde de carbone et de méthane, n'engendrait pas de goudrons ni d'eaux ammoniacales. Par ailleurs, le gaz étant exempt d'hydrogène sulfuré, il n'y avait pas d'épuration chimique et donc de 1 / 3

2 production de matières épurantes usagées comme le bleu de Prusse. une cuve de solvant a été neutralisée et remplie de béton maigre en février Il n'existe aucune autre cuve sur le site ayant pu engendrer un problème de pollution par des déchets ou sous produits de l'activité de production du site de Mazamet. Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'étant prévu et compte tenu de l'absence potentielle de risque, aucune autre action n'est à prévoir. En particulier, en l'état actuel des éléments connus de l'inspection, il n'y a pas lieu de mettre en place une surveillance des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords. Etat technique Observations Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de surveillance nécessaire Références aux inventaires Organisme Base Identifiant Lien Administration - DREAL Base BASOL Sélection du SIS Statut Critère de sélection Commentaires sur la sélection Consultable Terrains concernés à risques gérés Caractéristiques géométriques générales Coordonnées du centroïde Superficie totale Perimètre total , (Lambert 93) 5743 m² 570 m Liste parcellaire cadastral Date de vérification du parcellaire Commune Section Parcelle Date génération MAZAMET AK 18 05/04/2017 MAZAMET AK 19 05/04/2017 MAZAMET AK 20 05/04/2017 Documents 2 / 3

3 Cartographie Cartes IGN - IGN Identifiant : 81SIS04501 Parcelles cadastrales - IGN Identifiant : 81SIS /3

4 Secteur d'information sur les Sols (SIS) Identification Identifiant Nom usuel Adresse Lieu-dit Département Commune principale Caractéristiques du SIS 81SIS04510 Moulin de la Resse (CARAYOL, CARA'S CUIR) 93 avenue de la Resse Le Moulin de la Resse TARN - 81 MAZAMET au 05/04/2017 Description du site : Anciennes activités de tanneries, mégisseries, délainage et toute opération de préparation des cuirs et peaux. La mégisserie du Moulin de la Resse est rachetée par la société CARA'S CUIR en janvier 1982 (changement d'exploitant). Le site est soumis aux arrêtés préfectoraux suivants : - arrêté préfectoral d'autorisation du 10/06/1961, complété par la suite par les arrêtés du 11/12/1972, 03/05/1973, 09/10/1978, - arrêté de mise en demeure du 18/07/1984, rappelant l'obligation de mettre en fonctionnement une station d'épuration, - arrêté de consignation de somme pour la station d'épuration, CARA'S CUIR est mis en liquidation judiciaire en 1994 et un arrêté de mise en demeure est signé le 7 septembre 1999 afin de faire mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets. Le propriétaire du site était la société Moulin de la Resse dirigée par M.Carayol ancien dirigeant de la société Cara's Cuir. La société Moulin de la Resse a également été mise en liquidation le 28 février Le site est situé au sud de la ville, sur la route qui dessert Hautpoul. Il est composé de trois bâtiments dont l'un est indépendant et construit directement sur la rivière (l'arnette). L'Arnette est de qualité écologique et biologique moyenne. Description qualitative : Arrêté du 7 septembre 1999 mettant en demeure la société CARA'S CUIR de mettre en sécurité le site et d'éliminer des déchets. Le liquidateur transmet à la DREAL Midi-Pyrénées (M.P), un bordereau relatif à l'élimination de deux condensateurs au pyralène mais ne se conforme pas à cette mise en demeure. L'inspection constate la présence de nombreux déchets (déchets de peaux, produits chimiques, véhicule usagé...) et la facilité d'accès au site (par le bâtiment sur la rivière ou les fenêtres). La présence d'amiante dans les bâtiments est également possible. L'état du site présente un risque de pollution sur la rivière par ruissellement, ou, déversement de déchets à l'extérieur et/ou, à l'intérieur du site ainsi que des risques de chutes. Le 21 avril 2011, les opérations de liquidation judiciaire sont closes pour insuffisance d'actif. 1 / 4

5 La DREAL M.P demande alors le classement du site en "site orphelin" et dépose une demande d'intervention de l'ademe afin de réaliser les travaux de mise en sécurité du site (évacuation des déchets, condamnation des accès...). Deux arrêtés préfectoraux de travaux d'office ADEME et d'occupation temporaire des sols sont signés le 17 novembre 2011 afin d'assurer la mise en sécurité du site. L'intervention de l'ademe sur le site a été réalisée en plusieurs étapes : -au printemps 2012: diagnostic amiante -d'avril à octobre 2014 réalisation des travaux - de novembre 2014 à à mars 2015 retour des bordereaux de suivi des déchets - 1er février 2016 transmission du rapport de fin de travaux Cependant, malgré la sécurisation effectuée, certaines zones du site restent dangereuses. Depuis la notification de l arrêté préfectoral de travaux d office, la mairie de Mazamet s est portée acquéreur de ce site et en est devenue propriétaire, avec pour objectif d assurer la démolition de la friche à l issue des travaux de mise en sécurité pris en charge par l ADEME. Cette démolition permettra la suppression définitive des risques liés aux bâtis et infrastructures de l ancienne usine. D autre part, la réutilisation de ce site, quel qu en soit l usage ( industriel ou non), ne pourra se faire sans mise en œuvre d une phase d étude préalable comprenant : - une étude de caractérisation des éventuelles sources de pollution, de leurs modalités de transfert, et de leurs impacts : diagnostic approfondi et schéma conceptuel ; - une étude des mesures de gestion et de réhabilitation du site : plan de gestion avec bilan coûts/avantages et Analyse des Risques Résiduels. L objectif de ces études sera non seulement de garantir l absence de risques sanitaires pour les nouveaux usagers, mais également de maîtriser l éventuel transfert de pollution du site vers les milieux. Les observations menées à l occasion du diagnostic déchets et au cours de la période de travaux ont permis à l'ademe de relever différentes zones de pollution, que ce soit de PCB, d huiles, de fioul, de colorants pâteux ou en poudre, se trouvant au niveau des rez-de-chaussée des bâtiments. Enfin, une cavité remplie d eau a été découverte dans la cour intérieure. Il appartiendra à la Mairie de Mazamet, actuel propriétaire du site, de poursuivre les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation de ce site, et de mener à bien les études nécessaires. Etat technique Observations Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre Références aux inventaires Organisme Base Identifiant Lien Administration - DREAL Base BASOL / 4

6 Sélection du SIS Statut Critère de sélection Commentaires sur la sélection Consultable Terrains concernés à risques gérés Caractéristiques géométriques générales Coordonnées du centroïde Superficie totale Perimètre total , (Lambert 93) 3193 m² 300 m Liste parcellaire cadastral Date de vérification du parcellaire Commune Section Parcelle Date génération MAZAMET AD /03/2012 Documents 3 / 4

7 Cartographie Cartes IGN - IGN Identifiant : 81SIS04510 Parcelles cadastrales - IGN Identifiant : 81SIS /4