Recommandations pour le projet de santé et règlement intérieur des centres de santé

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1 Recommandations pour le projet de santé et règlement intérieur des centres de santé L article L du CSP impose aux centres de santé de se doter d un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d action de santé publique. Seules les structures pluriprofessionnelles ayant élaboré un projet de santé et un règlement intérieur peuvent se prévaloir de la dénomination «centre de santé». Tout projet de santé peut être amené à évoluer en fonction de l évolution de la structure, elle-même dépendante des besoins et de l offre du territoire. Au démarrage d un centre de santé, le projet de santé peut donc être un document simple dans son contenu même s il respecte la structure présentée ci-dessous et évoluer après quelques années de fonctionnement jusqu à un document très complet, prenant en compte de manière détaillée et dans une perspective de stratégie médicale, l offre présentée par la structure et l impact attendu sur l environnement. Aussi, une mise à jour du projet de santé est nécessaire dès lors qu est prévue une évolution de l offre, de l adresse ou du gestionnaire du centre de santé. I/ Les modalités d élaboration et de validation Le projet de santé et le règlement intérieur sont élaborés par le promoteur du centre de santé, en lien avec l ensemble des professionnels appelés à exercer dans la structure. Cette modalité d élaboration commune est d autant plus recommandée qu elle constitue un élément fortement fédérateur entre les professionnels de santé. Le projet de santé validé par l ensemble des acteurs est transmis au directeur général de l ARS pour validation et obtention du récépissé. II/ Mises en garde La réglementation en vigueur précise que : Pour un centre multi sites, il est nécessaire de distinguer les informations relatives à chaque site (nombre de professionnels de santé, horaires, contact sur site, ) ; Il n est plus possible d avoir une «annexe» du centre de santé. Chaque site est considéré comme indépendant avec son propre numéro FINESS ; A contrario un site ne peut avoir deux numéro FINESS, il ne peut y avoir pour une même adresse qu un numéro FINESS unique valant pour l ensemble des activités ; Pour un centre en création, il convient d insister davantage sur les motivations du projet au regard notamment des besoins de santé du territoire ; Un projet de santé qui ne comprend pas l ensemble des éléments demandés par le Code de santé publique sera considéré comme incomplet et ne permettra pas l émission d un accusé de réception.

2 En cas de projet de santé modificatif, effectuer en rouge les modifications afin de faciliter la relecture et l identification des évolutions. Le nouveau projet précise la nature de la modification ayant conduit à une nouvelle rédaction (nouvelle activité, changement d adresse, changement de gestionnaire ). Pour toute nouvelle activité, il est nécessaire de présenter le projet de santé modificatif suffisamment en amont. L accusé de réception modificatif étant le préalable nécessaire au remboursement de toute nouvelle activité. Une nouvelle activité débutée avant la réception du récépissé modificatif ne pourra être remboursée par la CPAM. Ce document est une aide à l élaboration du projet de santé. Toutefois, ce projet doit être fait en étroite collaboration avec les professionnels de santé et personnels du centre. Pour plus d informations sur les éléments exigés dans le projet de santé et le règlement intérieur, se référer à l arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé. III/ Le contenu du projet de santé Le projet de santé se divise en plusieurs parties : le diagnostic préalable des besoins qui permet de positionner le centre dans l offre de soins du territoire les coordonnées du centre de santé et de son gestionnaire l activité du centre de santé l organisation des soins et de la coordination Le diagnostic préalable des besoins L organisation de la structure est définie à partir d un diagnostic des besoins du territoire. Les besoins du territoire figurent dans le volet ambulatoire du SROS. Le projet de santé décrit les moyens utilisés pour établir ce diagnostic : appui de l ARS ou des tiers facilitateurs, concertation avec les acteurs concernés : professionnels du champ sanitaire, médicosocial, usagers etc Le projet doit établir un diagnostic des besoins du territoire en précisant : les caractéristiques de la population âge, catégorie socioprofessionnelles, données socioéconomiques, logement, revenus - sur le territoire de référence du centre de santé commune, aire de rayonnement - secteur d intervention les problématiques de santé du territoire Ensuite, le projet présente l offre disponible sur le territoire : l organisation du système sanitaire local établissements de santé publics et autres, densité des professionnels de santé, pôle de compétence particulier démographie médicale l organisation du sanitaire et social médico-social, nature du tissu social public et associatif 2

3 En réponse au diagnostic établi, le projet indique les missions spécifiques, portées par la structure : offre de soins, prévention, éducation à la santé, formation, information, suivi etc Le projet décrit également les objectifs poursuivis par le centre et les modalités de continuité des soins. Le projet précise en outre si le centre a adhéré au socle commun de l accord national avec l assurance maladie et rappelle le cas échéant l historique du centre de santé. Les coordonnées Le projet de santé doit apporter des informations sur le gestionnaire du centre et sur le centre de santé. Les coordonnées du gestionnaire Le projet apporte des renseignements sur : la nature juridique de l organisme gestionnaire la raison sociale du gestionnaire le nom et prénom du responsable de l organisme gestionnaire l adresse les coordonnées le SIREN de l organisme gestionnaire Et pour les associations : une copie des statuts une copie du récépissé de déclaration à la préfecture la composition du bureau Les coordonnées du centre de santé Le projet de santé indique : le nom du centre la date d ouverture le type d activité(s) (médical/dentaire/paramédical/social) le numéro FINESS (si déjà attribué) le nom du responsable sur site du centre (responsable administratif, directeur, médecindirecteur ) l adresse du centre les coordonnées téléphoniques, télécopie et mail(s) le siret le site internet (s il existe) S il existe plusieurs sites, il est nécessaire d indiquer un responsable pour chacun des sites considérés. Le projet de santé du centre de santé polyvalent s articule autour d un projet professionnel et autour d un projet d organisation de la prise en charge. 3

4 L activité du centre de santé Les données physiques Le projet de santé doit faire état : de la surface du centre de santé du nombre de cabinets médicaux et, le cas échéant : du nombre de fauteuils dentaires de l existence d un plateau de radio & imagerie du nom de la personne radio-compétente (PCR) de l existence d un laboratoire d analyse médicale de l existence d un centre de prélèvement de l existence d un laboratoire de prothèse Les données temporelles Le projet de santé indique les jours et horaires d ouverture du centre, en semaine, le weekend, et pour les périodes de vacances et de jours fériés. Les données médicales Le projet de santé doit impérativement apporter des informations détaillées concernant les différentes catégories de professionnels qui participent au fonctionnement de la structure (médicaux, paramédicaux et les cas échéant les médico-sociaux et administratifs). Le projet doit donc mentionner : la liste des activités avec le temps mensuel proposé pour chaque activité la liste des employés du centre avec pour chacune des catégories de professionnels, le nombre et le nom des professionnels concernées, ainsi que le nombre d Equivalents Temps Plein, pour : o la médecine générale et MEP o la médecine spécialisée o les activités hors nomenclature et professionnels non médecins (acupuncture, nutrition, ostéopathie, psychologie ) o les activités paramédicales o les activités dentaires (chirurgiens-dentistes omnipraticiens, spécialistes qualifiés, stomatologistes, assistants dentaires et prothésistes compris) o le secrétariat médical o l administration du centre o l entretien o le laboratoire d analyse médicale Dans la mesure du possible c est-à-dire dès lors que les praticiens sont recrutés joindre en annexe la liste des professionnels de santé et leurs numéros RPPS et ADELI, et la copie des diplômes ou équivalents pour les autres professionnels de santé. 4

5 L organisation des soins dans le projet de santé En dehors des données qui permettront d apprécier la qualité de l offre proposée par le centre de santé, le projet de santé précise l organisation du centre. L organisation de la pluri professionnalité Le projet précise les mesures mises en place pour assurer une coordination optimale entre les différents professionnels de la structure : dispositif de partage d information (cf infra), réunion pluri professionnelles, mise en place d une formalisation de la coordination des soins autour du patient, protocolisation entre professionnels de différentes disciplines ; coopération interprofessionnels mises en œuvre au sens de l article L du CSP. La mise en œuvre du dispositif d information du patient Le projet décrit : l organisation mise en place afin de faciliter l accès du patient aux informations médicales le concernant notamment les modalités d accès pour le patient à son dossier médical et le cas échéant, la proposition d un formulaire de demande et désignation d une personne référente identifiée chargée de traiter les demandes ; les modalités de partage de ces informations de santé (existence ou non d un SI informatisé) entre les professionnels exerçant dans le centre ou éventuellement avec les autres acteurs du territoire, dans le respect des règles de confidentialité (clés d accès sécurisés, habilitation ) ainsi que le dispositif d information mis en œuvre permettant également de répondre aux besoins de gestion de la structure ; les dispositifs d évaluation de la qualité des soins ; le protocole mis en place afin de garantir l information des patients sur les conditions de partage entre professionnels de santé des informations de santé les concernant. Le développement personnel continu la démarche qualité Le projet précise les modalités, si elles existent, visant à favoriser le développement professionnel continu des professionnels de la structure ainsi que toutes les démarches d amélioration continue de la qualité et de gestion des risques (participation à des groupes d analyse de pratiques, enquête de satisfaction auprès des patients, labellisation, auto-évaluation dans le cadre de la grille d analyse HAS ). L accueil étudiant la recherche Sont déclinées ici les mesures prises en vue d assurer la participation du centre à la formation des étudiants à l exercice pluri professionnel (terrain de stage, formateurs, liens avec l université et les écoles) ainsi que des mesures prises pour répondre aux demandes d hébergement des étudiants et des stagiaires (mise à disposition d un studio, indemnité ). Est précisé enfin la participation éventuelle à des activités de recherche en lien avec l université. L accès aux soins Le projet indique : les mesures prises pour faciliter l accès de tous aux soins, et plus particulièrement, des personnes en situation de précarité et en situation de handicap, quel que soit leur âge ; le cas échéant, les actions de communication mises en place, en conformité avec les règles de déontologie, en faveur des usagers pour les informer des possibilités de prises en charge proposées par la structure et de l existence d une offre de soins aux tarifs opposables 5

6 La continuité des soins Le projet précise l organisation mise en place pour répondre aux demandes de soins non programmés, en dehors des heures de permanence des soins : amplitude des horaires d ouverture possibilités de consultations non programmées Sont également prévues les modalités d information des patients sur l organisation mise en place dans les territoires aux heures de permanence des soins ambulatoires. Le cas échéant, préciser si des médecins du centre participent à la permanence des soins ambulatoire (PDSA). Le projet précise également les modalités de prise en charge du patient par l ensemble des médecins de la structure, même en cas d absence de son médecin habituel. La coopération et la coordination externe Sont ici précisées les relations de la structure, effectives ou en projet (convention, association, création d un GCS, d un pôle de santé etc ) avec les partenaires du territoire : établissements et services sociaux, ou médico-sociaux, structures sanitaires, associations ; ces relations facilitent l orientation du patient. La qualité de la prise en charge Le projet de santé prévoit le recueil des données médicales permettant d évaluer la qualité de la prise en charge au travers des pratiques individuelles et collectives mises en œuvre au sein de la structure. Ces données sont recueillies, le cas échéant, dans le cadre du système d information mis en place. Les nouveaux services du projet d organisation de la prise en charge Le projet indique, le cas échéant : les activités innovantes associées à la prise en charge des patients : éducation thérapeutique, télésurveillance au domicile des patients, les mesures prises pour faciliter l accès à des spécialités ou techniques particulières (notamment grâce à la télémédecine) soit par une réponse propre, soit par convention passées avec d autres structures (centre de radiologie, laboratoire de biologie médicale etc ) Pour toute question sur le projet de santé, vous pouvez contacter : Aldric EVAIN Chargé de mission Structures d exercice collectif aldric.evain@ars.sante.fr Dr Bernard CHAPERT Chirurgien-dentiste conseil Centres de santé bernard.chapert@ars.sante.fr

7 IV/ Le contenu du règlement intérieur Le règlement intérieur qui s entend ici au sens du Code de santé publique et non du Code du travail se divise en plusieurs parties : le droit des malades les règles d hygiène les protocoles de gestion du risque les règles de sécurité Le règlement intérieur indique en outre la date prévue de mise en œuvre et joint en annexe les plans des locaux du centre. Le droit des malades Le respect du droit des malades est une composante importante des centres de santé, comme de toute structure sanitaire. Aussi, le règlement intérieur du centre doit présenter : les modalités de gestion des dossiers médicaux des patients la durée de conservation des dossiers médicaux le devenir des dossiers des patients en cas de fermeture du centre (archivage société privée, transfert à une autre structure ) Les règles d hygiène Le règlement intérieur doit présenter, de façon suffisamment claire et détaillée : les règles d hygiène élémentaires à mettre en œuvre par le personnel du centre (soignant/non soignant) les règles de prévention du risque infectieux la procédure de décontamination, de nettoyage et de stérilisation des dispositifs médicaux stérilisables, Il est également demandé de joindre en annexes les affiches apposées dans le centre pour véhiculer ces règles et informations. Les protocoles de gestion du risque Le règlement intérieur doit détailler, entre autres et afin que le personnel puisse les appliquer : les modalités de conservation et de gestion des médicaments les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux stériles les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux non stériles les modalités de gestion des DASRI : tri, stockage, enlèvement, traçabilité, élimination les modalités de gestion des déchets d amalgames (pour le dentaire) les modalités de gestion du risque d accident d exposition au sang (AES) Il est là encore recommandé le cas échéant - de joindre en annexes les posters affichés dans le centre pour véhiculer ces règles et informations. 7

8 Les règles de sécurité Le règlement intérieur indique enfin : les modalités de gestion du risque incendie ; plan d évacuation, emplacement des extincteurs les modalités de gestion des urgences : contenu de la trousse de secours, matériel de ventilation les modalités de gestion du risque d exposition aux radiations ionisantes les modalités de suivi des évènements indésirables graves Pour tout renseignement complémentaire relatif au règlement intérieur, vous pouvez contacter : Dr Bernard CHAPERT Chirurgien-dentiste conseil Centres de santé bernard.chapert@ars.sante.fr