Synthèse : La protection du conjoint-partenaireconcubin : aspects successoraux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Synthèse : La protection du conjoint-partenaireconcubin : aspects successoraux"

Transcription

1 Master professionnel en droit, mention sociologie du droit et communication juridique Université Paris II Panthéon-Assas Synthèse : La protection du conjoint-partenaireconcubin : aspects successoraux Myriam Mayel Cours de sociologie juridique.

2 Aujourd'hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code Civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage. La Cour de Cassation, interprétant l'article 144 du Code Civil, définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, qualifiés de conjoints. Le Pacs [Pacte civile de solidarité], crée par la loi du 15 novembre 1999, est défini à l'article du Code civil comme le contrat conclu par deux personnes, appelées partenaires, pour organiser leur vie commune. Enfin le concubinage est qualifié d'union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, deux concubins, vivant en couple. On voit par ces définitions que ces différentes formes de conjugalité ne présentent pas la même nature, le mariage étant à la fois une institution et un contrat, le Pacs se limitant à l'aspect contractuel tandis que le concubinage relève uniquement de l'état de fait. A ces différences de natures sont liées des statuts juridiques distincts, ainsi que le démontre l'étude des règles de protection du conjoint, du partenaire ou du concubin. Ces règles relèvent majoritairement du domaine du droit des successions. En effet, si ce dernier à longtemps eu pour unique fondement la transmission des patrimoines de générations en générations il à désormais également pour objet la protection matérielle des proches du défunt. S'il existe des points communs entre ces différents statuts, ainsi le capital décès de la sécurité sociale est versé à l époux, le partenaire ou le concubin, néanmoins l'état du droit positif demeure caractérisé par l'hétérogénéité des systèmes de protection selon la forme de conjugalité. L'étude des différentes règles de protection nécessitera de distinguer d'une part l'évolution de la protection du conjoint survivant en réponse aux nouveaux besoins sociaux (I ) et d'autre part le maintien d'une protection faible dans le cadre des autres modes de conjugalité dans le but avoué de maintenir la prévalence du mariage (II ). I Une amélioration de la protection du conjoint en réponse aux besoins sociaux A) Une évolution de la famille

3 Le Code Civil napoléonien reposait sur l'idée que la succession était exclusivement liée à la parenté. Ce système correspondait à la préoccupation de laisser les biens, majoritairement des biens terriens, dans les familles, dans le clan. L'époux survivant était donc pourvu de droits insignifiants même s'il bénéficiait de la moitié de la masse commune en vertu du droit des régimes matrimoniaux. Or en l'espace de 200 ans l'évolution de la famille a été considérable. Elle s'est resserrée autour du noyau formé par le couple et les enfants, le lien du sang passant désormais au second plan. La composition des fortunes s'est également modifiée au détriment du patrimoine terrien. Le patrimoine se construit de plus en plus à partir des revenus du travail des deux époux et non de ce qu'ils reçoivent des générations précédentes, l'importance des «biens de familles» a beaucoup diminué. De plus l'allongement de l'espérance de vie, particulièrement chez les femmes, induit que les conjoints survivants sont majoritairement des veuves très âgées, alors que les descendants sont déjà dans la vie active. Enfin la multiplication des familles recomposées paraît mal se concilier avec l'état du droit antérieur à la loi de 2001 [Loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral], qui accorde au conjoint survivant une part en usufruit, imposant ainsi au conjoint et aux enfants d'un premier mariage de maintenir des relations, dans un contexte souvent conflictuel. Cette évolution de la famille a créé de nouveaux besoins constatés dans les faits que le législateur a choisi de prendre en compte, afin de rendre le droit adapté à la réalité. B) Un besoin de protection Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint, en concours avec les descendants du défunt, reçoit un quart de la succession en usufruit, la moitié en cas de concours avec des frères et sœurs ou des ascendants dans les deux lignes. Ainsi, le conjoint survivant ne reçoit rien en propriété si on se tient à l'application des règles légales. Mais dans les faits la situation du conjoint était bien plus favorable par l'effet des volontés privées. Marie-Claude Catala de Roton dans son ouvrage «Les successions entre époux» constate qu'en 1990 plus de la moitié des successions réglées par un notaire contiennent une disposition libérale en faveur du conjoint. Dans le rapport du Groupe de travail «Pour un droit adaptés aux réalités» menée par Françoise Dekeuwer-Defossez [septembre 1999] : 80% des époux survivants sont protégés

4 par une disposition de dernière volonté. Ce qui peut s'analyser comme un renvoi du législateur, un abandon de cette protection aux volontés privées, ce qui n'est pas satisfaisant, de nombreuses voix s'élevant pour obtenir une reconnaissance légale de la protection du conjoint. Le législateur a choisi de répondre à ce besoin de protection légal par la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. La loi du 3 décembre 2001 a été guidée par 2 préoccupations : 1. Faire du conjoint survivant un véritable héritier afin de l'inclure, par le prisme du droit, dans la famille. L'époux héritier, le conjoint, en concours avec des descendants du défunt reçoit un quart de la succession en propriété ou la totalité en usufruit [s il y a un ou des enfant(s) d'un autre lit, il reçoit nécessairement le quart de la succession en propriété pour éviter le maintien de relations conflictuelles]. En concours avec des ascendants, le père ou la mère reçoivent le quart de la succession et le conjoint le reste. En l'absence d'enfants et des pères et mères, le conjoint récupère toute la succession, il exclut les frères et sœurs. 2. Lui assurer le maintien de ses conditions de vie. Le maintien des conditions de vie du conjoint passe par la conservation du logement qu il occupait au moment du décès. L'idée est d'éviter que le conjoint soit forcé de quitter son logement parce que le montant de ses droits en qualité d'héritier ne lui permet pas de s'y maintenir. La loi reconnaît donc au conjoint un double droit de s'y maintenir : l'un temporaire, l'autre viager. Le droit temporaire : son but est d'éviter que le veuf ou la veuve soit contraint de déménager précipitamment, l'article 763 du Code civil prévoit alors que le conjoint survivant aura droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an. Ce droit est d'ordre public et ne s inscrit pas dans les droits successoraux. Il est un prolongement des effets du mariage. Le droit viager : la loi accorde au conjoint le droit de demeurer dans les lieux jusqu'à sa mort, dès lors qu'il succède en propriété, la valeur du locale s'imputant alors sur sa part successorale. Ce droit n'est pas d'ordre public.

5 La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a accru la protection du conjoint survivant, d'une part par l'irrévocabilité des donations de biens présents, et d'autre part, en fermant la possibilité de le déshériter totalement en l absence de descendants grâce au mécanisme de la réserve. Le droit de la famille s'est donc adapté aux évolutions sociales et a répondu à la demande accrue de protection juridique au profit du conjoint survivant. Toutefois, si le législateur a, quelque peu, élargi le bénéfice de cette évolution au partenaire survivant, il en a totalement exclu le concubin. II La quasi-absence de protection dans les autres formes de conjugalité A) La volonté de maintenir la prévalence du mariage sur le Pacs Le Pacs est défini par la loi comme un contrat permettant au couple d'organiser sa vie commune. Cette définition paraît évincer toute règle de protection du partenaire survivant une fois la vie commune dissolue du fait d un décès. En conformité avec cette vision restrictive du Pacs, la législation créée en 1999 ne prévoit aucune règle particulière de protection en cas de décès d'un des deux partenaires : le survivant ne peut hériter que par disposition testamentaire. S agissant du logement commun, il ne peut obtenir que le transfert du bail. Cependant, le Pacs connaît un succès incontestable : Pacs signés en 2008 contre mariages, le Pacs connaît une hausse continue alors que le mariage est stable. On 3 mariages pour 2 Pacs en D'où une demande de protection extrêmement forte de la part d'une grande partie de la population et considérée comme légitime par l'opinion publique et les acteurs politiques, ce qui a entrainé l'adoption de dispositions en faveur du partenaire survivant afin de lui faire bénéficier d'avantages autrefois réservés au conjoint. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ainsi fait du Pacs un véritable statut du couple et non plus un simple contrat. Elle a rapproché le statut du partenaire survivant de celui du conjoint survivant [sans pour autant assimiler les deux statuts]. Ainsi, désormais, le partenaire bénéficie d un droit temporaire sur le logement commun d une durée de un an. Néanmoins, ce droit n'est pas d ordre public : le défunt peut l'avoir exclu de son vivant.

6 La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a quant à elle aligné les droits de successions et les droits de mutation applicables aux couples pacsés sur ceux applicables aux couples mariés. Malgré cela, des différences profondes subsistent, la protection du partenaire survivant demeurant largement inférieure à celle du conjoint survivant. Ainsi le partenaire survivant ne peut pas prétendre au bénéfice de la pension de réversion du partenaire décédé [une décision de la CJCE du 1er avril 2008 estime, néanmoins, cela discriminatoire] et surtout le Pacs ne fait toujours pas du partenaire un héritier ab intestat, seule une volonté de protection de la part de son partenaire de son vivant peut lui permettre d'obtenir des biens en héritage. Ce refus d'une modification du statut du Pacs est expliqué par le corps politique par la volonté de protéger la spécificité du mariage et de ne pas porter atteinte à la pluralité des modes d'organisation de la vie conjugale désormais offerte par le droit. Est également rappelé que l'intérêt du Pacs se situe dans sa plus grande souplesse, son engagement conjugal moins fort, ce qui explique un statut moins protecteur. B) La volonté de garantir la liberté du concubinage 15% des couples vivent en concubinage. Pourtant le droit délaisse totalement la question de la protection du concubin, voire l'a entravé par le passé, avec l'annulation des libéralités entre concubins pour cause immorale. Depuis l arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 1999, par lequel la Haute Juridiction a affirmé que «n est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l auteur entend maintenir la relation adultère qu il entretient avec le bénéficiaire», les libéralités entre concubins ne sont plus annulées : un concubin peut désormais, par le biais de dispositions de volonté privée, assurer la protection de l'autre. En l'état du droit positif, le concubin survivant ne bénéficie d'aucun droit au logement ni à pension de réversion. Pour la fiscalité successorale, il est considéré comme un tiers [taux de prélèvement de 60%] : il y a négation totale de la relation conjugale qui unit les concubins. Ce refus de toute appréhension du concubinage par le droit s'explique par le fait que, puisque désormais tous les concubins, homosexuels ou hétérosexuels ont la possibilité de conclure un Pacs, on peut supposer que leur maintien dans l'«état de non-droit» que constitue le concubinage est un choix qu'il faut respecter. Or, préserver leur liberté suppose de maintenir l'absence de tout engagement de leur part, entre eux, comme vis-àvis de la société, et donc de ne pas accroitre leurs droits.

7 A charge donc pour les couples de concubins d'organiser, s'ils le souhaitent, la protection future du survivant par testament ou donation. Protection, qui relève [donc] uniquement des volontés privées.

8 ANNEXE : La protection du conjoint-partenaire-concubin, introduction : Florine Colon de Franciosi, master 2 professionnel en droit mention sociologie du droit et communication juridique Université Paris II Panthéon-Assas. «Au-dessus de la volonté d un homme et d une femme, c est la société qui fait le couple et parfois le défait». Telle est l hypothèse émise par le doyen Carbonnier dans Flexible droit : pour une sociologie sans rigueur. Il est certain que le couple a évolué tout comme la société. L image du couple marié de sexe opposé n est plus en haut de l affiche, même si l évolution a été longue. Conjoints, partenaires, concubins, tous trois désignent des couples. Tous unissent deux personnes par un lien d affection fort. Cependant, juridiquement, ils sont différents. Le conjoint désigne une personne liée à une autre par le mariage. L article 144 du Code civil précise que les contractants doivent être un homme et une femme. C est la plus ancienne institution. Jusqu à la révolution, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil. Le mariage a longtemps été le seul modèle d union acceptable en France. Mais l indépendance des femmes, l ouverture d esprit, l individualisme ont fait émerger d autres modèles. Et, les mouvements pour les homosexuels ont fini par faire accepter l union entre deux personnes de même sexe... La première association, «Arcadie», naît en En 1971, après les évènements de mai 1968, apparaît le Front Homosexuel d Action Révolutionnaire. Un véritable clan se forme au sein du journal Libération. Il devient ensuite le comité d urgence anti-répression homosexuelle. Le lobbying porte ses fruits : en 1982, l homosexualité est dépénalisée. En 1989, Act up se forme. Les organisations se multiplient. Inscrit dans le programme politique du Parti socialiste, Lionel Jospin, Premier Ministre, tient ses promesses. Deux ans plus tard, le pacte civil de solidarité (Pacs) est créé par la loi du 15 novembre Il y a «multiplication des légitimités normatives» (Commaille et Martin). Les partenaires sont liés par le Pacs. Le Pacs est aussi un contrat (C. civ., art ), mais peut lier deux individus de même sexe ou non. Il est une voie intermédiaire entre le mariage et le concubinage. Défini depuis la loi du 15 novembre 1999 à l article du Code civil, le concubinage est très ancien. Les concubins peuvent être de sexe différent ou non, mais ne sont pas liés par un contrat. Le concubinage est une union de fait durable. Il a longtemps été jugé immoral car il correspondait à des relations adultères. Aujourd hui, la réalité est toute autre. Le mariage s affaiblit au profit du Pacs et du concubinage. Tous sont soumis aux mêmes risques : dissolution de l union, décès de l une des deux personnes. Les conséquences essentiellement pécuniaires peuvent être désastreuses. Il faut donc se protéger, se mettre à l abri du danger si le risque se réalisait. Le droit a mis en place des mécanismes de protection. Sont-ils suffisants? Reflètent-ils réellement les besoins de la société actuelle?

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 27 DU 25 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-10 INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE : LE DROIT DE L ENFANT A UNE FAMILLE

DEUXIEME PARTIE : LE DROIT DE L ENFANT A UNE FAMILLE 69 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT DE L ENFANT A UNE FAMILLE La Mission s est interrogée sur la manière dont la législation française respecte le droit de l enfant à une famille. Trois dimensions du droit de

Plus en détail

LE COUPLE ET L ACCESSION

LE COUPLE ET L ACCESSION LE COUPLE ET L ACCESSION ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 S O M M A I R E PARTIE 1 : Les concubins et l accession I. Les différents régimes juridiques A.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION Conseil Technique National Service juridique Droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Le devenir des indemnités Base juridique Articles 885 K et 81-9 bis du Code Général

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

MA/Ut/01 Date de mise à jour : 02/09/2014. Projet de mariage

MA/Ut/01 Date de mise à jour : 02/09/2014. Projet de mariage MA/Ut/01 Date de mise à jour : 02/09/2014 VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX Service de l état civil Projet de mariage Conditions de dépôt du dossier l'un des futurs époux, ou ses parents, doit avoir son domicile

Plus en détail

Chapitre VII : La déclaration de Succession

Chapitre VII : La déclaration de Succession Chapitre VII : La déclaration de Succession 1ère partie : la déclaration de succession principale Pour traiter une déclaration de succession, saisir impérativement la date du décès dans la fiche client.

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE L AUREP propose des séminaires sur mesure pour les conseillers en gestion de patrimoine junior et pour les collaborateurs des conseillers. Il s agit d une sensibilisation

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Les aspects juridiques

Les aspects juridiques Les aspects juridiques Un panorama de tout ce qu il faut savoir pour suivre la succession, connaitre la situation juridique du conjoint et des héritiers. Les enfants ont également des droits qui leur sont

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

Mémoire à la Sous-commission des institutions sur la réforme du code civil portant sur la réserve testamentaire

Mémoire à la Sous-commission des institutions sur la réforme du code civil portant sur la réserve testamentaire Mémoire à la Sous-commission des institutions sur la réforme du code civil portant sur la réserve testamentaire Mémoire à la Sous-commission des institutions sur la réforme du code civil portant sur la

Plus en détail

Donation de droits démembrés

Donation de droits démembrés Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après?

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? LE DROIT DES SUCCESSIONS Que dois-je savoir, que dois-je prévoir? Dans la tristesse qui entoure le décès d un proche, il est pénible de

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 7 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York PAYS BAS Les Pays-Bas sont parties : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

PARTIE 1. Principes généraux

PARTIE 1. Principes généraux PARTIE 1 Principes généraux CHAPITRE 1 Introduction générale 1 LA NOTION DE SUCCESSION A - Définition de la succession La succession désigne plusieurs choses : il s agit d abord d un procédé de transmission

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit

Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés : le demandeur a-t-il ou

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

La fiscalité du divorce. et de la séparation... Colloque du. 2 décembre 2011

La fiscalité du divorce. et de la séparation... Colloque du. 2 décembre 2011 La fiscalité du divorce Colloque du et de la séparation... 2 décembre 2011 UNE THEMATIQUE ABORDEE AU REGARD DES TROIS GRANDS TYPES D'IMPÔT 3 GRANDS TYPES D'IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU LES IMPOTS LOCAUX

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat

Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat Vincent Egéa Table des matières Section 1. Ouverture de la succession?... p. 2 1. La détermination des biens à transmettre...p. 2 2. La détermination

Plus en détail

PARTAGE ET SUCCESSION. Principes et pratiques des régimes matrimoniaux et du droit successoral

PARTAGE ET SUCCESSION. Principes et pratiques des régimes matrimoniaux et du droit successoral PARTAGE ET SUCCESSION Principes et pratiques des régimes matrimoniaux et du droit successoral PARTAGE ET SUCCESSION Principes et pratiques des régimes matrimoniaux et du droit successoral par Wolfgang

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

DONATEUR(S) (personne(s) qui donne(nt)) :

DONATEUR(S) (personne(s) qui donne(nt)) : OFFICE NOTARIAL 01 69 31 90 00 01 60 14 69 99 PALAISEAU 91120 13 rue Edouard Branly Marcel HUBERLAND André CAMPRODON Déolinda DE FREITAS BARRETO Romain VIEIRA Henri-Paul JAUFFRET Notaires associés Société

Plus en détail

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 3.0 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D UNE SUCCESSION Sommaire ETAPE N 1 : OUVERTURE DU DOSSIER ETAPE N 2

Plus en détail

LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche

LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche ÊTRE AVEC VOUS, TOUT SIMPLEMENT En tant que conjoint ou membre de la

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

La Planification Financière Fiscale Personnelle (PFFP) A nouveaux enjeux nouveaux comportements

La Planification Financière Fiscale Personnelle (PFFP) A nouveaux enjeux nouveaux comportements La Planification Financière Fiscale Personnelle (PFFP) A nouveaux enjeux nouveaux comportements Intervenants Véronique AUDRAIN Consultante Serge ANOUCHIAN Expert-comptable Sommaire Le contexte La mission

Plus en détail

Famille multirésidence : recensement et sources alternatives

Famille multirésidence : recensement et sources alternatives Famille multirésidence : recensement et sources alternatives Groupe de travail sur la rénovation du questionnaire de recensement Pascale BREUIL Chef de l Unité des Etudes Démographiques et sociales 28/09/2011

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne, membre du CREDESPO

Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne, membre du CREDESPO AJ Famille 2008 p. 364 Le sort du logement de la famille en cas de séparation du couple (1) Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne, membre du CREDESPO

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE COUR D=APPEL DE CAEN Tribunal d=instance de Caen LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Le lieu d'enregistrement du Pacs : Soit le tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,

Plus en détail

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période

Plus en détail

Eric Spruyt 23.09.2012

Eric Spruyt 23.09.2012 Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

notairesetfamilleslemag

notairesetfamilleslemag ÉDITION 2012 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie Vous et votre notaire Une relation de confiance P.2 www.notairesetfamilles.fr VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? LOGEMENT

Plus en détail

QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE

QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE Kristiaan TOKKA - Xavier DELATTRE Fondation Apprentis-Auteuil Ces slides ont servi de support à la session ci-dessus. Ils ne peuvent donc pas être pleinement utiles

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Laisser un souvenir indélébile. Testament: ce qu il faut savoir

Laisser un souvenir indélébile. Testament: ce qu il faut savoir Laisser un souvenir indélébile Testament: ce qu il faut savoir Sommaire Avant-propos 3 Pourquoi faire un testament? 4 Comment rédiger un testament? 6 Mettez les choses au clair 6 La réserve héréditaire

Plus en détail