Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP Granville Cedex Tél: MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRANVILLAIS Communauté de Communes du Pays Granvillais Cahier des Clauses Techniques Particulières Nº du CCTP : 12FCS5

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE CHAPITRE 2 - CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 2 REGLEMENTS APPLICABLES ARTICLE 3 - SAISON DE CHAUFFAGE ARTICLE 4 - TEMPERATURES CONTRACTUELLES ARTICLE 5 HORAIRES D OUVERTURE DES BATIMENTS ARTICLE 6 - FOURNITURE D EAU CHAUDE SANITAIRE CHAPITRE 3 - OBLIGATION DE L EXPLOITANT ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE RESULTAT ARTICLE 8 - PERSONNEL ASTREINTE ARTICLE 9 OUTILLAGE ARTICLE 10 CONDUITE ARTICLE 11 - SURVEILLANCE ET CONTROLE ARTICLE 12 MAINTENANCE PREVENTIVE ARTICLE 13 MAINTENANCE CURATIVE ARTICLE 14 - RAPPORTS ET FICHES D INTERVENTION CHAPITRE 4 - OBLIGATION DU MAITRE D OUVRAGE ARTICLE 15 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX TECHNIQUES ET PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

3 CHAPITRE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet de définir les prestations à réaliser dans le cadre de la maintenance préventive et curative des chaudières g a z e t f u e l e t v e n t i l a t i o n s d e s b â t i m e n t s de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Qu il s agisse de maintenance préventive ou curative, la prestation comprend la fourniture des graisses, fusibles, voyants et produits de nettoyage. CHAPITRE 2 - CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 2 REGLEMENTS APPLICABLES - Le code de la construction et de l'habitation : Règles générales - Le code du travail, article R et L. - Le code de la santé Publique, articles L. - Le règlement de sécurité des établissements recevant du public - La réglementation spécifique applicable à chaque équipement ARTICLE 3 - SAISON DE CHAUFFAGE La saison de chauffe s étend du 1 er octobre au 31 mars pour l ensemble des locaux. ARTICLE 4 - TEMPERATURES CONTRACTUELLES L exploitant s engage à maintenir pendant la durée effective de chauffage une température de 20 C dans l ensemble des bâtiments. ARTICLE 5 HORAIRES ET JOURS D OUVERTURE DES BATIMENTS L ensemble des bâtiments est ouvert du lundi au vendredi inclus selon les plages horaires indiquées cidessous : Siège de la communauté : 8h30-17h30 Maison de la petite enfance : 7h30-18h Ecole de musique : lundi 14h30-19h00 mardi et jeudi 8h30-12h30/14h00-19h00 mercredi 8h00-18h30 vendredi 8h30-12h30 /14h-17h30 Hall des sports de Donville : 8h00-12h00/13h30-17h30 Cité des sports : 8h00-12h00/13h30-17h30 Les serres : 8h00-12h00/13h30-17h30 La déchetterie : 9h00-12h00/14h00-18h00 Local technique des gens du voyage : 10h00-12h00/13h30-16h30 Pépinière d entreprises : 8h30-17h30

4 ARTICLE 6 - FOURNITURE D EAU CHAUDE SANITAIRE La fourniture d eau chaude sanitaire est assurée toute l année. La température contractuelle de l eau chaude sanitaire est fixée à une valeur de 65 C. CHAPITRE 3 - OBLIGATION DE L EXPLOITANT ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE RESULTAT Les obligations de résultat sont : - garantir la continuité d un service, - garantir le respect des normes et règlements applicables, - garantir la satisfaction des occupants par la qualité de service, - garantir la maintenabilité, la durabilité et les performances de fonctionnement des installations à un niveau optimal, Le respect des objectifs se traduira par : - le respect des températures contractuelles définies aux articles 3 et 5 du CCTP - un taux de disponibilité élevé des installations, - un taux de défaillance faible après réparation, - le respect de délais d intervention - le respect des consignes de fonctionnement. ARTICLE 8 - PERSONNEL ASTREINTE L exploitant dont la responsabilité est permanente fournit, le personnel nécessaire à la direction, la conduite, la surveillance, les contrôles, l entretien, les dépannages, les réparations, des installations concernés par le présent marché Le personnel de l exploitant devra présenter les qualités et compétences requises faute de quoi le maître d ouvrage pourra exiger son remplacement. Pour répondre aux obligations, l exploitant sera joignable par téléphone de 8h00 à 18h00 tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés. ARTICLE 9 OUTILLAGE L exploitant fournira à ses frais tout l outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations définies au présent marché. ARTICLE 10 CONDUITE Lors de sa visite annuelle, l exploitant assurera la conduite : - des chaudières et soufflerie. L exploitant conduit ces installations en prenant toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L exploitant doit informer la Communauté de Communes par écrit et en temps opportun des incidents prévisibles dès qu il peut les déceler en attirant son attention sur les conséquences qu ils peuvent entraîner. ARTICLE 11 - SURVEILLANCE ET CONTROLE L exploitant contrôlera lors de sa visite annuelle et lors de la mise en marche et de la mise à l arrêt :

5 - les chaudières et souffleries. Il devra notamment effectuer : - le réglage des appareils de régulation, - la vérification des appareils de sécurité, - le contrôle de la combustion par analyse des fumées, - la surveillance des températures départ chaufferie, - la vérification des armoires électriques lorsqu elles existent sur la chaudière, - la surveillance des approvisionnements (gaz, fuel, eau). ARTICLE 12 MAINTENANCE PREVENTIVE 12.1 Généralités L exploitant assurera l entretien des installations prises en charge dans le cadre du présent contrat. Ces installations sont : - les chaudières et souffleries - des chauffes eaux. Il devra donc effectuer l entretien courant des installations une fois par an juste avant la période de chauffe, conformément aux exigences définies ci-après : L exploitant assurera la mise en service et la mise à l arrêt : - des chaudières et souffleries. La mise en service et la mise à l arrêt de l installation s effectueront au début et à la fin de la période de chauffe tel que définie à l article du 2 du CCTP à l initiative de l exploitant. Cette période pourra en fonction des températures extérieures être modifiée sur appel de la collectivité. Dans ce cas l entreprise interviendra dans les délais d interventions fixés à l article 3 de l acte d engagement Prescriptions particulières Tous les points listés ci-dessous ne sont pas à vérifier systématiquement. Tout dépend de la complexité des installations. L entreprise devra cependant justifier du motif de non vérification d un point dans le rapport de fin de mission. La description des opérations de maintenance est donnée à titre indicatif et de façon non exhaustive. INSTALLATIONS THERMIQUES CHAUDIERES Contrôle de l état général Ramonage chaudière, carneau et cheminée Contrôle et nettoyage brûleur et accessoires Contrôle niveau d eau Purge éventuelle Vérification contrôle et réglage de la combustion Vérification et essai des organes de sécurité Vérification des débits de combustible Contrôle de l allumage et coffret de sécurité Contrôle et réglage des aquastats Essais des soupapes de sécurité Mesure des pressions

6 Mesure des intensités absorbées Contrôle étanchéité du circuit combustible Contrôle étanchéité chaudière (gaz combustion et eau) Contrôle électriques (serrage bornes, dépoussiérage, fusibles, coupe-circuit, Graissage de toutes les parties mécaniques Contrôle et réglage manostats et pressostats ECHANGEURS Mesure des températures entrée/sortie primaire et secondaire Vérification étanchéité Purge d air tuyauterie Vérification position vannes, robinets de purge Vérification position robinet de vidange, vanne de bipas Examen de l état de surfaces VANNES ET ROBINETTERIES Vérification étanchéité Manoeuvre des vannes et de la robinetterie Graissage des vannes et robinetterie Vérification et réfection des joints Vérification des presse-étoupe Nettoyage, brossage et élimination des dépôts Reprise des fuites Brossage et graissage de vannes, clapets, tés de réglage Nettoyage des filtres Réfection des garnitures d étanchéité POMPES DE CIRCUTATIONS Contrôle de fonctionnement Contrôle de l échauffement des moteurs Contrôle de l échauffement des paliers Graissage des paliers Mesure des hauteurs manométriques Permutation des pompes normal/secours Contrôle des vannes d isolement Vérification des roulements Vérification des paliers Nettoyage roues si nécessaire Resserrage des boulons de fixation Contrôle des manchons antivibratoires Vérification des accouplements Mesure des intensités Vérification des presse-étoupe ou contrôle garniture mécanique Contrôle de l alignement moteur Nettoyage tuyauterie d écoulement des presse-étoupes

7 REGULATION Vérification du fonctionnement général Dépoussiérage externe et interne des boîtiers Vérification des connexions Réglage loi de température, bande proportionnelle dérivée intégrale Vérification des sondes Contrôle des fins de course Contrôle étanchéité corps de vanne Contrôle alimentation électrique Contrôle temps de réponse moteur ARMOIRE ELECTRIQUE DES CHAUDIERES Essais des signalisations, commandes et télécommandes Nettoyage de l appareillage électrique Resserrage des cosses et connexions Dépoussiérage des armoires Vérification des sécurités Vérification des alarmes Vérification de l état des bobines et relais Réglage des thermiques Contrôle vibrations Contrôle échauffement Contrôle tension alimentation Essai mécanique des disjoncteurs Contrôle des asservissements CHAUFFE EAU Nettoyage de la cuve Décalcarisassions de la cuve Contrôle du brûleur TRAITEMENT DE L AIR / VENTILATEURS D EXTRACTION contrôle moteur ventilateur remplacement éventuel des courroies Mesure de l intensité Resserrage des connexions électriques Contrôle de l encrassement des filtres, nettoyage, voir remplacement Vérification du fonctionnement des registres motorisés Vérification du circuit de récupération Contrôle des pressostats d encrassement des filtres et de contrôle des débits d air Vérification et essai du système de détection de fumée Nettoyage du bac de récupération de condensats, contrôle des écoulements Vérification de la régulation Manœuvre des vannes d isolement, purge Reprise des points de corrosion Nettoyage des grilles de prise et rejet d air extérieur Graissage paliers roulement et vérification

8 NB : Afin de garantir une bonne exécution de la prestation et de ne pas perturber le bon fonctionnement des services, le titulaire ne doit en aucun cas se présenter sans y avoir été expressément autorisé par la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Préalablement à tout contrôle et venue dans les services, le prestataire contactera impérativement le responsable du service technique Mr GENESLAY au , afin de préciser les jours et horaires d intervention. ARTICLE 13 MAINTENANCE CURATIVE Sont compris tous les dépannages y compris les déplacements et la main d œuvre. Délai d intervention : - Pour la Maison de la Petite Enfance, le prestataire s engage à intervenir de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi, dans les meilleurs délais et au plus tard 4 heures suivant l appel de la Communauté de Communes. - Pour toutes les autres structures, le prestataire s engage à intervenir les jours et heures ouvrés, de 8h00 à 17h00, dans les meilleurs délais et au plus tard 8 heures suivant l appel de la Communauté de Communes. Changement de pièces et grosses réparations : Tout changement de pièces ou toutes grosses réparations doivent impérativement donner lieu à l établissement d un devis à adresser au service technique de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Le devis doit être accepté, par le maître d ouvrage, avant tout commencement d exécution et donnera lieu à l émission d un bon de commande signé par le pouvoir adjudicateur de la collectivité. A défaut de devis dûment accepté et signé ou de bon de commande en bonne et due forme, les réparations ne seront pas prises en charge. ARTICLE 14- RAPPORTS ET FICHES D INTERVENTION 14.1 Rapports L exploitant devra fournir à la Communauté d e C o m m u n e s un rapport pour les installations de chauffage et un rapport pour les installations de ventilation. Ces rapports seront à fournir en 2 exemplaires papiers et 1 fichier PDF de fin de mission 1 mois maximum après sa visite annuelle d entretien. Ces rapports contiendront 3 parties : 1 ère partie : Présentation - Nom et localisation du bâtiment - Liste du matériel dont l exploitant à la charge 2 ème partie : Entretien - dans une première colonne tous les points listés à l article 12.2 du CCTP - dans une deuxième colonne les remarques ou l analyse concernant chacun de ces points 3ème partie : conduite technique L incident potentiel et la non-conformité à régulariser seront indiqués.

9 14.2 Fiche d intervention La fiche décrira : - le lieu, la date et la durée de l intervention - le problème rencontré - le descriptif de l intervention du technicien Elle sera transmise à la Communauté 15 jours maximum après l intervention Journal de bord des installations L exploitant laissera dans chaque bâtiment dont il a la charge un journal de bord des installations. Ce journal contiendra : - la liste et le descriptif technique des installations dont il a la charge - le descriptif de chaque incident et sa date - le descriptif de chaque intervention du prestataire Registre de sécurité L exploitant devra remplir systématiquement et à chaque visite le registre de sécurité présent dans chaque bâtiment. CHAPITRE 4 - OBLIGATION DU MAITRE D OUVRAGE Article 15 - Mise à disposition des locaux techniques et prise en charge des installations techniques L exploitant prendra en charge les installations techniques dans l état. Les extincteurs présents dans les locaux techniques seront entretenus par le maître d ouvrage, l exploitant devra signaler à la Communauté de Communes tout défaut constaté. Le maître d ouvrage fait effectuer une vérification technique annuelle des installations de chauffage par un bureau de contrôle. Le maître d ouvrage s engage à payer les fournitures d eau, de gaz, d électricité et à passer les contrats correspondants avec les concessionnaires. La conformité réglementaire des locaux et des installations par rapport aux textes à paraître après la date de remise des offres est à la charge du maître d ouvrage.