Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement» Code fonctionnel 23 «Enseignement Supérieur», Programme : «Enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Etat d avancement de l opération : Financement du 1 er équipement...7 PROJET DE DELIBERATION...9 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION...12

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Le présent rapport a pour objet d engager les crédits nécessaires au premier équipement de la maison de l étudiant de l université de Paris Ouest Nanterre la Défense, d approuver la convention relative à ce premier équipement et d autoriser le président du conseil régional à signer cette convention. 1. Etat d avancement de l opération : La Région Ile-de-France s est engagée dans le contrat de plan pour la réalisation d une maison de l étudiant sur le campus de l université Paris Ouest - Nanterre. La Défense. Le projet est destiné à créer un lieu d accueil, d information et de vie pour les étudiants du campus. Il permettra de leur offrir des services divers et de favoriser leurs initiatives dans différents domaines d activité : activités musicales et culturelles, espaces de convivialité et accueil des associations. L opération est conduite par la Sempariseine par contrat de mandat. Par délibération n CP du 15 décembre 2004, une autorisation de programme de a été votée pour les travaux de construction. Le marché de maîtrise d œuvre n 05S0227 a été attribué, suite à la délibération n CP du 21 septembre 2006, au groupement JL HESTERS / IRATOME. Par délibération n CP du 31 mai 2007 l avenant n 1 au contrat de maîtrise d œuvre a été approuvé. Par délibération n CP du 24 janvier 2008 l avenant n 2 au contrat de maîtrise d œuvre a été approuvé. Afin d attribuer le marché de travaux et donc de permettre la poursuite de l opération il a été nécessaire d augmenter le budget des travaux. A cette fin une autorisation de programme de a été affectée par délibération CP n du 12 mars Financement du 1 er équipement Les travaux sont en cours et la livraison de la construction est prévue pour le troisième trimestre Il s agit donc aujourd hui de prévoir les crédits nécessaires à l acquisition du premier équipement de ces locaux. Il s agit de l achat de mobilier classique (chaises, tables, bureaux, fauteuils d accueil ), et d équipement spécifique pour les salles d activités musicales et culturelles et autres espaces de convivialité (sonorisation régie, estrades ou scènes démontables, équipements scénographiques, panneaux signalétiques, aménagement du coin cafétéria, ). Le financement de ces équipements doit faire l objet d une subvention directement attribuée à l université Paris Ouest Nanterre la Défense.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP L enveloppe complémentaire votée en mars 2009 s étant finalement révélée suffisante pour assurer à terme le paiement complet de l opération de construction, il est proposé de prélever euros sur la part non engagée de l autorisation de programme affectée sur le budget Le versement de la subvention sera soumis à la signature avec l université du projet de convention présenté en annexe 1 à la délibération que je vous demande de bien vouloir m autoriser à signer. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP DELIBERATION N DU Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CP du 15 décembre 2004 affectant une autorisation de programme de pour la réalisation d une maison de l étudiant sur le campus de l université Paris X Nanterre ; VU La délibération CP n du 12 mars 2009 affectant une autorisation de programme complémentaire de VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission de l enseignement supérieur et de la recherche APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Attribue une subvention d un montant maximum de à l université Paris Ouest Nanterre la Défense pour l acquisition du premier équipement de la maison de l étudiant à Nanterre. Article 2 : Procède à l engagement sur la nature 204 «subvention d équipement versée» de euros prélevés sur l affectation votée par délibération n CP du 12 mars 2009 relative à la construction de la maison de l étudiant de Paris Ouest Nanterre La Défense sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur» action «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur» du budget Article 3 :

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Subordonne le versement de la subvention à la signature de la convention jointe en annexe à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

11 13 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Premier équipement de la maison de l étudiant Convention de financement n 10 EQUIP 02XXXXXXXXX La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par son Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du, ci-après dénommée la Région D une part, et L université Paris Ouest Nanterre la Défense dont le statut juridique est celui d établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est le et le code NAF 8542 Z située 200, avenue de la République Nanterre Cedex représentée par son Président, dûment habilité, ci-après dénommée l établissement bénéficiaire, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : La convention de maîtrise d ouvrage conclue entre l Etat et la Région Ile de France, signée le 11 juillet 2005 par laquelle la Région Ile de France s engage à réaliser la maison de l étudiant pour l université Paris Ouest Nanterre la Défense Le cadre d attribution de cette subvention tel qu il est fixé par le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibérations CR n du 31 janvier 2005 et CR n du 26 mai SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention régionale accordée à l université Paris Ouest Nanterre la Défense pour le premier équipement de la maison de l étudiant à Nanterre ; Article 2. Financement de l opération Le coût global du premier équipement que l Université Paris Ouest Nanterre la Défense prévoit d acquérir directement s élève à TTC. Il s agit de l achat de mobilier classique et équipement spécifique (panneau électronique, panneaux d information, tables fixes et pliables,

12 14 chaises, bureaux, fauteuils d accueils et tables basses), de mobilier spécifique pour les salles de théâtre, répétions, (Sonorisation régie, estrades ou scènes démontables, équipements scénographiques, panneaux signalétiques etc ), équipement pour la cafétéria (fontaine à eau, appareils ménagers, mange debout etc ) nécessaire à l équipement de la maison des étudiants. La Région s engage à soutenir financièrement ce premier équipement à hauteur de 100 %. Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l établissement bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en conséquence. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», programme PJ «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur» ( ) des budgets de la Région Article 3. Obligations de l établissement bénéficiaire L établissement bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans l'annexe jointe à la présente convention ; Avoir acquis et installé une partie du premier équipement en vue du passage de la commission de sécurité ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des équipements. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération. Transmettre, à la notification de la convention puis, au cours chaque année de son exécution, avant le 15 mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année à venir s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale ; Appliquer le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l établissement bénéficiaire y est soumis ; Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 - Modalités de versement de la subvention régionale ; Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration ; Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori. Maintenir l affectation des locaux et équipements subventionnés à l usage de la bibliothèque universitaire pendant toute la durée de la convention. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l établissement bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Le concours financier de la Région pour l acquisition du 1 er équipement du bâtiment, au même titre que celui apporté à la construction, doit être mentionné sur site (panneau d information). Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus.

13 15 De même, l établissement s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats de toute étude, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de la propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. Article 4. Modalités de versement de la subvention régionale L établissement bénéficiaire dispose d un délai maximum de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la demande de premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Le versement de la subvention régionale intervient sur appel de fonds signé par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. A l appui de chaque demande, l établissement bénéficiaire transmet : l imprimé régional, dûment renseigné, de demande de versement de subvention ; en trois exemplaires, les contrats, pièces constitutives de marchés et autres engagements visés au titre de sa demande ; en trois exemplaires, la copie des factures acquittées ; Dans les conditions fixées par le règlement financier régional, l établissement bénéficiaire peut demander le versement d une avance, puis d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués. L avance, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois, en proportion du taux de la subvention, peut être versée si l établissement justifie ne pas disposer de la trésorerie suffisante sur l opération considérée ; elle ne peut excéder 30% du montant total de la subvention. Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80% du montant total de la subvention. Le versement du solde de la subvention est subordonné à la certification par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération, Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l établissement bénéficiaire auprès de Code banque : TRESOR PUBLIC Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 24

14 16 L établissement bénéficiaire s engage à transmettre le RIB au service gestionnaire dès la signature de la présente convention. Article 5. Restitution éventuelle Le reversement total de la subvention sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par l établissement bénéficiaire, d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 - Résiliation de la convention. Article 6. Modifications de la convention Toute modification à la convention fera l objet d un avenant, cosigné des deux parties en présence, préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil régional. Article 7. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention. Elle prend fin lors du versement du solde. Article 8. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité sous réserve de l application de l article 5 Restitution éventuelle. Fait en deux exemplaires originaux, A Le, A Le, Pour l Université Paris Ouest Nanterre La Défense Pour la Région Ile-de-France Bernadette MADEUF La Présidente de l Université Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional