Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2011.

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1 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2011 Le 19 décembre à 19 h Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame MAURY Christiane, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre Etaient Présents : Mmes BALCELLS.DESNOES.DOUMERC.GAVARINO.LARRIEU.MUE.RIMAILHO.SPILMONT.MM ABRIBAT.AUDOUY.BUTTAZONI.CASSAGNERES.DUDOGNON.ESTADAL.ESTOURNES.GASPERONI.HUET.MANERA.S OLANA.VICENTE. Absents: M. Didier CASSE, M. Roland MAYMAT Procuration de M MAYMAT à M ESTOURNES. Monsieur René HUET est désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre Approuvé à l unanimité 1 Délibération logement de fonction résidence communale les lauriers 3 place du foirail Mme le Maire donne la parole à Maître Pierre DARRIBERE, avocat de la commune, qui exprime aussitôt son désaccord avec la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux pour des raisons juridiques. «Le foyer logement de Rieumes relevait d un établissement médico-social géré par le CCAS. Sa mesure de fermeture administrative au 31/03/2010, prononcée par arrêté de M. le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne le 2 février 2010, est devenue exécutoire, même si la décision a été contestée par la commune et le CCAS auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Nous nous devons impérativement de considérer qu au regard de cette décision administrative, nous ne pouvons plus fonctionner comme avant. 1

2 Le Président du Conseil Général a toutefois précisé que, même si le budget, les personnels et les prestations du foyer logement n étaient plus maintenus, l'affectation de ce bâtiment pour un ensemble locatif restait possible, et que les personnes âgées y résidant pouvaient continuer à bénéficier de l APA et des services extérieurs de maintien à domicile présents sur la commune de RIEUMES. Le Conseil Municipal a donc décidé, par délibération du 2 avril 2010, de prendre en charge la gestion de cet ensemble locatif, étant précisé qu'il s'agit de locations meublées ordinaires, en l'absence de toute prestation, hormis celles normalement dues à des locataires. Il n'y a donc pas lieu d'organiser une surveillance, les locataires pouvant bénéficier, à titre individuel, d'un service de télésurveillance. Dans ces conditions, un logement de fonction ne se justifie pas, ce qui pose la question du logement et de ses annexes actuellement occupés par un agent du CCAS dans cette résidence communale. Au terme de nombreuses recherches il n a pas été trouvé de convention ou d autres documents sur l occupation de ce logement et de ses annexes. A notre connaissance aucune des municipalités précédentes n a déclaré l attribution de ce logement à un agent par nécessité absolue ou par utilité de service. Aucune fiche de poste n a été trouvée réglant l attribution dudit logement aux personnes qui l occupent. En conclusion : Il n y jamais eu de logement de fonction au sens strict où nous l entendons en termes juridiques, et «l erreur commune ne fait pas le droit». Il n est donc pas possible de cautionner une démarche qui mettrait en danger Mme le Maire et la Mairie juridiquement. En ma qualité de conseil représentant les intérêts de la commune et de Mme le Maire, pour moi il n y a d autre solution que la suppression du logement «dit de fonction»au 3 Place du Foirail». Maître Pierre DARRIBERE quitte la séance à 19h30. Madame le Maire prend la parole et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la situation. M. VICENTE indique qu il est d accord avec l analyse de Maître DARRIBERE, mais demande si l on maintient ou pas la salariée dans ce logement. Mme le Maire pose clairement la question de savoir si l on doit autoriser ou non la poursuite de l occupation de ce logement? M. ESTOURNES dit qu il aurait d abord fallu définir la fonction de l agent puis parler du logement de fonction. Les choses n ont pas été faites dans l ordre. 2

3 Mme le Maire précise que ce dossier est ouvert depuis trop longtemps, que chacun sait à quoi s en tenir, et qu il y a lieu de prendre une décision. Elle propose au conseil municipal de se prononcer à bulletins secrets, si plus d 1/3 des élus le souhaitent, sur la question suivante : Etes-vous pour ou contre la poursuite de l occupation du logement et de ses annexes, au 3 place du Foirail à RIEUMES? Arrivée de Mme GAVARINO (19h50). Nombre de votants : 21 M. MAYMAT a donné procuration à M. ESTOURNES, mais il est précisé que pour cette question il ne peut participer au vote du fait qu il a un intérêt particulier dans le dossier. Le Conseil Municipal se prononce pour un vote à bulletins secrets par 15 voix «pour» et 6 voix «contre». Sur la question de la poursuite de l occupation du logement et de ses annexes, le résultat du vote du Conseil Municipal est le suivant : Exprimés : 21 Pour : 4 Contre : 17 Il est donc décidé qu à compter de ce jour il est mis fin à l occupation de ce logement, et que ses occupants actuels auront jusqu au 31 mars 2012 pour libérer les lieux. Mme le Maire est chargée de l exécution de la présente décision. 2 VIREMENTS DE CREDITS - ASSAINISSEMENT Il est nécessaire de rééquilibrer les opérations d amortissement du budget assainissement comme nous le demande le Trésorier afin de comptabiliser l amortissement des biens pour c/ en dépenses et c/ en recettes ainsi que l amortissement des subventions d équipement à hauteur de en dépenses au c/ et en recettes au c pour le même montant. Il s agit d opérations d ordre de section à section qui s équilibrent. Mouvements de crédits nécessaires pour solder l exercice Accepté à l unanimité 3

4 3 SUBVENTION DETR L Etat accorde une enveloppe de subvention annuelle (2012) via la dotation d équipements des territoires ruraux (DETR) entre 25% et 50% pour l assainissement notamment. Je vous propose de solliciter une subvention pour les travaux de remise aux normes et de mise en sécurité générale du poste de refoulement situé «Route de Samatan» dont les travaux TTC sont estimés à Un dossier d inscription pour ce projet a déjà été déposé auprès du Conseil Général, un choix sera opéré lorsque nous connaîtrons l avis définitif de nos partenaires institutionnels. Accepté à l unanimité. 4 DIVERS Point sur les finances : M DUDOGNON dresse un rapide bilan des finances communales et indique les grandes tendances positives qui se dessinent sur les comptes de la commune, de l assainissement et du CCAS. Il est trop tôt pour faire un bilan précis, puisque l exercice n est pas terminé, mais début janvier une photo précise sur l état de nos finances sera faite. Subvention du Conseil Général dossier défense incendie : Mme le maire indique que le Conseil général nous a octroyé une subvention d un montant de pour la pose de 5 poteaux incendie. Ces mises aux normes de défense incendie seront réalisées par tranche. Adour/ Garonne aide à la performance 2010 : Il s agit d une aide à la performance épuratoire au titre du fonctionnement de nos ouvrages durant l année 2010 le montant est de Contrat maintenance informatique 2012 : Le renouvellement du contrat de maintenance informatique qui couvre l ensemble de notre parc arrive à échéance début janvier, la Société LOREMA Informatique a vu son contrat renouvelé pour un montant de 915 H.T. Pool Routier Transfert (données économiques) : M DUDOGNON précise que dans le cadre du transfert du pool-routier vers la Communauté de communes du SAVES à compter du 1 er janvier 2012, certains arbitrages financiers restent à faire et notamment sur l enveloppe que la commune consacrera au pools routiers futurs. Ce cadrage sera réalisé début d année 2012 et avant le budget. SIVOM de la Bure/Participation commune 2012 : Mme le Maire indique que la municipalité de Rieumes souhaite s engager dans une démarche de clarté et de sincérité concernant sa participation au SIVOM de la Bure pour le budget Nous entendons participer financièrement pour ce qui nous incombe au regard de la loi. Un courrier sera adressé au SIVOM de la Bure sur cette question. EDF convention dialège : Contrat conclu pour 3 ans à compter du 1 er janvier 2012, qui permet à la commune de Rieumes de pouvoir gérer via internet son éclairage public avec l assistance d EDF COLLECTIVITES. Cela devrait permettre des économies d énergies. 4

5 Socotec diagnostic salle Denis Paunero : M ESTOURNES rappelle la démarche de la CCS, pour la mise aux normes du cinéma de Rieumes (numérique). Ce diagnostic positif de solidité a été réalisé pour savoir si les gradins du cinéma étaient solides. Ils le sont. Gaz de France renouvellement offre : Gaz de France propose de renouveler son concours pour la maison du rugby puisque le contrat arrive à échéance début février Contrat reconduit. CDG 31 affectation médecine professionnelle : Mme le Maire signale que nous avons un médecin du travail attitré. Travaux Halle aux Marchands : consulté bureau de contrôle + SPS réponse avant le 12/01/2012, afin de pouvoir poursuivre la démarche de mise aux normes de ce bâtiment. Gendarmerie : Réception chantier menuiseries/peintures début janvier Projet salles Foot/Rugby : mission complémentaire architecte (APC-VISA-DET-AOR-DOE) réponse avant le 25/12/2011.Dans le cadre de l extension de ces locaux les missions ont été élargies. PRUNUS : passage au numérique/travaux toiture. M CASSAGNERES gère actuellement le dossier. Jeux Place à la volaille : 5 entreprises consultées (réponse fin d année)- commission travaux donnera son avis sur ces propositions. Rapport d activités ligue d enseignement 31 et SIAH sont disponibles au secrétariat. L INSEE nous communique la population totale de RIEUMES au 1 er janvier 2009 : habitants. Le seuil de dispense de procédure des marchés publics est relevé à Terrain Synthétique : une demande est lancée et Mme la Conseillère Générale du canton se propose d aider la commune dans ce projet. La même démarche a été effectuée auprès de la Communauté de Communes du SAVES. M.DUDOGNON précise qu un tel projet doit être réfléchi et compatible avec les finances communales. Séance levée à 20h 20. Mme le Maire Le secrétaire de séance Christiane MAURY René HUET Le 26 décembre