Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

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1 Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public («CCSP»; appelés collectivement ci-après les «Comités») ont publié conjointement un énoncé de principes intitulé Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif. Les améliorations proposées dans ce document s appliqueraient aux organismes sans but lucratif du secteur privé (ci-après «OSBL du secteur privé») qui utilisent les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel de l ICCA Comptabilité et aux organismes sans but lucratif du secteur public (ci-après «OSBL du secteur public») qui utilisent les normes des chapitres SP 4200 à SP 4270 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public 1. Ce document de consultation publié par les Comités a pour objectif de proposer des améliorations en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers et, dans la mesure du possible, d harmoniser les normes comptables applicables : aux OSBL du secteur privé avec les normes comptables applicables aux entreprises à but lucratif, soit les Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel de l ICCA Comptabilité; 1 Les modifications ne s appliqueraient pas aux OSBL du secteur privé qui appliquent les Normes internationales d information financière de la Partie I du Manuel de l ICCA Comptabilité ni aux OSBL du secteur public qui appliquent les Normes comptables pour le secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270.

2 aux OSBL du secteur public avec les normes comptables applicables aux autres entités du secteur public contenues dans le Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public. Les modifications proposées par les Comités pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers de plusieurs OSBL. La présente publication vise à exposer les grandes lignes de ces propositions pour les modifications proposées susceptibles d avoir l impact jugé le plus important. Nous vous encourageons à consulter l énoncé de principes publié par les Comités pour davantage d information sur les améliorations proposées. Certaines propositions seraient applicables autant aux OSBL du secteur privé que du secteur public, alors que d autres propositions seraient applicables spécifiquement à l un ou l autre de ces deux types d OSBL. Les types d OSBL concernés ont été identifiés dans chaque section de la publication. Modifications importantes Apports Les modifications proposées à la constatation des apports sont parmi celles qui sont susceptibles d avoir les incidences les plus importantes pour les OSBL. Les normes comptables actuelles applicables aux OSBL des secteurs privé et public permettent aux OSBL d opter pour l une ou l autre des deux méthodes comptables suivantes concernant la constatation des apports : La méthode du report; La méthode de la comptabilité par fonds affectés. Les modifications suggérées auraient pour effet de proposer une nouvelle méthode unique de comptabilisation des apports basée sur le concept de contrôle. Un apport reçu (ou à recevoir) devrait être constaté à titre de produit lorsque l OSBL a le contrôle de cet apport, qu il est disposé à exercer ce contrôle au besoin et que la somme à recevoir peut faire l objet d une estimation raisonnable. Cette modification aurait comme incidence un changement dans la pratique actuelle de la comptabilisation des promesses d apport à recevoir. La plupart des promesses de dons ne respecteraient pas le critère de contrôle, contrairement aux normes actuelles qui permettent la comptabilisation des promesses d apports à recevoir en fonction de l expérience de l organisme concernant la proportion de ces promesses susceptible d être honorée. Selon la nouvelle méthode proposée, la comptabilisation des produits est immédiate, à moins qu une stipulation imposée par l apporteur ne donne naissance à une obligation qui correspond à la définition d un passif. Dans une telle situation, l OSBL ne constaterait pas immédiatement l apport en question à titre de produit. Lorsque le passif est réglé, un produit d un montant équivalent est comptabilisé. 2

3 Les apports reçus par les OSBL sont parfois grevés d une affectation spécifiée par l apporteur sur la façon d utiliser les ressources. Les stipulations pouvant être imposées par un apporteur comprennent celles précisant la façon d utiliser l apport (acquérir ou développer une immobilisation corporelle, réaliser une activité particulière ou utiliser l apport dans une région ou un lieu précis) ainsi que celles précisant le moment d utilisation de l apport (période particulière, date à partir de laquelle l utilisation est permise, dates de début et de fin de la période d utilisation de l apport ou modèle d utilisation de l apport dans des périodes annuelles spécifiques). Toutefois, toutes les stipulations ne donnent pas naissance à une obligation qui correspond à la définition d un passif. Illustrons le changement proposé dans la comptabilisation des apports en tant que produits par deux exemples : Exemple 1 Un OSBL reçoit un apport grevé d une affectation précisant que les sommes reçues devront être utilisées pour acquérir une immobilisation corporelle. Cette immobilisation fera l objet d un amortissement après sa mise en service : Selon les normes actuelles, si l OSBL adopte la méthode du report actuelle, les sommes reçues sont comptabilisées au passif à titre d apports reportés (c est-à-dire à titre de passif) et à titre de produits selon la méthode suivie pour l amortissement de l immobilisation corporelle correspondante. Si l OSBL adopte plutôt la méthode de la comptabilité par fonds affectés et qu il présente un fonds affecté relatif à cette opération, les sommes reçues sont comptabilisées à titre de produits au moment où elles sont reçues; Selon la nouvelle méthode proposée, les sommes seraient généralement constatées à titre de passif jusqu à l acquisition de l immobilisation corporelle correspondante; elles seraient ensuite immédiatement constatées à titre de produits. En d autres termes, dès que la stipulation imposée par l apporteur est respectée, les sommes sont constatées à titre de produits. Exemple 2 Un OSBL reçoit un apport grevé d une affectation précisant que les sommes reçues devront être utilisées pour acquérir une immobilisation corporelle destinée à son propre usage. L apport est assorti d une stipulation indiquant que l apport devra être remboursé à l apporteur, selon une formule dégressive, dans l éventualité où l OSBL dispose de l immobilisation en question ou la loue. Cette stipulation ne donne pas naissance à une obligation correspondant à la définition d un passif, puisque l événement futur qui donnera lieu à un remboursement résulte de la cession ou de la location de l immobilisation par l OSBL. Conséquemment, selon la nouvelle méthode proposée, les sommes reçues seraient comptabilisées à titre de produits au moment où l immobilisation corporelle est acquise. 3

4 Actuellement, selon la méthode du report, les dotations reçues (ou à recevoir) devant être maintenues en permanence et les apports reçus sous forme d immobilisations non amortissables (comme un terrain) sont comptabilisés en augmentation directe de l actif net. Selon la nouvelle méthode proposée, ces apports seraient plutôt constatés à titre de produits. De l avis des Comités, l obligation de maintenir en permanence les ressources attribuées dans le cadre d une dotation n est pas une condition qui crée un passif pour l OSBL bénéficiaire, puisque celui-ci n est pas tenu de rembourser la dotation à l apporteur. Bien que la capacité de l organisme de se séparer du capital de la dotation soit limitée, l OSBL n en contrôle pas moins les actifs acquis et, en conséquence, l apport serait comptabilisé à titre de produits. Dans le cas d un apport reçu sous la forme d une immobilisation non amortissable, dans la mesure où il n y a pas d autre stipulation imposée par l apporteur, l apport serait comptabilisé à titre de produit au moment de l acquisition de l immobilisation correspondante. Immobilisations corporelles et actifs incorporels Actuellement, les «petits» OSBL (soit ceux dont les produits annuels sont inférieurs à $) bénéficient d un allégement pour la comptabilisation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels; cela leur permet de les comptabiliser en charges au moment de leur acquisition ou de leur développement, plutôt que de les comptabiliser dans l actif et de les amortir sur leur durée de vie utile (dans le cas des actifs ayant une durée de vie limitée). Dans l énoncé de principes, les Comités proposent que cette exemption relative à la taille d un OSBL soit retirée, de sorte que tous les OSBL, peu importe leur taille, doivent comptabiliser leurs immobilisations corporelles et leurs actifs incorporels en les inscrivant à l actif dans la mesure où les critères pour la comptabilisation d une immobilisation corporelle ou d un actif incorporel seraient respectés 2 et en les amortissant sur leur durée de vie utile. Entités contrôlées et apparentées Bien que tous les OSBL soient potentiellement touchés par les modifications proposées, les incidences seront différentes pour les OSBL du secteur privé et du secteur public. OSBL du secteur privé Les modifications proposées auraient comme incidence d éliminer les choix de comptabilisation liés aux entités contrôlées et obligeraient les OSBL à consolider les OSBL qu ils contrôlent et à comptabiliser à la valeur de consolidation les entreprises à but lucratif qu ils contrôlent. Le CNC propose toutefois de maintenir l exception à l obligation de consolider les OSBL contrôlés lorsque ceux-ci sont nombreux et individuellement négligeables. Les investissements dans des coentreprises continueraient quant à eux d être comptabilisés de la façon actuelle. 2 Selon les modifications proposées, un OSBL du secteur privé appliquerait les recommandations des chapitres 3061, «Immobilisations corporelles», 4431, «Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif» et 4432, «Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif». Un OSBL du secteur public appliquerait quant à lui les recommandations du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles». 4

5 OSBL du secteur public Le CCSP propose que ces organismes consolident toutes les entités qu ils contrôlent, à l exception des entreprises publiques 3, lesquelles seraient comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Les OSBL utiliseraient également la méthode de la consolidation proportionnelle pour comptabiliser les partenariats ou la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation pour les partenariats commerciaux 4. Les méthodes comptables proposées aux OSBL du secteur public pour les entités contrôlées et les partenariats sont les mêmes que celles qui sont actuellement appliquées par les gouvernements et les autres organismes du secteur public. Présentation des états financiers Le CCSP propose que les OSBL du secteur public se conforment aux recommandations du chapitre SP 1201, «Présentation des états financiers», du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, pour la présentation de leurs états financiers. Il en résulterait que les OSBL du secteur public devraient adopter un nouveau modèle de présentation de l état de la situation financière, permettant de mettre en évidence l indicateur clé de la dette nette 5 (ou des actifs financiers nets, selon le cas) et de l excédent ou du déficit accumulé. De plus, ces OSBL devront également présenter un nouvel état financier démontrant l évolution de la dette nette (ou des actifs financiers nets, selon le cas) et devront inclure des éléments de leur budget dans leurs états financiers, à titre de comparaison, à l état des résultats et de la variation de la dette nette. La divulgation d information sur la comptabilité par fonds et les affectations grevant l actif net serait optionnelle. Un OSBL du secteur public qui choisirait de fournir de tels renseignements dans ses états financiers serait tenu de le faire par voie de note complémentaire ou de tableau annexe. 3 La définition d une entreprise publique est fournie dans la préface du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public. Parmi les caractéristiques qui définissent ce type d entité, on trouve le fait qu il constitue une entité juridique distincte, qu il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciale, qu il a comme activité principale la vente de biens et de services à des individus et à des organisations non compris dans le périmètre comptable du gouvernement, et qu il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et honorer les engagements liés à ses passifs au moyen de produits reçus de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. 4 La définition d un partenariat commercial est fournie dans le chapitre SP 3060, «Partenariats» du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public. Parmi les caractéristiques qui définissent ce type d entité, on trouve le fait qu il constitue une entité juridique distincte, qu il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales, qu il a comme principale activité la vente de biens et de services à des individus et à des organisations autres que ses partenaires, et qu il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et honorer les engagements liés à ses passifs au moyen de produits reçus d autres sources que ses partenaires. 5 La dette nette est l excédent du passif sur l actif financier. 5

6 Aucun changement important n est proposé quant à la présentation des états financiers pour les OSBL du secteur privé. Toutefois, en raison du retrait des méthodes actuelles de comptabilisation des apports, soit la méthode du report et la méthode de la comptabilité par fonds affectés, l apparence des états financiers pourrait être significativement modifiée. La présentation des états financiers par fonds demeure une option pour les OSBL du secteur privé; ce modèle de présentation n aurait toutefois aucune incidence sur la méthode de constatation des apports. Les OSBL des secteurs privé et public devraient présenter leurs charges à l état des résultats selon leur fonction (ex. : administration, financement et programmes) et les divulguer selon leur objet (ex. : salaires, loyer et intérêt). Les OSBL du secteur privé qui n ont qu une seule fonction en seraient exemptés. Les OSBL des secteurs privé et public devraient également présenter leurs frais totaux de collecte de fonds et leurs charges totales de fonctionnement général à titre de fonctions séparées à l état des résultats, ou les divulguer dans une note. Autres propositions L énoncé de principes comporte des propositions concernant d autres éléments qui sont susceptibles d avoir un impact moins important que ceux présentés précédemment, notamment les éléments suivants : La comptabilisation des apports de biens et de services; L évaluation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels, y compris les réductions de valeur partielles; La comptabilisation des œuvres d art, trésors historiques et éléments semblables (y compris les collections); La divulgation des intérêts économiques; La divulgation des charges réparties; La divulgation des opérations entre apparentés. Les entités intéressées par ces propositions sont priées de consulter l énoncé de principes pour plus d information. Futurs changements pour les OSBL du secteur public Pour le moment, le CCSP propose de permettre aux OSBL du secteur public de continuer à appliquer les normes actuelles des chapitres SP 4200 à SP 4270 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public concernant la comptabilisation, l évaluation, la présentation et la divulgation des actifs incorporels, des collections 6 et des opérations entre apparentés. Toutefois, puisque ces exigences diffèrent de celles qui concernent les entités du secteur 6 Œuvres d art, trésors historiques et éléments semblables. 6

7 public, le CCSP a indiqué son intention d établir des normes quant à ces éléments, lesquelles s appliqueraient à l ensemble des entités du secteur public, y compris les OSBL. Conclusion Les propositions contenues dans l énoncé de principes peuvent avoir des conséquences importantes, autant pour les OSBL du secteur privé que du secteur public. La publication par les Comités de cet énoncé de principes constitue la première étape vers l amélioration des normes comptables pour tous les OSBL. Tout commentaire d utilisateur, de préparateur ou d auditeur d états financiers, ou de toute autre partie intéressée, reçu d ici le 15 décembre 2013, permettra aux Comités d évaluer les conséquences possibles des principes proposés, de confirmer ou de modifier ces derniers et de déterminer si un seul ou plusieurs exposés-sondages seront requis par la suite. Nous vous invitons à consulter l énoncé de principes pour davantage de précisions sur les sujets qui sont traités dans la présente publication ou sur les raisons des propositions des Comités. Nous vous encourageons à soumettre à ces derniers vos commentaires sur tout élément important pour votre organisation. Pour toute question au sujet de cette publication, n hésitez pas à communiquer avec votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton. À propos de Raymond Chabot Grant Thornton Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. est un cabinet comptable et de consultation de premier plan qui fournit aux sociétés fermées et ouvertes des services de certification et de fiscalité et des services-conseils. Ensemble, Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. et Grant Thornton LLP au Canada comptent environ personnes réparties dans tout le Canada. Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. est un cabinet membre au sein de Grant Thornton International Ltd (Grant Thornton International). Grant Thornton International et les cabinets membres ne constituent pas une association mondiale. Les services sont offerts de façon indépendante par les cabinets membres. Nous avons fait tous les efforts afin de nous assurer que l information comprise dans la présente publication était exacte au moment de sa diffusion. Néanmoins, les informations fournies ou les opinions exprimées ne constituent pas une prise de position officielle et ne devraient pas être considérées comme un conseil technique pour vous ou pour votre organisation sans l avis d un conseiller d affaires professionnel. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez contacter votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton. 7