CONVENTION BIPARTITE POUR LE VIDAGE DES COLONNES D APPORT VOLONTAIRE EMBALLAGES / PAPIERS

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1 CONVENTION BIPARTITE POUR LE VIDAGE DES COLONNES D APPORT VOLONTAIRE EMBALLAGES / PAPIERS Page 1

2 Convention ENTRE : La Société SITA Sud ci-après désignée «la Société dont le siège social est sis à : SITA Sud» 2549, Chemin de Mailloles Perpignan chargée du ramassage des colonnes d emballages et papiers recyclables, ET Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ci-après désigné «la Collectivité» pris en la personne de son Président domicilié es qualité. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT En l absence de lieu de dépôt et de stockage provisoire en bordure de voie publique, la société de ramassage des déchets doit pouvoir pénétrer sur le domaine géré par la Collectivité afin de vider les conteneurs. Cette convention a pour objet d en fixer les modalités : I / OBJET La Société SITA Sud et la Collectivité conviennent d un commun accord de faire procéder au ramassage de la colonne enterrée d emballages et papiers recyclables sur le site de Paulilles, le conteneur de stockage étant installé sur une plate-forme prévue à cet effet, accessible à tout moment aux véhicules de collecte. II/ ITINÉRAIRE ET LIEU DE STOCKAGE DES CONTENEURS La Collectivité est seule responsable du choix des lieux d entreposage des conteneurs et de l itinéraire d accès, la plate-forme devant permettre la manœuvre du véhicule de collecte. L itinéraire pourra être modifié chaque fois que nécessaire, sous réserve de l accord des deux parties. III/ RÈGLES DE SÉCURITÉ Afin d optimiser la sécurité avant, pendant et après les vidages, les règles de sécurité ci-après devront être respectées obligatoirement : - affichage permanent de la signalétique «sécurité» sur le conteneur, - élimination de tous les obstacles pouvant rendre le vidage difficile (branchages ), - sécurisation de la traversée du site et des manœuvres. Le non respect de ces règles de sécurité entraînera une interruption de la collecte. IV/ HORAIRES DE RAMASSAGE Les vidages seront organisés en fonction du taux de remplissage qui devra être communiqué au SYDETOM 66. En cas de conteneur plein, la Société SITA Sud devra intervenir dans un délai inférieur à 48 h. Page 2

3 Afin de respecter la tranquillité des usagers, l horaire de ramassage sera arrêté d un commun accord entre la Société SITA Sud et la Collectivité, sans qu il puisse remettre en cause la cohérence de la tournée de ramassage. V/ RESPONSABILITÉS La Société SITA Sud ne pourra être tenue pour responsable des nuisances sonores et autres, qui pourraient résulter de la tournée. VI/ ASSURANCE En cas d accident sur le site, il sera procédé à un constat amiable, à l instar des procédures sur la voie publique. La Société SITA Sud informera son assureur de ses interventions sur des domaines privés. VII/ DURÉE La présente convention est établie pour un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties avec préavis d un mois, par lettre recommandée. VIII/ ANNEXES Est annexé à la présente en 3 exemplaires : Plan du domaine géré par la Collectivité avec : - positionnement des contenants, - parcours, - espace de manœuvre, - emplacement des moyens de lutte contre l incendie, - coordonnées du site (n tél concierge et accueil). Fait à en 3 exemplaires, le La société SITA SUD Le Conseil Général Page 3

4 CONVENTION BIPARTITE POUR LE VIDAGE DES COLONNES D APPORT VOLONTAIRE VERRE Page 4

5 Convention ENTRE : La Société VIAL ci-après désignée «la Société VIAL» dont le siège social est sis à : Les Bouilleurs, BP VERGEZE chargée du ramassage des colonnes d emballages recyclables en verre, ET Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ci-après désigné «la Collectivité» pris en la personne de son président domicilié es qualité. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT En l absence de lieu de dépôt et de stockage provisoire en bordure de voie publique, la société de ramassage des déchets doit pouvoir pénétrer sur le domaine géré par la Collectivité afin de vider les conteneurs. Cette convention a pour objet d en fixer les modalités : I / OBJET La Société VIAL et la Collectivité conviennent d un commun accord de faire procéder au ramassage de la colonne enterrée à verre sur le site de Paulilles, le conteneur de stockage étant installé sur une plate-forme prévue à cet effet, accessible à tout moment aux véhicules de collecte. II/ ITINÉRAIRE ET LIEU DE STOCKAGE DES CONTENEURS La Collectivité est seule responsable du choix des lieux d entreposage des conteneurs et de l itinéraire d accès, la plate-forme devant permettre la manœuvre du véhicule de collecte. L itinéraire pourra être modifié chaque fois que nécessaire, sous réserve de l accord des deux parties. III/ RÈGLES DE SÉCURITÉ Afin d optimiser la sécurité avant, pendant et après les vidages, les règles de sécurité ci-après devront être respectées obligatoirement : - affichage permanent de la signalétique «sécurité» sur le conteneur, - élimination de tous les obstacles pouvant rendre le vidage difficile (branchages ), - sécurisation de la traversée du site et des manœuvres. Le non respect de ces règles de sécurité entraînera une interruption de la collecte. IV/ HORAIRES DE RAMASSAGE Les vidages seront organisés en fonction du taux de remplissage qui devra être communiqué au SYDETOM 66. En cas de conteneur plein, la Société VIAL devra intervenir dans un délai inférieur à 48 h. Page 5

6 Afin de respecter la tranquillité des usagers, l horaire de ramassage sera arrêté d un commun accord entre la Société VIAL et la Collectivité, sans qu il puisse remettre en cause la cohérence de la tournée de ramassage. V/ RESPONSABILITÉS La Société VIAL ne pourra être tenue pour responsable des nuisances sonores et autres, qui pourraient résulter de la tournée. VI/ ASSURANCE En cas d accident sur le site, il sera procédé à un constat amiable, à l instar des procédures sur la voie publique. La Société VIAL informera son assureur de ses interventions sur des domaines privés. VII/ DURÉE La présente convention est établie pour un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties avec préavis d un mois, par lettre recommandée. VIII/ ANNEXES Est annexé à la présente en 3 exemplaires : Plan du domaine de la collectivité avec : - positionnement des contenants, - parcours, - espace de manœuvre, - emplacement des moyens de lutte contre l incendie, - coordonnées du site (n tél concierge et accueil). Fait à en 3 exemplaires, le La société VIAL Le Conseil Général Page 6