RÉUNION DU 30 JUIN 2015

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1 DÉPARTEMENT DE LA MARNE ARRONDISSEMENT DE REIMS CANTON DE BOURGOGNE COMMUNE DE LOIVRE LOIVRE RÉUNION DU 30 JUIN 2015 Le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Loivre, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit sous la présidence de Madame Claudine ROUSSEAUX, Maire. Présents : L ensemble des membres en exercice à l exception Laurent DUBOIS et Stéphane VIET, excusés ayant donné pouvoir. DIA : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes cadastrées : AB N 207 d une superficie de 80 M², AB N 402 d une superficie de 320 M², AB N 405 d une superficie de 10 M², AB N 407 d une superficie de 24 M², AB N 206 d une superficie de 257 M², AD N 260 d une superficie de 616 M², ASSOCIATION FONCIERE : RENOUVELLEMENT DU BUREAU : Après concertation en vue du renouvellement du Bureau de l Association Foncière, les soussignés ont élaboré localement des propositions communes. Le nombre des membres du Bureau susceptibles d assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est estimé à 8 membres (non compris le Maire et le D.D.A.F., (ou un Conseiller Général pour les AF créées après le 01/01/2006). Les propriétaires figurant sur la première moitié de cette liste sont proposés à la désignation de la Chambre d Agriculture, à savoir : VERNET Philippe VACHEZ Benoît DUBOIS Michel VIE Ludovic 1

2 Pour sa part, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne en qualité de membres du Bureau de l Association Foncière, les propriétaires figurant sur l autre moitié de cette liste, à savoir : BRODIER François JOSNET Jacques CREQUY Jean VACHEZ Martin DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE REVISION DU P.O.S. / TRANSFORMATION EN P.L.U. ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION : Madame le Maire de LOIVRE rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du plan d'occupation des sols (POS) et sa transformation en plan local d urbanisme (PLU) a été élaborée et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Madame le Maire de LOIVRE informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s est effectuée tout au long de l élaboration. Le bilan de la concertation rappelle les moyens mis en œuvre par la commune pour donner de l information à la population et fait apparaître les réponses qui ont pu être apportées aux remarques des habitants sur le registre mis à disposition de la population. Elle présente ensuite le projet de révision. Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire, Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L.123-1, L.123-9, L , L.300-2, R et R , Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2014 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols approuvé le 6 décembre 1977, Vu le procès-verbal du conseil municipal en date 14 octobre 2014 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables, Vu le projet de révision du POS et sa transformation en PLU constituée notamment du rapport de présentation, du projet d aménagement et de développement durables, des orientations d aménagement et de programmation, du règlement, des documents graphiques et des annexes, Après en avoir délibéré, le conseil municipal (13 voix pour, 1 voix contre) : - tire le bilan de la concertation tel qu il est présenté par le maire ; - arrête le projet de révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d urbanisme de LOIVRE tel qu'il est annexé à la présente délibération ; 2

3 - précise que le projet de révision du POS et sa transformation en PLU sera soumis pour avis : - à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du POS et transformation en PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées au cours de l élaboration, conformément à l article L du code de l urbanisme : - le sous-préfet de Reims ; - le directeur départemental des territoires ; - le directeur de l Agence Régional de Santé ; - le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de Protection des populations - le directeur de la DREAL ; - le président du Conseil Régional de Champagne Ardenne ; - le président du Conseil Général du Département de la Marne ; - le président de la Chambre de Commerce et d'industrie ; - le président de le Chambre d'agriculture ; - le président de la Chambre des Métiers ; - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale - SIEPRUR, - à la chambre d agriculture, conformément à l article R du code de l urbanisme relatif à la réduction des espaces agricoles ou forestiers ; - de transmettre la présente délibération : - aux communes limitrophes de Berméricourt, Brimont, Courcy, Thil, Villers-Franqueux, Hermonville, Cauroy-lès-Hermonville - aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, - aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande, afin qu à leur demande le dossier de PLU arrêté puisse lui être soumis pour avis ; - de tenir le projet de révision du POS et sa transformation en PLU à la disposition du public conformément à l article L du code de l urbanisme. La présente délibération sera transmise à monsieur le sous-préfet de Reims et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l article R du code de l urbanisme. Bilan de la concertation : La délibération de prescription du PLU prévoyait : - La mise à disposition d éléments du dossier en Mairie sur la base principale des diaporamas réalisés par le bureau d études pour la présentation de l évolution du dossier ; - La mise à disposition d un cahier d expression de la population en Mairie (ce cahier sera ouvert dès le démarrage des études et clos le jour du bilan de la concertation lors de l arrêt en conseil municipal du PLU) ; - La présentation du projet lors d une réunion publique. Dans le cadre de la concertation, la commune a mis à disposition des documents d étude au fur et à mesure de leur réalisation. Certains ont été mis à disposition sans être finalisés. Pour informer la population, la commune a distribué un bulletin d information en juillet 2014 et expliqué le projet de territoire dans un second bulletin d information distribué en novembre

4 Deux réunions publiques ont été organisées : la première le 25 novembre 2014 à 19h30 à la salle des fêtes. Celle-ci a permis d expliquer à la population les objectifs fixés par la commune dans son Projet d Aménagement et de Développement Durables ainsi que la première esquisse de zonage. Au cours de cette réunion, les évolutions législatives et règlementaires ont également pu être expliquées à la population puisque la loi ALUR a modifié substantiellement la rédaction du PLU et les enjeux à prendre en compte. La seconde réunion publique, organisée le 11 juin 2015, a permis de présenter à la population le zonage tel qu il a été présenté aux services de l Etat et personnes publiques associées au cours d une réunion qui s est tenue le 04 juin Cette réunion a permis de présenter également les Orientations d Aménagement et de Programmation et d aborder les grandes lignes du règlement écrit. Dans le cadre de cette concertation, deux réunions ont permis de présenter le projet au fur et à mesure de son évolution aux personnes de l Etat et aux personnes publiques associées. De plus, une réunion de concertation avec les exploitants agricoles en présence d un représentant de la Chambre d Agriculture a été organisée le 25 novembre Elle a fait l objet d un compte-rendu rédigé par la Chambre d Agriculture et de présenter des compléments d informations sur les exploitations agricoles dans le diagnostic. Un cahier d expression a été mis à disposition de la population en Mairie depuis le 3 janvier 2014 jusqu à l arrêt du PLU. Les habitants ont formulé dans ce cahier leurs remarques pour le projet et leurs requêtes personnelles. La rédaction des requêtes n est pas reprise dans ce bilan. Seules les réponses pouvant être apportées à ces observations sont les suivantes : Requêtes 1 et 2 : Monsieur Vachez Madame Decaudain : Les délais envisagés pour la réalisation du PLU au début de la reprise des études n étaient qu un calendrier prévisionnel. Ces délais ont été allongés pour donner le temps de la réflexion et de l élaboration de l ensemble des pièces du PLU. Requêtes 3, 9 et 19 : Monsieur Paul Lemaire Madame Monique Barre : La parcelle 283 n est pas correctement desservie. C est la raison pour laquelle le PLU ne retient pas cet espace dans la zone constructible. La parcelle 43 est classée en zone naturelle car elle est située entre le chemin de fer et le canal et inscrite dans la zone humide. Afin d avoir une homogénéité de zonage elle est en zone naturelle ce qui n empêche pas l exploitation à des fins agricoles de cette parcelle. Requête 4 : Monsieur Raymond Niochet : La commune ne souhaite pas étirer l urbanisation jusqu à la parcelle n 7, route de Bermericourt, car cela étirerait l urbanisation et ne répondrait pas aux principes de réduction de la consommation d espace. Requête 5 : Monsieur Malingre : Le classement en zone 1AU de la parcelle 71 du PLU répond à cette requête. Il en est de même pour l observation concernant le reclassement en N de terrains en zone AU puisque le projet a depuis évolué. La commune n est pas dotée de suffisamment de moyens techniques pour mettre les éléments du PLU sur le site Internet pendant les études mais, afin d informer au mieux la population, elle a organisé deux réunions publiques au lieu d une seule prévue dans la délibération. Les documents consultables en décembre n étaient pas suffisamment développés. Il y avait encore peu d informations à disposition. Quant au développement de la gare, il s agit d une stratégie urbaine de développement de la commune en lien avec les attentes de l Etat exprimées notamment par Monsieur le Préfet dans un courrier et reprises dans le Porter A Connaissance de la révision du SCoT. 4

5 Requête 6 : Monsieur Philippe Vernet : La demande de classement de la parcelle 139 en zone constructible est satisfaite puisque cette parcelle se trouve en zone 1AU du PLU. Requête 7 : Monsieur Jacques Josnet : La parcelle n 30 n est pas constructible pour le moment car la commune a dû réduire les zones d urbanisation future et répondre au principe de modération de la consommation d espace. Requête 8 : Monsieur et Madame Bouillard : Ces habitants ne sont pas favorables au projet vers la gare. Ils demandent le classement en zone constructible d une parcelle lieu-dit «audessous du Bauchet», mais, n ayant pas de numéro il n est pas possible d apporter une réponse à cette requête. Cependant, la majeure partie de ce secteur est classée en zone 1AU. Requêtes 10 et 14 : Monsieur et Madame Frère : L extension demandée pour la constitution d annexes est satisfaite puisque la partie de la parcelle 553 en façade sur rue est classée en zone UB. En revanche, au regard de l enjeu de ce secteur et de la forme de cette parcelle, une partie est classée en zone 1AU. Requête 11 : Monsieur Maloiseau : Il a été convié personnellement à la réunion agricole et a eu connaissance en amont du projet. De plus, deux réunions publiques ont permis d informer la population sur le projet du PLU et les objectifs retenus par la commune. Requête 12 : Monsieur Créquy : Les parcelles 597 et 599 sont en partie en zone UB en cohérence avec la limite de la zone UB sur les parcelles voisines. Dans un souci d intérêt général, l arrière des parcelles est classé en 1AU afin d avoir une opération d aménagement d ensemble. Requête 13 : Madame le Maire : Madame le Maire précise suite à la réunion publique du 11 juin 2015 la mise à disposition des documents. Requête 15 : Madame Decaudain : La concertation a été ouverte dès la prescription du PLU le 13 mai 2014 et le cahier de concertation mis à disposition du public à partir du 03 juin 2014 et cela sans interruption. L ensemble des éléments de la concertation sont conformes aux engagements pris par la collectivité pour la concertation dans la délibération de prescription. Requête 16 : Madame Decaudain : La dernière partie du rapport de présentation n était pas encore finalisée ni relue en juin. Ces documents ont été achevés suite à la réunion de travail en date du 26 juin Requête 17 : Madame Gory : Le projet de rénovation de l ancienne serrurerie est toujours en cours de réflexion avec Reims Habitat. L état d avancement de ce projet ne nécessite pas d être inscrit dans une orientation d aménagement du PLU. A ce jour, seule la problématique financière retarde la réalisation de la rénovation urbaine de ce site. Requête 18 : Indivision Crequy et Lobet : La zone 1AU au centre bourg était déjà classée en NA du POS. Elle n a jamais fait l objet de projet d aménagement depuis l approbation du POS. Dans le cadre du PLU, la commune a engagé une réflexion globale en lien avec l intérêt général de la commune. 5

6 Ainsi, au regard de la situation géographique et urbaine de la zone, les élus ont décidé de créer une orientation d aménagement pour favoriser la réalisation d un projet global et cohérent avec l urbanisation alentour permettant de créer de la mixité dans l habitat et un espace plus ouvert aux côtés du lotissement de la Dime qui est uniforme et assez dense (aucun espace vert). Requête 20 : Monsieur Vachez Madame Decaudain : Les calculs de développement démographique en lien avec la future organisation urbaine et les choix de positionnement des zones d urbanisation future en cohérence avec les besoins en terme de surface de foncier à mobiliser ont été vus et vérifiés avec les services de l Etat. Le positionnement du développement au niveau de la gare, est une stratégie globale pour Loivre, demandé par l Etat (courrier du Préfet) et inscrit dans le Porter A Connaissance de la révision de l agglomération Rémoise. Quant à l organisation générale de ce secteur jusqu à la prise en compte de la restructuration du site et silo, cette projection est à long terme. Il semblait cohérent pour les élus d avoir cette vision globale à long terme, même si quelques éléments, tels que la passerelle ne seront peut-être pas réalisés. Il faut souligner que ce schéma est réaliste, mais sa réalisation dépend notamment d études techniques pour sa faisabilité et, des enjeux financiers au moment de son éventuelle réalisation. Les points précis évoqués concernant les OAP, le zonage, le diagnostic, ont été en partie pris en compte lors de la réunion de préparation de l arrêt. Requête 21 : Monsieur et Madame Maloiseau : Le secteur de la ferme du moulin est un secteur agricole dont la parcelle 195 ne peut pas être classée en zone UA. Cette situation a été vue lors de la réunion de concertation des exploitants et discutée avec la Chambre d Agriculture. La commune devant respecter le principe de modération de consommation d espace agricole ne souhaite pas étendre l urbanisation à cet endroit. Requête 22 : Monsieur Vachez : La commune a fait des choix en terme de projet général basés sur l évaluation des enjeux du PLU, les informations de l Etat dans le Porter A Connaissance (PAC) et les attentes sur le développement du pôle gare présentées dans le PAC du SCoT et soulignées par Monsieur le Préfet dans un courrier. Les élus entendent que certains habitants ne partagent pas les orientations stratégies d organisation spatiale du territoire. 6

7 MISE EN PLACE D UN PLANNING POUR L OUVERTURE ET LA FERMETURE DU CIMETIERE : Planning horaires d ouverture et fermeture du cimetière Du Lundi au Vendredi : Fermeture à 18h du 1 er Novembre au 31 Mars Fermeture à 19h du 1 er Avril au 31 Octobre Les week-ends et jours féries : Ouverture à 8h30 et Fermeture à 18h du 1 er Novembre au 31 Mars Fermeture à 19h du 1 er Avril au 31 Octobre Du 31 août 6 septembre Karine BOYER Du 7 au 13 septembre Muriel MORA Du 14 au 20 septembre Jérémy CHOBRIAT Du 21 au 27 septembre Vinciane TOUSSAINT Du 28 septembre au 4 octobre Valérie VERCAEMPT Du 5 au 11 octobre Danièle BUFFET Du 12 au 18 octobre Maria KUENTZ Du 19 au 25 octobre Jacques RICHARD Du 26 octobre au 1 novembre Claudine ROUSSEAUX Du 2 au 8 novembre Laurent DUBOIS Du 9 au 15 novembre Alain HARBULOT Du 16 au 22 novembre François-Michel VIÉ Du 23 au 29 novembre 7

8 Du 30 novembre au 6 décembre Du 7 au 13 décembre VIET Stéphane Du 14 au 20 décembre Du 21 au 27 décembre TRAVAUX GENDARMERIE ET AIRE DE JEUX Les travaux de rénovation de la gendarmerie et de l aire de jeux sont achevés et se sont déroulés parfaitement. PARTICIPATION CITOYENNE : Une réunion est prévue le 8 Juillet 2015 à 17 heures en présence de Monsieur le Sous-Préfet pour la signature du protocole. La séance a été levée à 22h30. 8