Racheter des trimestres de retraite

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1 Racheter des trimestres de retraite > > > > À défaut de justifier avoir cotisé suffisamment longtemps, le montant de la retraite est amputé par l application d une décote. Une des grandes innovations de la loi de réforme des retraites d août 2003 est de donner la possibilité à chacun, quels que soient sa profession et son parcours professionnel, d améliorer le montant de sa retraite en rachetant des trimestres de cotisations. Ce rachat doit permettre d atténuer, voire de supprimer, les effets de la décote pour ceux qui n auront pas, à la date de leur départ en retraite, la fameuse durée d assurance requise. Mais le coût et le rendement de cette opération ne sont pas les mêmes pour tous. 70 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

2 R A C H E T E R D E S T R I M E S T R E S D E R E T R A I T E 1Le rachat est-il fait pour vous? Racheter des trimestres permet à ceux qui n ont pas suffisamment cotisé pour obtenir une «retraite entière» d améliorer leur pension en augmentant «fictivement» leur durée d assurance. Mais l intérêt n est pas le même pour tous. Le rachat de trimestres est une grande nouveauté de la réforme des retraites. Il permet de compenser la durée des études ou la carrière choisie. OUVERT À TOUS Tout les catégories professionnelles sont concernées : les salariés (cadres comme non cadres), les industriels et commerçants, les artisans, les fonctionnaires et les professions libérales, quelle que soit, pour ces dernières, la section professionnelle dont elles relèvent. Ce dispositif est réservé aux futurs retraités, c est-à-dire à ceux qui n ont pas déjà fait liquider leur retraite auprès du régime dans lequel ils demandent à racheter des trimestres. En revanche, une personne ayant exercé simultanément ou successivement plusieurs activités, relevant de régimes de retraite de base différents, peut parfaitement demander à racheter des trimestres dans un régime, même si elle a, par ailleurs, déjà fait liquider sa retraite dans un autre régime de base, français ou étranger. Cela n a pas d incidence, à condition de remplir les critères requis. > Avoir au moins 55 ans en 2005 En principe, il faut avoir au moins 20 ans pour pouvoir racheter des trimestres ; sauf dans la BONNE IDÉE PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE 71

3 1 Le rachat est-il fait pour vous? BON À SAVOIR! fonction publique, pour laquelle racheter des trimestres est possible dès la titularisation du fonctionnaire. Mais, dans les régimes autres que celui des fonctionnaires, seules les demandes déposées en 2005 par des personnes âgées d au moins 55 ans à la date du dépôt de leur demande seront prises en compte. Ce n est, en principe, qu à partir de 2006 que ce dispositif sera ouvert à l ensemble des assurés, y compris les plus jeunes d entre eux. > et moins de 60 ans La possibilité de racheter des trimestres n est ouverte qu aux personnes âgées de moins de 60 ans à la date du dépôt de leur demande. Le rachat ne concerne que les personnes qui souhaitent prendre leur retraite avant 65 ans. À partir de cet âge, la retraite est automatiquement accordée au taux plein. Les personnes âgées de plus de 60 ans, ne serait-ce que de quelques mois, ne peuvent donc pas racheter des trimestres pour améliorer le montant de leur retraite. Une seule exception : les professions libérales peuvent déposer une demande de rachat jusqu à 65 ans (ce qui n est pas conseillé toutefois, car, à 65 ans, leur retraite est automatiquement calculée à taux plein, quelle que soit leur durée d assurance). COMMENT CHOISIR Apprécier l opportunité d un rachat ne se mesure pas en termes exclusivement financiers. D autres paramètres sont à prendre en compte. 72 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

4 R A C H E T E R D E S T R I M E S T R E S D E R E T R A I T E > À quel âge prendrez-vous votre retraite? À 65 ans, tous les retraités, qu ils relèvent du régime des salariés, d un régime aligné ou de celui des professions libérales, bénéficient automatiquement d une retraite calculée à taux plein, quelle que soit leur durée d assurance. La règle est sensiblement la même pour les fonctionnaires : ils bénéficient d une retraite à taux plein s ils prennent leur retraite à la limite d âge correspondant à l emploi qu ils occupent dans la fonction publique : 65 ans pour ceux qui relèvent de la catégorie sédentaire, 55 ou 60 ans pour ceux appartenant à la catégorie active (toutefois, jusqu en 2009, cette âge limite est abaissé pour percevoir une retraite à taux plein). En revanche, ceux qui prendront leur retraite avant 65 ans BON À SAVOIR! ne pourront percevoir leur Ce rachat sera d autant retraite de base à taux plein plus rentable que l intéressé partira tôt en qu à condition de justifier d une durée d assurance minimum, retraite car cela lui permettra de recevoir une tous régimes de base confondus, de 160 trimestres (jusqu en 2008). À défaut, leur pendant de plus longues retraite plus confortable années. retraite est calculée à partir d un taux minoré ; en pratique, on applique à chaque trimestre manquant un coefficient de minoration ou décote dont le niveau varie d un régime à l autre. Dans cette hypothèse, racheter des trimestres permet de supprimer ou d atténuer les effets de la décote et de partir plus tôt avec une meilleure retraite. > Quelle est votre situation familiale? D un point de vue financier, le rachat de trimestres s analyse comme la conversion d un PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE 73

5 1 Le rachat est-il fait pour vous? GÀ RETENIR capital en rente viagère. En cas de décès, les sommes consacrées à ce rachat sont donc définitivement perdues pour les héritiers. Toutefois, si l assuré est marié, son conjoint survivant en profitera indirectement par le biais de la pension de réversion qui lui sera versée au décès de son conjoint. Mais attention! En présence d ex-conjoints (même remariés), la pension de réversion sera partagée entre eux, sous certaines conditions, au Peu importe que les études aient ou non un lien avec l activité exercée : un médecin peut parfaitement racheter les années d études accomplies dans une grande école de gestion. prorata de la durée respective de chaque mariage : les exconjoints profiteront alors indirectement des effets du rachat, ce qui n est pas forcément le but recherché. De même, la pension de réversion ne profite ni au concubin, ni au partenaire de PACS. C est donc une solution à exclure pour ceux qui souhaitent améliorer leur retraite tout en cherchant à protéger la personne avec laquelle ils partagent leur vie. > Quelle est votre situation patrimoniale? Un rachat dont le prix est relativement élevé est proportionnellement moins coûteux pour ceux qui ont des revenus élevés (voir p. 82). Toutefois, il existe un cas pour lequel l opération peut se révéler rentable : celui des personnes qui ont cotisé moins de 160 trimestres sur la base de faibles revenus. En rachetant les trimestres qui leur manquent pour atteindre le taux plein, ils pourront alors prétendre au minimum contributif (6 840,51 e 74 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

6 R A C H E T E R D E S T R I M E S T R E S D E R E T R A I T E en 2005) réservé aux personnes qui ont la durée requise pour bénéficier du taux plein. Mais encore faut-il qu ils disposent des sommes nécessaires! Quoi qu il en soit, l opportunité BON À SAVOIR! d effectuer un rachat doit s apprécier au cas par cas, en comparant le supplément de être étudié au cas par cas. L intérêt du rachat doit retraite obtenu avec ce qu il serait possible d obtenir avec une rente viagère issue d un produit d épargne (voir p. 91). En prenant en compte les paramètres suivants : les pensions de retraite sont indexées sur le coût de la vie tandis que les rentes viagères sont revalorisées au fil des ans en fonction des bénéfices réalisés par l assureur sur le capital confié. Si l inflation redémarrait, les rentiers risqueraient d en pâtir. La situation fiscale de l intéressé est à prendre en compte puisque le fait de pouvoir déduire la totalité des versements effectués pour racheter des trimestres (alors qu avec les produits d épargne retraite, cette déduction est plafonnée) favorise les contribuables les plus fortement imposés (voir p. 82). ON NE PEUT PAS TOUT RACHETER Pour compenser l allongement de la durée d assurance, il est possible de racheter certaines périodes pendant lesquelles on n a pas ou peu cotisé. > Années d études supérieures Il s agit des périodes effectuées dans un établissement d enseignement ou une école technique supérieurs, sanctionnées par l obtention d un diplôme, ainsi que celles passés dans une classe PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE 75

7 1 Le rachat est-il fait pour vous? préparatoire ou une grande école mais, ici, sans obligation de diplôme. Il peut s agir des années accomplies en France comme de celles passées dans un établissement situé dans un pays de l Union européenne, y compris dans un des pays qui a intégré l Union européenne depuis le 1 er mai 2004, à condition qu elles aient été sanctionnées par un diplôme équivalent à un diplôme français (en revanche, un MBA aux États-Unis n ouvre pas droit au rachat). Pendant ses études, l assuré ne doit pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou de l un des États membres de l Union européenne. Autrement dit, s il a travaillé parallèlement à ses études, il ne peut racheter les trimestres au titre de cette période. Premier régime d affiliation Le rachat d années d études supérieures n est possible qu auprès du premier régime auquel l intéressé a été affilié après l obtention de son diplôme ou à l issue de la scolarité assimilée et dans lequel il a fait valider au moins un trimestre. Par exemple, une personne qui a été salariée, même une partie de sa carrière professionnelle, avant de s installer en tant que profession libérale devra s adresser au régime général si elle souhaite racheter ses années d études supérieures. Mais cela aura pour effet d augmenter indirectement sa retraite servie par le régime des professions libérales car on tient compte dans chaque régime, pour calculer le taux de la pension, de la durée d assurance tous régimes confondus. 76 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

8 R A C H E T E R D E S T R I M E S T R E S D E R E T R A I T E 90 jours successifs = 1 trimestre Lorsque la période de 90 jours commence à la fin d une année civile et s achève au début de l année civile suivante, elle peut, au choix de l intéressé, être considérée comme ayant été effectuée au cours de l une ou de l autre de ces deux années. Les périodes d études inférieures à 90 jours successifs (ou résiduelles) ne sont pas prises en compte. > Années civiles incomplètes BON À SAVOIR! Il s agit des années pendant lesquelles l assuré a été affilié à un 12 trimestres atteint, il Une fois le maximum de régime de base mais au cours n est plus possible de présenter une demande de desquelles il a validé moins de 4 trimestres. Par exemple, il rachat. peut s agir d une année au cours de laquelle on a perçu un salaire trop faible pour valider un trimestre ( job d étudiant, mission d intérim ) : dans cette hypothèse, on peut racheter 4 trimestres au titre de cette année. Pour les professions libérales, cela concerne les années pendant lesquelles elles ont bénéficié d une exonération totale ou partielle de cotisations (dispense au titre de la première année d activité et/ou exonération pour insuffisance de revenus professionnels). > 12 trimestres maximum Le rachat est limité à 12 trimestres, que ces trimestres soient rachetés au titre des années d études supérieures ou au titre des années civiles incomplètes. Il peut être effectué en une ou plusieurs fois. PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE 77

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