L évaluation des risques dans l entreprise. Service employeurs - FNSEA janvier 2003
|
|
- Marie-Madeleine Larrivée
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L évaluation dans l entreprise 1
2 L évaluation dans l entreprise liberté de moyens pour une obligation de résultat 2
3 Le contexte une obligation légale depuis plus de 10 ans renforcée en 2001 à la charge de l employeur 3
4 Obligation légale Erigée par la directive-cadre communautaire du 12 juin 1989 Retranscrite dans la réglementation française par la loi du 31 décembre 1991 = art. L du code du travail Encadrée par le décret du 5 novembre 2001, lui-même précisé par une circulaire du 18 avril
5 Obligation légale Décret du 5 novembre 2001 = évaluation de l entreprise à transcrire par l employeur dans un document dit «document unique d évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés au travail» 5
6 Obligation légale Le document unique d évaluation Objectif du document unique : mise en œuvre du programme annuel de prévention Forme du document unique libre Contenu du document unique : inventaire dans chaque zone de travail 6
7 Obligation légale Le document unique d évaluation Absence = sanctions de nature pénale - Contravention de 5ème classe : absence de transcription, absence de mise à jour (article R du code du travail) - Délit : - délit d entrave à l encontre des représentants du personnel - délit d obstacle à l encontre de l ITEPSA 7
8 L enjeu pourquoi l employeur doit évaluer les risques? 8
9 L employeur a l obligation générale d assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés L employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail La santé et la sécurité des salariés sont indissociables du fonctionnement de l entreprise (choix technique, organisation du travail, moyens mis en œuvre, ) La démarche de prévention peut contribuer à améliorer la performance de l entreprise 9
10 La politique de prévention 1. Éviter les risques 2. Évaluer les risques non évités 3. Combattre les risques à la source 4. Substituer ce qui est moins dangereux à ce qui l est plus 5. Donner la priorité à la protection collective par rapport à l individuelle 6. Tenir compte de l état d évolution de la technique 7. Adapter le travail à l homme 8. Donner des instructions appropriées aux salariés 9. S assurer de l aptitude médicale des salariés 10. Planifier la prévention 11. Organiser les premiers secours 12. Associer à toutes les phases les salariés 10
11 Démarche de prévention Évaluer pour prévenir 11
12 Démarche de prévention Définition du risque C est la probabilité qu un dommage potentiel se réalise 12
13 Démarche de prévention Définition du danger C est la propriété ou la capacité d une chose (matières, matériel, méthodes et pratiques de travail) susceptible de causer intrinsèquement un dommage 13
14 Démarche de prévention Définition de l évaluation C est le fait de mesurer l impact d un risque pour la santé et la sécurité des salariés 14
15 Démarche de prévention professionnels préparer la démarche évaluer les risques re-évaluer les risques programmer les actions mettre en œuvre les actions 15
16 Démarche de prévention professionnels 1. Identification du risque 2. Identification du danger 3. Estimation du risque 6. Réévaluation suite aux actions réalisées 4. Définir les actions à traiter en priorité 5. Mise en œuvre des actions 5. Elaboration d un programme d actions 16
17 Démarche de prévention professionnels Élaboration du document unique par l employeur (application du décret du 5 novembre 2001) 17
18 Document unique d évaluation détermination du contenu du document unique 18
19 Document unique d évaluation Guide d aide à l élaboration du document unique relatif à l évaluation pour la santé et la sécurité des salariés au travail FNSEA 19
20 Document unique d évaluation Inventaire - identification - analyse - mesures à prendre -suivi 20
21 Document unique d évaluation Identification = lister l inventaire des dangers par «zone» de travail» 21
22 Document unique d évaluation Analyse du risque Hiérarchiser les risques : gravité du dommage + probabilité de survenue du dommage = note de risque 22
23 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques : 1ère étape : Gravité du dommage 1. Négligeable 2. Significatif 3. Sérieux 4. Majeur 23
24 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques 2ème étape : Probabilité du dommage 1. Improbable 2. Rare 3. Possible 4. Inévitable 24
25 Document unique d évaluation Hiérarchiser les risques 3ème étape : Note de risque 1. Risque tolérable 2. Risque modéré 3. Risque substantiel 4. Risque intolérable 25
26 Document unique d évaluation Mesures à prendre - identifier les mesures déjà en place - envisager les mesures à prendre 26
27 Document unique d évaluation - Mise à jour : - au moins une fois par an, - lors de tout aménagement modifiant les conditions d hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, - pour une information supplémentaire sur un risque - Mise à disposition : - Internes : instances représentatives du personnel (à défaut, salariés soumis à un risque), médecin du travail, - Externes : ITPSA, agent de prévention MSA, 27
CIRCULAIRE N 6 DRT du 18 avril 2002
Ministère de l emploi et de la solidarité Direction des relations du travail Sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail Bureau de l'amélioration des conditions
Plus en détailEvaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick)
Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick) Le danger : propriété ou capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer
Plus en détailL évaluation des risques professionnels
LE POINT DES CONNAISSANCES SUR ED 5018 L employeur a l obligation d assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Il dispose pour ce faire d un des principes de prévention énoncé dans le
Plus en détailPSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale
PSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale Module 9 Cadre réglementaire de la prévention dans l entreprise Fiche 9-1 Appréhender le cadre juridique de la prévention... 3 Fiche 9-2
Plus en détailLA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Plus en détailDispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5
Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles
Plus en détailHOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Mise à jour : 15/06/09
HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Mise à jour : 15/06/09 Rédaction : M.GSCHWIND Validation : M. Herrgott Gestionnaire des risques Directeur
Plus en détailConstruire le document unique. d évaluation. des risques professionnels
Construire le document unique d évaluation des risques professionnels Ce guide a pour objet de résumer les obligations réglementaires, et de proposer une organisation pour faciliter la réalisation et l
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines
Plus en détailDocument unique d évaluation des risques professionnels
Document unique d évaluation des risques professionnels La loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires
Plus en détailRecours aux entreprises extérieures
RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation
Plus en détailVotre droit au français
Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.
Plus en détailPrévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction
Plus en détailSecourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.
1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées
Plus en détailRESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
Plus en détailRéponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
Plus en détailGMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailAUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE
AUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE EN45b/a39 Version 0 le 03/09/12 Date de l audit : / / Nom : N adhérent : Adresse : ENTREPRISE AUDITEE : Nature de l activité : Nombre
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailResponsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Plus en détailÉvaluer. prévenir. pour. Comprendre pour agir. S'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels en entreprise
Évaluer pour prévenir Comprendre pour agir S'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels en entreprise Document élaboré par : Ministère des affaires sociales, du travail et de la
Plus en détailSurveillance de la santé. Brochure d information dans la cadre du "bien-être au travail"
Surveillance de la santé Brochure d information dans la cadre du "bien-être au travail" Sommaire Sommaire 1 1. Introduction 2 2. Analyse des risques 3 2.1. Etablissement de la liste des risques 3 2.2.
Plus en détailDÉCISION A2. du 12 juin 2009
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation
Plus en détailPage 1. Le Plan de Prévention
Page 1 Le Plan de Prévention 01 LA REGLEMENTATION Rappel : Le document Unique d Evaluation des Risques Dans toute entreprise, le chef d entreprise a pour obligation d assurer la sécurité et la santé de
Plus en détailLa responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailCOVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga
RÉSUME DU CONTRAT D ASSURANCE N 116.435.045 OBJET DU CONTRAT Il couvre: - l'assurance Responsabilité Civile, - l'assurance Responsabilité Administrative, - l'assurance Recours et Défense Pénale, - l'assurance
Plus en détailLe référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008
Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie
Plus en détail20 SEPTEMBRE. juin 2010
05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation
Plus en détailINSTRUCTION GENERALE. relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14
INSTRUCTION GENERALE relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14 SOMMAIRE 1 - La réglementation 3 2 - Principes généraux 2.1 Principes fondamentaux en matière d hygiène
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailLes droits syndicaux en matière d environnement
Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement
Plus en détailsur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg
7.0. Loi du novembre 964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 7 janvier 964 ; Sur la proposition
Plus en détailR E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4
LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de
Plus en détailLes 5 étapes du management des. risques routiers. pour les entreprises et les collectivités
Les 5 étapes du management des risques routiers pour les entreprises et les collectivités Qu'est-ce que le C.P.A.T.S.? Le C.P.A.T.S., Centre de Psychologie Appliquée aux Transports et à leur Sécurité,
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailS informer sur les formations obligatoires ou recommandées
GUIDE S informer sur les formations obligatoires ou recommandées FEV 2012 Le Code du travail ou les instances de prévention des risques professionnels imposent ou recommandent expressément le suivi de
Plus en détailPrésenté par Robert SEGARD
LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Présenté par Robert SEGARD Expert en Prévention et Gestion des Risques Enseignant Université Lyon II Gestion des
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailUn nouvel acteur dans l entreprise
Mai 2014 Un nouvel acteur dans l entreprise Le salarié compétent en santé-sécurité au travail A quoi sert-il? Quels liens avec les autres acteurs de l entreprise? Quelles compétences? Quels moyens? Chargé
Plus en détailLe ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le
Plus en détailCoach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency
I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration
Plus en détailDroit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Territoriale. Juillet 2012
Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Territoriale Juillet 2012 Sommaire Introduction... 1 1. La réglementation...3 1.1. Les sources de la réglementation... 5 1.1.1. Historique de
Plus en détailASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale
Plus en détailGuide pour la mise en place par étapes d un système de management de la santé et de la sécurité au travail
Guide pour la mise en place par étapes d un système de management de la santé et de la sécurité au travail 1 Ce document méthodologique a été élaboré par un groupe de travail animé par Pierre-Olivier Viac,
Plus en détailTROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES (TMS)
Repères Les troubles musculo-squelettiques (TMS) rassemblent un ensemble large de pathologies qui affectent les muscles, les tendons et les nerfs des membres supérieurs et inférieurs au niveau du poignet,
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailCONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel
Lycée Professionnel Maritime du GUILVINEC Aue Jos QUINIOU B.P 32 29730 TREFFIAGAT tél : 02.98.58.96.00 fax : 02.98.58..32.16 mél : LPM-Le-Guilvinec @equipement.gouv.fr Internet :www.lycee-maritimeguilvinec.com
Plus en détailI. L élu employeur, qui est il?
Colmar, le 14 octobre 2014 Kingersheim, le 23 octobre 2014 I. L élu employeur, qui est il? L autorité territoriale, le représentant légal de la collectivité M. Emmanuel BERNT, Directeur du CDG 68 La directive
Plus en détailLES TRANSPALETTES ET TRANSPALETTES GERBEURS A CONDUCTEUR ACCOMPAGNANT
N ewsletter N 24 mai 2010 Tous les éléments cités sur cette lettre d informations sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent en aucune façon une reproduction exhaustive ou littérale des prescriptions
Plus en détailResponsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité
Plus en détailPRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS GUIDE DE BONNES PRATIQUES À DESTINATION DES EHPAD ÉDITION 2011 Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées EDITO Les accidents
Plus en détailLIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE
LIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE Nom du tuteur Nom du stagiaire Formation préparée POUR LES EMPLOYEURS, À PARTAGER AVEC LEURS COLLABORATEURS! Le rôle du tuteur dans l entreprise est primordial Le tuteur est
Plus en détailLa réglementation Incendie en Belgique
La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 09:56:23
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 août 2011 Circulaire modifiée par Circulaire du 9 novembre 2011, NOR : MFPF1130836C Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n
Plus en détailNouveau jeune collaborateur
Insérez le logo de l'entreprise LIVRET D'ACCUEIL Nouveau jeune collaborateur Livret d accueil de : Prénom NOM ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT Nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre entreprise.
Plus en détailCommerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire
Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer
Plus en détailEmplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailLa responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
Plus en détailLa responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailDécret concernant la police du feu
Décret concernant la police du feu du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1),
Plus en détailPrésident(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012)
Président(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012) Sans président, l association est en danger. Homme ou femme, le président est avant tout la personne qui représente physiquement l association.
Plus en détailRéférentiel Compétences de base en prévention
Référentiel Compétences de base en prévention Participants : Mme Brunet Marie Thérèse, Cram Normandie Mme Niveau Jacqueline, Cram Bourgogne Franche Comté M. Demarcq Bernard, Cram Nord Picardie M. Bozier
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailLe Document Unique : une obligation légale des entreprises
Avis d expert Marc Koffi, Responsable de SIGMA-RH France Le Document Unique : une obligation légale des entreprises En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit
Plus en détailLES RISQUES ROUTIERS EN MISSION
LES RISQUES ROUTIERS EN MISSION DEPUIS 10 ANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION LIÉS AU TRAVAIL REPRÉSENTENT : 54 à 59% des accidents mortels du travail 23 à 25% des accidents avec incapacité permanente
Plus en détailTREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques
TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Mesurer et prévenir les risques professionnels Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d une altération de
Plus en détailStratégie nationale en matière de cyber sécurité
Stratégie nationale en matière de cyber sécurité 1 INTRODUCTION Le fonctionnement de notre société est aujourd hui étroitement lié aux infrastructures et systèmes de communication et de traitement de l
Plus en détailSE FORMER. améliorez vos compétences. avec la Formation professionnelle continue de la CCI. Catalogue de formation 2015 en province Nord.
SE FORMER Catalogue de formation 2015 en province Nord améliorez vos compétences avec la Formation professionnelle continue de la CCI un site La formation professionnelle continue, un atout de réussite
Plus en détailLESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER
CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter
Plus en détailN 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code
Plus en détailLA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
INTRODUCTION 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d environnement, gestion sociale de l
Plus en détailQuelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses
Plus en détailLes obligations de l'exploitant
Guide technique : Sécurité > Les obligations de l'exploitant > Les obligations de l'exploitant Les obligations de l'exploitant L exploitant assiste aux visites de la commission de sécurité, ou s y fait
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailCLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises
CLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises Forum de la Sécurité et Santé au Travail Luxexpo, 27 mars 2014 Laurène CHOCHOIS Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu
Plus en détailObligations des entreprises en matière d emploi des seniors
Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon
Plus en détailMASTER PREVENTION DES RISQUES ET NUISANCES TECHNOLOGIQUES
MASTER PREVENTION DES RISQUES ET NUISANCES TECHNOLOGIQUES 1 I. Les textes applicables Décret du 8 janvier 1965 modifié qui concerne les mesures de protection applicables aux établissements dont le personnel
Plus en détailGUIDE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE
Service P.S. & S. 11 - Prévention des risques professionnels DU EvRP CDG 11 GUIDE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE Service P.S. & S. 11 - Prévention des risques professionnels DU
Plus en détailOr, la prévention des risques psychosociaux relève de l obligation générale de l employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Introduction Les symptômes du stress (troubles du sommeil, de l appétit, agressivité, épuisement, troubles de la concentration ), touchent un nombre croissant de salariés en France : un salarié sur 6 déclare
Plus en détailAssistants maternels. Votre guide pratique. Pour vous accompagner dans l exercice de votre métier. Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine
Assistants maternels Pour vous accompagner dans l exercice de votre métier Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Éditorial Vous avez choisi d exercer la profession d assistant maternel, définie par
Plus en détailREGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE
REGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE Préambule : Le présent règlement approuvé par le Conseil Municipal de Tende régit le fonctionnement de la cantine scolaire. La cantine scolaire est un service facultatif,
Plus en détailPréambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi*
Dr CROUZET 12/10/2012 SMTMP / RESACT Préambule Le chainon manquant Missions des SSTi* La Fiche d Entreprise (revisitée) Obligations des employeurs? Page 6 de la circulaire du Document Unique, du 18 avril
Plus en détailLE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES
LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES Guide à destination des entreprises et de leurs salariés A destination des entreprises et des salariés ovoiturage rofessionnel Le
Plus en détailVIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES
Office central de la coopération à l école de Seine Saint Denis. 63 allée du colonel Fabien, 93320 Pavillons sous Bois Tel : 08.70.59.93.94 Tel/Fax : 01.48.50.27.10 Mail : ad93@occe.coop VIE ASSOCIATIVE
Plus en détailfournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.
Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse
Plus en détailPréambule.... 2 Chapitre 1 : Rappel des quelques obligations législatives et réglementaires... 2
Charte professionnelle visant à organiser et assurer l hygiène et la sécurité des salariés en situation de coactivité pendant les opérations de montage et de démontage des manifestations commerciales Préambule....
Plus en détailPLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE
PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE VOLUME 1 CIRCULATION SUR TOUTES LES VOIES PUBLIQUES Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août
Plus en détailLES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE
LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de
Plus en détailutilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,
Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels
Plus en détailOrdonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération
Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité, OESS) du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art.
Plus en détailCommunication : de quels droits disposez - vous?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction
Plus en détailCOUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,
Plus en détailLa responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste
La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de
Plus en détailEVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE
EVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE Cette évaluation doit être systématique, quelle que soit l activité de l entreprise, même s il n y a pas d exposition a priori du fait des activités de travail. L'objectif
Plus en détail