Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise

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1 Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise 1 I N S T A N C E S R A P P O R T D A C T I V I T É D R J E A N - M I C H E L S T E R D Y N I A K D I U - I S T

2 Missions 2 C A D R E J U R I D I Q U E

3 Missions des services de santé au travail, quoi? Article L du Code du Travail 3 Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : 1 Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 2 Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 3 Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; 4 Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

4 Missions des services de santé au travail, qui? Article L : missions assurées par une équipe pluridisciplinaire 4 Équipe : des médecins du travail, des IPRP, des infirmiers, éventuellement assistants des SST et professionnels Équipe coordonnée et animée par les médecins du travail

5 Missions du médecin du travail Art. L : rôle exclusivement préventif ; éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail 5 Dans les services de santé au travail, les missions sont exercées par les médecins en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du CHSCT ou les délégués du personnel et organismes spécifiques (caisses sécurité sociale, OPPBTP, ANACT) Art. R :

6 Missions du médecin du travail 6 Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment : 1 L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2 L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 3 La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ; 4 L'hygiène générale de l'établissement ; 5 L'hygiène dans les services de restauration ; 6 La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; 7 La construction ou les aménagements nouveaux ; 8 Les modifications apportées aux équipements ; 9 La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.

7 Article L Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

8 Article L I. Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. II. Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l article L4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit. 8 III. Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L

9 Missions du médecin du travail, comment? Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux Activité clinique 9 Actions en milieu de travail Activités connexes

10 Coopération médecin/infirmier Travail en équipe 10 Équipe pluridisciplinaire Rôle exclusivement préventif Éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail conseiller dans l entreprise

11 Liaisons du médecin du travail 11 D A N S L E N T R E P R I S E

12 Hiérarchie et fonctionnels Chef d entreprise ou DRH (souvent le comptable (!) dans les petites entreprises). Conseils sur les conditions de travail, DUER, cas particuliers, maintien dans l emploi, décisions d aptitude et préconisations 12 Ingénieurs, chefs d atelier, agents de maîtrise, service méthodes IPRP de l entreprise Service du personnel Service social

13 Instances représentatives du personnel Comité d entreprise (nomination, licenciement, rapport annuel, conditions de vie au travail...) 13 CHSCT : le médecin du travail est membre de droit, conseils sur conditions de travail, actions communes, visites de lieux de travail, enquêtes. Participation des infirmiers Délégués du personnel (demandes sur application du code du travail en matière HSCT, maintien dans l emploi, questions sur la santé au travail)

14 Instances extérieures à l entreprise 14

15 Autorités de tutelle 15 Médecin inspecteur régional du travail : application de la législation relative à la protection de la santé des travailleurs, contrôle du fonctionnement des SST (agrément) rôle de conseil et de soutien des médecins du travail, rôle dans contestation des avis médicaux DIRECCTE : CPOM, agrément Inspection du travail : application de la réglementation du travail, participation au CHSCT, prévention des risques professionnels, arbitrage des désaccords entre médecins et employeurs, décision en cas de contestation d aptitude

16 Organismes de l Assurance maladie Service prévention des risques professionnels CRAMIF/CARSAT : - Actions communes ou parallèles en entreprise (ingénieurs et contrôleurs) - Financements d améliorations des conditions de travail - CPOM (contrat annuel d objectifs et de moyens) 16 Service social (maintien dans l emploi) ; cellule «prévention de la désinsertion professionnelle»

17 Organismes dédiés SAMETH (opérateurs pour AGEFIPH) 17 OPPBTP ANACT

18 Divers 18 Ordre des médecins Médecins traitants et médecins spécialistes Consultations de pathologie professionnelle

19 Rapport annuel d activité 19

20 Rapport annuel d activité 20 Code du Travail : articles D à 45 Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail. Le rapport annuel d'activité est présenté par le médecin du travail, selon le cas : 1 Au comité d'entreprise ; 2 Au conseil d'administration paritaire ; 3 A la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises ; 4 Au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire consultative de secteur. Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi.

21 Rapport annuel d activité 21 L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin à l'inspecteur du travail ou au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de contrôle. Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail. Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article ainsi qu' au CHSCT Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.

22 Contenu du RA Renseignements concernant le service et le médecin du travail Les effectifs suivis et la répartition selon surveillance (simple ou SMR) et contrats de travail Ressources pédagogiques, études et recherches Personnel et équipement Données sur effectif SMR et exposé à risques de MP Données sur activité médicale, examens cliniques, examens complémentaires, nombre et nature Données sur les conclusions médicales (aptitude, aptitude avec réserve, inaptitude) ; Données sur dépistage et orientations ; déclarations MP Données sur AMT (temps mensuel, nombre de fiches d entreprise, d entreprises visitées, nombre d études de poste, d études de métrologie, participation à des enquêtes, sollicitations par l employeur) Plans d activité 22

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