Mandat d'agent immobilier en vue de la vente d'un immeuble (quartier de la Bégude)

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1 (69320) Mandat d'agent immobilier en vue de la vente d'un immeuble (quartier de la Bégude) CONTRAT VALANT ACTE D ENGAGEMENT N MARCHE FCS

2 ARTICLE I- Objet La ville souhaite vendre un immeuble composé de 10 logements sur le quartier de la Bégude à Feyzin. A ce titre, elle souhaite recourir aux services d'une agence immobilière pour effectuer cette prestation. 1.2 Obligations du prestataire : Le prestataire s engage à respecter scrupuleusement la stricte confidentialité des informations et documents dont il a connaissance aux fins de l exécution de ses prestations et dont il ne rendra compte qu au Maire ou aux personnes habilitées. La ville de Feyzin s engage à communiquer tous les éléments en sa possession et utiles à l exécution des prestations. Le prestataire devra apporter à la ville tout le concours et l activité désirables, en vue de permettre à celle-ci d obtenir dans les conditions les plus satisfaisantes les études et réalisations prévues. Le prestataire retenu agira en qualité de «prestataire de services» et devra, en tant que tel, rendre compte de ses missions à la ville de façon régulière. Le prestataire retenu ne pourra en aucun cas engager seul des décisions assorties ou non de dépenses. ARTICLE II- Contractants Le contrat est confié par décision n du 30 janvier 2008 par la Ville de Feyzin, représentée par son Maire, Monsieur Yves Blein à la société ci-dessous : nom de l'agence immobilière :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, adresse :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, code postale :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Ville :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Tél :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Port :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Adresse mail :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, N SIRET :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Code APE :,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Notre interlocuteur au sein de cette société sera M,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, pendant la durée du contrat. laquelle, -après avoir pris connaissance du présent contrat valant acte d engagement, -après avoir fourni les pièces prévues à l'article 46 du Code des marchés publics dans le délai imparti par la personne responsable du marché;

3 S'engage, sans réserves, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent document, à exécuter les prestations dans les conditions ciaprès définies. ARTICLE 3 Pièces contractuelles : Le présent contrat et l'ensemble des documents qui y sont mentionnés ont pour objet de fixer les clauses et conditions propres à l'exécution de la prestation. Le titulaire s'engage à assurer les prestations en fonction desdites clauses et conditions. Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante (à savoir qu'en cas d'omission, imprécision ou contradiction entre elles, elles s'interpréteront dans cet ordre) : Pièces particulières : Le présent contrat valant acte d engagement Le cahier des charges Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales fournitures courantes et services modifié par arrêté du 19 janvier ARTICLE 4 Procédure de passation du marché : Le présent marché est passé selon les dispositions de l'article 28 du code des marché publics tel qu'il résulte du décret n du 1 er août ARTICLE 5 Forme du marché : Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché à prix forfaitaires. ARTICLE 6 - Décomposition en lots : Les prestations font l objet d un lot unique.

4 ARTICLE 7 - Durée du marché : Les prestations prendront effet vraisemblablement début avril 2011 jusqu'à la fin de l'année ARTICLE 8 - Notification du marché ordre de service : La notification du marché vaudra ordre de service de démarrer les prestations. ARTICLE 9 Missions confiées : Se référer au cahier des charges, pièce du marché. ARTICLE 10 Facturation La rémunération pour cette mission est forfaitaire. Le règlement des honoraires (dont le montant est indiqué à l'article 11 du présent document) interviendra pour le premier tiers au troisième compromis signé, pour le second au sixième et le solde une fois que l'ensemble des lots aura été vendu. Le prix des prestations réalisées sera payé au prestataire retenu à terme échu. La facture sera transmise en double exemplaire à l'unité finances de la ville de Feyzin, 18 rue de la Mairie, BP 46, Feyzin cédex.. La facture comportera obligatoirement : -le numéro du marché, -le contenu de la demande, -la date de la demande, -la référence de la prestation, le nombre de compromis signé, son prix unitaire HT et le total TTC, ARTICLE 11 Conditions financières : honoraires : Les montants des honoraires relatifs à la mission d'agent immobilier sont fixés comme suit : Montant forfaitaire Hors Taxe Montant de la TVA à 19,6% Montant forfaitaire TTC.. uros.. uros.. uros

5 Ces honoraires seront payés par mandat administratif Caractéristique des prix pratiqués : Le marché est traité à prix forfaitaires Délais de paiement : Le paiement est effectué par le comptable public dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement Intérêts moratoires En cas de retard dans le délai de paiement, des intérêts de plein droit sont dus au prestataire. Le taux de l intérêt moratoire est le taux de l intérêt légal plus deux points Variation dans les prix : Les prix sont réputés fermes pendant toute la durée du contrat, sauf variation due au changement du taux de TVA Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des factures mensuelles sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur lors de l établissement de chaque facture Cautionnement - retenue de garantie Il ne sera demandé ni retenue de garantie ni cautionnement. ARTICLE 12 Assurances : L entreprise déclare être assurée auprès d une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile, à concurrence d un montant adapté à l objet du marché. L entreprise s engage à payer régulièrement les primes d assurances et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande du client. Fait à Le La personne publique, Le prestataire,

6 Le Maire, Yves Blein tampon, nom et signature