SEMINAIRE DE LANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPEENS septembre 2015 Mégacité Amiens

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1 SEMINAIRE DE LANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPEENS septembre 2015 Mégacité Amiens

2 L AMBITION PICARDE POUR LA NOUVELLE GÉNÉRATION DE PROGRAMMES EUROPÉENS Ouverture : Nicole KLEIN, Préfète de la région Picardie Claude GEWERC, Président de la Région Picardie Représentants de la Commission européenne Animateur : Romain NIVELLE, Région Picardie 24 septembre 2015 Mégacité Amiens

3 Demander une aide européenne Programmation septembre 2015 Mégacité Amiens

4 4 Présentation de la programmation Des programmes régionaux : issus d une large concertation avec les partenaires ; qui s inscrivent dans la continuité des programmes ; tout en répondant aux nouvelles exigences européennes de concentration et de performance.

5 5 Grands principes Un taux de cofinancement moyende 20 à 60 % pour le FEDER-FSE, 63 à 75% pour le FEADER, 60% pour le PON FSE 83,6 %, soit 179 M de FEDER, concentrés sur les Objectifs thématiques (OT) : 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation ; 2 : Améliorer l'accès aux TIC et leur utilisation ; 3 : Améliorer la compétitivité des PME ; 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l'ensemble des secteurs.

6 6 Grands principes Territorialisation d une partie des crédits : 35 M FEDER-FSE territorialisés dans 6 territoires urbains potentiels Investissements territoriaux intégrés (ITI) ; 15 M du FEADER territorialisés : 8 Groupements d action locale (GAL) LEADER ; 37 M de FSE Etat sur l inclusion (délégations de gestion).

7 7 Grands principes : une nouvelle organisation décentralisation de l autorité de gestion pour partie des fonds européens structurels et d investissement (FSE et IEJ / formation, FEDER et FEADER en totalité) ; Pour le FEADER : mise en place de guichet unique service instructeur (GUSI), instruction déléguée aux services de l Etat (filière bois, Natura2000, investissement productif, DJA, MAE,.).

8 8 Grands principes harmonisation des procédures crédits européens et des co financements Région ; préservation de programmes opérationnels distincts Picardie et Nord-Pas-Calais dans le cadre de la Nouvelle Région.

9 Présentation du PO FEDER FSE 9

10 10 Présentation du PDR MESURES RETENUES Montants (M ) Mesure 1 : transfert de connaissances et action d'information 2 Mesure 2 : Service de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation 0,7 Mesure 4 : investissements physiques 24,8 Mesure 6 : développement des exploitations agricoles et des entreprises 23,1 Mesure 7 : Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales 24,4 Mesure 8 : Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêt 1,6 Mesure10 : Agro-environnement et climat 31,08 Mesure 11 : agriculture biologique 10,2 Mesure 12 : Paiement au titre de Natura 2000 et de la DCE 0,21 Mesure 16 : Soutienà la coopération entre acteurs du monde rural 1 Mesure 19 : LEADER 15 Mesure 20 : Assistance technique 2

11 11 Présentation du PON FSE axe intitulé montant 1 Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entreprenariat 2 Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels 3 Lutter contre la pauvreté et promouvoir inclusion

12 Modalités de sélection des opérations 24 septembre 2015 Mégacité Amiens

13 13 Modalités de sélection Dépôt au fil de l eau / traitement en continu ; Appels à projets ; Instruments financiers ; Approches Territoriales Intégrées : ITI : sélection par les EPCI labellisés et instruction par les directions opérationnelles ; LEADER : programmation par le comité du GAL, instruction par le GAL.

14 14 Procédure de sélection et de programmation Instruction sur la forme(complétude des demandes) et sur le fond(éligibilité et opportunité) ; Puis passage en comité de programmation partenarial.

15 Circuit d un dossier 15

16 Procédure de sélection et de programmation Deux exigences : la traçabilitéde l instruction (Synergie / Osiris Isis) ; la performance : -à l échelle du programme : cadre de performance (CP) et réserve de performance ; -à l échelle des projets : indicateurs de réalisation à renseigner en prévisionnel (lors de la demande) et en réalisé (au solde). 16

17 Vidéo réalisée par le CGET 17

18 Demander une aide européenne Étape 1 : préparer sa demande d aide et la déposer 24 septembre 2015 Mégacité Amiens

19 19 Se renseigner Une étape stratégique qui vous permettra d identifier l objectif spécifique (OS) et ainsi connaître : les critères d éligibilité, de sélection à remplir ; le service instructeur (SI). Conseil: informer le plus tôt possible le SI de votre démarche afin de bénéficier de son expertise pour consolider votre projet.

20 20 Se renseigner Les outils mis à disposition : - Un module de recherche sur - Le document de mise en œuvre (DOMO) - Un pôle animation pour fournir un premier aiguillage europe@cr-picardie.fr

21 21 Formaliser sa demande d aide UE Préalables : Avoir bien défini et planifié votre projet (objectifs, moyens, durée et étapes de réalisation, ) ; Adopter le mode projet au sein de la structure (équipes opérationnelle et administrative) ; Avoir identifié l objectif spécifique du programme.

22 22 Formaliser sa demande d aide UE La demande d aide européenne se compose : D un formulaire ; D un plan de financement et d un budget prévisionnel; Du renseignement des indicateurs. Dans l attente courant 2016 de la dématérialisation du dépôt sur E-Synergie(à terme dématérialisation totales de toute la procédure)

23 23 Formaliser sa demande d aide UE La demande d aide européenne s effectue : Pour le FEDER-FSE et FEADER (mesures de développement local) : trame type de demande identique A terme en dématérialisé pour le FEDER-FSE sur E- Synergie et également pour le FEADER sur OSIRIS et ISIS Sur mademarchefse.fr pour le FSE géré par l Etat

24 Processus d une subvention européenne Avantprogrammation Envoi ARS Envoi ARC Comités et CP oui Dépôt complet O/N Demande de complément complet Instruction Décision Demande de subvention Envoi(s) complément(s) Favorable Défavorable Ajournement (CTT)

25 25 Formaliser sa demande d aide UE Se référer littéralementau dossier de demande d aide ; Anticiper les obligations contractuelles ; Etablir votre budget etvotre calendrier de réalisation de façon réaliste; En cas d'interrogations sur le dossier, n'hésitez pas à contacter le service instructeur.

26 26 Formaliser sa demande d aide UE Outil : le kit «demandeur» - Le guide du porteur de projet ; - Une trame type de demande d aide (FEDER-FSE et FEADER pour le développement local) / - Annexes : plan de financement et indicateurs + enquête bénéficiaires pour le FSE ; - Liste des services instructeurs ; - Grille de questionnement.

27 Demander une aide européenne Étape 2 : l instruction et la programmation 24 septembre 2015 Mégacité Amiens

28 28 L instruction des demandes Dans un délai «raisonnable» (2 mois en moyenne) suivant l envoi de l Accusé de réception simple (ARS), le service procède à l examen de la complétude du dossier, c est un examen sur la forme du dossier. Si besoin, demande de pièces complémentaires. Quand le dossier est complet, envoi d un accusé de réception complet (ARC).

29 29 L instruction des demandes L instruction repose sur 4 principes : 1. L inscription du projet dans les objectifs du programme concerné ; 2. L opportunité de l action par rapport à la stratégie ; 3. L éligibilité des dépenses ; 4. Le respect des règlementations européenne et nationale (marchés publics, SIEG et aides d Etat notamment). L instruction est réalisée dans un délai raisonnable (deux mois en moyenne) suivant l accusé de réception complet (ARC).

30 30 L instruction des demandes Le projet est instruit au regard : du PO et desfiches-action du DOMO; du décret d éligibilité des dépenses (à paraître) ; des règlementations spécifiques (commande publique code des marchés publics et ordonnance de 2005, aides d Etat / SIEG ).

31 31 La programmation Une fois le projet instruit, le service le propose à la programmation. Le processus décisionnel s effectue en deux étapes : Formulation d un avis technique et d opportunité en comité de programmation ; Décision finale : Commission permanente (CP) de la Région pour les fonds européens qu elle gère / signature de l autorité de gestion déléguée pour les fonds gérés par l Etat.

32 32 La programmation Un avis est formulé qui peut être : Favorable : une aide est octroyée au porteur de projet ; Ajourné : le dossier doit être représenté au comité suivant ; Défavorable : l aide n est pas octroyée. L avis est notifié au porteur de projet dès la délibération de la CP rendue exécutoire. En cas d attribution de l aide, après la notification, le service instructeur envoie une convention d attribution de l aide.

33 Notification décision Envoi convention Processus d une subvention européenne Après programmation Signature Décision Conventionnement Certification paiement Solde O/N Archivage Signature Demande paiement

34 34 La convention Il s agit d un document pivot qui lie le bénéficiaire et le financeur. La convention devra être scrupuleusement suivie par le porteur car elle le sera par le SI! Elle précise : Les délais ; Les éléments pour le suivi et le contrôle des éléments financiers ; Le suivi des indicateurs ; Les obligations de publicité. Elle peut être modifiée par avenant (durée, ventilation des dépenses) à la demande justifiée et motivée du porteur de projet. Cette demande suit la même procédure décisionnelle que la demande d aide initiale.

35 Demander une aide européenne Étape 3 : effectuer les demandes de remboursements 24 septembre 2015 Mégacité Amiens

36 36 Principes généraux Les fonds européens interviennent enremboursement des dépenses effectivement payées par le bénéficiaire pour la réalisation du projet ; L aide attribuée est un montant maximum prévisionnel ; Pour obtenir le remboursement, le bénéficiaire doit transmettre au service instructeurune demande de paiement / ou demande de remboursement ; Chaque demande de paiement fait l objet d un Certificat de Service Fait (CSF) ; Qui peut être complété par une visite sur place par le SI ; Ces demandes sont intermédiaires (jusque 80% max de la subvention) et finales (pour les 20 % restants).

37 37 Les paiements intermédiaires S effectue à chaque étape de la réalisation du projet; Les remboursements intermédiaires sont effectués jusque 80 % maximum de l aide prévisionnelle ; Sont à transmettre : - l état récapitulatif des dépenses ; - les preuves de l acquittement des dépenses ; - le cas échéant, la preuve du respect des règles en matière de commande publique.

38 38 Les paiements intermédiaires Conseils : S assurer que les dépenses prévues initialement sont facilement justifiables ; Prévoir des remontées de dépenses «efficaces» et compatibles avec le calendrier comptable de votre structure et ses besoins de trésorerie pour le projet ; Prévoir un rétro-planning ; Prévoir des remontées de dépenses régulières pour assurer le fonds de trésorerie du projet ; Prévoir les coûts de certification (expert-comptable), voire de publicité dès la demande d aide ; Anticiper les périodes de clôture budgétaire et d appel de fonds de fin d année

39 Étape 4 : demander le solde de l opération Etre bénéficiaire Demander une aide européenne 24 septembre 2015 Mégacité Amiens

40 40 La demande de solde Chaque bénéficiaire a 4 mois maximum après l achèvement du projet pour transmettre la demande de solde au SI. La demande de solde comprend : Pour tous les fonds : - Un état récapitulatif des dépenses et les preuves de la réalisation des dépenses ; - Un bilan d exécution accompagné de la liste des indicateurs renseigné en réalisé ; - La preuve du respect de l obligation de publicité du cofinancement européen ; En plus, pour les projets dont les entreprises sont bénéficiaires finaux : - La liste des entreprises ayant bénéficié du projet ; En plus pour le FSE - Le suivi bénéficiaire

41 41 L archivage Chaque bénéficiaire doit archiver l intégralité du dossier administratif jusqu au 31 décembre 2033 (date de clôture du programme) ; Les dossiers peuvent être consultés en cas de contrôle a posteriori ; L archivage doit permettre de retracer exactement la vie du dossier.

42 42 Les obligations spécifiques La publicité : Art 11 de la convention d attribution : mêmes règles graphiques mais quelques nouveautés par rapport à : affiche A3 obligatoire pour tous les projets + article sur le site internet du bénéficiaire. Le respect de la commande publique : S impose à tout organisme public et structure soumise au droit public ; Chaque euro doit être mis en concurrence ; Réf : code des marchés publics, ordonnance de Les aides d Etat Transparence : recensement annuel de toutes les aides apportées aux entreprises (publications) ; Incitativité de l aide : l aide apportée doit être décisive pour la réalisation de l opération (peut avoir une répercussion sur la rétroactivité de l aide) ; Cumul et éligibilité : peut créer des règles spécifiques.

43 43 Deux kits : Les outils mis à disposition Kit pour les porteurs de projets «demandeurs» : la demande d aide + guide Kit pour les porteurs de projets «bénéficiaires» : notice explicative, état récapitulatif «type» optionnel, formulaire demande de solde, Un guide global qui retrace toutes les étapes de la vie d un projet Un site internet unique d information sur les fonds européens en Picardie pour accéder à toutes les informations et documentation utile (DOMO, règlements ) Un contact unique pour toute demande d information sur les fonds européens europe@cr-picardie.fr