COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 avril 2015

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 28 avril CP0127 IX.16 Affichage à la Maison de la Région : 28/04/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 24 avril 2015 COMMISSION «CULTURE - SPORT» DECISION RELATIVE A LA PLATE-FORME REGIONALE POUR LE MECENAT SPORTIF EN POITOU-CHARENTES Au titre de l axe «Accès pour tous à la pratique sportive», la Région affecte, pour la plate-forme régionale pour le mécénat sportif en Poitou-Charentes, une enveloppe de La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé Sport AE , , ,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au Budget de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré et voté, PLATE-FORME RÉGIONALE POUR LE MÉCÉNAT SPORTIF EN POITOU- CHARENTES I - CONTEXTE CONSIDÉRANT que l'implication de financeurs privés reste vitale à la pérennisation des associations et sociétés sportives régionales, 1

2 CONSIDÉRANT qu'il est de plus en plus difficile pour les associations et sociétés sportives de trouver des financements privés, CONSIDÉRANT que les financements publics ne peuvent à eux seuls permettre la stabilité économique des associations et sociétés sportives dans cette période de rationalisation de l'intervention financière des institutions publiques au sein du champ sportif, CONSIDÉRANT que le mécénat sportif progresse en France, allant même jusqu'à occuper la deuxième position dans le choix des domaines d'intervention des entreprises en 2011, devant la culture, et qu'il représente donc, avec le sponsoring sportif, un moyen d'accroître l'autonomie financière des acteurs sportifs du territoire, CONSIDÉRANT que le sponsoring est défini comme un soutien matériel ou financier, en vue de retirer un bénéfice direct. Le sponsor est à la recherche d'un mode de publicité et attend un retour sur son investissement, CONSIDÉRANT que le mécénat sportif est considéré comme un don, numéraire ou matériel, apporté sans contrepartie. Qualifié de désintéressé, en théorie ce don n'engage aucune obligation de visibilité ou autre retour sur investissement et offre des avantages fiscaux, CONSIDÉRANT que le mécénat sportif reste sous-utilisé sur le territoire régional et encore trop peu connu des entreprises et des clubs sportifs, la Région Poitou-Charentes souhaite mettre en place une plate-forme régionale facilitant la recherche d'investisseurs privés pour les associations et sociétés sportives du territoire. II - OBJECTIFS DE LA PLATE-FORME RÉGIONALE POITOU-CHARENTES CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'accompagner les associations et sociétés sportives afin de leur assurer une existence pérenne sur le territoire, l'objectif fondamental de la plate-forme régionale sera de développer le sponsoring et le mécénat sportif en Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que les entreprises souhaitent de préférence soutenir les associations sportives pour un projet en lien avec une thématique spécifique plutôt que pour leur fonctionnement courant, CONSIDÉRANT les objectifs suivants de la plate-forme régionale Poitou-Charentes : permettre la mise en relation entre les acteurs sportifs et les entreprises de la région Poitou- Charentes, au travers de la plate-forme, pour des besoins de financement en terme de sponsoring et mécénat, mobiliser et catalyser les ressources de la région Poitou-Charentes en terme de mécénat à des fins de financement de projets sportifs, en favorisant une répartition territoriale équilibrée, démontrer l'intérêt d'une implication financière dans le champ sportif aux acteurs économiques du territoire et optimiser les moyens économiques à leur disposition, faire du projet sportif et de la stratégie de communication et d'éthique de l'entreprise les éléments centraux de la relation acteurs sportifs/acteurs économiques, accompagner, former et professionnaliser les acteurs sportifs afin qu'ils puissent élaborer des projets efficients et adaptés à la recherche d'investisseurs privés, favoriser les échanges et le partage d'expériences entre les acteurs sportifs régionaux en impliquant notamment les clubs professionnels du territoire, mettre en place les outils et événements ponctuels permettant de développer la création de liens entre les acteurs sportifs et économiques, en tant qu'éventuels futurs partenaires financiers. 2

3 III - PROPOSITIONS D'ACTIONS CONSIDÉRANT que la plate-forme régionale se concrétisera au travers de différentes actions, allant de la mise en œuvre d'un support en ligne, de l'animation d'une interface entre les clubs sportifs et les entreprises du territoire, à la mise en place d'opérations ponctuelles, PROPOSE les actions suivantes : 1. Création d'un site internet dédié à la plate-forme régionale du sport : L'élaboration d'un site internet spécifique à la plate-forme endossera trois rôles distincts, indispensables aux objectifs poursuivis par celle-ci : un rôle informatif pour accompagner les clubs dans leur construction de projet et les informer des spécificités qu'implique une relation avec une entreprise mécène, un espace de dépôt de projets pour donner de la visibilité aux clubs sportifs du territoire, un outil de recherche de projets sportifs par thématiques à destination des entreprises, En lien notamment avec le Pôle Mécénat Poitou-Charentes, ce support en ligne devra donc permettre à chaque association sportive de s'informer sur : - les caractéristiques techniques et législatives en lien avec le mécénat/sponsoring sportif. Cette rubrique renseignera notamment ses utilisateurs sur la notion d'intérêt général dont ils devront se prémunir, sur le rôle des services fiscaux dans l'obtention de ce statut, sur la différenciation mécénat/sponsoring, ou encore sur l'importance de l'objet social relatif à leur association etc ; - les conditions requises pour déposer un projet sportif sur le site internet de la plate-forme : Le lancement d'un tel outil nécessite un cadre prédéfini, en lien avec les exigences législatives. Un cahier des charges accompagné d'une liste de pièces à fournir seront donc à disposition des associations sportives ; - des outils en lien avec la méthodologie de projet : Ces documents ressources devront permettre aux acteurs sportifs de se renseigner sur l'ensemble des phases de la conduite d'un projet sportif : de la conception à la mise en œuvre, en passant par une mise en perspective avec les comportements adoptés et les éléments recherchés par les mécènes. L'objectif fondamental du site internet de la plate-forme sera de permettre aux associations sportives de déposer un projet en ligne, à disposition de tous et notamment des entreprises du territoire. Chaque publication de projet sur le site sera soumise à une validation, après vérification de son contenu afin de garantir la pertinence et la véracité de chaque projet publié. Un outil de recherche de projets par thématique (santé, handicap, éducation, femmes etc.), par territoire et par type de discipline sera mis à la disposition des entreprises afin qu'elles puissent rapidement identifier quel projet serait susceptible d'être en accord avec leur volonté et leurs exigences. 2. Élaboration d'un répertoire du mécénat sportif en Poitou-Charentes : Il sera proposé de procéder à l'élaboration d'un répertoire des entreprises en Poitou-Charentes afin notamment d'identifier efficacement quels acteurs économiques pourraient être sollicités dans le cadre de la plate-forme régionale du sport. Ce répertoire des entreprises ne sera volontairement pas mis en ligne sur le site internet pour éviter tout démarchage direct des acteurs sportifs auprès des 3

4 entreprises. Cet outil permettra de cibler certaines entreprises en lien avec la nature des projets sportifs et des thématiques qu'il aborde. 3. Appel aux entreprises de la région Poitou-Charentes : Afin de garantir un fonctionnement efficient de la plate-forme, il s'agira d'informer les entreprises de son existence, des événements ponctuels en lien avec celle-ci ainsi que de leur transmettre des informations actualisées sur les projets sportifs à leur disposition. Une campagne de communication aboutie se reposant sur notre réseau, mais également sur celui d'acteurs en lien direct avec les entreprises du territoire (Chambre de Commerce, Clubs d'entreprises, experts comptables, Notaires etc.), semble indispensable pour amener les acteurs économiques à venir prendre connaissance des projets sportifs existants en région Poitou-Charentes ou à participer aux événements de la plateforme. 4. Concertation sur le sponsoring et le mécénat sportif : Toujours dans la perspective de faire connaître la plate-forme et d'en informer ses futurs utilisateurs, la Région Poitou-Charentes pourrait organiser des réunions d'information regroupant un maximum d'acteurs sportifs et économiques du territoire. Lors de ces temps forts, l'objectif serait d'exposer la volonté régionale illustrée par la plate-forme et de présenter son site internet dédié. À cette occasion pourraient également être abordées différentes thématiques comme le mécénat, avec l'intervention du Pôle mécénat Poitou-Charentes ; comme la méthodologie de projet pour les associations sportives ou encore la transposition des valeurs du sport dans le monde de l'entreprise pour les acteurs économiques, grâce à l'intervention de managers de clubs sportifs professionnels du territoire, experts dans ces domaines. 5. L'animation événementielle de la plate-forme : Afin de faire vivre le réseau réuni autour de la plate-forme régionale du sport (acteurs sportifs et économiques), il sera indispensable de mettre en œuvre des événements ponctuels en lien avec les objectifs poursuivis par le projet. La rencontre physique entre porteurs de projets et potentiels financeurs paraissant incontournable, il s'agira d'organiser des rencontres entre acteurs afin de dynamiser leur relation et de favoriser leur collaboration. Ces événements pourront prendre plusieurs formes (speed dating, petit déjeuner d'affaire etc.) et pourront s'organiser à différentes occasions comme lors de rencontres sportives. IV - MISE EN OEUVRE DE LA PLATE-FORME CONSIDÉRANT que la plate-forme régionale est une initiative de la Région Poitou-Charentes, le pilotage de celle-ci devra se faire par la collectivité. DÉCIDE le mode de pilotage suivant : Différentes phases dans la mise en œuvre de la plate-forme : La mise en œuvre de la plate-forme fera l'objet de différentes phases chronologiques, en adéquation avec son développement et son succès. Ainsi, dans un premier temps, il s'agira d'animer la plateforme au sein de la collectivité afin de la rendre effective dès que possible. Il est ensuite prévu de faire appel à la création d'un Groupement d'intérêt Public (GIP) dans les six prochains mois, chargé de prendre la relève du pilotage de la plate-forme. Puis, il sera également envisagé à l'avenir d'intégrer différents types de structures privées et associatives à ce GIP. Un comité de suivi sera construit autour de quatre élus régionaux, auxquels pourraient être associés certains représentants des structures suivantes : la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS), la Chambre Régionale de 4

5 Commerce et d'industrie Poitou-Charentes (CCI), le Centre de Ressources, d'expertise et de Performances Sportives (CREPS) et le Pôle Mécénat Poitou-Charentes. À terme, il s'agira de fédérer de nombreux acteurs du monde sportif et économique autour des objectifs de la plate-forme et de l'intérêt qu'elle suscite. Estimation du budget prévisionnel : Le caractère évolutif de ce budget est inévitable puisque conditionné par le succès rencontré par le projet et en lien direct avec les choix qui seront faits en terme de communication, d'opérations événementielles et autres actions périphériques. AFFECTE une enveloppe de en AE, chapitre 933 (VSSP), en faveur de la conception du site internet support et de la communication du dispositif auprès des entreprises et des clubs sportifs : premières phases fondamentales de la mise en œuvre du projet de plate-forme. AUTORISE le Président à mettre en oeuvre la plate-forme régionale et à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 5