La Déclaration sociale nominative (DSN) et l accès aux droits

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1 ECOLE DES DIRIGEANTS DE LA PROTECTION SOCIALE La Déclaration sociale nominative (DSN) et l accès aux droits Par Jean-Louis BUHL, Président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges Introduction : la DSN, plus qu une mesure de simplification déclarative Présentée principalement comme une simplification déclarative en faveur des entreprises, la DSN (déclaration sociale nominative) profite en réalité également aux salariés qu elle dispense de devoir justifier de leur situation, aux organismes divers concourant à la protection sociale qui bénéficient de données plus fiables et actualisées, à la collectivité toute entière par la connaissance améliorée de l impact des politiques sociales et la contribution à la lutte contre la fraude. Elle peut générer à terme des bénéfices collatéraux très significatifs pour une juste mise en œuvre de la protection sociale des salariés. Pour cela, les organismes devront faire évoluer leur stratégie de gestion à partir de la disposition de ce nouveau flux d informations partagées. Dans le cadre du projet DSN, les premières réflexions engagées, en marge de la mise au point et du déploiement de la plate-forme DSN, ont permis d identifier des pistes prometteuses, c est notamment le cas pour la CNAF, la CNAM, la CNAV et Pôle emploi. Ces pistes ne demandent qu à être creusées pour inspirer la refonte de certains processus de traitement et de contrôles des prestations. L exemple de l ouverture et du contrôle des droits des salariés est particulièrement illustratif des changements possibles. La DSN ouvre en effet des possibilités intéressantes pour des droits plus fiables, ouverts plus rapidement et contrôlés plus aisément. Elle peut donc permettre de faire un pas important vers le juste droit, à condition que les exigences qui doivent faciliter sa mise en œuvre soient effectivement satisfaites. I- Le potentiel d innovation de la DSN Les caractéristiques du nouveau concept de la DSN Issue de la source paye mensuelle et centrée sur les aspects et les évènements les plus importants dans la relation employeur - salarié : entrée et sortie de l entreprise, modalités, localisation et durée du travail, absences maladie, maternité ou accident, rémunérations, analysée dans ses principales composantes, la DSN constitue un reflet immédiat et sans déformation des situations individuelles susceptibles de conditionner l attribution de droits sociaux des salariés. Ce flux unique d informations est commun à l ensemble des organismes qui concourent à assurer la protection sociale des salariés, c est-à-dire les organismes de base et complémentaires, les institutions de prévoyance, d assurance ou les mutuelles. Flux dématérialisé, issu directement du traitement de la paye, sans ressaisie, transmis lors d une seule échéance mensuelle pour tous les organismes, la DSN est constituée de données, normalisées et partagées, à l instar de l actuelle déclaration annuelle de données sociales unifiée, mais d un message dorénavant simplifié, grâce aux travaux d élaboration de la nouvelle norme NEODES et la constitution par le Comité de normalisation des données sociales d un référentiel simplifié des données sociales déclaratives. 135

2 La déclaration mensuelle est accompagnée le cas échéant de «signalements d événements» très simplifiés, informant les institutions intéressées des suspensions du contrat de travail notamment pour arrêts maladie ou accident du travail, ou de sa rupture. Ces informations rendues disponibles sans attendre la déclaration mensuelle permettent de déclencher sans délai le calcul des droits aux revenus de remplacement. Les avantages que l on peut en attendre Cette connaissance «à la source» (sans ressaisies et évitant ainsi les risques d erreurs «volontaires ou involontaires»), actualisée mensuellement, qui n appelle aucune intervention de l assuré pour présenter des justifications, devrait permettre d envisager une réactivité plus grande pour l ouverture et le calcul des droits ainsi qu une réduction des risques de versements indus ou de rappels tardifs, en cas d arrêt et reprise d activité du salarié. Pour les institutions, cette connaissance actualisée mensuellement en temps réel de la situation de l allocataire se substituera à celle obtenue aujourd hui, à une échéance seulement annuelle, par une exploitation lourde de la DADS, portant des informations spécialement reconstituées donc a priori moins fiables ou, comme dans le cas du RSA par exemple, par un recueil trimestriel de réponses à un questionnaire. Quant au salarié, il sera assuré de la parfaite cohérence des assiettes qui servent au calcul des cotisations acquittées par l employeur et de celles qui permettront d établir ses droits et de calculer le montant des prestations qui lui seront servies. Ces données seront en effet, contrairement à la situation actuelle, issues d une même source déclarative et d un flux unique, portant à la fois les données d emploi, de rémunération et d assiette, qui permettent à l employeur d accomplir ses obligations en matière de cotisation et de contribution et aux organismes d établir l ouverture et l assiette des droits des assurés. Le partage par les organismes et institutions sociales des informations individuelles, grâce notamment à une identification fiable, unique et partagée entre régimes et entre caisses, pour les employeurs et les salariés, évitera les sollicitations redondantes des entreprises et celles des salariés pour fournir des justificatifs concernant leur activité professionnelle et leur niveau de rémunération. La possibilité de partager ces données à la source permettra d envisager dans certains cas de dispenser les services concernés des vérifications ultérieures par le recours à des procédures de recoupements inter-organismes complexes et lourdes à mettre en œuvre entre les services. Cette connaissance partagée s étendra également à certaines données concernant les ayants droits du salarié pour lesquels des informations sont également portées par la DSN notamment pour les besoins de la gestion des contrats collectifs de prévoyance. II- Le renouvellement envisageable pour l ouverture et l exercice des droits aux prestations Concentrées sur l élaboration et la gestion du message DSN, les institutions n ont pas eu la possibilité d en mesurer précisément tous les effets possibles sur le traitement et le contrôle des droits. Ils ont néanmoins déjà décelé ce que la connaissance mensuelle de l emploi, du temps travaillé et de la rémunération des salariés par la DSN apportait par exemple pour l ouverture des 136 N 46 Septembre 2014

3 ECOLE DES DIRIGEANTS DE LA PROTECTION SOCIALE droits individuels, la facilitation du passage d un régime à un autre, le traitement de certains cas de cumul des prestations, la facilitation des recoupements, la connaissance des situations justifiant des pertes de droit ou changements de droits, etc. En matière d ouverture des droits Ces apports concernent aussi bien l ouverture des droits que leur contrôle et les situations de non recours. C est ainsi que la CNAM envisage de tirer parti de la substitution de la DSN à la DADS pour accélérer et simplifier le traitement de l ouverture des droits à l assurance maladie. L accès anticipé à la date d entrée en entreprise devrait lui permettre d effectuer plus rapidement les premières ouvertures de droits et, par exemple, faciliter le traitement du passage du régime étudiant au régime général. La liquidation des droits à retraite par la CNAV et l AGIRC ARRCO pourra également être accélérée par la connaissance des rémunérations des derniers mois d activité, dispensant les organismes de se tourner vers l assuré pour lui demander ses derniers bulletins de paye. De même, l AGIRC-ARRCO envisage la possibilité d effectuer une actualisation plus rapide des droits en cas de changement d entreprise ou de radiation. En ce qui concerne Pôle Emploi et l indemnisation du chômage, la DSN devrait permettre notamment de sécuriser l attribution de l allocation de retour à l emploi, d optimiser l attribution du versement de l allocation en cas de reprise d activité réduite et des aides au retour à l emploi, de maintenir la liste des demandeurs d emploi à jour, de mieux observer le croisement des situations d emploi et de chômage simultanés (cumul allocation chômage salaire), les situations de fin de droit, etc. Elle permettra également d envisager plus aisément la mise en œuvre des «droits rechargeables» à l assurance chômage issus de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier De même en ce qui concerne la branche famille, la possibilité d accès à une information sur les revenus salariaux pourrait permettre d ajuster plus aisément le service de prestations attribuées sous conditions de ressources. En matière de contrôle Le contrôle peut être soit effectué avant le service de la prestation, soit après, pour vérifier que la situation permet toujours l ouverture de droits. La DSN permettra comme mentionné ci-dessus en particulier le contrôle des salaires perçus avec revenus déclarés pour bénéficier des prestations liées à des conditions de ressources (CMU-C, ACS, RSA, etc...) La CNAF, à la suite de la suggestion d un rapport IGF/IGAS s est livré, avec l accord de la CNIL à une expérience de rapprochement des données de revenus issue de son fichier d allocataire et de celles issue de la DADS. Cette expérimentation portait sur dossiers. Elle a révélé que dans plus d un tiers des cas, les revenus déclarés étaient différents. Par ailleurs, de nombreuses reprises du travail n avaient pas été déclarées à la CAF. Dans d autres cas, cela a permis d enregistrer également une adresse actualisée de l allocataire. On sait que 40 % des indus sont liés à une mauvaise prise en compte de la situation professionnelle de l allocataire et les échanges organisés avec Pôle emploi sur les situations de fin de chômage laissent encore des marges importantes d amélioration. La CNAF envisage donc une utilisation systématique des données de la DSN pour fiabiliser son fichier. 137

4 Cette expérience qualifie totalement la DSN comme une source incomparablement plus performante que la DADS pour connaître les situations actualisées des allocataires et permet d envisager la mise en œuvre de traitement extrêmement efficace pour rétablir les situations réelles sans attendre le résultat des questions posées aux assurés eux-mêmes, lesquelles ne seraient plus nécessaires. En matière de lutte contre le non recours Le Centre d analyse stratégique placé auprès du Premier Ministre a publié en novembre 2012 une note relative à une politique globale de «juste paiement des prestations sociales». Cette note analyse les moyens de lutter contre la fraude et les indus, mais aussi de faciliter le traitement des «non recours». Elle évoque notamment le taux extrêmement élevé de non recours au RSA activité. Ainsi qu évoqué plus haut, les informations issues de la DSN permettent d envisager une amélioration très significative des résultats de la lutte contre le non recours aux prestations par les assurés en situation d en bénéficier. C est le cas du RSA ou de la CMU-C par exemple. La DSN permettrait à la CNAF d élaborer une stratégie de détection proactive des bénéficiaires potentiels du RSA activité, dans une optique de lutte contre le non recours. Peuvent en effet être issues de la DSN les dates de début et de fin de contrats pour apprécier les conditions d activité, les dates d arrêt de travail et toute modification dans la situation professionnelle. Ainsi, que ce soit pour l ouverture des droits des assurés salariés, leur contrôle et la lutte contre le non recours, les données collectées par la DSN et proposées à la consultation sous une forme appropriée, peut très utilement compléter les efforts faits aujourd hui pour fiabiliser les droits. III- À quelles conditions ces transformations peuvent-elles être obtenues? Les pré- requis et limites Conditions liées au projet DSN lui-même Au début 2016, la trajectoire de la DSN prévoit sa généralisation à l ensemble des entreprises du secteur privé, à tous leurs salariés et employeurs. Les administrations devront rejoindre la DSN ensuite dans un délai plus long. Le champ des salariés couvert devrait être suffisamment large pour autoriser les exploitations évoquées ci-dessus. Les dispositifs de simplification particuliers, comme le TESE, le TESA, le CESU devront être normalisés et connectés au circuit DSN et devraient donc pouvoir entrer dans le champ des recoupements envisageables. La qualité des informations transmises par la DSN, comme évoqué ci-dessus, devraient être meilleure que celle de la DADS. S agissant notamment de l identification des salariés. L entrée dans la DSN a été subordonnée à une correcte immatriculation des salariés ; 99 % des NIR doivent être valides dans les retours effectués par la CNAV, les employeurs et leurs salariés étant invités à faire toute diligence à cet égard. Les recoupements ne devraient dons pas être compromis par un nombre trop grand nombre de NIR incomplets, mal renseignés ou inexistants, comme c est le cas dans la déclaration annuelle des données sociales. Le remplacement de cette dernière par la DSN au début 2016 suppose que des données supplémentaires soient incluses dans le message, au-delà des informations individuelles 138 N 46 Septembre 2014

5 ECOLE DES DIRIGEANTS DE LA PROTECTION SOCIALE strictement salariales, comme les stock-options, les honoraires, voire certaines informations à caractère fiscal (net fiscal servant au pré-établissement des déclarations de revenu, utilisé par la CNAF pour apprécier les revenus des allocataires). En revanche, certaines limites pourront encore être notées, s agissant des situations de multi-activités, ou de double statut (salarié et indépendant) voire certains cas de multi-employeurs. Conditions liées aux organismes La possibilité d avoir accès aux informations de la DSN ouvre des perspectives pour l adaptation des stratégies métiers et des procédures en vigueurs pour accorder les prestations «à bon droit». Des changements d organisation des tâches, voir des règles appliquées devront être conduits. De nouveaux traitements pourront donc être envisagés, sous réserve que la CNIL accepte d élargir le champ des informations de la DSN que les organismes sont aujourd hui habilités à recevoir. Le parti a été pris dans un premier temps de ne transmettre aux organismes que les données qu elles reçoivent aujourd hui par leurs propres traitements dématérialisés. Ainsi, la CNAF ne connaît que ses allocataires, ce qui est un handicap pour la recherche du non-recours par exemple ; la CNAM n est en contact avec les personnes qu en cas de maladie, ce qui reporte la juste ouverture de droits sur les conditions d identification des personnes, etc.. Les premières pistes de réflexion identifiées par les organismes devront être rapidement creusées pour tirer parti des opportunités offertes dès la généralisation de la DSN et pour obtenir de la CNIL les décisions nécessaires. Les systèmes d information (SI) des organismes concernés devront également permettre que l échange entre les organismes et le système DSN se fasse techniquement de façon fluide avec les SI alignés et performants, pour que les métiers ne soient pas amenés à renoncer à ces nouveaux traitements. Cela pose la question des modalités de récupération des données : directement dans le système de production? Par un entrepôt spécifique? Quel que soit le choix à retenir, il est urgent d arrêter une stratégie de mise en cohérence des différentes projets du champ social, conforme aux autorisations de la CNIL et qui puisse éviter la multiplication des échanges bilatéraux ou la reconstitution par chaque organisme d un dispositif particulier d accueil et de conservation de ces données. Les simplifications juridiques Tout échange d informations suppose une définition précise et partagée des données par les organismes qui les utilisent. Parallèlement au chantier de la DSN, mené par les OPS réunis au sein du GIP MDS, le Comité de normalisation des données sociales, s est efforcé dans ses travaux, et y est parvenu dans une mesure significative, de réduire et de qualifier les données concernées dans un référentiel partagé. Cela a quelquefois été rendu possible par des ajustements à la marge des règles juridiques visant à éliminer des complexités inutiles dans les textes ou accords présidant à l établissement des droits. Certains sujets ont ainsi progressé, comme la définition des effectifs, la durée du travail, l analyse des rémunérations, d autres devront être traités comme l harmonisation du calcul des assiettes, par exemple. La clarification des règles, voire le changement des références utilisées pour l ouverture des droits et leur contrôle pourrait ainsi faciliter les évolutions évoquées ci-dessus et donner du sens à l utilisation des informations natives de la DSN. À ce stade, certaines allocations sont conditionnées par les ressources fiscales et non par les rémunérations constituant l assiette sociale. Cela supposerait par exemple que soient rapprochées les définitions : net perçu - net imposable ; référence annuelle proratisée - référence mensuelle effective. 139

6 IV- Conclusion Un réel potentiel de fiabilisation des droits des assurés Les apports de la DSN à la gestion des droits des assurés salariés peuvent être majeurs si les caisses poursuivent leur recherche des opportunités nombreuses recelées par ce nouveau flux de données. À terme, on peut en escompter davantage d exactitude dans l ouverture et l exercice des droits, moins de droits ouverts à tort, davantage de fraude décelée ou prévenue, une réduction des indus, une meilleure qualité de service aux salariés, moins de litiges et de contentieux, un véritable retour sur investissement pour la protection sociale avec une application plus exacte des intentions du législateur et du gouvernement. La DSN pourrait également contribuer à alimenter un «portail des droits des salariés» accessible à chacun d eux pour suivre les droits tout au long de sa carrière. Elle pourrait également alimenter une ou plusieurs bases de données anonymisées, instruments d aide à la décision pour les organismes sociaux et permettant d affiner l évaluation des mesures prises. Une condition doit néanmoins être remplie. Que l on identifie les échanges prioritaires et qu on les rationalise, et que l on se donne le temps de les organiser à travers un véritable projet. Tout ne se fera pas en un jour et il faut éviter de créer des flux d informations sans schéma d ensemble et sans avoir mesuré précisément leur coût et leur avantage. Il conviendrait également que l élaboration de ces dispositifs soit planifiée en fonction des autres chantiers également prioritaires, comme le RCD (répertoire des cotisants déclarants) ou le RGCU (répertoire de gestion des carrières unique) qu il est indispensable de faire aboutir dans la stratégie préétablie. 140 N 46 Septembre 2014