Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

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1 Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et non une société) qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale, artisanale ou libérale : Il est dispensé d enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers ; Il bénéficie d un régime social simplifié : le régime micro-social ; Il peut opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu couplé à une exonération temporaire de taxe professionnelle ; et d autres mesures avantageuses! 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Pour devenir auto-entrepreneur, il faut : Exercer son activité sous forme individuelle ; Être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et donc réaliser un chiffre d affaires ne dépassant pas pour une activité commerciale et pour les prestations de services et les professions libérales ; Exercer en franchise de TVA : l entrepreneur ne facture pas la TVA mais ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent les fournisseurs 3 Je suis déjà en activité, puis-je bénéficier de ce régime? Oui, si vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous n avez qu à opter pour le régime micro-social Attention! La dispense d immatriculation est réservée aux personnes qui n étaient pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). L entrepreneur en activité n a donc pas à «désimmatriculer» son entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier du régime micro-social et du versement libératoire de l impôt sur le revenu. Vous devez en faire la demande par écrit au Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que ce régime s applique. 1/8

2 Attention! Cessation d activité suivie d une reprise d activité sous le statut de l auto-entrepreneur : par exemple, le travailleur indépendant en EURL qui se radie et reprend une activité différente peut bénéficier du dispositif auto-entrepreneur sans aucun délai de carence. En revanche, s il se radie et reprend la même activité, il devra respecter un délai d au moins un an (année de la date de cessation d activité + une année) avant de pouvoir bénéficier du régime d auto-entrepreneur. A Activités concernées 1. Puis-je exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur? Oui, mais il faudra obligatoirement respecter ces exigences réglementaires, qu il s agisse de qualification professionnelle, d autorisation ou de déclaration administrative. 2. Puis-je exercer une activité ambulante en auto-entrepreneur? Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l auto-entrepreneur. En l absence de numéro de RCS, la préfecture demande de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d activité en tant qu auto-entrepreneur ainsi que l avis de situation remis par l Insee mentionnant son numéro de SIREN. Bientôt, pour obtenir cette carte, les entrepreneurs individuels (y compris auto-entrepreneurs) qui souhaiteront exercer une telle activité devront assurer par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE). 3. Je suis formateur professionnel puis-je m inscrire en auto-entrepreneur? Oui. Il faut en plus déclarer votre activité auprès de la Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Une fois la demande acceptée, le dispensateur de formation reçoit un récépissé mentionnant son numéro d enregistrement. 4. Puis-je exercer une activité agricole en auto-entrepreneur? Non. Pour les activités agricoles, le régime de l auto-entrepreneur n est pas accessible car réservé uniquement aux activités soumises au Régime Social des Indépendants (sauf cas des professions libérales affiliées à la CIPAV pour leur régime de retraite. Cf. B.5.) B Régime social 1. Comment sont calculées mes cotisations sociales dans le cadre du régime micro-social? Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d affaires hors taxes. Les cotisations sociales sont calculées en fonction d un pourcentage du chiffre d affaires. Taux selon l activité : 12 % du CA HT pour le commerce ; 21,3 % pour les prestations de services et professions libérales relevant du RSI pour leur régime de retraite. (cf. 5 pour précisions) ; 2/8

3 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV pour leur régime de retraite. (cf. 5. pour précisions) 2. Quelles sont les cotisations comprises dans ce forfait? Cotisation d assurance maladie-maternité ; Cotisation supplémentaire d indemnités journalières ; Cotisation d allocations familiales ; Cotisation d assurance-vieillesse du régime de base ; CSG, CRDS ; Cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire ; Cotisation au régime d invalidité et de décès. 3. De quelle manière la contribution pour la formation professionnelle est-elle recouvrée? Nouveau! Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle, qui s ajoutait au forfait social. 4. Si je ne fais pas de chiffre d affaires, quel sera le montant de mes cotisations? Je ne paie rien! Le délai pendant lequel l auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d affaires a été rallongé. Désormais, les auto-entrepreneurs ne perdent le bénéficie du régime micro-social en l absence de chiffre d affaires qu à l expiration d une période de 36 mois consécutifs. Ce délai était auparavant de 12 mois. 5. Les professions libérales peuvent-elles exercer en auto-entrepreneur? Il faut distinguer trois cas de figure : Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV pour leur régime de retraite cotisent à un taux de 18,3 % du CA HT. Désormais, tous les micro-entrepreneurs relevant du régime de retraite de la Cipav peuvent, quelle que soit la date de début de leur activité, opter pour le régime micro-social, et s ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire. À titre dérogatoire, les professionnels libéraux en exercice au 31 décembre 2009 peuvent opter pour ce régime jusqu au 28 février 2010 pour une application à compter du 1 er janvier Les professionnels libéraux affiliés au RSI pour leur régime de retraite cotisent à un taux de 21,3 % du CA HT. Des professionnels libéraux exclus sont ceux qui relèvent de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales : avoués, huissiers, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, pharmaciens, professions médicales et paramédicales et les artistes-auteurs. 6. Quelle est la protection sociale en tant qu auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est inscrit au Régime des indépendants (RSI) et bénéficie des remboursements de soins médicaux à ce titre. 3/8

4 En revanche, il faut en principe attendre une année d affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d arrêt maladie. En ce qui concerne les droits à la retraite, ils dépendront du chiffre d affaires réalisé : À titre d exemple, en cas d année civile incomplète (début ou cessation d activité en cours d année), l auto-entrepreneur ne valide qu un trimestre que si son chiffre d affaires est au moins égal à : 6006 pour une activité de vente de marchandises, fourniture de logement ou prestation d hébergement ; 3484 pour une activité de prestations de service ; 2640 pour une activité de prestations de service ; En présence d une année civile complète, il bénéficie au minimum d un trimestre quel que soit le montant de votre chiffre d affaires, et même si celui-ci est nul. 7. Quels sont les taux de cotisation spécifiques dont bénéficient les auto-entrepreneurs des DOM? Les taux de régime micro-social sont les suivants : En début d activité et jusqu au 24 e mois : Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales ; Application du taux de 6,1 % (au lieu de 18,3 %) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d activité ; À partir du 25 e mois d activité : Le taux est fixé à 2/3 du taux de droit commun, quelle que soit la nature de l activité exercée : 8 % pour les activités de vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) ; 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales ; 12,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav ; 8. En cas d activités multiples, les charges sociales sont-elles calculées de façon globale ou par activités? Rappel : Il est possible en tant qu auto-entrepreneur d avoir plusieurs activités distinctes. Il faut le déclarer au centre de formalités des entreprises. Si vos activités sont de nature différente (par exemple : activité de vente et activité de prestations de services), le chiffre d affaires global pour être auto-entrepreneur ne doit pas excéder A l intérieur de cette limite, le chiffre d affaires annuel afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser Une comptabilité distincte doit également être tenue pour chaque activité. Les charges sociales sont acquittées en appliquant le taux de 12% sur les encaissements reçus au titre de l activité commerciale. Un taux de 21,3% doit être appliqué sur les encaissements perçus au titre de l activité de services. 4/8

5 C Régime fiscal 1. En tant qu auto-entrepreneur, quel est mon régime fiscal? Votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. L imposition est calculée en appliquant au chiffre d affaires un abattement forfaitaire : 71 % pour le commerce, 50 % pour les prestations de services et 66% pour les activités libérales. Ce régime s accompagne systématiquement d une franchise de TVA : la TVA n est pas facturée sur les livraisons de marchandises et les prestations de services à destination du consommateur final. L entrepreneur ne récupère donc pas la TVA. 2. Qu est ce que le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu? C est un des avantages du régime auto-entrepreneur. Ce mode d imposition permet de payer mensuellement ou trimestriellement l impôt sur le revenu en fonction d un pourcentage du chiffre d affaires. L auto-entrepreneur peut choisir ce mode de versement de l impôt si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas par part de quotient familial. Taux d imposition : 1 % pour le commerce ; 1,7 % pour les prestations de services ; 2,2 % pour les professions libérales. En optant pour ce versement libératoire, l auto-entrepreneur est exonéré trois ans, à compter de la date de création de son activité (cf. ci dessous). 3. En tant qu auto-entrepreneur, paierai-je la taxe professionnelle? Toute entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pour l année de sa création. En tant qu auto-entrepreneur vous optez pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. Vous ne payez pas de taxe professionnelle durant les trois premières années d activité. 4. À partir de quelle date court l exonération temporaire de taxe professionnelle? L exonération de taxe professionnelle court à partir de la date de création de l activité. 5. Que se passe t-il en cas de dépassement des plafonds de revenus ouvrant droit au prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu? Vous ne perdez le bénéfice de ce régime qu au titre de la deuxième année suivant le dépassement. Mais vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages de l auto-entrepreneur, c est-à-dire le régime micro et la dispense d immatriculation. 5/8

6 D Cumul de statuts 1. Comment s articulent l Accre et le régime de l auto-entrepreneur? Pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs bénéficiaires de l Accre et ayant créé leur entreprise à compter du 1 er mai 2009, le régime micro-social s applique automatiquement et obligatoirement. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s appliquent : Année 1 Accre Année 2 Prolongation Accre Année 3 Prolongation Accre Année 4 Basculement vers micro-social Prestataires de services 5,3 % 10,7 % 16 % 21,3 % Commerçants 3 % 6 % 9 % 12 % Activités libérales relevant de la Cipav 5,3 % 9,2 % 13,8 % 18,3 % 2. Puis-je percevoir les aides à la création d entreprise du Pôle Emploi? Oui. Les créateurs et repreneurs d entreprise, demandeurs d emploi indemnisés, peuvent bénéficier du maintien de leur allocation d aide au retour à l emploi (ARE). Les revenus tirés de leur activité indépendante doivent être inférieurs à un montant correspondant à 70 % de leur précédente rémunération. 3. Comment s articule le régime d auto-entrepreneur avec le RSA? Les auto-entrepreneurs sont donc pleinement éligibles au revenu de solidarité active. Depuis fin juillet 2009, le calcul du montant de leur RSA se fait sur la base du chiffre d affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande ou la révision de la prestation. E Questions diverses 1. Me faudra-t-il un extrait Kbis? Non. Vous êtes immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l Insee et qui vous attribue un numéro Siren (numéro d identification de l entreprise) et un code APE (activité principale de l entreprise). Le numéro Siren devra être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures. Un numéro Siret vous est attribué si vous possédez un établissement. 2. Puis-je embaucher des salariés? Oui. Si la capacité financière de l entreprise le permet. Étant obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro entreprise, vous ne pourrez pas déduire les charges réelles engendrées par l embauche de salariés. 6/8

7 3. Puis-je conclure un bail commercial? En tant qu auto-entrepreneur, vous pouvez conclure un bail commercial. Toutefois, pour bénéficier du droit au renouvellement de ce bail, vous devrez procéder à l immatriculation de votre auto-entreprise au RCS ou au RM. 4. Puis-je exercer à l étranger? Non. Vous devez nécessairement domicilier votre activité en France. 5. Les auto-entrepreneurs artisans sont-ils soumis au stage de préparation à l installation? Non. Les artisans auto-entrepreneurs sont dispensés du stage préparatoire à l installation. Même si l auto-entrepreneur est par la suite tenu de s immatriculer au Répertoire des Métiers du fait d un dépassement de seuil, il reste dispensé de ce stage. 6. Pourrais-je exercer mon activité chez moi? Villes de moins de habitants et dans les ZFU Vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous, dès l instant où les clauses du bail ou du règlement de copropriété ne l interdisent pas. Villes de plus de habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne Le changement d usage des locaux d habitation doit faire l objet d une autorisation préalable délivrée par le maire quelle que soit l activité professionnelle, même commerciale, si les conditions suivantes sont réunies : Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose ; Il s agit de sa résidence principale ; L exercice de l activité n occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l immeuble. L entrepreneur n aura pas besoin de solliciter un changement partiel d usage pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants : Si le logement n est pas situé au rez-de-chaussée, l exercice d une activité sera possible si : Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose. Il s agit de sa résidence principale. L activité est exercée par les occupants. L exercice de l activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises. Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l exercice d une activité sera possible si : Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose ; Il s agit de sa résidence principale ; L activité est exercée par les occupants du logement ; L exercice de l activité n occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou conduite à un désordre pour l immeuble. 7/8

8 7. Puis-je être sous-traitant? Oui, les dispositions légales relatives à la sous-traitance n exigent pas l immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale. F Sortie du régime d auto-entrepreneur 1. Quelle est la procédure à suivre si je cesse mon activité? En cas de cessation d activité, vous devez en faire déclaration au CFE. Vous n êtes redevable d aucun reliquat de charges sociales ou d impôt sur le revenu. 2. Comment puis-je sortir volontairement du régime? Si vous avez opté pour le régime microsocial et le versement libératoire de l impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier (alors que vous y restez éligible), vous devez en faire la demande au plus tard le 31 décembre de l année précédant celle où vous souhaitez revenir au régime de droit commun (= régime fiscal de la micro-entreprise). 3. Quelles sont les conséquences si je dépasse les seuils ( et )? Vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-social, de la dispense d immatriculation et du versement libératoire pendant deux années si le chiffre d affaires ne dépasse pas euros ou euros selon l activité. Si le chiffre d affaires dépasse ces seuils : Le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu cesse au 1 er janvier de l année au cours de laquelle le dépassement de seuil est intervenu (rétroactif) ; Le régime microsocial cesse au 31 décembre de la même année ; L entrepreneur doit procéder à l immatriculation de son entreprise au RCS ou au RM dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime microsocial. Les artisans, ayant été préalablement dispensés d immatriculation ne sont pas tenus d effectuer le stage de préparation à l installation du fait de leur immatriculation au répertoire des métiers (RM). 8/8