fédération française des sociétés d assurances

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1 2011 la revue de l année fédération française des sociétés d assurances

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3 fédération française des sociétés d assurances la revue de l année

4 carte blanche En 2011, la FFSA a choisi de donner carte blanche à Julien Magre. Son travail photographique fait écho aux valeurs de la fédération. Par un regard attentif sur la famille, il développe une réflexion plus globale sur la filiation et la transmission, un sujet au cœur des préoccupations des Français et de la FFSA. Julien Magre vu par Léa Bismuth Julien Magre est né en Dès ses premières années d études aux Arts décoratifs de Paris, il commence à photographier une jeune femme, qui deviendra la mère de ses enfants et le personnage principal d une histoire qui s est transformée en livre en 2010, Caroline, Histoire numéro deux, paru aux éditions Filigranes. En parlant de ce projet qu il mène maintenant depuis quinze ans, le photographe se dit spectateur de [sa] propre intimité : choisissant la bonne distance avec son sujet, ni trop loin, ni trop près, il documente son quotidien, et, par là même, le rend poétique. 2

5 profil Les assureurs français sont des acteurs fondamentaux de l économie française. La FFSA et ses 240 membres mettent tout en œuvre pour proposer des solutions adaptées aux attentes des Français et aux évolutions de la société. 160,1 MD attribués aux assurés. 190 MD de chiffre d affaires direct ,3 MD d actifs gérés par les sociétés d assurances. sommaire P. 04 Éditorial de Bernard Spitz P. 08 L assurance VIE, FACTEUR DE CONFIANCE ET PILIER DE L économie P. 16 L assurance AU CŒUR DE LA VIE DES FRANÇAIS P. 34 UNE VOIX QUI COMpte DANS LE Débat PUBLIC P. 44 UN SECTEUR innovant EN Matière SOCIALE P. 50 intégrer les perspectives internationales P. 58 l assurance en 2011, faits et chiffres 3

6 éditorial éditorial de BERNARD SPITZ, Président de la FFSA Nous sommes désormais à l heure de choix cruciaux. À commencer par celui en faveur de l épargne longue. 80 MD prestations versées par les sociétés d assurances au titre de la couverture des risques sociaux. 4

7 la revue de l année 2011 La crise, née il y a bientôt cinq ans, n en finit plus de se recomposer. En 2011, elle a rattrapé les états européens, dont les situations budgétaires ont profondément inquiété les marchés, les épargnants et l ensemble des acteurs économiques. L assurance française a tenu le choc. Ses résultats pour l année 2011 ont été solides. Les encours de l assurance vie ont crû de 17 milliards d euros. Le chiffre d affaires en assurances de biens et responsabilité a augmenté de 4 %. Si la solvabilité et la rentabilité ont logiquement été affectées, les résultats financiers sont loin d être décevants. Le modèle économique de l assurance, qui a prouvé sa robustesse par le passé, a encore une fois résisté. Cette solidité a permis à l assurance de jouer pleinement son rôle de poumon de l économie française. Les placements des assureurs se montaient, à la fin de l année, à milliards d euros. Ces placements ont d abord profité aux entreprises, qui représentaient, fin 2011, 56 % des investissements réalisés par les assureurs, 953 milliards d euros étaient mis au service de l économie productive, notamment des PME, dans lesquelles les investissements des assureurs ont augmenté malgré la crise, avec 3 milliards d euros de financements nouveaux. Les assureurs ont aussi continué de soutenir la dette publique. Les obligations garanties par l état représentaient, à la fin 2011, 31 % de leurs placements. Ils ont encore été en 2011, comme depuis de nombreuses années, les principaux détenteurs résidents de la dette publique française. la solidité de l assurance française Renforcement du soutien aux entreprises, maintien des investissements en obligations souveraines, bonnes performances de l ensemble du marché : la confirmation de la solidité de l assurance française en 2011 est une bonne nouvelle, pour l état, l industrie, les PME et les ménages français. Les assureurs ont par ailleurs versé, en 2011, 160 milliards d euros de prestations, dont la moitié au titre de la couverture des risques sociaux. Comme en 2009, ils ont contribué à atténuer les effets de la crise et à aider les ménages à préparer l avenir. Ils ont pleinement joué leur rôle complémentaire des assurances publiques, en matière de retraite, de prévoyance et même de dépendance. Leur participation au grand débat national sur la perte d autonomie a montré leur volonté de 5

8 éditorial consolider cette fonction complémentaire et de proposer une assurance dépendance de qualité, fondée sur un partenariat public/privé équilibré. Le contexte économique et financier perturbé de la seconde moitié de l année 2011 n a donc pas altéré les deux fonctions essentielles de l assurance : offrir de la protection et financer l économie. Il y a tout lieu de s en réjouir, tant l économie française a besoin d une industrie de l assurance forte. L épargne et l investissement de long terme sont en effet nos plus puissants leviers de sortie de crise, dans un contexte économique sans précédent. le cycle du désendettement Un nouveau cycle s est en effet ouvert en 2011 : celui du désendettement. Tous les agents économiques sont concernés, états compris. Ce nouveau cycle leur impose une discipline de fer, sous le regard vigilant des marchés. Le chemin est étroit car deux objectifs doivent être conjointement poursuivis : la croissance et l assainissement budgétaire. Résoudre cette équation est possible, pourvu que les politiques de l épargne et de l investissement fassent le choix du long terme, le seul qui permet aux assureurs de s engager durablement aux côtés des entreprises et de l état. En 2011, l épargne longue a pu jouer son rôle car la résistance de l assurance française a notamment été celle de l assurance vie, à laquelle les ménages ont conservé toute leur confiance. Le chiffre d affaires vie sur l année 2011 a été élevé (124 milliards d euros), même s il a reculé, et la collecte nette sur l année est restée positive. En dépit d un environnement difficile, l assurance vie est restée le placement de référence des Français. Outre un rendement attractif (3 % en moyenne), dans un environnement volatil, la garantie en capital des contrats en euros a fortement limité l impact de la crise sur l assurance vie, à la différence de beaucoup d autres supports. L épargne de long terme française a cependant été fragilisée par un environnement doublement adverse. D une part, les épargnants ont modifié leurs arbitrages dans la seconde moitié de l année, sous l effet de la crise et d un environnement incertain. Ils ont recherché la liquidité ou l investissement non financier. L impact sur l assurance vie a néanmoins été limité, même si la décollecte observée au second semestre est inédite par sa durée. 6

9 la revue de l année 2011 D autre part, le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine du début d année a nourri l attentisme, les épargnants réagissant fortement à tout signal d instabilité fiscale sur l assurance vie. La sagesse a finalement prévalu, mais l effet d annonce sur les épargnants a été tangible. Faire le choix collectif du long terme Les assureurs français sont déterminés à poursuivre et à affermir, comme en 2011, leur mission de financement de l économie. Ils attendent cependant que les pouvoirs publics les y incitent. Faire le choix collectif du long terme, c est par exemple refuser certaines logiques court termistes qui ont encore cours en Il est notamment question du chantier Solvabilité 2, qui vient d entrer dans sa phase finale. En dépit des progrès réalisés au niveau européen sous l impulsion de la FFSA, cette réforme structurante fait toujours peser un risque majeur sur la croissance en France et en Europe. Une réforme mal calibrée pourrait pénaliser l épargne et l investissement de long terme, un véritable péril pour la France et la zone euro. Solvabilité 2 est un sujet politique, qui doit être traité comme tel. C est ce message que sept fédérations européennes d assureurs ont communiqué en novembre dernier au commissaire Michel Barnier lors de la conférence annuelle Solvabilité 2 organisée par la FFSA. Nous sommes désormais à l heure de choix cruciaux : le plus important à faire est celui en faveur de l épargne longue, seule en mesure de favoriser l économie française, la croissance, l emploi et la compétitivité. 5 Les cinq missions principales de la FFSA Promouvoir les intérêts de la profession Être un outil de concertation Partager des informations et des données statistiques Sensibiliser le grand public Développer des actions de prévention 7

10 Assurance et économie 01 chapitre L ASSURANCE vie, FACTEUR DE confiance et PILIER de L économie En 2011, dans un contexte économique morose, l assurance vie a su conserver son statut de placement préféré des Français, grâce à sa souplesse, sa solidité et son attractivité. 30 m C est le nombre de Français, souscripteurs ou bénéficiaires, concernés par l assurance vie. 8

11 la revue de l année 2011 il n y aura pas d investissement à long terme en France sans une assurance vie forte, véritable poumon du système économique MD C est le montant de l encours des contrats d assurance vie à fin décembre MD C est la somme investie par les assureurs dans les entreprises en

12 Assurance et économie L assurance vie, placement préféré des Français En dépit de la crise, les Français ont poursuivi leur pacte de confiance avec l assurance vie. 116 MD les prestations versées en assurance vie et capitalisation. 10

13 la revue de l année 2011 Entre les tensions fortes au sein de la zone euro, la dégradation de la note de certains pays par les agences de notation et les nombreuses incertitudes, le cycle de l économie du désendettement a marqué l année Ce cycle sans précédent provoque des effets de transferts et des changements de comportement qui ont des conséquences pour l assurance française, pour ses millions d assurés et d épargnants. Si l assurance vie a ainsi vu son chiffre d affaires baisser de 14 %, elle a su montrer solidité et force. Aujourd hui, dans le paysage des produits d épargne, elle reste incontestablement un placement sûr, d autant que les entreprises d assurances démontrent, dans la crise actuelle, la fiabilité et la robustesse de leur modèle. une confiance intacte Le contexte général morose et les nombreuses réformes de la fiscalité du patrimoine initiées en 2011, conjugués au vieillissement de la population, ont conduit à des rachats structurellement élevés, qui expliquent en grande partie les mouvements de baisse de la collecte nette observée en Les Français conservent néanmoins une confiance intacte dans l assurance vie. C est un produit d épargne populaire qui concerne 30 millions de personnes (bénéficiaires et souscripteurs), toutes catégories socioprofessionnelles et d âge confondues. Les trois quarts des détenteurs sont ainsi des ouvriers, des employés, des agriculteurs, des cadres intermédiaires ou des retraités. L assurance vie est un produit souple et fiable qui permet de répondre aux besoins de chacun : épargne de précaution, prévoyance, complément de revenus pour la retraite Alliant rendements, avantages fiscaux, liquidité et capacité de transmission, elle demeure le placement préféré des Français tout au long du cycle de vie. L assurance vie a su montrer solidité et force en

14 Assurance et économie Des garanties solides, même en période de crise L activité d assurance est encadrée par une réglementation prudentielle très stricte, conçue pour protéger les épargnants en garantissant notamment la solvabilité des entreprises d assurance. Protégés par ce contrôle permanent, les assurés peuvent pleinement faire jouer le jeu de la libre concurrence pour obtenir un contrat conforme à leurs aspirations. L assurance vie est un placement souple, qui permet de piloter le couple rendementrisque dans le temps, en fonction des besoins et des anticipations de chacun. de bons niveaux de rendements L assurance vie est d autant plus attractive qu elle a su garder de bons niveaux de rendements, même en période de crise. Le rendement moyen des contrats en euros est ainsi de 3 % en 2011, ce qui constitue le taux le plus élevé des produits d épargne les plus répandus. Les contrats en unités de compte, à l image des indices boursiers, ont souffert (-7 %), mais dans des proportions inférieures à la performance du CAC 40 (-17 %). C est la diversification des placements opérée par les assureurs qui permet de sécuriser les investissements et de compenser, le cas échéant, la valorisation négative de certains actifs. La diversification est un atout indéniable pour les rendements des contrats en période de crise, reflet de la bonne gestion de la profession. Rappelons enfin que les sommes investies en euros bénéficient de la garantie du capital, quelle que soit l évolution des marchés financiers. Cette garantie couvre non seulement le capital mais aussi l ensemble des intérêts acquis depuis l origine. la diversification des placements est un gage de sécurité pour les assurés 12

15 la revue de l année 2011 Le pilier de l épargne longue L assurance vie est aujourd hui le pilier de l épargne longue en France. Sur les milliards d euros de placements financiers à moyen et long terme, elle en représente 55 %. 55 % c est le poids de l assurance dans l épargne longue. 13

16 Assurance et économie Pour préserver l investissement de long terme et favoriser l épargne longue, il importe de donner aux épargnants des signaux clairs en faveur de l assurance vie. C est cette conviction qui accompagne la FFSA dans l ensemble de ses échanges avec ses différents interlocuteurs. La conviction profonde que l épargne de long terme est un pilier fondamental pour la sortie de crise a été exprimée en avril 2012, avec la signature du Manifeste pour une politique d épargne à long terme par la FFSA et l ANIA (Association italienne des sociétés d assurances). L ensemble de la profession invite à considérer le long terme comme une priorité économique, rappelant la nécessité de soutenir le développement de l épargne de long terme dans les économies européennes pour protéger les ménages contre les risques liés notamment au vieillissement [ ] et réaliser les investissements dont nos économies ont besoin pour soutenir la croissance économique. créer les conditions de la confiance Toute politique économique gagnante doit aujourd hui concilier désendettement et croissance. Or le chemin pour soutenir ces deux objectifs est étroit, d où la nécessité de s appuyer sur l investissement de long terme, condition sine qua non pour favoriser la compétitivité, stimuler l emploi et créer les conditions d un redressement économique durable. Cet effort en faveur du long terme suppose la confiance : celle des épargnants, des investisseurs, comme de l ensemble des agents économiques. Le mot d ordre est donc la stabilité, à ne pas confondre avec le statu quo. L industrie de l assurance est consciente de la nécessité d innover et de progresser, la compétition entre les acteurs y est d ailleurs vive. Mais elle ne peut jouer son rôle de façon efficace que si les règles du jeu économiques et fiscales ne changent pas sans cesse. Le poumon de l économie française L épargne longue est essentielle pour financer les entreprises et la dette publique, les sommes qu elle représente étant investies en actions ou en obligations d états et d entreprises. En France, les placements des assureurs atteignaient plus de milliards d euros à fin 2011, dont 953 milliards investis dans les entreprises et 528 milliards finançant les dettes souveraines. Les assureurs résidents détenaient en portefeuille près de 20 % de la dette négociable de l état à plus d un an. Ce soutien est fondamental aujourd hui. L assurance, poumon de notre économie, est assurément le pilier de toute politique de croissance. 14

17 la revue de l année 2011 un rôle majeur auprès des PME Les assureurs jouent également un rôle majeur auprès des PME. Ils assurent depuis des années leur engagement auprès de ces entreprises, via des investissements directs ou via des fonds de mid caps ou de private equity. Ainsi, à fin 2011, les assureurs détenaient 24,5 milliards d euros au capital des PME non cotées. Par rapport à 2010, il y a eu 3 milliards d euros d investissements nouveaux, et ce malgré la crise. La FFSA a par ailleurs poursuivi ses efforts pour promouvoir des initiatives de place permettant de concilier les objectifs de gestion des assureurs et les besoins de financement des PME : lancement des fonds Nova 1 et 2 en partenariat avec la Caisse des Dépôts en février 2012 (121,5 millions d euros financés par les assureurs sur un total de 161,5 millions d euros, afin de soutenir le marché des petites cotations) ; participation au renouvellement du programme FSI France Investissement ; souscriptions massives aux émissions d Oséo (700 M ). Informer le consommateur La confiance des Français dans l assurance vie s explique également par les efforts fournis par la profession en matière d information et de conseil. La relation client est par ailleurs au cœur des réflexions des pouvoirs publics aux niveaux national et communautaire, pour l ensemble du secteur financier. Dans ses échanges avec les différentes autorités, la FFSA plaide en permanence pour une information utile au client et pour un encadrement juridiquement sécurisé de celle-ci. Elle s emploie également à préserver un juste équilibre entre les mesures de protection du client et la compétitivité du marché, ceci afin de garantir aux assurés comme aux assureurs un cadre équilibré et performant. Souhaitant éviter toute inflation normative dans un secteur déjà très réglementé, la FFSA privilégie l adoption d engagements déontologiques, la concertation avec les consommateurs dans le cadre des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ainsi que les échanges réguliers avec l autorité de contrôle (ACP). Attentive à son image, la profession s est engagée dans une dynamique d explication et de transparence vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats. L effort mené par les entreprises d assurances en matière de contrats dits non réclamés témoigne de cette dynamique. 15

18 Assurance et société 02 chapitre L ASSURANCE au CŒUR de LA VIE DES français Sur de nombreux sujets, les professionnels de l assurance se mobilisent pour être au plus près des préoccupations des français et proposer des solutions d assurance adaptées aux différentes situations de vie. 88 le nombre de sociétés d assurances présentes sur le marché de la santé. 16

19 la revue de l année 2011 Le lien de proximité avec l assurance est renforcé par la présence des intermédiaires d assurances : agents généraux d assurances, courtiers d assurances, mandataires d assurances, mandataires d intermédiaires d assurances. Tous participent au dynamisme du marché. 110 MD Le montant record des catastrophes naturelles dans le monde en ,2 % L augmentation du chiffre d affaires direct des assurances de biens et responsabilité entre 2010 et

20 Assurance et société multiplier les initiatives en faveur des assurés En 2011, tant en assurance dommages qu en assurance de personnes, les sociétés d assurances ont travaillé sur de nombreux sujets, en concertation avec les pouvoirs publics, afin d améliorer en permanence leurs services Le nombre de dépliants sur la protection juridique distribués. 18

21 la revue de l année 2011 En 2011, les assureurs ont accompagné leurs clients dans la plupart des actions de leur vie quotidienne, s efforçant de proposer des produits et des garanties adaptés aux évolutions de la société. la protection juridique En matière de protection juridique, les pouvoirs publics, confrontés à une problématique de financement de l aide juridictionnelle, ont sollicité les assureurs. Les discussions et les réflexions engagées ont conduit la profession à formuler trois propositions à la Chancellerie : améliorer l application du principe de subsidiarité de l aide juridictionnelle à la protection juridique (selon lequel un justiciable ne peut bénéficier de l aide juridictionnelle qu à la condition qu il ne bénéficie pas déjà d une garantie de protection juridique), adopter une recommandation commune FFSA-GEMA visant à enrichir les domaines juridiques des garanties de protection juridique et lancer une campagne de communication sur l assurance de protection juridique en partenariat avec la FFSA, le GEMA et la Chancellerie. Afin de mieux faire connaître ce service, cette campagne a été lancée le 5 avril Un dépliant, imprimé à plus de exemplaires et affichant les logos de la FFSA, du GEMA et de la Chancellerie, a été diffusé par tous les partenaires. Un engagement d information claire sur la procédure de résiliation d un contrat En matière de tacite reconduction des contrats régis par la loi Chatel du 28 janvier 2005, la profession s est engagée à améliorer l information faite aux assurés sur les modalités de résiliation de leurs contrats. Ainsi, les assureurs reproduiront sur les avis d échéance un avertissement synthétique rédigé en concertation Tout est mis en œuvre pour favoriser la compréhension des spécificités de l assurance 19

22 Assurance et société avec les associations de consommateurs au sein du comité consultatif du secteur financier (CCSF). De plus, ils mettront en œuvre les moyens pour que les assurés reçoivent leurs avis d échéance au moins 20 jours avant la date d échéance, conformément à la demande exprimée par les consommateurs dans cette instance. la responsabilité civile médicale En matière de responsabilité civile médicale : suite à des discussions constructives avec les assureurs et les professionnels de santé, les pouvoirs publics ont mis en place, par la loi n du 28 décembre 2011, un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Le fonds de garantie concerne tous les professionnels médicaux et paramédicaux dès lors qu ils exercent à titre libéral et sont donc soumis à l obligation d assurance. Le fonds de garantie intervient dans les deux cas suivants : en cas d épuisement de la garantie : au-delà des plafonds de garantie du contrat d assurance responsabilité civile professionnelle de 8 M par sinistre et de 15 M par année d assurance, pour la part d indemnisation supérieure à ces minima de garantie ou à ceux du contrat s ils étaient supérieurs ; en cas d expiration de la garantie au-delà de la subséquente légale de 10 ans de l article L du Code des assurances. Le décret n du 29 décembre 2011 relève les plafonds de garantie des contrats d assurance responsabilité civile des professionnels de santé libéraux de 3 M à 8 M par sinistre et de 10 M à 15 M par année d assurance. Ainsi, tous les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1 er janvier 2012 doivent respecter ces nouveaux minima de garantie. Enfin, le fonds de garantie est alimenté par 94 % c est le pourcentage des demandes d assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé qui ont reçu une proposition d assurance. 20

23 la revue de l année 2011 une contribution annuelle forfaitaire qui est à la charge des professionnels de santé libéraux et qui est collectée par les assureurs suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d assurance. Le montant de cette contribution est de 15, 20 ou 25 par contrat et par an suivant la profession exercée. Ce dispositif règle définitivement les questions de trous de garanties dont beaucoup de professionnels se plaignaient. AERAS : de nouvelles avancées pour faciliter l accès à l emprunt L État, les organisations professionnelles de la banque et de l assurance, et les associations de malades et de consommateurs sont engagés ensemble depuis plusieurs années dans une démarche conventionnelle pour faciliter l accès à l assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé dont la convention AERAS est l avancée la plus récente. Le 1 er mars 2011, la convention AERAS de 2006 a été rénovée afin d élargir encore l accès à l assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle apporte de nombreuses avancées dont : une nouvelle garantie invalidité spécifique qui devra être systématiquement étudiée lorsque l emprunteur demandera cette couverture ; l élargissement du dispositif d écrêtement des primes, mis en place à l initiative des assureurs et des établissements de crédit, qui permet de consentir une prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes ; un renforcement de la commission de suivi et la mise en place de nouveaux groupes scientifiques pour l appréciation des situations de santé et de leur évolution. Favoriser l accès à l assurance pour tout un chacun 21

24 Assurance et société Poursuivre les évolutions de l assurance dommages Après des années de hausse de la sinistralité, les assureurs dommages n ont eu de cesse de faire évoluer leurs réflexions et leurs solutions. 37 % la part de l assurance automobile dans le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité. 22

25 la revue de l année 2011 La croissance de l assurance dommages En 2011, la sinistralité s est améliorée par rapport aux deux années précédentes, mais reste nettement supérieure à 2007 et 2008, en raison notamment d une recrudescence des vols en matière d habitation et de certains épisodes climatiques. Le montant global des prestations versées aux assurés atteint 33,2 milliards d euros (-2,8 %). Les cotisations en assurance dommages sont passées de 46 à 47,9 milliards d euros en un an. Le marché des particuliers enregistre une hausse plus soutenue (+4,5 %) que le marché des professionnels qui renoue néanmoins avec la croissance (+3,5 %). Cette croissance s explique par la conjonction de plusieurs facteurs : l augmentation de la masse assurable et de sa valeur d une part ; l évolution de l offre des assureurs par ailleurs, qui élargissent leur gamme de produits et de garanties d autre part ; l augmentation des tarifs enfin, consécutive à la hausse de sinistralité enregistrée les années précédentes. Les pouvoirs publics ont d ailleurs pu constater que ces hausses de tarifs reflétaient strictement l augmentation constatée des sinistres. Adapter l assurance automobile à un environnement mouvant Les chiffres en matière d accidents de la route connaissent des évolutions contrastées. Si l on observe une diminution nette du nombre de morts et de blessés, on constate que les coûts moyens par sinistre continuent d augmenter plus vite que l inflation. Les assureurs continuent de se mobiliser pour que soient généralisés, auprès de tous les acteurs, des outils communs d évaluation du dommage corporel (nomenclature des préjudices, barème médical, référentiel indemnitaire ). Par ailleurs, les assureurs se préparent à l application en France de la décision de la cour de justice de l Union européenne interdisant l utilisation du genre (homme ou femme) dans la tarification des contrats automobiles. Enfin des travaux ont été entamés au niveau professionnel afin que l assurance s adapte aux nouveaux types de véhicules (électriques, hybrides) et aux nouvelles formes de mobilité (covoiturage, location courte durée, auto-partage ). 23

26 Assurance et société Réformer le régime des catastrophes naturelles Si la France a connu en 2011 moins de catastrophes naturelles que les années précédentes, les inondations du Sud-Est et la tempête Joachim ont tout de même fait sinistrés et entraîné 500 millions d euros d indemnisation par les assureurs. Selon une étude de 2008, le coût estimé des catastrophes naturelles en France pour les 20 prochaines années pourrait s élever à 60 milliards d euros. Face à ce constat et soucieuse de promouvoir les compétences des professionnels de la gestion des risques que sont les assureurs, la FFSA a travaillé en étroite concertation avec les pouvoirs publics pour que des améliorations notables soient apportées au régime des catastrophes naturelles, afin qu il soit plus responsabilisant et plus pérenne économiquement. Le projet de réforme de ce régime présenté par le Gouvernement s appuie très largement sur les recommandations des assureurs : traitement spécifique du risque sécheresse, tarification modulée pour les grands risques, dénomination des périls couverts notamment. La FFSA tient toutefois à rappeler que l équilibre de ce régime passe principalement par une intensification des politiques de prévention, et salue donc l avènement de l Observatoire national des risques naturels avec l état, la Caisse centrale de réassurance, la Mission risques naturels et les assureurs. L idée de la création de cet observatoire avait été avancée par Bernard Spitz lors de ses auditions devant les commissions parlementaires consécutives à Xynthia. La FFSA veillera également à faire valoir l intérêt du dispositif français au niveau européen. Par ailleurs, la FFSA porte une attention particulière à la sensibilisation des entreprises aux risques naturels, elle a par exemple organisé une table ronde sur ce thème lors des Journées de l assurance de Toulouse. 60 MD c est le coût estimé des catastrophes naturelles en france pour les 20 prochaines années. 24

27 la revue de l année 2011 L assurance au service des professionnels Acteurs clés de l économie, les assureurs accompagnent également leurs entreprises dans la gestion de leurs activités, afin de les aider à mieux appréhender leurs risques. 40 % la part de l assurance des professionnels dans le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité. 25

28 Assurance et société Appréhender les mutations de l assurance transports En matière d assurance transports, le marché français figure dans les premières places du classement international et se maintient en bonne position malgré l arrivée de la Chine. Toutefois, au-delà de la notion de classement, un fait important est à prendre en compte : à la différence de certains marchés de premier plan qui souscrivent essentiellement les risques de leurs propres pays, les assureurs français ont développé leurs souscriptions à l étranger. Signe de ce dynamisme, la tenue à Paris fin 2011 de la 67 e conférence de l IUMI (International Union of Maritime Insurance), qui a réuni 700 professionnels venus du monde entier pour débattre sur le thème de l évolution du risque, de la sûreté et de la sécurité vu à travers le prisme de l assurance transports. Piraterie maritime, essor des marchés asiatiques, surcharge des conteneurs Autant de thématiques techniques ou économiques qui reflètent le quotidien d une activité en pleine mutation. Accompagner les acteurs de la construction dans le processus de réduction des consommations énergétiques La loi d engagement national pour l environnement dite Grenelle de l environnement a prévu la mise en place à grande échelle d un programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Ce programme ambitieux comprend de nouvelles contraintes juridiques et techniques pour les constructeurs, et pose la question du périmètre de l assurance construction obligatoire, dans l hypothèse où l ouvrage ne répondrait pas aux attentes de l utilisateur en matière de performance énergétique. 2,4 MD le chiffre d affaires de l assurance construction. 26

29 la revue de l année 2011 Les travaux menés par la FFSA en 2011 ont conduit la profession à considérer que la non-atteinte de la performance énergétique ne pouvait pas relever de l assurance décennale obligatoire. L une des raisons principales de l inadaptation du régime actuel à la problématique de la performance énergétique tient au fait que le résultat énergétique est lié à une variable qui ne peut être prédéfinie à l avance : celle de l utilisation du bien par l occupant. Conscients néanmoins de l importance d accompagner les acteurs de la construction dans ce processus, les assureurs ont décidé en fin d année de travailler à l élaboration de solutions alternatives d assurance de la performance énergétique. Les travaux seront menés en 2012 pour permettre à la profession de se doter d une doctrine commune sur cette question. Relever les défis agricoles Les forts épisodes de sécheresse observés en 2011 ont conduit les assureurs à aider au plus près les agriculteurs français. À l initiative de la FFSA, les compagnies d assurances ont donc multiplié échanges et concertations avec les parties prenantes concernées afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous. L assurance multirisques climatique sur récoltes, créée en 2005, permet de transférer vers les acteurs privés de l assurance l estimation du risque, l évaluation des dommages et le règlement des indemnités, au préalable gérés dans le cadre du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Ce transfert crée une approche différente pour l exploitant, qui doit faire la démarche de souscrire un contrat d assurance avant que les aléas climatiques à couvrir ne soient réalisés. Ainsi, exploitants agricoles couvrant près de 30 % des surfaces bénéficient de ces contrats en grandes cultures (céréales, betteraves, etc.) de même que viticulteurs. Les assureurs s investissent pour élaborer des solutions alternatives d assurance de la performance énergétique 27

30 Assurance et société Santé et épargne retraite : un acteur de poids Les assureurs s investissent dans le domaine de la santé. Ils proposent aussi des produits d épargne retraite adaptés aux attentes des assurés. 14 % la consommation de soins et biens médicaux financés par les organismes complémentaires 28

31 la revue de l année 2011 améliorer la lisibilité des contrats complémentaires santé Positif et encourageant, tel est le premier bilan dressé par l UNOCAM (l Union nationale des organismes complémentaires d assurance maladie) sur l engagement commun pris par les fédérations qui la composent, pour améliorer la lisibilité des garanties inscrites dans les contrats complémentaires santé. Les assureurs ont largement diffusé le glossaire et le document questions-réponses qui ont été réalisés pour aider les assurés à mieux choisir leur complémentaire santé. Ils ont également multiplié les initiatives destinées à mieux informer et à faciliter la lecture des garanties santé, mettant ainsi en œuvre les bonnes pratiques sur lesquelles ils se sont engagés en 2010 dans la charte signée par l ensemble des organismes complémentaires. Ce document, qui définit les engagements en termes de présentation et de rédaction des garanties, d accessibilité aux informations, de clarification et de simplification des données essentielles, sera revu régulièrement et un bilan annuel permettra d en mesurer la portée réelle et d en prévoir les évolutions. Repositionner l informatique santé En informatique santé, la CNAMTS a unilatéralement décidé de remettre en cause la dynamique interpartenaires qui avait été développée dans le cadre du Groupement d intérêt économique, fondé par les organismes d assurance maladie obligatoires et complémentaires, responsable de la maîtrise du système SESAMvitale (GIE SESAM-Vitale). En témoignent notamment son nouveau schéma directeur informatique et sa décision de stopper le développement de la carte Duo portant les droits de l assurance maladie complémentaire et intégrée au dispositif SESAM-Vitale. Ceci a conduit les assureurs à mener une réflexion sur leur repositionnement stratégique dans le domaine de l informatique santé. Faire face à la taxation en hausse des contrats santé La loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) qui passe de 3,5 à 7 % pour les contrats d assurance maladie solidaires et responsables et de 7 à 9 % pour les contrats d assurance maladie 29

32 Assurance et société non solidaires ou non responsables. Cette mesure est applicable depuis le 1 er octobre Le doublement du taux de TSCA sur les contrats solidaires et responsables rend plus difficile l accès à l assurance complémentaire santé. En effet, il entraîne mécaniquement un renchérissement du montant total payé par l assuré (cotisations d assurance + taxes), ce qui risque de conduire de nombreux assurés à renoncer à une couverture complémentaire ou à la réduire. Vers la fin des distorsions fiscales Une étape importante a été franchie dans la voie de l égalisation du traitement fiscal des différents acteurs du secteur de l assurance santé. L article 65 de la loi de finances rectificative pour 2011 consacre l assujettissement progressif à l IS de droit commun et à la contribution économique territoriale (CET) des mutuelles du Code de la mutualité et des institutions de prévoyance. à l issue d une période de transition, encore marquée par l existence d abattements particuliers à ces deux catégories d intervenants, celles-ci seront pleinement soumises à l IS dans les mêmes conditions que les sociétés du code des assurances à compter de l exercice 2014 et, s agissant de la CET, à compter de gérer le vieillissement de la population Le vieillissement de la population est également une priorité pour les assureurs. En matière de lutte contre la perte d autonomie ou de santé, les assureurs sont des acteurs légitimes, à même de proposer des solutions adaptées et fiables économiquement. En mars 2012, à Bruxelles, une conférence intitulée Vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle : le rôle de l assurance privée en santé et dépendance a réuni les assureurs français, allemands, autrichiens et anglais dans un même but : apporter leur éclairage sur les enjeux de la protection sociale dans une perspective européenne. Les assureurs jouent en effet un rôle très important en matière de protection sociale, puisque des millions de citoyens sont protégés par une grande variété de produits d assurance en matière de santé, de prévoyance ou de dépendance. Forts de ce constat, les assureurs plaident pour une complémentarité entre le public et le privé, en matière de financement mais également en matière d informations. 30

33 la revue de l année 2011 Retraite et régimes supplémentaires : la contribution des assureurs Il existe aujourd hui une gamme de produits d assurance à même de permettre aux Français de compléter leur régime de retraite obligatoire. 6 MD de prestations versées sous forme de rentes par les organismes d assurance au titre de la retraite. 31

34 Assurance et société Éviter de reporter le financement du déficit sur les générations futures et maintenir un niveau acceptable de revenus aux retraités, tel est le double objectif de toute réforme du système français de retraite, dans le contexte économique et démographique actuel. En 2011, la nécessité de préparer la retraite et son financement reste plus que jamais d actualité et les assureurs sont mobilisés pour répondre aux besoins des Français. Souscrits dans un cadre personnel comme le Perp ou le contrat Madelin, ou professionnel comme les contrats article 39, article 82, article 83 les contrats proposés par les sociétés d assurances sont gérés par capitalisation c està-dire avec des engagements de retraite provisionnés. Les assureurs ont versé plus de 6 milliards d euros au titre de ces contrats, face à 275 milliards d euros versés au titre de la retraite obligatoire (estimation FFSA-GEMA). L année 2011 a vu à nouveau un durcissement du régime fiscal applicable aux contrats à cotisations définies dit article 83 (relèvement du taux du forfait social de 6 % à 8 % à compter du 1 er janvier 2012, suppression de l abattement de 3 % pour le calcul de l assiette des prélèvements sociaux). Le régime social des contrats article 39 a été à nouveau modifié. Ces contrats sont aujourd hui fortement pénalisés, les nouvelles mesures impactant négativement l ensemble des retraites en cours de versement, y compris les plus modestes, et nuisant à leur développement alors qu ils étaient justement encouragés depuis la loi Fillon de L année 2011 a également été marquée par la préparation du projet de décret définissant la notion de catégories objectives de salariés pour que les contributions patronales à des régimes de retraite supplémentaires de salariés puissent être exonérées de cotisations sociales. Enfin, au plan européen, la profession œuvre pour que l épargne retraite puisse bénéficier de conditions d exercice qui la placent dans une situation au moins aussi favorable que les autres intervenants, notamment les fonds de pension. Le débat sur les retraites se pose aussi au plan européen 32

35 la revue de l année MD de prestations versées par les régimes obligatoires au titre de la retraite. 33

36 Assurance et débat public 03 chapitre UNE VOIX QUI compte dans LE Débat public Dans un contexte d incertitudes, la FFSA a entrepris un important effort de pédagogie et d information à destination de ses interlocuteurs, notamment le grand public le nombre de visites sur ffsa.fr. 34

37 la revue de l année 2011 Informer. Sensibiliser. Expliquer. Prévenir. Promouvoir. Autant de missions que la FFSA remplit chaque jour. 2,6 M le nombre de pages vues sur ffsa.fr. > 3 M Le nombre de dépliants d information mis à disposition par Assureurs Prévention. 35

38 Assurance et débat public Valoriser un secteur et ses acteurs La FFSA mène chaque jour de nombreuses actions pour donner à voir la réalité du métier des assureurs et faire reconnaître sa valeur ajoutée. 4 le nombre de villes d accueil des journées de l assurance depuis

39 la revue de l année 2011 La FFSA porte une attention particulière à mieux faire connaître les problématiques assurantielles dans l ensemble de la société française. Luttant contre les idées reçues, elle s efforce de rappeler, statistiques à l appui, le rôle bénéfique et les spécificités d un secteur hautement concurrentiel. Ce travail permanent de pédagogie est le dénominateur commun des nombreuses initiatives prises par la profession. Les Journées de l Assurance Manifestation phare en région, les Journées de l assurance permettent de mêler acteurs publics et privés, monde étudiant et professionnels du secteur, autour des grands enjeux de l assurance et de ses savoir-faire. Les deux dernières éditions (Toulouse du 18 au 20 mai 2011, Lille du 8 au 10 février 2012) confirment le succès de cette manifestation. La dernière en date, autour de trois jours de rencontres avec les acteurs institutionnels, privés ou universitaires de la région Nord-Pas-de-Calais, a notamment démontré le dynamisme du Nord en matière d enseignement supérieur. Ce souci de valorisation du secteur se retrouve également dans les actions de communication de la FFSA, lors de ses conférences de presse ou sur le site Internet Ce dernier connaît un franc succès et est devenu une véritable référence en matière d information, avec une hausse de 47 % du nombre de visiteurs uniques entre décembre 2010 et décembre 2011 selon les chiffres de Google Analytics. Afin de renforcer le caractère pédagogique et pratique de ses contenus, la FFSA a lancé son site mobile en 2011, pour prendre en compte l évolution des modes d information et le nombre croissant de mobinautes (18,3 millions de personnes en 2011 selon Médiamétrie). Les assureurs mènent un travail permanent de pédagogie 37

40 Assurance et débat public Le cora, un conseil qui fait autorité Le Conseil d orientation et de réflexion de l assurance (CORA), depuis quatre ans, aide la profession à affiner ses stratégies sur les grands sujets de société, sa renommée dépasse désormais le strict cadre de l assurance. En 2011, il s est notamment penché sur le principe de précaution, qui crée une incertitude juridique grandissante et qui impacte directement le secteur de l assurance, notamment en matière de responsabilité civile. Le CORA a également travaillé sur la protection sociale, afin de réfléchir aux meilleurs schémas de complémentarité entre public et privé. Enfin, après le succès des Rencontres du CORA consacrées à la dépendance en avril 2011, de nouvelles manifestations de haut niveau sur des thématiques d actualité sont en cours de préparation. Faire entendre la voix de l assurance La FFSA et ses différents représentants participent à de nombreux événements, afin de faire entendre la voix de l assurance et d en promouvoir les spécificités et les compétences. Pouvoirs publics, acteurs de la société civile, monde universitaire : la FFSA est au cœur d un dialogue constant avec une grande variété d interlocuteurs. À titre d illustration, Bernard Spitz a ainsi inauguré le cycle 2011 du master 218 de l université Paris X-Dauphine via une leçon inaugurale intitulée Le rôle de l assurance dans l économie du désendettement (ou le monde selon Kojève). Enfin, la revue Risques de la Fédération permet d apporter une contribution de haut niveau aux grands débats de société, grâce à la participation d experts reconnus. En 2011, le prix Risques La Tribune, décerné aux publications les plus inno- 22 le nombre de membres du conseil d orientation et de réflexion de l assurance. 38

41 la revue de l année 2011 vantes en matière d étude du risque, a récompensé trois auteurs. Pascal Bruckner a reçu le premier prix pour son livre Le Fanatisme de l Apocalypse. Le second prix a été attribué à Jean-Charles Rochet et Gilles Bénéplanc pour leur livre Risk Management in Turbulent Times. Démontrer le savoir-faire de la profession en matière de dépendance La FFSA se concerte en permanence avec les autorités publiques. En 2011, les assureurs ont ainsi travaillé de manière étroite avec l ensemble des acteurs concernés par le dossier de la dépendance. En région ou à Paris, ils ont activement contribué à la phase de concertation organisée par les pouvoirs publics, que ce soit lors des 26 débats interdépartementaux ou des forums interrégionaux thématiques. Ils ont participé aux travaux des quatre groupes d experts mis en place par le Gouvernement pour préparer la réforme et proposer des orientations, notamment dans le cadre du groupe stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées animé par Bertrand Fragonard. Soucieux de s investir pleinement sur une question clé pour la société française, forts d une expérience de plusieurs dizaines d années en matière de couverture dépendance, à l écoute des millions de personnes ayant déjà souscrit ces contrats, les assureurs sont prêts à prendre leurs responsabilités et ont mené des travaux approfondis en vue du lancement d un label. Ce label s appuiera sur un socle technique qui répondra aux attentes des assurés et des pouvoirs publics, notamment avec : une définition claire et lisible de l état de dépendance lourde commune à tous les assureurs utilisant le label ; un montant minimum de rente en cas de dépendance lourde ; des dispositions particulières en matière d absence de sélection médicale et d âge limite pour souscrire une assurance dépendance ; des clauses de revalorisation des garanties, des prestations, et des cotisations prévues dans les contrats, avec une obligation d information annuelle communiquée au souscripteur sur ces points ; un accompagnement personnalisé de l assuré (prévention, assistance). 39

42 Assurance et débat public Assureurs Prévention, acteur majeur de la prévention Assureurs Prévention est devenu au fil des ans un acteur incontournable en matière de prévention, capable de mobiliser d importants moyens pour faire évoluer les mentalités la moyenne du nombre de pas/jour effectués en semaine par les français. 40

43 la revue de l année 2011 L association Assureurs Prévention, depuis sa création en juin 2010, consolide l implication des assureurs dans la prévention en développant des actions collectives. L association s appuie sur ses deux commissions techniques l une en assurance dommages, l autre en santé et sur son Comité d orientation scientifique (COSAP), pour accroître la caisse de résonance de ses actions et prendre des initiatives utiles, pérennes et efficaces. Le COSAP, qui apporte la vision de la société civile, a concentré ses réflexions autour de l axe majeur que constitue le principe de transmission des comportements pour initier les actions de l association. La transmission des bons comportements Première application mi-2011 avec la campagne télévisée Assurons nous de transmettre les bons gestes, autour de trois spots centrés sur les mauvais comportements sur la route, liés à l alcool, à la vitesse et au téléphone portable. En jouant principalement sur le mimétisme gestuel et postural, ces spots reprennent des scènes de vie au cours desquelles les comportements repris par les enfants ou les amis peuvent provoquer des drames sur la route. L association a également lancé fin 2011 une opération de sensibilisation sur la prévention auprès des enseignants et des enfants en partenariat avec les Incollables, soit plus de 120 questions-réponses sur la prévention route, santé et accidents de la vie courante. Assureurs Prévention a par ailleurs fait de la promotion de l activité physique un des axes forts de sa politique, avec un colloque organisé le 27 mars 2012 en présence de nombreuses personnalités reconnues. À cette occasion, l association a rendu publique une étude exclusive sur le niveau d activité physique en France, menée avec l IRMES (Institut de recherche médicale et d épidé- Transmettre les bons comportements, un devoir pour tous 41

44 Assurance et débat public miologie du sport) et l institut BVA. Cette enquête, au cours de laquelle 800 volontaires ont accepté de porter un podomètre pendant sept jours, a notamment mis en évidence une grande disparité du nombre de pas et une réduction de l activité le week-end. Des initiatives nombreuses Mieux connaître, mieux partager, mieux prévenir : telle est la feuille de route d Assureurs Prévention. Lancement d un DVD, Les gestes qui sauvent en partenariat avec l Automobile-Club Médical de France et la Fédération française de sauvetage et de secourisme ; publication avec la FNATH, GEMA Prévention et la DSCR d une bande dessinée pour sensibiliser les jeunes conducteurs de deux-roues motorisés ; réalisation d une série de 16 films d animation intitulée Rue Tom et Lila destinée aux enfants de 6 à 10 ans et nouvelle campagne de sensibilisation à destination des étudiants : Pas de Sam, pas de caisse! menés en partenariat avec la Prévention Routière : les initiatives prises par l association, seule ou en partenariat avec des organismes reconnus comme l association Prévention Routière, sont nombreuses. Tout au long de l année, l association s appuie sur des événements de la vie quotidienne des Français pour déployer des actions de communication concrètes. C est ainsi que, au début de l été, Assureurs Prévention a créé la première application ludique au service de la prévention, disponible sur le réseau social Facebook. Cette application a pour objectif de sensibiliser les participants à tous les risques liés à la route des vacances : risques routiers, mais aussi risques domestiques et risques santé. Assureurs Prévention a également répondu présent, aux côtés de l association RMC/BFM avec le soutien de la Fédération nationale de protection civile et VINCI Autoroutes pour la première édition de L Autoroute du cœur. Du 8 juillet au 6 août 2011, plusieurs aires d autoroute ont proposé des ateliers de démonstration permettant aux automobilistes et à leurs familles d apprendre à faire un massage cardiaque, à se familiariser à l utilisation simple et vitale d un défibrillateur mais aussi de s informer sur les bons réflexes à avoir sur la route lors de grands trajets grâce à de nombreux outils ludiques et pédagogiques distribués par Assureurs Prévention. 42

45 la revue de l année une plate-forme d informations pour répondre à toutes les questions 43

46 Assurance et questions sociales 04 chapitre UN secteur innovant en Matière sociale En 2011, l assurance a continué à embaucher de manière conséquente, reflétant ainsi son dynamisme et ses capacités d adaptation C est l effectif des salariés des entreprises d assurances (ffsa-gema) à fin

47 la revue de l année 2011 Le secteur de l assurance est structuré par d importants accords collectifs. C est cette démarche qui permet à la profession de faire évoluer ses règles et ses modes de fonctionnement, tout en respectant ses spécificités. 11 C est le nombre d accords de branche signés en C est le nombre d embauches réalisées en

48 Assurance et questions sociales Une profession dynamique et qui valorise ses métiers Les salariés de l assurance sont la pierre angulaire des succès du secteur. 61,1 % L assurance demeure un secteur traditionnellement attaché à la formation, avec un taux d accès des salariés à la formation continue s élevant à 61,1 %. 46

49 la revue de l année 2011 L assurance est une profession dynamique en matière d emploi, avec près de recrutements par an. Dans un contexte économique incertain, le maintien d un volume de recrutement important témoigne de la volonté des assureurs de consolider et d élargir leurs offres de produits et de services. Le profil des nouveaux embauchés est d ailleurs différent de celui des salariés partant à la retraite : quatre salariés sur cinq sont titulaires d un bac +2 au moins, et la part des bacs +3/4 et bacs +5 augmente régulièrement. La féminisation du secteur progresse, elle, de 0,2 point, avec 59,1 % des effectifs, tandis que la féminisation des cadres se poursuit également (45,9 % des cadres). La part des cadres dans l assurance progresse, quant à elle, dans son ensemble pour atteindre 43,1 %. Les Ambassadeurs des métiers C est dans ce contexte que la FFSA et le GEMA mettent tout en œuvre pour promouvoir les métiers de leur secteur. Créé en septembre 2010, le réseau national des Ambassadeurs des métiers de l assurance compte aujourd hui 55 membres, tous volontaires, répartis sur les principales places de l assurance en France et représentant une grande diversité de fonctions. Ces Ambassadeurs ont choisi de partager avec le public, et particulièrement les plus jeunes, leur passion pour leur métier, leur expérience et leur connaissance du terrain. Ils participent ainsi à différents événements partout en France. Enfin, la formation professionnelle fait intrinsèquement partie de la culture des sociétés d assurances. L investissement de la profession en matière de formation (4,5 % de la masse salariale) reste d ailleurs très supérieur à l obligation légale (1,6 %). L alternance progresse de manière significative, avec un jeune de moins de 26 ans sur deux recruté en alternance. L apprentissage et la professionnalisation sont également de très bons vecteurs de diversité dans les sociétés d assurances. Plusieurs initiatives ont été impulsées en ce sens par les partenaires sociaux de la branche, le Centre de formation des apprentis de l Assurance, géré par l Ifpass, qui a noué des partenariats avec des lycées ou des universités accueillant majoritairement des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville. 47

50 Assurance et questions sociales Un dialogue social de qualité En matière de dialogue social, la FFSA a poursuivi ses échanges avec les partenaires sociaux sur les sujets clés pour l avenir de la profession et de ses salariés. Le dialogue social passe en effet par la négociation et la signature d accords collectifs sur les sujets aussi importants pour les entreprises et leurs collaborateurs que la protection sociale et l emploi avec : le régime professionnel de prévoyance (RPP) et le régime d assurance maladie des allocataires (RAMA) dont les règlements ont été aménagés ; le régime de retraite professionnel (RRP) dont les dispositions provisoires relatives aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans et l âge de réversion sont reconduites jusqu à fin 2013 ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la formation professionnelle qui ont fait l objet d une importante négociation. La FFSA met tout en œuvre pour encourager l innovation sur ces questions grâce à un dialogue permanent avec les organisations syndicales de salariés. La formation professionnelle Une ambitieuse politique de formation professionnelle de branche est également développée, via l Institut de formation de la profession de l assurance (IFPASS), l École nationale d assurances (Enass) ou en partenariat avec des universités et des grandes écoles. La création d OPCABAIA, l organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle des banques, des sociétés des et mutuelles d assurances, des agents généraux d assurances et des sociétés d assistance, issu du rapprochement d Opcassur et d Opcabanques, témoigne de l importance que les partenaires sociaux de ces secteurs accordent à la formation pro- La formation est une priorité pour les sociétés d assurances 48

51 la revue de l année 2011 fessionnelle tout au long de la vie. Il concrétise la volonté de l Assurance et de la Banque de poursuivre leurs politiques actives en matière de formation professionnelle, élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de l évolution professionnelle des salariés, dans le cadre du développement de la compétitivité des entreprises. La FFSA poursuit enfin une mission de représentation et de propositions auprès des différents acteurs, notamment en matière de protection sociale, avec des réflexions sur la modernisation du dialogue social, la qualité de vie au travail, la formation, l évolution des retraites complémentaires. Les premiers pas de l Université de l Assurance Lancée fin 2010, l Université de l Assurance est un projet porté par une ambition collective, comme en témoignent les nombreux chefs d entreprise ayant parcouru en 2011 l ensemble du territoire à l occasion d un véritable Tour de France à la rencontre des étudiants. Cette initiative, qui se poursuit en 2012, est un axe fort de diffusion de la culture de l assurance et de la gestion du risque dans l enseignement des futurs professionnels. Les objectifs de l Université de l Assurance sont d importance : renforcer les liens entre l enseignement supérieur et le secteur de l assurance, améliorer la perception de l assurance auprès des universitaires et des jeunes générations, favoriser le développement d une formation minimale à l assurance dans toutes les branches de l enseignement supérieur. L assurance est un secteur dynamique, riche de sa diversité, et au cœur des grands sujets de société. Il est donc logique que la culture de l assurance se diffuse de la manière la plus large possible. L assemblée générale constitutive de l Université s est tenue le 6 juillet 2011, créant les conditions pour atteindre ces objectifs et sensibiliser le plus grand nombre d étudiants aux spécificités et au dynamisme d un secteur de l assurance en perpétuelle évolution. Depuis que ce projet se déploie, il rencontre un franc succès auprès des écoles et de leurs élèves, comme en témoigne par exemple le fort taux de présence lors des tables rondes thématiques organisées à l occasion des Journées de l assurance à Toulouse et à Lille. 49

52 L Assurance dans le monde 05 chapitre intégrer les perspectives internationales La FFSA mène également de nombreuses initiatives à l échelle européenne, en étroite coordination avec ses homologues continentales. 2 C est le rang de l assurance française en europe. 50

53 la revue de l année 2011 La FFSA a su sensibiliser les institutions européennes quant au risque d un mauvais calibrage de Solvabilité MD les actifs gérés par les sociétés d assurances à fin MD C est l encours ESG détenu par les assureurs. 51

54 L Assurance dans le monde Solvabilité 2 en approche Depuis des années, la FFSA mène d importants travaux dans le cadre de la directive Solvabilité 2 pour que les spécificités de l assurance soient reconnues L entrée en vigueur de solvabilité 2. 52

55 la revue de l année 2011 Préserver le modèle économique de l assurance Le vote de la directive Omnibus 2, qui porte les dernières accroches juridiques indispensables à l adoption des mesures d application de Solvabilité 2, marque la prochaine étape avant l entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2, sujet clé pour la profession et sur lequel la FFSA s est depuis longtemps mobilisée, notamment en liaison avec Insurance Europe et les principales fédérations européennes d assurances. Les états membres devraient transposer la directive au premier semestre 2013, tandis que la totalité du régime ne deviendrait contraignante pour les entreprises d assurances et de réassurance qu à partir du 1 er janvier La Fédération est également en contacts réguliers avec le Trésor français, chargé des travaux de transposition de la directive en droit français, et avec l ACP, afin de veiller aux bons équilibres du système et à la reconnaissance des spécificités du secteur. L assurance française a toujours soutenu l idée d avoir un outil de mesure de la solvabilité qui soit économique, moderne et efficace. Aujourd hui, la profession est en ordre de marche. De nombreuses réflexions sont en cours pour aménager la gouvernance actuelle des sociétés afin de la rendre cohérente avec les exigences du deuxième pilier de Solvabilité 2. Les assureurs se préparent à de nouvelles exigences de reporting qui demandent des investissements lourds en systèmes d information et d automatisation des calculs. Cependant, la FFSA reste très attentive au calibrage de ces nouvelles règles prudentielles. Il est vital pour les assurés et l économie dans son ensemble de préserver le modèle économique de l assurance, sa capacité d investir à long terme. La profession est prête pour Sol- La profession est prête mais demeure vigilante 53

56 L Assurance dans le monde vabilité 2. Elle est néanmoins mobilisée, avec les autres fédérations européennes pour qu un certain nombre d ajustements indispensables soient intégrés, notamment des instruments contracycliques efficaces. une mobilisation avec les fédérations européennes En effet, la FFSA et ses homologues européens attendent de la part des autorités européennes des avancées sur des questions comme la limitation de la volatilité des exigences de capital de Solvabilité 2 et ses effets procycliques néfastes pour l économie. Les nouvelles règles de la directive se basent principalement sur les informations de court terme véhiculées par les marchés financiers, ce qui crée un décalage entre la réalité économique de long terme des assureurs et la mesure de leur solvabilité. Sans les adaptations nécessaires, les assureurs européens ne pourraient plus jouer leur rôle d investisseurs de long terme dans l économie car les actifs permettant aux entreprises de lever du financement (actions et obligations) sont doublement pénalisants pour les assureurs dans ce nouveau cadre prudentiel : d une part, ils augmentent l exigence en capital et, d autre part, ils accroissent la volatilité de la solvabilité. Sur les trois points cruciaux que représentent l extrapolation des taux à long terme, la prévisibilité de la prime contracyclique et l extension de la prime d adossement à tous les marchés européens, la FFSA a entamé un travail de mobilisation avec les autres fédérations européennes afin de parvenir à la définition d un nouvel équilibre qui aura un impact concret sur l industrie européenne de l assurance, et sur tous les pays de l Union. La Fédération et ses membres ont pu rappeler ces exigences lors du troisième grand séminaire annuel européen organisé sur Le séminaire européen de la FFSA est devenu un rendez-vous annuel incontournable 54

57 la revue de l année 2011 Solvabilité 2, le 29 novembre 2011, en présence du commissaire européen Michel Barnier, qui a réuni plusieurs représentants des institutions européennes, des économistes reconnus et de nombreux dirigeants du secteur de l assurance. L assurance : une influence juridique grandissante de l Europe Les institutions européennes font évoluer de manière régulière le cadre réglementaire en matière d assurance, conduisant la FFSA à privilégier un dialogue permanent, notamment via son antenne bruxelloise. Ainsi, la FFSA met tout en œuvre pour défendre la différenciation (ou segmentation des risques) comme une technique spécifique et non discriminatoire de l assurance. Depuis l arrêt de la CJUE du 1 er mars 2011, la FFSA a constamment rappelé, en liaison avec Insurance Europe et les grandes fédérations européennes, les spécificités de son métier et la nécessité de pouvoir pratiquer une politique de différenciation basée sur le profil de risque que représente chaque assuré qui ne peut s analyser comme une quelconque discrimination. Le maintien d une tarification basée sur le risque est essentiel au regard des discussions actuelles sur la proposition de directive relative à l égalité de traitement entre les personnes sans distinction selon l orientation sexuelle, la religion, l âge et le handicap. En matière de distribution, la Commission européenne a poursuivi ses travaux d harmonisation des règles applicables aux produits d investissement financier, bancaires et d assurance au travers de la révision des directives Marchés d instruments financiers et intermédiation en assurance et de l initiative sur les produits d investissement de détail packagés. La FFSA veillera à ce que les mesures retenues soient compatibles avec l organisation et la compétitivité du marché de la distribution de l assurance qui assure aujourd hui aux consommateurs français un large choix d opérateurs et un service de qualité et de proximité. Par ailleurs, l évolution des normes comptables internationales, et notamment les projets en cours IFRS 4 phase II et IFRS 9, est au cœur des réflexions des professionnels de l assurance, soucieux de faire entendre leur voix afin de démontrer leur valeur ajoutée et leurs spécificités. 55

58 L Assurance dans le monde La réassurance Au niveau mondial, le marché de la réassurance a généré en 2011 un chiffre d affaires brut d environ 215 milliards de dollars, en progression de l ordre de 7,5 %. Les 7 premiers réassureurs représentent environ 50 % de ce marché, essentiellement tiré par les pays industrialisés (principalement l Europe s agissant de l offre de réassurance et l Amérique du Nord s agissant de la demande de réassurance). Les assureurs ont versé 116 milliards de dollars d indemnisations au titre des dommages matériels en 2011, et l impact total des 325 événements majeurs sur l économie mondiale a atteint 370 milliards de dollars (dont 210 liés au séisme historique au Japon), soit une augmentation de plus de 60 % après un triplement entre 2009 et Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises a atteint 15,7 milliards d euros en 2011, dont 4,3 pour leurs filiales à l étranger. Une gestion responsable des actifs Au niveau mondial comme au plan domestique, les effets de la crise et l évolution des attentes des assurés ont conduit les professionnels de l assurance à aller encore plus loin en matière de gestion responsable d actifs. En France, après l adoption de la Charte développement durable de l AFA en janvier 2009, les assureurs ont souhaité bâtir des indicateurs de développement durable spécifiques à leur profession. Ils conduisent ainsi régulièrement des enquêtes afin de mesurer les progrès de la profession dans la tenue de ses engagements. Une première enquête conçue autour des cinq piliers de la Charte a été réalisée en 2009 et renouvelée en Thème particulièrement analysé en 2011 : la gestion d actifs. Dans ce domaine, la démarche des assureurs est structurée autour de trois axes principaux : l intégration des critères 215 Md $ le chiffre d affaires de la réassurance mondiale. 56

59 la revue de l année 2011 environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l investissement dans les fonds labellisés ISR et l immobilier vert. À l occasion de la Semaine de l investissement socialement responsable en octobre 2011, les assureurs ont rendu publics les derniers indicateurs recueillis sur ces questions. Les réponses fournies par les sociétés ont permis de montrer les avancées notables faites par les assureurs en matière de gestion d actifs responsables, avec par exemple une progression nette des encours ESG et ISR (+20 % pour les placements intégrant les critères ESG, soit 300 milliards d euros, et +14 % pour les OPCVM labellisés ISR, soit 13,6 milliards d euros). En matière d immobilier, les résultats sont également encourageants, avec 13 % des actifs immobiliers tertiaires bénéficiant d un label HQE Exploitation ou HQE Construction, et un recours de plus en plus systématique aux audits énergétiques et aux diagnostics développement durable. La gestion à long terme des assureurs est donc un facteur favorable au développement d une gestion responsable d actifs. En arrivant à conjuguer responsabilité et rentabilité, les assureurs s inscrivent année après année dans une démarche de développement durable plus affirmée. La gestion à long terme des assureurs est un facteur favorable au développement d une gestion responsable d actifs 57

60 l assurance en 2011, faits et chiffres 58

61 l essentiel de la ffsa 06 chapitre l assurance en 2011, faits et chiffres sommaire P. 60 L activité en images P. 64 Gouvernance P. 69 Les sociétés membres de la FFSA P. 72 Tableau de bord de l assurance 2011 P. 74 Activité des assurances de biens et de responsabilié en 2011 P. 77 LES ASSURANCES DE Personnes EN 2011 P. 81 L assurance ET L ÉPargne LONGUE DES MÉNAGES EN 2011 P. 83 L assurance ET LA Protection SOCIALE DES MÉNAGES EN 2011 P. 86 L activité FINANCIÈre DE L assurance EN 2011 : LES CHIFFRES CLÉS P. 93 L Environnement juridique et fiscal P. 96 LES PrinciPauX TEXtes COMMUNAUTAIRES ADOPtés EN 2011 P. 97 LES PrinciPauX TEXtes LEGISLATIFS nationaux ADOPtés EN 2011 P. 102 LES COTISATIONS P. 105 LES SOMMES ATTRIBUées AUX ASSURéS P. 106 LES DONNées COMPtables P. 111 Les placements des sociétés d assurances P. 113 LES DONNées FINANCIèRES 2011 P. 114 Les adresses utiles 59

62 l activité en images 01. l activité en images La FFSA au cœur du débat public En région, à l échelle nationale ou européenne, la FFSA fait entendre la voix des assureurs auprès de l ensemble de ses interlocuteurs et donne à voir la richesse de leurs sujets. Présente sur l ensemble des grands débats de société, elle est un relais essentiel entre l assurance et la société civile. 60

63 l essentiel de la ffsa LES JOURNées de l assurance reflètent le dynamisme de la profession sur l ensemble des territoires Rencontre entre Michel Sapin et le Bureau de la FFSA 02, 03 3 e Conférence FFSA - Solvabilité 2 04, 05, 06 Les Journées de l Assurance à Toulouse et à Lille 07 Université de l Assurance - Le Tour de France des présidents 61

64 l activité en images Promouvoir un secteur et ses spécificités Dépendance, prévention santé ou routière, Europe, épargne longue, Pme, Catastrophes naturelles, Alternance, Emploi la Fédération française des sociétés d assurances a pour mission de porter les messages des assureurs et d expliquer leurs métiers, leurs spécificités et leurs engagements. 62

65 l essentiel de la ffsa e édition du Rendez-vous de l assurance transport - Mai Conférence FFSA/ania - pour une croissance forte en Europe, Faire le choix de l épargne de long terme 04 Prix Risques - La Tribune Campagne Assureurs Prévention - Assurons nous de transmettre les bons gestes - été Le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance - CORA 08 Regards croisés franco-allemands sur la dépendance - Rencontres du CORA - Avril

66 gouvernance L organisation professionnelle les instances de décision Le Bureau au 6 juin 2012 Bernard spitz Président Jacques Deparis Vice-président, président de la Fédération française des sociétés d assurance mutuelle. Directeur général d Aréas Assurances Claude Tendil Vice-président, président de la Fédération française des sociétés anonymes d assurance. Président-directeur général de Generali France CHRISTIAN BAUDON Directeur général de MMA IARD Gilles Benoist Directeur général de CNP Assurances JULIEN CARMONA Directeur général délégué de SCOR SE Olivier désert Directeur général de Mutuelle de Poitiers assurances Jérôme Grivet Directeur général de Crédit Agricole Assurances Éric Lombard Président-directeur général de BNP Paribas Cardif THIERRY MARTEL Directeur général de Groupama SA PhiliPPE MASO Y guell RIVET Directeur général d Aviva France Nicolas moreau Président-directeur général d Axa France Philippe Perret Président-directeur général de Sogecap Charles Relecom Président de Swiss Life France André Renaudin Directeur général d AG2R La Mondiale Jacques Richier Président-directeur général d Allianz France Alain Schmitter Directeur général des ACM Paul Villemagne Trésorier (FFSA) 64

67 l essentiel de la ffsa la FFSA En 2011, 240 entreprises pratiquant l assurance, la capitalisation et la réassurance sont membres de la FFSA. Ces entreprises sont, en fonction de leur nature juridique ou de celle du groupe auquel elles appartiennent, réunies au sein de deux secteurs professionnels : la Fédération française des sociétés anonymes d assurance (FFSAA) ; la Fédération française des sociétés d assurance mutuelle (FFSAM). Les entreprises membres de la FFSA représentent près de 90 % du chiffre d affaires réalisé en France par les sociétés d assurances. Les 240 entreprises adhérentes de la FFSA se répartissent comme suit : 152 sociétés anonymes françaises ; 50 sociétés françaises d assurance mutuelle ; 38 succursales de sociétés étrangères. Les 10 % restants correspondent à : certaines des entreprises d assurance mutuelle sans intermédiaires, adhérant au Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) ; quelques sociétés qui n adhèrent à aucune organisation professionnelle. Les sociétés d assistance, qui pratiquent une activité différente de l assurance, adhèrent à une organisation professionnelle spécifique. La Commission exécutive au 6 Juin 2012 Président Bernard Spitz Vice-présidents Jacques Deparis et Claude Tendil Trésorier Paul Villemagne Délégué général Jean-François Lequoy Membres désignés par la FFSAA Gilles Benoist, Julien Carmona, Jean-Claude Chaboseau, Marc Duval, Patrick Grosjean, Ivo Hux, Éric Le Gentil, Éric Lombard, Philippe Maso Y Guell Rivet, Stéphane Pallez, Philippe Perret, Charles Relecom, Jacques Richier, Pierre de Villeneuve, Bertrand Voyer, Jean-Pierre Wiedmer. Membres désignés par la FFSAM Jean-François Allard, Daniel Antoni, Christian Baudon, Didier Bazzocchi, Arnaud de Beaucaron, Christian Collin, Olivier Désert, Jean Fleury, Dominique Godet, Jérôme Grivet, Marcel Kahn, Thierry Langreney, Brice Leibundgut, Michel Lucas, Michel Lungart, Thierry Martel, Bernard Millequant, Nicolas Moreau, Jacques de Peretti, André Renaudin, Alain Schmitter, Gilles Ulrich. Présidents des commissions permanentes Philippe Trainar, Commission d analyse et de gestion des risques ; Yves Laqueille, Commission sociale ; Philippe Giraudel, Commission juridique, fiscale et de la concurrence ; Guillaume de Lussac, Commission de la distribution ; Antoine Lissowski, Commission plénière économique et financière ; Stéphane Dedeyan, Commission plénière des assurances de personnes ; Jacques de Peretti, Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité ; François Vilnet, Commission de la réassurance. 65

68 gouvernance L organisation professionnelle LES COMMISSIONS Permanentes et LEURS COMITÉS TECHNIQUES COMMISSION PLÉNIÈre des assurances de BIENS ET de responsabilité COMMISSION PLÉNIÈre économique et FINANCIÈre COMMISSION PLÉNIÈre des assurances DE PERSONNES COMMISSION des assurances transports Jacques de Peretti Président COMITÉ AGRICOLE Président, Stéphane Gin COMITÉ CESSIONS Président, Bruno Costes COMITÉ construction Président, Pierre Esparbès COMITÉ DE Pilotage entreprises Président, Pierre-Yves Laffargue COMITÉ DE Pilotage des Particuliers et ACPS Président, Grégory Kron COMITÉ responsabilité civile médicale Président, Michel Dumont COMITÉ STATISTIQUES assurances DE BIENS Président, Antoine Mattéi Antoine Lissowski Président COMITÉ DE coordination européenne COMITÉ COMPtes Président, Jacques Le Douit COMITÉ immobilier Présidente, Nathalie Robin COMITÉ DES investissements Président, Jean Vecchierini de Matra COMITÉ SOLVABILITÉ 2 Président, Renaud Dumora Stéphane Dedeyan Président COMITÉ déontologie Président, Brice Leibundgut COMITÉ DISTRIBUTION Président, Éric Lemercier COMITÉ GROUPE Président, Patrice Bonin COMITÉ JURIDIQUE et FISCAL Président, Hubert Marck COMITÉ maladie-accidents Président, Norbert Bontemps COMITÉ DE réassurance Président, Michel Joie COMITÉ STATISTIQUES assurances DE Personnes Présidente, Brigitte Dubus-Thirkell COMITÉ VIE Président, Pierre de Villeneuve Patrick de la Morinerie Président COMITÉ AVIATION Président, Sébastien Saillard COMITÉ CORPS Président, François Azou COMITÉ marchandises transportées Président, Pascal Dubois L association française DE L assurance L association française de l assurance, créée en juillet 2007, a pour objet d étudier les questions concernant l activité d assurance et d exprimer publiquement des positions communes à tous les acteurs de la profession afin d assurer une large représentation du secteur. L association est présidée à tour de rôle par les présidents de la FFSA et du GEMA, selon le principe de l alternance. Gérard Andreck, président du Gema, en assure la présidence jusqu en juin 2014, et Bernard Spitz, président de la FFSA, en est le viceprésident. Les principaux sujets traités par l association concernent le dommage corporel, les 66

69 l essentiel de la ffsa COMMISSION DE LA réassurance COMMISSION sociale COMMISSION de LA DISTRIBUTION COMMISSION juridique, fiscale ET DE LA concurrence FRANÇOIS VILNET Président YVES LAQUEILLE Président GUILLAUME DE LUSSAC Président PHILIPPE giraudel Président COMITÉ JURIDIQUE Président, Emmanuel Bus COMITÉ FISCAL Président, Philippe Haon COMMISSION D analyse et DE GESTION DES risques commission de LUTTE CONTRE le BLANCHIMENT des CAPitauX PHILIPPE trainar Président MICHEL VILLATTE Président catastrophes naturelles, le changement climatique et le développement durable, la prévention routière, la protection sociale avec notamment les questions de santé et de dépendance, la protection juridique, la formation, les réformes du cadre comptable et prudentiel avec le projet européen Solvabilité 2, la réforme du contrôle, le projet de statut de mutuelle européenne, la déontologie, l égalité hommes-femmes, la fiscalité ou encore les organismes professionnels. L Association française de l assurance favorise un regroupement des moyens et une mise en commun d outils d études et d analyses. Pour autant, chacune des organisations qui en est membre conserve à la fois son indépendance, sa structure et ses spécificités. 67

70 GOUVERNANCE Les services de la ffsa bernard spitz Président Jean-François Lequoy Délégué général Gilles Wolkowitsch Secrétaire général et Responsable de la conformité FINANCES Bruno Ripasarti Ressources humaines Sandra Couturier conseillers du président Véronique Cazals Directeur Arnaud Chaput Chargée de mission Anne-Élisabeth Moutet Direction des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Direction des assurances de biens et de responsabilité Direction des assurances de personnes Direction des affaires sociales Philippe Poiget Directeur Fiscalité François Tallon Juridique François Rosier DISTRIBUTION Françoise Costinesco Stéphane Pénet Directeur Automobile, Particuliers et ACPS Alexis Merkling Entreprises, Agricole et Construction Transports Jean-Paul Thomas Gilles Cossic Directeur Technique Vie Agnès Canarelli Juridique Vie Sylvie Gautherin Santé Alain Rouché Directeur Informatique Santé Anne-Marie Berger José milano Directeur Emploi et formation Élisabeth Bauby Législation sociale, conventions collectives, protection sociale Laurent Tissot Direction des affaires économiques, financières et internationales Direction de la communication et des affaires publiques Direction des études, des statistiques et des systèmes d information Bertrand Labilloy Directeur Économie et finances Christine Tarral Valérie Cuisinier Réassurance, Europe * et International Xavier Cognat * Bureau de la FFSA à Bruxelles. Arielle Texier Directeur Directeur affaires parlementaires Jean-Paul Laborde Information Cécile Martin développement territorial Manuela Lenoir Jérôme Cornu Directeur Études et statistiques * Jean-Marc Piéronne Systèmes d information Olivier Dangeard * Direction commune FFSA et GEMA. 68

71 l essentiel de la ffsa les sociétés membres de la ffsa au 1 er juin 2012 A Ace european group limited, Acte IARD, Acte Vie, Afi.Esca, AGA international, AGEAS France, Aioi Nissay Dowa insurance company Of Europe limited, Albingia, Allianz global corporate & speciality (France), Allianz IARD, Allianz Vie, Amaline Assurances, Âme Réassurance, Arcalis, AREAS Assurances, AREAS dommages, AREAS Vie, Arial Assurance, Assistance protection juridique APJ, Assu Vie, Assurance Finance Europe IARD AFI Europe IARD, Assurance mutuelle d outre-mer, Assurance mutuelle fédérale, Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, Assurances du Crédit Mutuel Nord IARD, Assurances du Crédit Mutuel Nord Vie, Assurances du Crédit Mutuel Vie Mutuelle, Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, Assurances Mutuelles de France, Assurances Mutuelles de Picardie, Atradius credit insurance, Auxia SA, Avanssur, Avip Assurance vie et prévoyance, Aviva Assurances, Aviva épargne retraite, Aviva insurance limited, Aviva insurance UK limited, Aviva Life & Pensions UK limited, Aviva Vie, Axa Art, Axa Assurances IARD Mutuelle, Axa Assurances Vie Mutuelle, Axa Assurcredit, Axa corporate solutions assurance, Axa France IARD, Axa France Vie, Axa global P&C, Axéria IARD, Axéria prévoyance. b Barclays Vie, BPCE Assurances. c Caisse Centrale de réassurance, Caisse d assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAM BTP), Caisse d assurances mutuelles du Crédit Agricole CAMCA, Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI Bâtiment, Caisse fraternelle Vie, Caisse Meusienne d assurances Mutuelles, Caisse Mutuelle d assurances sur la vie, Caisse Mutuelle Marnaise d assurance, Caisse Nationale de Prévoyance Assurances CNP Assurances, Caisse Nationale de Prévoyance IAM CNP IAM, Caisse Nationale de Prévoyance International CNP International, Calypso, Cardif Assurances risques Divers, Cardif Assurance Vie, Carma, Carma vie, CFDP Assurances, CGI Assurances, CGPA Caisse de garantie des professionnels de l assurance, Chartis Europe SA, Chubb insurance company of Europe SE, CNA Insurance Company Limited, Compagnie de gestion et de prévoyance, Compagnie européenne d assurances, Compagnie européenne de garanties et cautions, Compagnie française d assurance pour le commerce extérieur Coface, Compagnie nantaise d assurances maritimes et terrestres, Companhia de Seguros fidelidade Mundial SA, Coparc, Covea caution SA, Covea fleet, Covea risks, Credit Agricole Indosuez Risk Solutions Assurances Cairs Assurances, Credit Logement Assurance. d DAS assurances mutuelles, DAS SA, Direct assurance vie, Dolcea Vie, Domissimo assurances. e E-Cie Vie, Etika, Euler Hermes France, Eurofil. 69

72 les sociétés membres f Financial assurance company limited (FACL), Financial insurance company limited (FICL), Finaref risques divers, Finaref Vie. g Gan Assurances, Gan Eurocourtage, Gan Outre-Mer, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assurances GMF Assurances, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Vie GMF Vie, Gen Re, Generali IARD, Generali Vie, Génération Vie, GFA Caraïbes, Gothaer, GPM Assurances SA, Groupama assurance crédit, Groupama Gan Vie, Groupama protection juridique, Groupama SA, Groupe d Assurances Mutuelles de l Est Gamest, Groupement français de caution. h HDI Gerling industrie versicherung AG, HDI Gerling verzekeringen NV, Helvetia assurances, Hiscox insurance company Ltd (France), HSBC Assurances IARD (France), HSBC Assurances vie (France). i IF assurances France IARD, Imperio assurances et capitalisation SA, Inora life, Inter partner assistance, Intervie. j Jurassurance, Juridica. l L Auxiliaire, L Équité, L Étoile, La Banque postale assurances santé, La Banque postale assurances IARD, La Banque postale prévoyance, La Cité européenne, La Médicale de France, La Mondiale, La Mondiale direct, La Mondiale partenaire, La Mutuelle d assurance des armées, La Mutuelle d assurances de pharmaciens, La Mutuelle des îles Saint-Pierreet-Miquelon, La Mutuelle Phocéenne Assurances, La Mutuelle Saint-Christophe Assurances, La Parisienne Assurances, La Rurale, La Sauvegarde, La Sécurité familiale, La Suisse compagnie anonyme d assurances générales, Le Finistère, Legal & General (France), Legal & General risques divers, Les Associations mutuelles Le Conservateur, Les Assurances mutuelles Le Conservateur, Liberty mutual insurance Europe limited, Lloyd s de Londres, Lybernet Assurances. m MACSF Assurances, MACSF épargne retraite, MACSF prévoyance, Mapa mutuelle d assurance, Metlife, Mitsui Sumitomo insurance Co. (Europe) Ltd, MMA IARD SA, MMA IARD assurances mutuelles, MMA Vie SA, MMA Vie assurances mutuelles, Munchener rückversicherungs gesellschaft, Mutrafer, Mutuelle d assurances de la ville de Thann, Mutuelle de Poitiers assurances, Mutuelle des architectes français assurances MAF, Mutuelle des risques d assurances des Caisses d épargne de France Muracef. n Natio assurance, Natixis assurances partenaires, Neuflize Vie, Nipponkoa insurance company (Europe) Ltd. o Opteven assurances, Optimum Vie. 70

73 l essentiel de la ffsa p Pacifica, Panacéa assurances, Partner reinsurance Europe limited, Prédica, Prépar IARD, Préviposte, Prévoir-Risques divers, Prévoir-Vie, Prévoyance Re, Prévoyance réassurance incendie multirisques auto PRIMA, Protec Btp, Protexia France, Prudence créole, Prudential assurance Co Ltd. q QBE insurance (Europe) limited, QBE insurance (international) limited (Gestion des TOM), Quatrem assurances collectives. r Réunima, Réunion des mutuelles d assurances régionales REMA, Risques civils de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, Royal & Sun alliance insurance PLC. s Sagevie, Scor global life SE, Scor global P&C SE, Scor SE, Serenis assurances, Serenis Vie, Skandia link SA, Société anonyme de défense et d assurances SADA, Société anonyme générale d assurances Sagena, Société d assurance mutuelle de l armement à la pêche SAMAP, Société d assurances familiales des salariés et artisans du Bat. et des TP IARD SAF Btp - IARD, Société d assurances familiales des salariés et artisans du Bat. et des TP Vies SAF Btp - Vie, Société hospitalière d assurances mutuelles SHAM, Société mutuelle d assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, Société mutuelle d assurance du bâtiment et des travaux publics SMAVieBTP, Société Suisse d assurance contre la grêle, Sogecap Société Anonyme d assurance sur la vie et de capitalisation, Sogessur, Solucia protection juridique, Sompo Japan insurance company of Europe limited, Spirica, Suravenir, Suravenir assurances, Swiss life assurance et patrimoine, Swiss life assurances de biens, Swiss life prévoyance et santé, Swiss Re Europe SA. T Thélem assurances, Tokyo marine Europe insurance limited TMEI. U UBS international life Ltd, Unofi assurances. V Vitalia Vie. W Welcare. X XL insurance company limited, XL Re Europe limited. Z Zurich Insurance PLC. 71

74 tableau de bord DE L assurance 2011 tableau de bord de L assurance 2011 les chiffres clés ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER NIVEAU OU ÉVOLUTIONS AU 31 DÉCEMBRE 2011 Taux 3 MOIS 1,36 % Taux livret A 2,25 % Taux 10 ANS 3,16 % CAC PTS ( 17 %/AN) INFLATION (MOYENNE ANNuELLE) + 2,1 %/AN CONSOMMATION DES MÉNAGES + 0,6 %/AN Taux d ÉPARGNE des MÉNAGES + 16,1 % INVESTISSEMENT ENTREPRISES + 5,1 %/AN Taux de chômage (SENS BIT ) 9,8 % PIB en valeur (MDS ) 1997 ÉVOLuTION EN VOLuME + 1,7 %/AN Ensemble assurances affaires directes France Évolution 2011 COTISATIONS 207,2 190,0 8,3 % 72

75 l essentiel de la ffsa Assurances de personnes SOURCE : FFSA-gema 2010 (Mds ) 2011 (Mds ) Évolution 2011 COTISATIONS (ENSEMBLE) 161,2 142,1 11,9 % VIE et capitalisation 143,8 124,5 13,5 % dont euros 124,5 107,1 14,1 % dont unités de compte 19,3 17,4 9,5 % MALADIE et accidents corporels 17,4 17,6 + 1,1 % dont soins de santé 9,6 9,6 0,2 % dont incapacité-invalidité-dépendance-décès accidentels 7,8 8,0 + 2,8 % PROVISIONS MATHÉMATIquES VIE 1317,8 1334,7 + 1,3 % dont unité de compte 219,4 200,8 8,5 % Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA-gema 2010 (Mds ) 2011 (Mds ) Évolution 2011 COTISATIONS (ENSEMBLE) 46,0 47,9 + 4,2 % dont automobile 18,3 19,0 + 3,5 % dont multirisques habitation 7,9 8,4 + 6,2 % dont professionnels 6,0 6,0 + 2,3 % dont responsabilité civile générale 3,4 3,5 + 1,8 % dont construction 2,3 2,4 + 3,6 % 73

76 Activité des assurances de biens et de responsabilité en 2011 Activité des assurances de biens et de responsabilité en 2011 Les cotisations des assurances de biens et de responsabilité (toutes branches confondues) s élèvent à 47,9 milliards d euros en 2011, en progression de + 4,2 % (contre + 2,3 % sur l année 2010). Cette croissance, la plus élevée depuis 2004, permet aux principales branches un retour vers les équilibres techniques mis à mal ces dernières années, principalement par des événements climatiques d envergure. Cette évolution, dans un contexte très concurrentiel, provient des effets conjugués d un développement de la matière assurable, de l apparition de nouvelles garanties et de hausses tarifaires. Alors que des événements climatiques d envergure étaient survenus en 2009 (Klaus, Quinten) et 2010 (Xynthia, inondations du Var), la métropole a été relativement épargnée durant l année 2011 (mis à part deux épisodes remarquables, les inondations du sud de la France début novembre et la tempête Joachim en décembre). Cet environnement climatique se répercute sur la sinistralité en amélioration par rapport à 2009 et 2010 mais restant nettement supérieure à celles observées en 2007 et Automobile : une croissance plus soutenue Les cotisations de l assurance automobile, marché pourtant très concurrentiel, ont progressé de + 3,5 % durant l année 2011 ; cette croissance provient d un effet parc et de hausses tarifaires engendrées par les résultats techniques dégradés de ces dernières années. Principalement du fait de conditions climatiques plus favorables, le nombre de sinistres de l ensemble des principales garanties est en décroissance en Toutefois, la sinistralité en montant ne s améliore que de 0,3 %, traduisant la poursuite de la hausse des coûts moyens des sinistres. Multirisques habitation : la météo favorable à la sinistralité, hausse du vol Dans la continuité des évolutions observées ces dernières années, les cotisations de l assurance des dommages aux biens des particuliers progressent de 6,2 % sur l année Les conditions climatiques influent grandement sur l évolution de la sinistralité de Répartition des garanties au sein des contrats multirisques habitation en 2011 Source : FFSA-gema 1. INCENDIE 18,0 % 2. VOL 16,5 % 3. DÉGâTS des eaux 15,5 % 4. RESPONSABILITÉ CIVILE 12,5 % 5. TEMPêTE, grêle, NEIGE 9,5 % 6. catastrophes naturelles 8,0 % 7. BRIS de GLACE 5,5 % 8. DIVERS 14,5 % plus d informations

77 l essentiel de la ffsa la branche ; la météorologie, plus clémente de l année 2011 au regard de celle de 2009 et 2010 (survenance d épisodes d envergure comme les tempêtes Klaus et Xynthia), permet un recul de 1,4 % pour la sinistralité en montant. Toutes les garanties évoluent favorablement, à l exception du vol dont la dégradation importante (en fréquence et en montant) est en phase avec la progression du nombre de cambriolages. Dommages aux biens des professionnels : un léger mieux dans la crise L ensemble des marchés des dommages aux biens des professionnels enregistre une croissance de + 2,3 %, niveau plus soutenu que ceux observés ces dernières années. Le secteur a bénéficié d un environnement plus favorable avec la progression pour la deuxième année consécutive de la production manufacturière (+ 3,8 % après + 4,4 % en 2010) ; cependant, son niveau actuel reste nettement inférieur à celui avant la crise (2008) et l année s est terminée sur un recul. Les conditions météorologiques et un coût en baisse des sinistres importants ont été des facteurs propices à l amélioration de la sinistralité. Dommages aux biens des agricoles : forte progression du marché La progression des dommages aux biens agricoles s est accentuée tout au long de l année 2011 pour s établir à + 10,5 %. Son niveau important, proche de celui constaté en 2008, s explique, d une part, par un printemps exceptionnellement chaud et sec ayant incité de nombreux professionnels à étendre leur couverture assurantielle et, d autre part, par la sensible hausse du prix des matières agricoles, pourtant très volatil. Construction : retour à la croissance après deux années de repli Avec plus de mises en chantier, le logement neuf a connu une bonne année en 2011, mais un ralentissement s est opéré au dernier trimestre et les perspectives pour 2012 sont assez pessimistes. Ce rebond conjoncturel a permis à l assurance construction de retrouver la croissance (+ 3,6 %) après les baisses de 2009 et 2010 tout en restant à un niveau inférieur à celui atteint en 2008 (2,5 milliards). Dans ce risque long géré en capitalisation, l année 2011 est marquée par l arrivée de nombreux sinistres portant sur la période récente d embellie de la construction. La sinistralité va s accroître dans le futur du fait Structure du chiffre d affaires direct en assurances de biens et de responsabilité en 2011 Source : FFSA-gema 1. AuTOMOBILE 39,5 % 2. MuLTIRISquES HABITATION 17,5 % 3. BIENS PROFESSIONNELS 12,6 % 4. RESPONSABILITÉ civile GÉNÉRALE 7,3 % 5. CONSTRuCTION 5,0 % 6. PERTES pécuniaires 3,7 % 7. CATASTROPHES NATuRELLES 3,0 % 8. ASSISTANCE 2,7 % 9. CRÉDITS-CAuTION 2,3 % 10. BIENS AGRICOLES 2,3 % 11. TRANSPORTS 2,2 % 12. PROTECTION juridique 1,9 % ,5 % 2011, l automobile représente 39,5 % du chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité

78 Activité des assurances de biens et de responsabilité en 2011 de mesures réglementaires comme la hausse de la TVA sur les travaux de rénovation. RC Générale : le marché repart à la hausse Le marché de la RC Générale retrouve la croissance en 2011 mais sa progression reste limitée (+ 1,8 %). Transports : hausse soutenue du spatial et des marchandises transportées En se limitant au périmètre des autres branches (affaires directes réalisées en France), le chiffre d affaires de l assurance transports est supérieur à 1 milliard d euros et progresse par rapport à 2010 (+ 1,8 %). En intégrant son caractère international très spécifique, le chiffre d affaires global de l assurance transports s élève à 2,2 milliards d euros en Dans un environnement marqué par un fort ralentissement de la croissance du commerce mondial (+ 5 %, contre + 13,8 % en 2010), le secteur a bénéficié des effets conjugués de l augmentation importante du chiffre d affaires en acceptations (corps de navires et aviation) résultant de l intégration d une nouvelle succursale dans le portefeuille d un acteur important du marché et d un effet de change favorable. Les assurances de biens et de responsabilité Affaires directes France Source : FFSA-gema Cotisations 2011 en mds V variation en % AuTOMOBILE 19,0 + 3,5 MuLTIRISquES HABITATION 8,4 + 6,2 BIENS PROFESSIONNELS 6,0 + 2,3 BIENS AGRICOLES 1,1 + 10,5 CATASTROPHES NATuRELLES 1,4 + 5,0 CONSTRuCTION 2,4 + 3,6 RESPONSABILITÉ civile générale 3,5 + 1,8 PROTECTION juridique 0,9 + 5,7 TRANSPORTS 1,0 + 1,8 CRÉDITS-CAuTION 1,1 + 7,4 ASSISTANCE 1,3 + 8,8 PERTES pécuniaires 1,8 + 4,8 Total des affaires directes 47,9 + 4,2 76

79 l essentiel de la ffsa LES ASSURANCES de Personnes EN 2011 Les cotisations des assurances de personnes connaissent une baisse de 12 % en 2011 pour s élever à 142,1 milliards d euros en affaires directes France. Ce résultat est la conséquence de la diminution de 14 % des cotisations d assurance vie et contrats de capitalisation qui atteignent 124,5 milliards d euros. Les cotisations relatives aux assurances de dommages corporels (maladie et accidents) s élèvent à 17,6 milliards d euros, en hausse de 1 %, traduisant cependant un net ralentissement par rapport à 2010 (+ 4 %). Les prestations en assurance vie et capitalisation (116,2 milliards d euros) ont connu une forte progression (+ 25 %), notamment au cours du second semestre de l année, dans un contexte de crise des dettes souveraines. Quant aux prestations versées au titre des assurances maladie et accidents (11,2 milliards d euros), leur croissance s est ralentie et s établit à 4 % en 2011 (+ 6 % en 2010). L environnement économique et FINANCIER EN 2011 La crise des dettes souveraines a trouvé son origine en Europe et s est très vite élargie par la suite outre-atlantique puisque les états- Unis ont vu leur signature dégradée par une agence de notation au cours de l été. L année 2011 s est ainsi caractérisée par une remontée des taux de court terme, une baisse historique des taux de long terme mais surtout par un effondrement des marchés boursiers qui s inscrit dans un climat de volatilité sans précédent. Dans ce contexte rempli d incertitudes, les ménages ont avant tout renforcé leur épargne de précaution. Hausse des taux courts et baisse des taux longs Les taux courts ont, dans un premier temps, entrepris une remontée, à la suite de la déci- sion de la Banque centrale européenne (BCE) de relever l ensemble de ses taux au début des mois d avril et de juillet. Puis ils se sont stabilisés, avant de se détendre nettement en fin d année à partir du moment où l institution européenne a ramené son principal taux directeur à son niveau de début d année, soit 1 %. Par ailleurs, le lancement en décembre d un prêt d un montant illimité sur une durée de trois ans a également pesé sur le niveau des taux de court terme. Au final, l Euribor 3 mois s inscrit en hausse de 35 points de base sur l année. En parallèle, les taux longs ont également entrepris un mouvement de hausse au premier trimestre avant d entamer un net mouvement de détente jusqu en septembre, mois durant lequel ils ont atteint un niveau historiquement bas. Ils ont toutefois connu par la suite de fortes tensions avant de s assagir quelque peu en fin d année. Au final, le TEC 10 enregistre une baisse de 37 points de base en Chute de la Bourse de Paris et poursuite de la forte volatilité sur les marchés financiers Après avoir déjà concédé plus de 3 % en 2010, le CAC 40 a plongé en 2011 en enregistrant une baisse de 17 %. Plus des trois quarts des valeurs de l indice ont ainsi terminé dans le rouge. Ce sont essentiellement les valeurs cycliques et bancaires qui ont plié sous le poids de l aggravation de la crise des dettes souveraines au cours de l été et des inquiétudes sur la croissance que l éclatement de la crise a suscitées. Le CAC 40 a ainsi enregistré onze séances consécutives de baisse fin juillet, soit une première depuis la création de l indice en En outre, ce dernier est descendu sous 77

80 LES ASSURANCES DE Personnes EN 2011 le seuil des points en septembre et en novembre, preuve qu il est resté extrêmement volatil en Lors de la dernière décennie, il n avait franchi ce seuil qu en et en Hausse de la croissance, taux d épargne record et recul de l endettement La croissance française a réussi à se maintenir puisqu elle enregistre en 2011 la même progression que celle réalisée en 2010, soit 1,7 %. Face au choc de la crise des dettes souveraines, elle a donc fait preuve de résistance, mais cette dernière ne s est pas traduite par une amélioration du marché du travail puisque le taux de chômage s est une nouvelle fois approché du seuil des 10 %. Parallèlement, le taux d épargne s est établi à un niveau élevé puisqu il a atteint 16,1 % du revenu disponible brut des ménages. Les ménages ont avant tout renforcé leur épargne dans des placements qu ils considèrent comme des valeurs refuges tels que l or et l immobilier. Ce dernier a en outre bénéficié d un effet d aubaine à la fin de l année 2011 en raison de la réduction de mesures fiscales annoncées pour Les ménages ont par ailleurs également renforcé leur épargne de précaution. Simultanément, le flux net des crédits à l habitat des ménages a diminué de 21 % après avoir plus que doublé en Alors que les conditions d accès au crédit ont commencé à se durcir au cours de l été, en particulier sur le montant de l apport demandé, le marché immobilier ancien a franchi un nouveau record en termes d activité puisque près de biens ont changé de propriétaires en Certains ménages ont donc probablement utilisé une partie ou la totalité de leurs contrats d assurance vie afin de pouvoir réaliser un investissement immobilier. LES CONTRATS D assurance VIE et DE CAPitalisation Le montant des cotisations 2011 des contrats d assurance vie et de capitalisation baisse de 14 % par rapport à l année 2010 pour s établir à 124,5 milliards d euros (affaires directes France). Dans le même temps, les prestations enregistrent une progression de 25 %, et atteignent 116,2 milliards d euros. Malgré le recul des cotisations et la forte croissance des prestations, la collecte nette (cotisations moins prestations) s établit à 8,3 milliards d euros, contre 51,1 milliards d euros en La fragile situation de début d année, avec les incertitudes dues au ralentissement de l économie mondiale et au projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, n a pas rassuré les ménages. La crise de la dette souveraine grecque et la crainte de contagion aux autres dettes souveraines européennes début août ont précipité les Français dans la réallocation de leur épargne vers des produits financiers liquides et devenus plus concurrentiels (revalorisation du taux du livret A à 2,25 % début août). Certains ménages ont utilisé une partie de leur épargne dans une optique de consommation ou de baisse de leur endettement (apport personnel plus important dans l immobilier, rachat de crédit). Si les assurés privilégient encore très largement les supports euros avec des versements atteignant 107,1 milliards d euros, ceux-ci enregistrent une forte baisse (- 14 %). Les cotisations des supports unités de compte diminuent moins fortement (- 9 %) et s élèvent à 17,4 milliards d euros, un niveau cependant très en deçà de celui de l année 2000 (36,3 milliards d euros). En 2011, la répartition des cotisations entre supports euros et supports unités de compte (86 %/14 %) est identique à celle de Les crises successives et la forte volatilité boursière semblent avoir modifié durablement le comportement d investissement des assurés. Les provisions mathématiques progressent de 1 % et atteignent 1 334,7 milliards d euros au 31 décembre Les supports unités de compte représentent 15 % de ces provisions (200,8 milliards d euros) et sont en baisse de 9 %. À fin décembre 2011, les encours assurance vie (provisions mathématiques et participation aux bénéfices) atteignent 1 357,0 milliards d euros. 78

81 l essentiel de la ffsa LES CONTRATS D assurance maladie ET D accidents corporels En 2011, les cotisations relatives aux assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) s élèvent à 17,6 milliards d euros (affaires directes France), en hausse de 1 %, traduisant un net ralentissement par rapport à 2010 (+ 4 %). Ce fléchissement de la croissance s explique essentiellement par les répercussions, au niveau des garanties frais de soins, de la transformation de la contribution au Fonds CMU en taxe depuis le 1 er janvier En effet, le chiffre d affaires étant exprimé hors taxes, sa croissance s est mécaniquement ralentie par rapport à celle enregistrée pour l ensemble de l année Avec 9,6 milliards d euros en 2011, les cotisations relatives aux garanties frais de soins sont restées stables alors qu elles avaient augmenté de 6 % en Si les cotisations continuent toutefois de progresser, certes très légèrement, pour les contrats à adhésion individuelle (+ 1 %, contre + 6 % en 2010), elles baissent de 2 % pour les contrats collectifs après avoir progressé de 5 % en À l inverse, la croissance relative aux autres garanties (incapacité, invalidité, dépendance et décès accidentel) est plus forte en 2011 (+ 3 %) qu en 2010 (+ 2 %). Cette tendance résulte d une accélération de la progression des contrats à adhésion individuelle (+ 6 %, contre + 4 % en 2010) tandis que la croissance des contrats collectifs reste nulle pour la deuxième année consécutive. Ce sont ainsi 8 milliards d euros qui ont été collectés en 2011 au titre de ces garanties. Selon le type de distribution, les cotisations sont en hausse de 3 % pour les réseaux de bancassurance alors qu elles sont restées quasi identiques à celles de 2010 pour les réseaux d assurances. Ces derniers demeurent toutefois largement majoritaires sur ce marché, totalisant un peu plus des trois quarts de la collecte de l année (76 %). Les prestations versées en 2011 s élèvent à 11,2 milliards d euros, soit un montant dont la croissance s établit à 4 % en 2011 (+ 6 % en 2010). L explication en revient à une croissance très nettement inférieure cette année pour les contrats collectifs (+ 1 % contre + 5 % en 2010). Les effets de la crise économique et la concurrence avec les institutions de prévoyance, qui développent leur présence au niveau des accords de branches, expliquent ce ralentissement. Dans le même temps, la croissance des prestations versées au titre des contrats à adhésion individuelle s est légèrement contractée, de + 8 % en 2010 à + 7 % en Les assurances de personnes en 2011 : cotisations par catégorie de contrats Source : FFSA-gema 1. épargne-retraite (euros) 68 % 2. épargne-retraite (UC) 12 % 3. SANTÉ-PRÉVOYANCE 20 % 3 2 plus d informations

82 LES ASSURANCES DE Personnes EN 2011 Les assurances de personnes en 2011 (1) Affaires directes France Source : FFSA-gema Cotisations 142,1 milliards d euros ( 11,9 %) 2011V variation en % VIE ET CAPITALISATION 124,5 13,5 % Supports euros 107,1 14,1 % Supports unités de compte 17,4 9,5 % MALADIE et accidents corporels 17,6 + 1,1 % Soins de santé 9,6 0,2 % Incapacité Invalidité Dépendance Décès accidentels 8,0 + 2,8 % ÉPARGNE ET RETRAITE 114,3 14,6 % SANTÉ et PRÉVOYANCE 27,8 + 1,5 % Prestations 127,4 milliards d euros (+ 23 %) 2011V variation en % VIE ET CAPITALISATION 116,2 + 25,3 % MALADIE et accidents corporels 11,2 + 3,5 % Collecte nette (vie et capitalisation) 8,3 milliards d euros ( 83,8 %) 2011V variation en % SuPPORTS euros 5,7 87,3 % SuPPORTS unités de compte 2,6 59,8 % Encours (1) et provisions mathématiques (vie et capitalisation) Encours : 1357,0 milliards d euros (+ 1,3 %) PROVISIONS mathématiques : 1334,7 milliards d euros (+ 1,3 %) Supports euros 1133,9 + 3,2 % Supports unités de compte 200,8 8,5 % (1) Provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices. 80

83 l essentiel de la ffsa L assurance ET L ÉPargne longue DES MÉNAGES en 2011 LE Patrimoine DES MÉNAGES Fin 2011, le patrimoine des ménages, composé pour les deux tiers d actifs non financiers (immobilier, terrains, objets de valeur...) et pour un tiers d actifs financiers, atteint milliards d euros (sources Banque de France et Les Cahiers de l épargne). Dans ce total, la part de l assurance s élève à 13 %. LE Patrimoine financier des MÉNAGES Le flux de placements financiers des ménages s établit à 94 milliards d euros en 2011 (source Banque de France), soit un repli de 18 % par rapport à l année précédente, repartant ainsi à la baisse après avoir connu une augmentation de plus de 14 % en Dans un contexte de hausse du taux d épargne, la diminution du flux de placements financiers en 2011 s explique en grande partie par la baisse des flux nets des crédits à l habitat des ménages. Ces derniers ont en effet diminué de 21 % en 2011 après avoir plus que doublé en L assurance, qui représentait encore 77 % du flux de placements financiers des ménages en 2010 n en représente plus qu un quart en Elle perd sa première place aux dépens des liquidités et conserve difficilement sa seconde position en faisant jeu égal avec les titres (25 %). Ainsi, la part des liquidités, qui n était que de 6 % en 2010, se redresse nettement puisqu elle représente quasiment la moitié du flux des placements financiers des ménages en 2011 (48 %). Cette reprise s explique essentiellement par la forte collecte du livret A dont le taux a été révisé deux fois à la hausse en 2011 ainsi que par celle des livrets soumis à l impôt et des comptes à terme. Après avoir progressé de plus de 5 % en 2010, l encours des placements financiers des ménages s est stabilisé en 2011 (3 658 milliards d euros). L assurance représente 41 % de ce montant devant les liquidités (28 %), les titres (25 %) et l épargne contractuelle (6 %). L ÉPargne LONGUE L épargne longue regroupe l assurance vie, l épargne contractuelle (PEL, Pep bancaires) et les autres produits d épargne longue (actions, obligations, épargne salariale ). Cette épargne est évaluée à milliards d euros en 2011 (source Banque de France). L assurance vie demeure le premier vecteur de l épargne longue, son poids s établissant à 55 % en 2011, contre 53 % en Patrimoine des ménages Sources : Banque de France et Les Cahiers de l épargne 1. ACTIFS non FINANCIERS 68 % 2. ASSuRANCES 13 % 3. LiquIDITÉS 9 % 4. TITRES 8 % 5. ÉPARGNE CONTRACTuELLE 2 % plus d informations 81

84 L assurance ET L ÉPargne LONGUE DES MÉNAGES EN 2011 Patrimoine financier des ménages Source : Banque de France 1. ASSuRANCES 41,0 % 2. LiquIDITÉS (hors épargne contractuelle) 28,0 % 3. TITRES 25,0 % 4. épargne contractuelle 6,0 % épargne longue Source : Banque de France 1. ASSuRANCE VIE 55 % 2. AuTRES produits d ÉPARGNE (actions, obligations, épargne salariale...) 37 % 3. PEL, PEP BANCAIRES 8 % plus d informations plus d informations flux de placements financiers Source : Banque de France En milliards d euros LiquIDITÉS 68,5 82,8 2,6 7,0 44,9 ÉPARGNE CONTRACTuELLE 18,2 24,8 4,8 6,1 2,2 TITRES 3,3 4,3 25,5 13,2 23,5 ASSuRANCES 94,3 53,2 72,6 88,7 23,5 Flux 141,2 115,6 100,4 115,1 94,3 82

85 l essentiel de la ffsa L assurance ET la Protection SOCIALE des MÉNAGES EN 2011 LA Place DE L assurance dans LA Protection SOCIALE Les organismes d assurances (1) interviennent en complément des régimes obligatoires dans le financement de complément de retraite, le remboursement de frais de soins, le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance et le paiement d un capital ou d une rente en cas de décès. Ces organismes interviennent aussi comme gestionnaires des régimes obligatoires des travailleurs non salariés et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale le 1 er avril 2002, mais les exploitants agricoles conservent le choix de l organisme gestionnaire. Par ailleurs, ces organismes d assurances couvrent les accidents du travail de personnes non prises en charge par la Sécurité sociale, par exemple le personnel des collectivités locales ou les professions libérales. Les prestations versées au titre de la protection sociale en France sont évaluées à 645,0 milliards d euros au titre de l année 2011(estimation FFSA-GEMA). Ce montant comprend les prestations versées au titre de la vieillesse-survie (45 %), de la santé (34 %), de la maternité-famille (9 %), de l emploi (7 %) et des autres risques (5 %). Les organismes d assurances ont versé 44,3 milliards d euros de prestations au titre de la retraite, de la santé, de l incapacité, de l invalidité, de la dépendance et du décès (2). Seules les prestations versées par les mutuelles relevant du Code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et les caisses de retraite sont intégrées dans les Comptes de la protection sociale. LE FINANCEMENT DE LA RETRAITE Les régimes obligatoires de retraite (régimes de base et complémentaires), ont versé 275,4 milliards d euros de prestations en 2011 (estimation FFSA-GEMA). Compte tenu des évolutions démographiques, la baisse prévisible du montant de la retraite issue de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d activité, crée un besoin élevé et croissant de prestations complémentaires. Prestations versées par l ensemble des organismes d assurances (1) Sources : FFSA-gema FNMF Ctip et Drees En milliards d euros (2) SOINS de santé 21,0 22,1 22,9 23,7 24,5 DÉCès, incapacité, invalidité et dépendance 12,1 12,7 13,1 13,2 13,6 RETRAITE (3) 4,6 6,0 6,4 6,3 6,2 Ensemble 37,7 40,8 42,4 43,2 44,3 (1) Sociétés d assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance et caisses de retraite relevant du Code de la sécurité sociale. (2) Estimation FFSA-GEMA. (3) Sans tenir compte des capitaux décès versés au titre des contrats d assurance vie (contre assurance décès). 83

86 L assurance ET LA Protection SOCIALE DES MÉNAGES EN 2011 Les contrats d assurance retraite proposés par les organismes d assurances ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). En 2011, les organismes d assurances ont versé 6,2 milliards d euros (2) à leurs assurés (estimation FFSA-GEMA). Ces contrats peuvent être souscrits soit par les entreprises pour leurs salariés (contrats à prestations définies ou à cotisations définies) soit directement par les particuliers (contrats relevant de la loi Madelin pour les indépendants, plans d épargne retraite populaire et contrats retraite spécifiques de certaines professions telles que les fonctionnaires et les agriculteurs). LE FINANCEMENT DES DÉPenses de SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX En 2011, la consommation de soins et de biens médicaux est évaluée à 178,9 milliards d euros, soit un montant en hausse de 2,2 % sur un an (estimation FFSA-GEMA). L année 2011 se caractérise ainsi par la poursuite du ralentissement de la croissance de la consommation de soins et de biens médicaux observé chaque année depuis Avec un montant de 138 milliards d euros versés en 2011, la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), l État et les collectivités locales financent 77,1 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Cette part témoigne d un certain recul de la contribution des organismes obligatoires dans le financement global en comparaison avec l année 2005 où elle s élevait à 78,1 %. Quant à la part du financement laissée à la charge des ménages, celle-ci atteint 9,2 % en 2011, soit l équivalent de 16,4 milliards d euros. La part financée par les organismes de couverture complémentaire est orientée à la hausse au cours de la période Elle représente un montant de 24,5 milliards d euros en 2011, soit 13,7 % de la consommation globale de soins et de biens médicaux. LES Prestations EN CAS DE DÉCÈS, D incapacité, D invalidité ou DE DÉPendance L ensemble des prestations versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance est évalué à 41,5 milliards d euros pour l année 2011 (source FFSA-GEMA). Les organismes d assurances, avec 13,6 milliards d euros de prestations, représentent 33 % du total. Les sociétés d assurances, avec 8,2 milliards d euros versés, interviennent à hauteur de 60 % dans le financement supporté par l ensemble des organismes d assurances. (1) Sociétés d assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance et caisses de retraite relevant du Code de la sécurité sociale (2) Sans tenir compte des capitaux décès versés au titre des contrats d assurance vie (contre assurance décès) et des capitaux versés sous forme de rachats partiels après 60 ans (compléments retraite) ou de capitaux (contrats article 82, IFC, Perp et Père). Prestations VERSées AU TITRE DE LA RETRAITE Source : Drees En milliards d euros (1) RÉGIMES obligatoires 232,4 245,3 255,4 265,0 275,4 Régime de base 171,2 179,6 186,4 192,9 200,6 Régimes complémentaires 61,3 65,7 69,0 72,1 74,8 ORGANISMES d ASSuRANCES (2) 4,6 6,0 6,4 6,3 6,2 Ensemble 237,0 251,3 261,8 271,3 281,6 (1) Estimation FFSA-GEMA (2) Hors indemnités de fin de carrière et sortie en capital (contrats article 82 du CGI, Perp, Pere et Perco). 84

87 l essentiel de la ffsa Prestations versées au titre des dépenses de soins et de biens médicaux Source : Drees En milliards d euros (1) RÉGIMES obligatoires 124,5 127,5 131,7 134,9 138,0 ORGANISMES d ASSuRANCES 21,0 22,1 22,9 23,7 24,5 Sociétés d assurances 5,0 5,5 5,9 6,2 6,6 Mutuelles 45 12,2 12,6 12,9 13,2 13,4 Institutions de prévoyance 3,8 4,0 4,1 4,3 4,5 MÉNAGES 14,9 16,1 16,4 16,4 16,4 Ensemble 160,4 165,7 171,0 175,0 178,9 (1) Estimation FFSA-GEMA. Prestations versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance Sources : FFSA GEMA FNMF Ctip En milliards d euros (1) RÉGIMES obligatoires 24,8 25,8 26,6 27,2 27,9 ORGANISMES d ASSuRANCES 12,1 12,7 13,1 13,2 13,6 Sociétés d assurances 7,4 7,5 8,1 8,0 8,2 Mutuelles 45 1,2 1,3 1,3 1,3 1,3 Institutions de prévoyance 3,5 3,9 3,7 3,9 4,1 Ensemble 36,9 38,5 39,7 40,4 41,5 (1) Estimation FFSA-GEMA. 85

88 L activité FINANCIÈre DE L assurance EN 2011 : LES CHIFFRES CLÉS L activité financière de L assurance EN 2011 : les CHIFFRES CLÉS L assurance joue un rôle primordial dans le financement de l économie. L acquisition et la gestion d actifs financiers par les sociétés d assurances ont produit en 2011 des résultats en léger retrait. Dans un contexte financier défavorable et un retrait de la collecte en assurance vie, les actifs en valeur de marché progressent de 1 %. La contribution de l assurance au financement de l économie reste considérable en 2011 pour atteindre 1 702,3 milliards d euros, notamment en direction des entreprises (56 % des actifs). LES Placements En 2011, les placements des sociétés d assurances en valeur de bilan atteignent 1 684,9 milliards d euros. Le flux net de placement baisse de 49,2 % par rapport à 2010 en raison du retrait de la collecte nette en assurance vie. L encours DES Placements L encours des placements (valeur de bilan) détenus par les sociétés d assurances progresse de 3,5 % en 2011 : 3,5 % en assurance vie et capitalisation et 2,9 % en assurance de dommages. La baisse du CAC 40 (-17 % sur l année) dans un contexte de crise des dettes souveraines a entraîné une baisse des plus-values latentes au cours de l année Elles passent de 57,4 milliards d euros en 2010 à 17,4 milliards en Les plusvalues latentes obligataires et OPCVM à revenu fixe ont particulièrement été touchées ainsi que celles des actions et OPCVM à revenu variable. RÉSULTATS DE L EXercice Malgré un contexte économique et financier peu favorable, les résultats de l exercice atteignent 5,9 milliards d euros en 2011, en baisse de 18,1 %. Avec un taux de 6 %, la rentabilité des fonds propres se maintient à un niveau élevé. En 2011, les produits financiers se sont élevés à 43,2 milliards d euros, en baisse par rapport à Cette évolution est marquée par un retrait des revenus des placements qui passent en 2011 à 40,3 milliards d euros, contre 50,8 milliards en Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en 2011 des ressources d un montant de 38,9 milliards d euros, en baisse de 18,1 % par rapport à 2010, dont 36,8 milliards de revenus financiers nets et 2,1 milliards de profits Chiffre d affaires étranger des assureurs français dans l Union européenne en 2011 Source : FFSA-gema 1. ITALIE 26,2 % 2. ALLEMAGNE 23,0 % 3. ROYAuME-uNI 12,1 % 4. BELGIquE 11,4 % 5. ESPAGNE 10,2 % 6. LUXEMBOURG 8,3 % 7. PORTUGAL 1,7 % 8. RÉpuBLIque tchèque 1,4 % 9. POLOGNE 1,4 % 10. AUTRES PAYS 4,4 % % C est la part du chiffre d affaires européen réalisé par les assureurs français en allemagne, le principal partenaire économique de la France

89 l essentiel de la ffsa de réalisation de placements. Au moins 85 % de ces ressources sont attribuées aux assurés par l intermédiaire des clauses bénéficiaires des contrats. Le résultat net comptable de l assurance vie a baissé de 33,3 % en 2011 et atteint 2,8 milliards d euros, contre 4,2 milliards en La rentabilité s établit à 5,1 % des capitaux propres en La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, baisse compte tenu du recul des cotisations et de la valorisation des contrats en unités de compte. Pour les sociétés d assurances de dommages, les résultats financiers s élèvent à 3,1 milliards d euros, en progression de 3,3 % par rapport à Les revenus financiers nets atteignent 3,5 milliards et les profits de réalisation de placements 0,8 milliard. Répartition du chiffre d affaires étranger des assureurs directs français en 2011 Source : FFSA-gema 1. union européenne (HORS FRANCE) 58,5 % 2. ASIE 12,5 % 3. EuROPE (HORS UE) 11,6 % 4. AMÉRIque du NORD 10,5 % 5. AMÉRIquE LATINE 5,5 % 6. AFRIque et PROCHE-ORIENT 1,0 % 7. OCÉANIE 0,4 % ,5 % L Union Européenne représente la zone principale de l activité des assureurs directs français à l international. Compte tenu d une charge des sinistres relativement stable (+1,5 %) et de produits financiers alloués en forte baisse, le résultat technique se maintient en Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en 2011 à 24,1 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, atteint 100,5 %, contre 104,0 % l année précédente. Le résultat net comptable s élève à 3,1 milliards d euros et représente 7,1 % des capitaux propres. LA SOLVABILITÉ : DES RATIOS SOLIDES Pour les sociétés d assurances vie et de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,5 % pour Les fonds propres des sociétés d assurances s élèvent à 54,4 milliards d euros et représentent 3,8 % des provisions mathématiques en La marge de solvabilité représente ainsi 1,1 fois la marge réglementaire. Ce niveau reste un gage de sécurité pour les assurés. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices si celuici est plus élevé. Les fonds propres se sont élevés à 43,6 milliards d euros en 2011, soit 62,3 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 91,1 %, soit 5,7 fois la marge réglementaire. L activité DES ASSUREURS français À L international Le chiffre d affaires à l étranger de l assurance française a baissé en 2011 de 6,3 %, pour s établir à 99,5 milliards d euros. Cette baisse touche plus particulièrement l Union européenne et l Amérique du Nord. À l international, la majeure partie de l activité des assureurs directs a été réalisée au sein de l Union européenne (58,5 %). Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises s est élevé au total en 2011 à 15,7 milliards d euros dont 4,3 milliards pour leurs filiales à l étranger. 87

90 L activité FINANCIÈre DE L assurance EN 2011 : LES CHIFFRES CLÉS Parts de marché respectives des principaux pays de l Union européenne en 2010 Source : Swiss Re, Sigma n 2/ ROYAuME-uNI 20,9 % 2. FRANCE 18,9 % 3. ALLEMAGNE 16,2 % 4. ITALIE 11,8 % 5. PAYS-BAS 6,5 % 6. ESPAGNE 5,1 % 7. IRLANDE 3,2 % 8. AUTRES 17,4 % Répartition du chiffre d affaires étranger des réassureurs français en 2011 Source : FFSA-gema 1. AMÉRIque du NORD 45,0 % 2. EuROPE (HORS FRANCE) 38,0 % 3. ASIE 14,7 % 4. AFRIquE 1,3 % 5. AMÉRIque LATINE 1,0 % ,9 % 5 Les trois premiers pays de l ue en parts de marché demeurent, comme en 2009, l Allemagne, la France et le Royaume-Uni en tête avec 20,9 % ,7 % L Asie accentue en 2011 sa progression dans la part du chiffre d affaires réalisé par les réassureurs français à l étranger (11,4 % en 2010) La répartition de l encours des placements des sociétés d assurances à la fin 2011 (1) Source : FFSA-gema, Banque de France En milliards d euros EN % ACTIONS d ENTREPRISES 289,4 17 OBLIGATIONS d ENTREPRISES 629,9 37 OBLIGATIONS émises ou garanties par l ÉTAT 527,7 31 ACTIFS immobiliers 68,1 4 ACTIFS monétaires 119,2 7 AuTRES 68,1 4 TOTAL GÉNÉRAL 1702,4 100 DONT : SOCIÉTÉS vie et mixtes 1523,6 89,5 SOCIÉTÉS dommages 178,8 10,5 1. Valeur de réalisation. Les titres détenus par les OPCVM ont été réaffectés par transparence aux différentes catégories. 88

91 l essentiel de la ffsa Évolution de l encours des placements des sociétés d assurance (en milliards d euros) Valeur de bilan Plus-values latentes Résultat des sociétés vie, de capitalisation et mixtes (en milliards d euros) Résultat technique Résultat net comptable Source : FFSA-gema, ACP ,0 5, , ,5 4, ,9 4, ,2 4, ,5 2,8 Source : FFSA-gema, ACP. 5,8 Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées par les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes (en milliards d euros) Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées par les sociétés d assurances de dommages (en milliards d euros) , , , , , ,9 Source : FFSA-gema, ACP , , , , , ,3 Source : FFSA-gema, ACP 89

92 L activité FINANCIÈre DE L assurance EN 2011 : LES CHIFFRES CLÉS Résultat des sociétés dommages (en milliards d euros) Résultat technique Résultat net comptable Solvabilité des sociétés dommages fonds propres + plus-values latentes/ primes ,6 6, ,7 5, ,0 5, ,0 2, ,8 3, ,7 3,1 Source : FFSA-gema, ACP , , , , , ,1 Source : FFSA-gema Solvabilité des sociétés vie, de capitalisation et mixtes fonds propres + plus-values latentes/ provisions Chiffre d affaires étranger de l assurance française (en milliards d euros) Vie Dommages Réassurance , , , , , ,8 Source : FFSA-gema, ACP ,7 26,0 2, ,0 32,0 3, ,5 34,2 4, ,9 33,1 4, ,5 5, ,5 6,0 Source : FFSA-gema, ACP 72,9 93,8 94,9 98,8 106,2 99,5 90

93 l essentiel de la ffsa Le compte de résultat des sociétés vie, de capitalisation et mixtes (1) Source : FFSA-gema, ACP En milliards d euros V variation en % COMPTE technique Cotisations acquises 147,8 126,7 14,3 Produits nets des placements (2) 47,1 38,5 18,3 Ajustement Acav 10,2 16,0 NS Autres produits techniques 1,4 1,3 7,1 Sous-TOTAL A 206,5 150,5 27,1 Charges des sinistres 94,0 117,0 + 24,5 Charges des provisions techniques 53,4 13,5 NS Participation aux résultats 41,6 31,8 23,6 Frais d acquisition et d administration 12,4 12,6 + 1,6 Autres charges techniques 0,9 1,1 + 22,2 Sous-TOTAL B 202,3 149,0 26,3 résultat technique A B 4,2 1,5 64,3 COMPTE non technique Produits des placements alloués 0,5 0,4 20,0 Autres éléments du compte non technique 0,5 0,9 NS résultat net comptable 4,2 2,8 33,3 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) moins les produits des placements transférés au compte non technique. Le compte de résultat des sociétés dommages (1) Source : FFSA-gema, ACP En milliards d euros V variation en % COMPTE technique Cotisations acquises 55,5 57,2 + 3,1 Produits des placements alloués 4,3 3,2 25,6 Autres produits techniques 0,7 0,8 + 14,3 Sous-TOTAL A 60,5 61,2 + 1,2 Charges des sinistres (2) 40,9 41,5 + 1,5 Frais d acquisition et d administration 13,6 13,8 + 1,5 Autres charges techniques 3,2 2,2 31,3 Sous-TOTAL B 57,7 57,5 0,3 résultat technique A B 2,8 3,7 + 32,1 COMPTE non technique Produits nets des placements (3) 1,6 1,1 31,3 Autres éléments du compte non technique 1,4 1,7 + 21,4 résultat net comptable 3,0 3,1 + 3,3 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte non technique. 91

94 L activité financière de l assurance en 2011 : les chiffres clés Les dix premiers marchés mondiaux en 2011 Source : Swiss Re, Sigma n 2/2011 Chiffre D affaires vie non-vie total variation Part mondiale (en Milliards DE DOLLARS) 2010/2009 en % ÉTATS-uNIS ,4 26,9 JAPON ,8 12,9 ROYAuME-uNI ,7 7,2 FRANCE ,4 6,5 ALLEMAGNE ,5 CHINE ,6 5,0 ITALIE ,9 4,0 CANADA ,1 2,7 CORÉE du Sud ,3 2,6 PAYS-BAS ,4 2,2 Les sinistres les plus coûteux en 2011 Source : Swiss Re, Sigma n 2/2012 DoMMages assurés (matériels et pertes d exploitation) EN Milliards DE DOLLARS SÉISME déclenchant un tsunami au japon en MARS 35,0 INONDATIONS dues à la mousson en thaïlande en juillet 12,0 SÉISME en nouvelle-zélande en FÉVRIER 12,0 TEMPêTES majeures et tornades aux états-unis en avril 7,3 TEMPêTES majeures et tornades aux états-unis en MAI 7,1 92

95 l essentiel de la ffsa L Environnement juridique et fiscal Caractérisé par une grande concurrence et la pluralité de ses canaux de distribution, le marché français de l assurance a poursuivi les démarches de fusion et d acquisition en Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel : 434 sociétés d assurances y interviennent. La France se caractérise également par la variété de ses réseaux de distribution. Le nombre total de sociétés d assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe rassemble plusieurs entités juridiques. En 2011, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance (affaires directes) est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent près de 47 % du marché français, les dix premiers 76 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. En 2011, les filiales et les succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d assurance ou de réassurance détiennent 21,2 % du marché français : 25,8 % en dommages et 19 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. Nombres de sociétés d assurances à la fin 2011 Source : ACP vie et Mixtes dommages total SOCIÉTÉS agréées en FRANCE Sociétés françaises Succursales hors EEE* 5 5 SuCCuRSALES de l EEE Total des sociétés établies en France SOCIÉTÉS de l EEE autorisées à opérer EN LPS en FRANCE ND ND 1080 * EEE : Espace économique européen. 93

96 L Environnement juridique et fiscal Classement des dix premiers groupes d assurances en 2011 Cotisations en milliards d euros, estimations Source : FFSA-gema ConsolidÉ vie (1) non-vie (1) AXA 86,1** 14,3** 6,7** CNP ASSuRANCES 30,0** 23,9** 0,0** GROuPE CRÉDIT AGRICOLE ASSuRANCE 25,2** 17,8** 2,6** BNP PARIBAS CARDIF 23,3** 10,3** 0,7** GROuPAMA 17,2** 4,1** 8,6** ALLIANz FRANCE 14,9** 7,7** 3,3** COVÉA (MAAF, MMA, GMF) 14,3** 4,4** 9,2** GENERALI FRANCE 13,7** 9,0** 4,7** SFEREN 10,6** 3,0** 7,6** SOCIÉTÉ GÉNÉRALE INSuRANCE 9,2** 8,2** 0,4** 1. En France. * En French GAAP. ** En IFRS. La répartition du chiffre d affaires 2011 selon les modes de distribution Source : FFSA-gema EN % vie-capitalisation dommages RÉSEAux de bancassurance AGENTS généraux 7 34 CouRTIERS SALARIÉS 17 2 SOCIÉTÉS sans intermédiaires 33 AuTRES modes

97 l essentiel de la ffsa LES Contributions L imposition des entreprises Impôts directs de droit commun, dont : impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles fiscale et sociale ; contribution économique territoriale ; contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spécifiques, dont : taxe sur les salaires contribution pour frais de contrôle de l État Pour les entreprises d assurances de dommages Taxe sur les excédents de provisions de sinistres Contribution au financement du Fonds de garanti des assurances obligatoires de dommages Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs Contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole Les taxes et les contributions additionnelles aux primes Taxe sur les conventions d assurance Contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) Contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile Contribution au Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions Taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture Les contributions des sociétés d assurances EN MILLIONS D euros LEUR NATURE En moyenne, 11 % des salaires bruts 0,12 % des cotisations de l année précédente 4,8 % l an, lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure au montant effectif du sinistre (9 % pour les années antérieures à 2006) 1 % de la totalité des charges concernant les défaillances d entreprises d assurances de dommages 12 % des primes catastrophes naturelles Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions 6,27 % de la cotisation des contrats d assurance maladie complémentaire à compter du 1 er janvier % 3,30 euros par contrat 8 % sur la part patronale des cotisations des contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs de plus de dix salariés 0,02 euro par personne garantie par un contrat chasse et 1,2 % sur la garantie de responsabilité civile automobile 11 % des contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhicules utilitaires LEUR Montant ÉvaluÉ Pour 2011 (estimation)

98 L activité LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE LES PrinciPauX TEXtes communautaires adoptés EN 2011 Directive du Conseil 2011/16/ue du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Cette directive fixe de nouvelles règles et procédures de coopération entre les pays de l Union européenne en matière d échange d informations dans le domaine fiscal. Un échange d information obligatoire et automatisé est institué à compter de 2015 entre les administrations des Etats membres pour certaines catégories de revenus, dont les produits d assurance sur la vie. A compter de 2013, un Etat membre ne pourra plus s opposer à la transmission d informations au seul motif que ces dernières sont détenues par une banque ou un autre type d établissement financier. Lignes directrices de la Commission Européenne du 14 janvier 2011 dans le domaine de la concurrence Ces lignes directrices indiquent les conditions de validité des accords ou pratiques concertées, comme par exemple la diffusion de conditions-types d assurance, qui ne sont pas visés par le règlement sectoriel d exemption du 24 mars Lignes directrices de la Commission européenne du 22 décembre 2011 sur l égalité de traitement homme/femme Ces lignes directrices ont pour objet de faciliter une application uniforme dans l Union Européenne de la règle unisexe pour les contrats d assurance, à la lumière de l arrêt du 1 er mars 2011 de la Cour de Justice de l Union européenne (CJUE) dans l affaire C-236/09 Test-Achats. 96

99 l essentiel de la ffsa LES PrinciPauX textes LEGISLATIFS NATIONAUX adoptés EN 2011 LES ENTREPrises D assurance Loi organique n et loi n du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits La loi organique institue le Défenseur des droits qui succède au Médiateur de la République et remplace dans leurs missions un certain nombre d institutions dont la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité (HALDE). La loi simple modifie en conséquence un certain nombre de textes et opère une refonte de l organisation et du fonctionnement de la formation contentieuse de la CNIL en renforçant les pouvoirs et l autonomie de celle-ci. Ordonnance n du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ce du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Cette ordonnance fixe un cadre général pour la médiation judiciaire et conventionnelle, en fixant notamment son objet, son processus et les qualités que doit présenter le médiateur. Décret n du 2 février 2011 relatif à l envoi d une lettre recommandée par courrier électronique Ce texte précise les conditions de validité de la transmission d une lettre recommandée par envoi électronique pour la conclusion ou l exécution d un contrat, en application de l article du code civil issu d une loi du 16 juin Décrets n du 25 août 2011, n du 9 décembre 2011 et n du 29 décembre 2011 relatifs aux marchés publics Ces textes modifient notamment les modalités de reconduction des marchés publics ainsi que certains seuils déterminant les procédures de publicité et mise en concurrence préalable. Décret n du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l informatique et des libertés Pris en application de la loi n du 29 mars 2011, ce texte précise le déroulement des contrôles de la CNIL, notamment les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur les autorisations de contrôle sur place. LES ASSURANCES DE BIENS et DE RESPonsabilité Loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Cette loi comporte plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre l insécurité routière dont la confiscation obligatoire pour le conducteur sans permis ou ayant occasionné un accident avec délit de fuite et le retrait à titre conservatoire du permis dans les cas graves de dépassement de vitesse. Ordonnance n du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d adaptation du code des transports au droit de l Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes Ce texte transpose en droit français les dispositions issues des directives européennes adoptées dans le cadre du Paquet Erika III. Il institue une obligation d assurance pour les propriétaires de navires au-delà d un certain jaugeage et introduit par ailleurs deux 97

100 L activité LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE nouvelles obligations d assurance en matière des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures d une part et à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d accident, d autre part. Ordonnance n du 15 juillet 2011 relative aux assurances de transports Cette ordonnance qui modifie le code des assurances a pour double objet de compléter le titre VII du Livre 1 er de ce code en ce qui concerne les risques aériens, aéronautiques et la responsabilité relative à une opération spatiale d une part et d unifier le régime de l assurance des marchandises transportées d autre part. à l assureur de l installation du détecteur de fumée par l occupant. Ces dispositions prises en application de la loi du 9 mars 2010 entreront en vigueur au plus tard le 8 mars Décret n du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile Pris en application de l article L du code de la route modifié, ce texte fixe le contenu du dossier d inscription et détermine les modalités d inscription et de maintien sur la liste, notamment pour les experts opérant en libre prestation de services. Article 57 de la loi de finances rectificative n du 29 juillet 2011 Ce texte crée un dispositif ad hoc d indemnisation des victimes du benfluorex MEDIATOR confié à l Office National d Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). L ONIAM est chargé de faciliter le règlement amiable des litiges et n intervient qu en cas de refus de prise en charge du responsable ou d offre manifestement insuffisante pour indemniser la victime avant d exercer un recours contre le responsable. Article 146 de la loi de finances n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Cet article institue un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Le Fonds a vocation à intervenir soit au-delà des plafonds de garantie du contrat d assurance responsabilité civile professionnelle soit en cas d expiration de la garantie. Il est alimenté par une contribution à la charge des professionnels de santé collectée par les entreprises d assurance. Décret n du 10 janvier 2011 relatifs aux détecteurs automatiques de fumée Outre les aspects techniques et la responsabilité quant à l installation et à l entretien des extincteurs, ce décret caractérise la notification Décret n du 1 er août 2011 relatif à l indemnisation des victimes du benfluorex Pris en application de l article 57 de la loi de finances rectificative, ce décret détermine les conditions dans lesquelles l ONIAM instruit les demandes d indemnisation. Il apporte également des précisions sur le fonctionnement du collège d experts, la procédure d expertise et la procédure d indemnisation. Décret n du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l article L du code de la santé publique En complément du dispositif instituant le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, ce décret relève les plafonds de garantie des contrats d assurance des professionnels de santé par sinistre et par année. LES ASSURANCES DE Personnes Décret n du 1 er février 2011 relatif à l information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation Pris en application de la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ce décret énumère les informations précon- 98

101 l essentiel de la ffsa tractuelles et contractuelles à fournir à l emprunteur y compris sur l exigence ou non d une assurance liée au crédit. Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière de contrats d assurance vie liés à la cessation de l activité professionnelle Pris en application de l article L du code des assurances instituant l obligation d information annuelle à fournir à l adhérent sur le montant estimé de sa rente viagère, cet arrêté précise les modalités d établissement de l estimation et les différentes variantes possibles à produire selon l âge de l adhérent. Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l information précontractuelle des contrats d assurance sur la vie en unités de compte Cet arrêté tire les conséquences, au niveau des indications à fournir sur les caractéristiques principales des unités de compte, du remplacement prévu par la directive 2009/65 CE du prospectus simplifié OPCVM par le document d information clé (DICI). LA FISCALITÉ Loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Les contrats d assurance maladie solidaires et responsables, auparavant exonérés de taxe sur les conventions d assurances (TCA), sont désormais taxés au taux de 3,5 %. Les modalités d application des prélèvements sociaux des produits des fonds en euros des contrats d assurance-vie multi supports inscrits au contrat à compter du 1 er juillet 2011, sont modifiées en vue d organiser une application au couru. Ainsi les prélèvements sociaux sur les produits du compartiment euro, sont désormais appliqués dès inscription de ces produits au contrat. Puis lors du dénouement du bon ou contrat ou au décès de l assuré, les prélèvements sociaux sont régularisés, avec un complément de versement ou une restitution. La contribution des organismes complémentaires d assurance maladie au Fonds CMU, assise sur le chiffre d affaires de ces organismes (au taux de 5,9 %), est remplacée pour les contrats dont l échéance principale intervient à compter du 1 er janvier 2011 par une taxe sur le contrat. Cette taxe de solidarité au taux de 6,27 % porte sur les primes des garanties frais de soins complémentaires des contrats souscrits au bénéfice des personnes physiques résidentes en France. Une exit tax exceptionnelle au taux de 10 % est créée sur les sommes figurant dans la réserve de capitalisation au 1 er janvier L assujettissement à cette taxe s accompagne d une remise en cause du régime fiscal actuel de la réserve de capitalisation : ainsi à compter de l exercice 2010, les mouvements sur la réserve de capitalisation ne sont plus pris en compte pour la détermination du résultat fiscal : les dotations à ne sont plus déductibles, et les reprises ne sont plus taxables, même si elles proviennent du stock de réserve existant au 1 er janvier Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Le régime social des contrats de retraite à prestation définie est durci. Côté employeur, l abattement de l assiette de la contribution patronale sur les rentes est supprimé. De plus la contribution est désormais assise sur le montant total de la rente dès le premier euro. Les employeurs qui avaient précédemment opté pour cette contribution au paiement sur les rentes peuvent sous certaines conditions exercer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011, une option pour le paiement sur les primes. Côté bénéficiaire, une nouvelle contribution est créée. Pour les rentes liquidées avant le 1 er janvier 2011, la contribution est assise sur le montant total des rentes dont la valeur est supérieure à 500 par mois, au taux de 7 % pour les rentes mensuelles comprises entre 500 et 1000, et au taux de 14 % pour les rentes supérieures à 1000 par mois. Pour les rentes liquidées à comp- 99

102 L activité LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE ter du 1 er janvier 2011, la contribution est assise sur le montant total des rentes dont la valeur est supérieure à 400 par mois, au taux de 7 % pour les rentes mensuelles comprises entre 400 et 600, et au taux de 14 % pour les rentes supérieures à 600 par mois. Le taux du forfait social est porté de 4 % à 6 % réduction du taux de la contribution des assureurs au coût de la vaccination contre la grippe H1N1 Loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) L article 990 I du code général des impôts (CGI) relatif au prélèvement sur les sommes versées à raison de contrats d assurances en cas de décès de l assuré qui n entrent pas dans le champ d application de l article 757 B du même code (primes versées après l âge de 70 ans en vertu de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991) est modifié. Le prélèvement devient progressif et son taux est porté de 20 à 25 % pour la fraction de la part nette taxable (après imputation de l abattement) revenant à chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l article 777 du CGI, soit euros en Cette limite sera revalorisée au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. De plus, le champ d application territorial de l article 990 I est étendu afin que les capitaux décès soient désormais soumis au prélèvement dès lors que le bénéficiaire a au moment du décès de l assuré, son domicile fiscal en France et qu il l a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou si l assuré a au moment de son décès son domicile fiscal en France. De plus la loi règle les cas de démembrement de la clause bénéficiaire, en précisant que le nu propriétaire et l usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l organisme d assurance, déterminée selon le barème prévu à l article 669 du CGI et que l abattement doit être réparti dans les mêmes proportions. Le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital (à l exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues à l article L du code des assurances) est modifié à compter de l imposition des revenus Ces prestations, soumises en principe au barème de l impôt sur le revenu, peuvent désormais sur demande faire l objet d un prélèvement forfaitaire de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d un abattement de 10 %. Loi n du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (2) Le taux de la taxe sur les conventions d assurances (TCA) applicable aux contrats d assurance maladie solidaires et responsables est porté de 3,5 % à 7 %, le taux de TCA est porté de 7 % à 9 % pour les autres contrats d assurance maladie. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, revenus foncier, assurance vie, ) sont relevés de 1,2 point pour atteindre 13,5 %. Une contribution additionnelle à l IS est instaurée à la charge des entreprises dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à 250 millions d euros. Son montant est fixé à 5 % du montant brut de l IS calculé au taux de droit commun et aux taux réduits, avant imputation des réductions et crédits d impôt et des créances fiscales de toute nature. Cette contribution exceptionnelle est exigible au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu au 31 décembre Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Pour les sommes versées à partir du 1 er janvier 2012, le taux du forfait social passe de 6 % à 8 %. Le taux devenant de fait égal à celui de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance versées par les employeurs de plus de 9 salariés, la loi supprime cette taxe spécifique et soumet ces 100

103 l essentiel de la ffsa contributions patronales de prévoyance au forfait social. Les contrats d assurance-maladie devront pour être qualifiés de responsables répondre à une condition supplémentaire, en prévoyant la prise en charge de dépassements d honoraires encadrés (secteur optionnel). Cette disposition s appliquera aux contrats conclus ou renouvelés après l entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à ce nouveau secteur optionnel. les organismes complémentaires ont désormais l obligation de communiquer annuellement à leurs assurés des informations sur leurs frais de gestion et d acquisition, afin que les contrats d assurance maladie complémentaire qu ils commercialisent puissent continuer de bénéficier de dispositions fiscales ou sociales favorables. assorties de taux marginaux, un nouveau taux de 21 % s appliquant à la fraction de la rente excédant par mois. Arrêté du 30 septembre L arrêté fixe, pour l année 2012, le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions, qui reste égal à 3,30 par contrat. Loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (3) L entrée progressive en fiscalité de droit commun des mutuelles 45 et des institutions de prévoyance est organisée. Les exonérations sectorielles sont supprimées avec mise en place d une période de transition de deux ans. En matière d IS, l impôt s appliquera dans les conditions de droit commun à 40 % du résultat imposable pour l exercice 2012, à 60 % du résultat imposable pour l exercice 2013 et en totalité à compter de En matière de CFE, le nouveau dispositif prévoit que les valeurs locatives seront retenues pour 40 % pour l imposition au titre de 2013, 60 % en 2014 et en totalité à compter de En matière de CVAE, les produits et charges ne seront pris en compte que pour 40 % de leur montant pour le calcul de la valeur ajoutée de 2013, à 60 % en 2014 et en totalité à partir de La fiscalité des retraites versées en exécution de contrats de retraite article 39 est à nouveau modifiée : un peu allégée pour les rentes les plus faibles et durcie pour les rentes les plus élevées. Ainsi à compter du 1 er janvier 2012, la contribution s organise désormais autour de barèmes à tranches 101

104 statistiques LES cotisations Le chiffre d affaires mondial SOCIÉTÉS vie, de Mds d euros 91,3 93,3 102,0 116,6 133,6 155,8 151,7 139,7 158,0 166,2 144,5 CAPITALISATION et mixtes Variation en % 5,8 2,2 9,3 14,3 14,6 16,6 2,6 7,9 13,1 5,2 13,1 Sociétés Mds d euros 47,2 51,1 53,8 56,0 58,5 60,3 62,0 64,5 65,5 68,5 71,7 DOMMAGES (1) Variation en % 8,5 8,3 5,3 4,1 4,4 3,1 2,8 4,0 1,6 4,6 4,7 Ensemble Mds d euros 138,5 144,3 155,8 172,6 192,1 216,1 213,7 204,2 223,5 234,7 216,2 DES sociétés agréées (2) Variation en % 1,4 4,2 8,0 10,8 11,3 12,5 1,1 4,4 9,5 5,0 7,9 FILIALES d ASSuRANCE Mds d euros 59,4 60,9 60,6 61,8 61,2 67,6 86,3 86,7 89,5 95,4 87,6 à l ÉTRANGER Variation en % 8,4 2,5 0,5 2,0 1,0 10,5 27,7 0,5 3,2 6,6 8,2 SOCIÉTÉS de réassurance Mds d euros 13,7 14,2 10,6 8,2 12,4 12,3 17,9 13,5 14,6 13,7 15,7 ET filiales (3) Variation en % 30,5 3,6 25,4 22,6 51,2 0,8 45,5 24,6 8,1 6,2 14,6 Chiffre D affaires Mds d euros 211,6 219,5 227,0 242,6 265,7 296,0 317,9 304,4 327,6 343,8 319,5 Mondial Variation en % 2,9 3,7 3,4 6,9 9,5 11,4 7,4 4,2 7,6 4,9 7,1 1. Hors CCR, MCR. 2. Ce chiffre d affaires inclut les affaires directes, les acceptations en réassurance et l activité en LPS ou des succursales. 3. Y compris CCR, MCR. Les cotisations selon la forme de distribution en % Sociétés vie, DE capitalisation et mixtes (1) Réseaux de bancassurance Agents généraux Courtiers Salariés Autres modes (vente directe, internet ) Sociétés dommages Réseaux de bancassurance Agents généraux Courtiers Salariés Sociétés sans intermédiaires Autres modes (vente directe, internet ) Nouvelles séries à partir de 2004 : affinement de la rubrique autres modes 102

105 l essentiel de la ffsa La part des sociétés étrangères dans les cotisations en % ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS Succursales 1,9 2,0 1,6 1,4 1,5 1,4 1,5 1,2 1,0 1,0 1,0 Filiales 20,0 19,6 19,1 20,1 20,2 20,0 20,8 21,7 20,7 20,5 20,2 Ensemble 21,9 21,6 20,7 21,5 21,7 21,4 22,3 22,9 21,7 21,5 21,2 SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION et MIXTES Succursales 1,3 1,4 1,3 0,9 0,8 0,8 0,9 0,3 0,2 0,2 0,3 Filiales 17,0 16,6 16,3 18,1 19,0 18,8 19,9 20,9 19,7 19,4 18,7 Ensemble 18,3 18,0 17,6 19,0 19,8 19,6 20,8 21,2 19,9 19,6 19,0 SOCIÉTÉS DOMMAGES Succursales 2,9 3,0 2,2 2,3 3,0 3,0 3,0 3,1 3,0 2,7 2,6 Filiales 25,8 24,8 24,5 24,3 23,0 22,9 22,9 23,4 22,9 23,2 23,2 Ensemble 28,7 27,8 26,7 26,6 26,0 25,9 25,9 26,5 26,0 25,9 25,8 Les affaires directes en assurances de personnes (1) en millards d euros Les ASSuRANCES EN CAS DE VIE et LES CONTRATS DE CAPITALISATION 78,7 79,3 85,6 98,4 113,4 132,5 128,2 112,9 128,3 133,9 114,3 Les assurances en cas de vie 76,0 76,8 83,4 94,6 108,6 127,6 122,4 105,7 118,6 122,9 107,9 Contrats à adhésion individuelle 70,7 72,0 77,4 88,7 102,4 120,9 114,8 97,9 110,0 116,9 102,5 Contrats collectifs 5,3 4,7 6,0 5,8 6,1 6,7 7,6 7,9 8,6 6,0 5,3 Les contrats de capitalisation 2,7 2,5 2,2 3,9 4,9 4,8 5,8 7,2 9,7 11,0 6,4 Les ASSuRANCES EN CAS DE DÉCès, de MALADIE ou d ACCIDENTS 15,5 16,4 17,7 19,3 20,6 22,0 23,8 25,5 26,4 27,4 27,8 Les assurances en cas de décès (2) 5,9 6,2 6,5 6,9 7,2 7,7 8,9 9,4 9,6 10,0 10,2 Contrats à adhésion individuelle 1,8 1,9 2,0 2,2 2,2 2,4 3,1 3,2 3,3 3,4 3,6 Contrats collectifs 4,1 4,3 4,5 4,8 5,1 5,4 5,8 6,2 6,3 6,5 6,6 Les assurances maladie et accidents corporels (3) 9,6 10,1 11,2 12,4 13,4 14,2 15,0 16,0 16,7 17,4 17,6 Contrats à adhésion individuelle 4,8 5,0 5,6 6,2 6,8 7,3 7,8 8,4 8,9 9,3 9,6 Contrats collectifs 4,8 5,1 5,5 6,1 6,6 7,0 7,2 7,6 7,9 8,1 8,0 total 94,2 95,6 103,3 117,7 134,0 154,4 152,0 138,4 154,7 161,2 142,1 Part en % de L ensemble du MARCHé 73,5 72,5 72,7 74,4 76,2 78,3 77,7 75,5 77,5 77,8 74,8 Les ASSuRANCES EN CAS DE VIE et LES CONTRATS DE CAPITALISATION Support en unités de compte 21,8 14,8 14,1 16,8 24,4 34,7 34,4 20,4 18,0 19,3 17,4 Suppport en euros 56,9 64,4 71,5 81,6 89,1 97,8 93,8 92,5 110,3 114,6 96,9 1. Les assurances de personnes comprennent les assurances en cas de vie et en cas de décès, les contrats de capitalisation et les assurances de dommages corporels (assurances en cas de maladie ou d accident corporel autre qu automobile. Ces derniers figurent dans les états comptables des sociétés d assurances de dommages). 2. Y compris la garantie décés des contrats individuels d assurance emprunteur depuis Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. 103

106 statistiques Les affaires directes en assurance de biens et de responsabilité en millards d euros AuTOMOBILE 15,4 16,3 17,1 17,7 17,9 17,7 17,7 17,9 17,8 18,3 19,0 DOMMAGES aux biens Particuliers 4,9 5,1 5,4 5,8 6,1 6,4 6,8 7,2 7,5 7,9 8,4 Professionnels 4,2 5,0 5,6 5,8 5,7 5,7 5,8 5,8 5,9 5,9 6,0 Agricoles 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0 1,1 TRANSPORTS 1,6 1,5 1,2 1,1 1,2 1,1 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 RESPONSABILITÉ civile générale 2,0 2,2 2,7 2,9 3,1 3,3 3,3 3,4 3,5 3,4 3,5 CONSTRuCTION 1,2 1,3 1,5 1,6 2,0 2,3 2,5 2,5 2,4 2,3 2,4 CATASTROPHES NATuRELLES 1,0 1,1 1,2 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,3 1,4 1,4 Divers (crédits, protection juridique,assistance) 2,8 3,0 3,2 3,4 3,7 3,9 4,3 4,5 4,6 4,8 5,1 total 33,9 36,3 38,8 40,5 41,9 42,7 43,7 44,8 45,0 46,0 47,9 Part EN % DE L ensemble DU MarChÉ 26,5 27,5 27,3 25,6 23,8 21,7 22,3 24,4 22,5 22,2 25,2 Les affaires directes en millards d euros ASSuRANCES de personnes 94,2 95,6 103,3 117,7 134,0 154,4 152,0 138,4 154,7 161,2 142,1 ASSuRANCES de biens ET de responsabilité 33,9 36,3 38,8 40,5 41,9 42,7 43,7 44,8 45,0 46,0 47,9 Total 128,1 131,9 142,1 158,2 175,9 197,1 195,7 183,2 199,7 207,2 190,0 104

107 l essentiel de la ffsa LES SOMMES ATTRIBUées aux ASSURéS Les prestations et les dotations aux provisions en assurances de personnes affaires directes, en milliards d euros VIE et DÉCès Prestations 49,2 53,5 57,5 61,4 68,3 74,9 83,2 93,8 86,9 93,5 116,8 Dotations aux provisions 29,6 27,0 26,4 36,9 44,2 56,2 45,2 23,2 37,1 38,9 3,1 Ensemble 78,8 80,5 83,9 98,3 112,5 131,1 128,4 117,0 124,0 132,4 113,7 DOMMAGES corporels (maladie et accident corporel) Prestations et dotations aux provisions 7,6 8,2 9,2 9,7 10,1 9,9 10,5 10,6 11,4 12,1 13,2 total AFFAIRES DIRECtes 86,4 88,7 93,1 108,0 122,6 141,0 138,9 127,6 135,4 144,5 126,9 Les prestations versées et les dotations aux provisions pour sinistres (1) en assurances de biens et de responsabilité affaires directes en milliards d euros AuTOMOBILE 13,3 13,8 13,7 14,0 14,5 14,3 14,5 14,6 15,7 15,5 15,5 DOMMAGES aux biens Particuliers 3,4 3,7 4,3 4,3 4,4 4,6 4,8 5,1 6,5 5,9 5,9 Professionnels et agricoles 3,9 3,8 3,9 3,6 3,7 3,5 4,0 3,7 4,6 4,1 4,1 TRANSPORTS 2,3 1,0 0,7 0,6 0,8 0,6 0,6 0,5 0,6 0,5 0,5 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 2,1 2,0 2,1 2,3 2,5 2,3 2,5 2,2 2,3 2,6 2,1 CONSTRuCTION 1,4 1,5 1,6 2,0 2,0 2,4 2,4 2,3 2,0 2,0 2,0 CATASTROPHES NATuRELLES 0,5 0,8 1,3 0,5 0,8 0,4 0,7 0,7 0,6 1,4 0,6 Divers (crédits, protection juridique,assistance) 1,6 1,6 1,6 1,7 1,6 2,0 2,0 2,0 2,5 2,2 2,5 total 28,5 28,2 29,2 29,0 30,3 30,1 31,5 31,1 34,8 34,2 33,2 1. Prestations payées au cours de l exercice comptable et dotation aux provisions pour sinistres à payer, quelle que soit la date de survenance des sinistres. 105

108 statistiques LES DONNées comptables Les sociétés vie, de capitalisation et mixtes en milliards d euros RESSOuRCES Cotisations 91,2 93,1 101,7 116,4 133,2 155,2 151,7 139,3 157,6 165,8 144,1 Produits nets des placements (1) 17,2 7,8 41,7 42,6 59,5 58,4 50,4-11,2 68,6 57,4 22,5 Autres produits techniques 0,5 0,5 0,7 0,8 0,9 1,2 1,2 1,4 1,2 1,4 1,3 CHARGES Charges des sinistres (2) 53,3 58,8 63,1 68,8 74,2 82,6 101,0 106,8 100,1 107,8 Participation aux résultats 28,3 26,3 30,3 31,2 35,0 37,0 38,7 35,0 42,2 42,0 153,3 (3) Dotation aux provision mathématiques et techniques 15,9 6,4 37,7 45,7 69,1 77,6 44,7-28,4 65,1 53,7 Frais d acquisition et administration 7,8 8,0 8,5 9,1 9,9 11,3 12,2 13,3 13,9 14,9 12,6 (3) Autres charges techniques 0,6 0,7 0,7 0,8 0,9 1,0 1,2 1,3 0,8 1,0 1,1 RÉSuLTAT technique AVANT RÉASSuRANCE 3,0 1,2 3,8 4,2 4,5 5,3 5,5 1,5 5,3 5,2 ND Part des réassureurs dans les charges 2,8 3,9 6,8 7,2 9,5 8,8 11,8 10,9 8,2 8,9 nd Cotisations cédées aux réassureurs 3,0 3,8 7,2 8,1 10,2 9,1 11,5 9,9 9,0 9,9 nd RÉSuLTAT technique APRès RÉASSuRANCE 2,8 1,3 3,4 3,3 3,9 5,0 5,8 2,5 4,0 4,2 1,5 Produits des placements alloués 0,5 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,4 0,5 0,5 0,4 Autres éléments non techniques 0,1 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,9 1,2 0,6 0,5 0,9 résultat NET COMPtable 3,2 1,4 3,5 3,4 4,0 5,1 5,5 4,1 3,9 4,2 2,8 1. Revenus des placements, plus-values de l exercice et ajustement des contrats à capital variable. 2. Y compris les frais généraux de gestion des sinitres. 3. Nets de réassurance en

109 l essentiel de la ffsa Provisions techniques (en milliards d euros) , , , , , , , , , , ,2 Plus-values latentes (en milliards d euros) , , , , , , , , , , ,7 Fonds propres avant affectation des résultats (en milliards d euros) , , , , , , , , , , ,4 Part des unités de compte dans les provisions techniques (en %) , , , , , , , , , , ,0 Solvabilité : fonds propres et plus-values latentes/provisions techniques (en %) , , , , , , , , , , ,8 Rentabilité : résultats comptables/fonds propres (en %) , , , , , , , , , , ,1 107

110 statistiques Les sociétés dommages en milliards d euros RESSOuRCES Cotisations 47,4 51,4 54,0 56,3 58,7 60,0 61,7 62,8 63,8 66,9 70,0 Dotation aux provisions de cotisations 0,7 0,7 0,7 0,5 0,6 0,6 0,6 0,8 0,1 0,5 nd Produits des placements alloués (3) 4,5 2,7 3,2 3,8 4,5 5,6 5,4 4,3 3,9 4,3 3,2 Autres produits techniques 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,7 0,8 CHARGES Charges des sinistres (1) 35,3 35,9 36,1 36,2 37,1 37,2 37,6 38,6 43,9 46,0 41,5 (2) Charges des provisions techniques 3,7 3,4 4,8 3,8 4,9 4,4 5,2 4,7 4,5 2,7 Frais d acquisition et administration 9,8 10,2 10,6 11,3 11,8 12,4 13,2 14,0 14,4 15,2 13,8 (2) Autres charges techniques 1,6 2,2 1,3 1,8 1,8 2,0 2,0 1,8 1,6 1,9 2,2 (2) RÉSuLTAT technique AVANT réassurance 1,3 2,3 4,3 7,1 7,6 9,6 9,1 7,8 3,8 5,6 ND Part des réassureurs dans les charges 9,1 8,3 7,8 6,5 8,4 7,8 8,0 8,9 8,4 7,9 nd Cotisations cédées aux réassureurs 9,0 10,2 10,1 10,0 11,3 11,1 11,3 11,7 10,2 10,7 nd RÉSuLTAT technique APRès RÉASSuRANCE 1,4 0,4 2,0 3,6 4,7 6,3 5,8 5,0 2,0 2,8 3,7 Produits des placements (3) 1,3 0,9 1,1 1,5 1,6 2,0 2,3 1,6 1,5 1,6 1,1 Autres éléments non techniques 0,7 0,5 1,1 1,5 2,3 2,7 2,4 1,3 1,3 1,4 1,7 résultat NET COMPtable 2,0 0,8 2,0 3,6 4,0 5,6 5,7 5,3 2,2 3,0 3,1 1. Y compris les frais généraux de gestion des sinistres 2. Nets de réassurance en Revenus des placements et plus-values de l exercice. 108

111 l essentiel de la ffsa Ratio combiné (en % des cotisations) , , , , , , , , , , ,5 Provisions techniques (en milliards d euros) , , , , , , , , , , ,8 Fonds propres avant affectation des résultats (en milliards d euros) , , , , , , , , , , , , ,0 Plus-values latentes (en %) , , , , , , , , ,2 Solvabilité : fonds propres et plus-values latentes/cotisations (en %) , , , , , , , , , , , ,2 Rentabilité : résultats comptables/fonds propres (en %) , , , , , , , , , ,1 109

112 statistiques LES EFFECTIFs SALARIéS DES SOCIéTéS EFFECTIF TOTAL Dont administratifs Dont commerciaux itinérants PART DES FEMMES 56,5 % 56,8 % 57,2 % 57,5 % 57,9 % 58,3 % 58,6 % 59,1 % 59,1 % 59,3 % 59,3 % Dont administratifs 61,9 % 62,1 % 62,3 % 62,3 % 62,4 % 62,6 % 62,9 % 63,3 % 63,1 % 63,1 % 63,0 % Dont commerciaux itinérants 22,8 % 23,6 % 23,8 % 25,0 % 25,6 % 26,9 % 28,1 % 29,2 % 30,4 % 31,1 % 31,1 % PART DES CADRES 33,9 % 34,3 % 35,5 % 37,0 % 37,8 % 38,5 % 39,3 % 40,4 % 41,3 % 42,6 % 43,5 % Dont administratifs 34,1 % 34,7 % 36,0 % 38,5 % 39,3 % 40,0 % 40,9 % 42,0 % 43,1 % 44,5 % 45,3 % Dont commerciaux itinérants 24,9 % 25,7 % 27,0 % 27,2 % 27,1 % 27,3 % 28,2 % 28,5 % 28,5 % 28,8 % 29,6 % L évolution DU Parc AUTOMOBILE et DU Parc DES LOGEMENTS EN France Nombre de véhicules (en milliers) Variation en % 2,3 1,6 1,4 1,2 0,7 1,0 1,0 0,5 0,6 0,8 0,9 Nombre de logements (en milliers) Variation en % 1,2 1,1 1,1 1,2 1,2 1,2 1,3 1,2 1,2 1,2 1,1 110

113 l essentiel de la ffsa Les placements des sociétés d assurances évolution, ensemble des sociétés (en milliards d euros) Valeur de bilan valeur marché Structure des placements de l ensemble des sociétés (valeur de bilan, répartition en %) Obligation et OPcvm à revenu fixe Actions et OPcvm à revenu variable Immobilier ,5 69,0 69,3 68,7 71,0 70,6 67,5 69,1 68,7 64,9 65,3 26,3 26,6 29,1 29,2 24,0 23,8 24,5 25,0 25,9 23,8 23,3 4,1 4,1 3,8 3,6 3,3 3,2 3,1 3,2 3,1 3,0 3, évolution, sociétés vie, de capitalisation et mixtes (en milliards d euros) Valeur de bilan valeur marché 1503,4 1523,5 1406,3 1311,1 1242,3 1526,3 1230,0 1474,0 1120,4 1366,0 1253,8 989,3 1251,5 886,9 1147,0 805,8 1027,7 778,2 922,3 841,2 738,5 789,2 évolution, sociétés dommages (en milliards d euros) Valeur de bilan valeur marché 172,2 180,1 179,6 182,2 178,8 164,3 157,2 136,4 158,8 125,4 144,5 150,4 154,2 142,6 110,5 109,7 134,7 125,5 115,2 108,2 96,1 98,

114 statistiques Les encours des placements de l ensemble des sociétés au 31 décembre valeur de bilan en milliards d euros, variation en % VIE,CAPITALISATION ET MIXTES 738,5 769,2 841,2 922, , , , , , , ,3 7,0 % 4,2 % 9,4 % 9,6 % 11,3 % 11,7 % 9,1 % 0,2 % 8,9 % 7,9 % 3,5 % DOMMAGES 96,1 98,7 108,2 115,2 125,5 134,7 142,6 144,5 150,4 154,2 158,60 4,1 % 2,7 % 9,6 % 6,5 % 8,9 % 7,3 % 5,9 % 1,3 % 4,1 % 2,5 % 2,9 % ENSEMBLE 834,6 867,9 949, , , , , , , , ,9 6,6 % 4,0 % 9,4 % 9,3 % 11,1 % 11,2 % 8,8 % 0,3 % 8,4 % 7,4 % 3,5 % La structure des placements des sociétés vie, de capitalisation et mixtes valeur de bilan, répartition en % OBLIGATION et OPCVM à revenu fixe 68,5 71,1 71,3 70,5 68,9 66,0 66,2 70,5 69,7 72,0 71,7 ACTIONS et OPCVM à revenu variable 25,6 23,1 22,8 23,8 26,2 29,0 29,2 24,4 25,6 23,5 22,9 IMMOBILIER 3,4 3,4 3,2 3,1 2,9 2,8 2,7 2,9 2,8 2,6 2,8 PrêTS 1,4 1,3 1,5 1,2 1,0 1,0 0,9 1,0 0,6 0,6 0,6 AuTRES ACTIFS 1,2 1,0 1,2 1,5 1,0 1,2 1,0 1,2 1,3 1,3 2,1 Total ,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,1 La structure des placements des sociétés dommages valeur de bilan, répartition en % OBLIGATION et OPCVM à revenu fixe 50,8 52,3 53,4 54,4 55,5 56,2 57,9 56,9 59,2 61,4 60,4 ACTIONS et OPCVM à revenu variable 31,8 30,4 30,9 30,6 29,5 30,1 29,2 30,3 28,1 27,1 27,0 IMMOBILIER 9,4 9,4 8,5 7,6 6,8 6,7 6,1 6,2 6,1 6,0 5,7 PrêTS 2,4 2,2 2,2 2,2 2,5 1,9 2,0 1,5 1,6 1,2 1,5 AuTRES ACTIFS 5,6 5,6 5,0 5,3 5,7 5,2 4,7 5,0 4,9 4,3 5,4 Total ,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 112

115 l essentiel de la ffsa LES DONNées financières 2011 Les flux de placements financiers des ménages SOURCE : Banque de France TOTAL (en millions d euros) Variation en % 73,6 10,3 11,4 1,4 14,9 5,2 2,3 18,2 13,2 14,7 18,1 RÉPARTITION (en %) Liquidités (1) 24,6 24,3 29,1 28,4 24,9 17,9 35,6 50,2 2,2 11,4 50,0 Titres 20,0 19,2 17,3 0,8 8,4 15,3-2,3 3,7 25,4 11,5 25,0 Assurances 55,4 56,6 53,6 70,8 66,7 66,9 66,7 46,1 72,3 77,1 25,0 1. Y compris OPCVM monétaire L encours des placements financiers des ménages SOURCE : Banque de France TOTAL (en milliards d euros) Variation en % 2,2 0,7 7,4 7,0 8,1 10,3 5,5 6,1 7,7 5,2 0,5 RÉPARTITION (en %) Liquidités 36,6 38,5 37,2 35,8 34,3 31,8 31,5 35,3 32,9 31,6 33,4 Titres 30,9 27,8 28,8 29,1 29,8 32,1 31,2 24,8 27,3 27,7 25,4 Assurances 32,5 33,7 34,0 35,1 35,9 36,1 37,3 39,9 39,9 40,7 41,2 Les marchés financiers SOURCE : Banque de France Taux du marché monétaire (1) Eonia 4,4 3,3 2,3 2,0 2,1 2,8 3,9 3,9 0,7 0,4 0,9 Taux à 3 mois (1) Euribor 4,3 3,3 2,3 2,1 2,2 3,1 4,3 4,6 1,2 0,8 1,4 Taux de rendement des emprunts d état à long terme (1) TME 5,0 4,9 4,2 4,2 3,5 3,9 4,3 4,3 3,7 3,2 3,4 Indice du cours des actions françaises (2) CAC , , , , , , , , , , ,8 Indice du cours des actions européennes (2) EuroStoxx , , , , , , , , , , ,6 1. Moyenne sur l année 2. Dernière valeur de l année 113

116 les adresses utiles les ADRESSES utiles AGIRA Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance Recherche des bénéficiaires de contrats d assurance vie en cas de décès 1, rue Jules-Lefebvre Paris Cedex 09 ASSOCIATION française de L assurance (afa) 1, rue Jules-Lefebvre Paris Cedex 09 ou ASSUREURS Prévention 26, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Tél. : Fax : AUTORITÉ DE CONTRÔLE Prudentiel (acp) 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Tél. : Fax : BUREAU DE REPrésentation de LA FFSA À BRUXelles 51, rue Montoyer 4 e étage B-1000 Bruxelles Tél. : CENTRE NATIONAL DE Prévention et DE Protection (cnpp) Route de la Chapelle-Réanville BP Saint-Marcel Tél. : Fax : CHAMBRE syndicale des COURTIERS D assurances (csca) 91, rue Saint-Lazare Paris Tél. : Fax : FÉDÉRATION nationale des SYNDICATS D agents GÉNÉRAUX D assurances (agea) 104, rue Jouffroy-d Abbans Paris Cedex 17 Tél. : Fax : INSTITUT DE FORMATION de LA Profession DE L assurance (ifpass) Paris La Défense 8 20 bis, jardins Boieldieu La Défense Cedex Tél. : Fax :

117 l essentiel de la ffsa INSURANCE EUROPE 51, rue Montoyer B-1000 Bruxelles Tél. : Fax : LA Prévention ROUTIÈre 6, avenue Hoche Paris Cedex 08 Tél. : Fax : MÉDIATION assurance 1, rue Jules-Lefebvre Paris Cedex 09 Tél. : Fax : REVUE RISQUES SEDDITA (Société d édition et de Diffusion des Documents Informatifs et Techniques de l Assurance) 26, boulevard Haussmann Paris Tél. : Fax : UNION NATIONALE DES ORGANISMES D assurance maladie complémentaire (unocam) 120, boulevard Raspail Paris Tél. : Fax : OBSERVATOIRE DE L évolution des MÉTIERS DE L assurance 1, rue Jules-Lefebvre Paris Cedex 09 Tél. : Fax : ORIAS - REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE 1, rue Jules-Lefebvre Paris Cedex 09 Tél. : Fax :

118 crédits Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (gema), ainsi que par les organisations professionnelles d agents généraux (Agea) et de courtiers (csca). Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 2011 doivent être considérées comme étant des estimations. Ce rapport est consultable sur Internet ( en versions française et anglaise. Rédaction achevée le 1 er juin Fédération française des sociétés d assurances et Seddita SARL Dépôt légal : juin FFSA Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage loi du 11 mars 1957 sans autorisation de la FFSA. Achevé d imprimer en juin 2012 par Label PPS. - n ISBN : / n ISSN : Conception et réalisation M&C SAATCHI.corporate : mcsaatchicorporate.com Crédits photographiques : julien magre/picture Tank, Yann Stofer. Ce document a été imprimé par un imprimeur Imprim vert, sur un papier issu de forêts gérées durablement certifié FSC. Gravure et fabrication : Compos juliot et label PPS 116

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120 FFSA 26, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 France Tél. : (33) (0) Fax : (33) (0) , rue montoyer 4 éme étage b-1000 bruxelles tél: